Amendement n° 1006 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux biens ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à distinguer les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens. Ainsi le fait d'exposer un individu à des atteintes à ses biens devra logiquement être punie moins sévèrement que l'exposition à des atteintes à la personne. Il en va de la proportionnalité de la mesure et donc de sa conformité à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.