Amendement n° 4266 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2035, les bâtiments ou parties de bâtiments très peu performants (« classe E ») sont considérés comme bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre, à partir du 1er janvier 2035, la qualification de bâtiment à consommation d’énergie excessive aux bâtiments très peu performants (classe « E »). Cet amendement tient compte de l’objectif, fixé à 2028, d’interdiction des passoires énergétiques (classe F et G) pour tous les bâtiments d’habitation mais fixe un cap pour la prise en compte des logement « très peu performants » qui ne peuvent décemment être considérés comme une alternative. La fixation de cet élargissement progressif à la classe « E » évitera notamment des travaux a minima faisant uniquement sortir ces logements des classes F et G. Pour l’entrée des 2,7 millions de logements de la classe E mentionnés par Madame la ministre, si l’on s’en tient à la période de 8 ans (2028-2035), sans tenir compte des logements « E » qui aurait pu être rénovés par anticipation, cela revient à la rénovation de 385 714 logements par an, bien en deçà de l’objectif de 700 000 rénovations par an.