Amendement n° 30 Rejeté

À compter de la publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prorogé par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 6° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique n’est plus applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à rétablir sans délai la liberté de manifestation. En effet, la seule suppression de l'alinéa 4 de l'article 1er de ce projet de loi ne pourrait conduire qu'au rétablissement de cette liberté le 10 juillet prochain. Or, c'est dés à présent que le retour à l'état de droit est impératif.