Amendement n° 70 Rejeté

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,45 % »  le taux : « 0,40 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux  « 0,38 % »  le taux : « 0,43 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux : « 0,15 % » le taux :  « 0,20 % ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,45 % »  le taux : « 0,40 % ». V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,15 % » le taux :  « 0,20 % ». VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

La majorité a amendé ce texte pour créer une 5ème branche appelée « autonomie ». En revanche, elle ne propose aucune ressource spécifique pour financer l’autonomie, elle se contente d’y allouer une fraction de CSG, à hauteur de 0,15 point. Ceci représente 2,3 milliards d’euros. Cette fraction était auparavant allouée à la CADES. Pour mémoire, c’est en 2013 qu’une contribution autonomie additionnelle a été créée. Au final, ce sont 3 milliards d’euros qui reviennent à la CNSA (CSA + contribution autonomie additionnelle). Le rapport Libault recommande d’allouer à l’autonomie 7 milliards d’euros par an à partir de 2024. Afin de tendre vers cet objectif, le présent amendement propose d'augmenter la fraction allouée à la CNSA à hauteur de 0,2 point de CSG.