Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« , et au moment de l’acte d’achat, ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché.
La dématérialisation de l’information rendue possible par la mention « par tout autre procédé approprié » complexifie l’accès et la lisibilité de celle-ci. De plus, certains consommateurs ne disposent ni du matériel ni des connaissances numériques nécessaires à l’accès à cette information.
L’information relative à la réparabilité des produits doit être effectuée de manière claire, lisible, transparente et accessible. Il convient donc de délivrer cette information en magasin.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Gérard Menuel
