Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1023 Adopté
M. Guillaume Garot SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 1 er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Les dates d’entrée en vigueur sont généralement fixées au 1 er janvier et non au 31 décembre.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.