Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 37 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mars 2021· sort le 19 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« appel »
insérer les mots :
« du ministère public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’appel non avenu en cas de non-respect des délais est celui formulé par le ministère public.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.