Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 10 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« , et au moment de l’acte d’achat, ».
Exposé sommaire
L’information relative à la réparabilité des produits doit être claire, lisible, transparente et accessible.
Il convient donc de délivrer cette information en magasin, au moment de l’achat du produit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
