À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« , et au moment de l’acte d’achat, ».
Exposé sommaire
Les consommateurs doivent connaître la durée de vie des produits qu’ils acquièrent. Cet amendement entend informer les consommateurs dès l’acte d’achat des produits de la capacité de réparabilité ou non des produits acquis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
