Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 259 Rejeté
M. Boris Vallaud SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2020· sort le 21 mars 2020sous-amendement à l'amendement n° 258
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« requérir »,
insérer les mots :
« de toute autorité administrative ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.