Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 243 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2020· sort le 21 mars 2020sous-amendement à l'amendement n° 200
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des parlementaires du territoire concerné ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les parlementaires puissent assurer un contrôle in situ des décisions prises par les préfets dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en les informant des mesures prises.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.