Amendement n° 1278 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »

Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse concernant la catégorie des compétences optionnelles. Actuellement, les communautés de communes et les communautés d’agglomération doivent exercer au moins 3 compétences optionnelles, parmi une liste fixée par le CGCT. A partir du 1 er janvier 2020, les compétence « Eau » et « Assainissement », actuellement optionnelles, deviendront obligatoires. Par conséquence, les communautés de communes et les communautés d’agglomération seront obligées de prendre 2 nouvelles compétences optionnelles à compter de cette date. Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et le périmètre des compétences intercommunales, cet amendement abaisse de 3 à un le nombre de compétences optionnelles devant être exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération.