Amendement n° 1597 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les compétences eau et assainissement des eaux usées, actuellement optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, deviendront obligatoires à compter du 1 er janvier 2020. Le code général des collectivités territoriales prévoit, tant s’agissant des communautés de communes que des communautés d’agglomération, que celles-ci doivent exercer au moins trois compétences optionnelles, parmi une liste qu’il fixe. Il en résulte que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerçant à ce jour, de manière optionnelle, les compétences eau et assainissement des eaux usées, devront prendre deux nouvelles compétences optionnelles au 1 er janvier 2020. En effet, la mise en œuvre du mécanisme dit de « la minorité de blocage » prévu par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 ne remet pas en cause la nature de compétence obligatoire, dès le 1 er janvier 2020, des compétences eau et assainissement des eaux usées. Afin de neutraliser cette prise de nouvelle compétences optionnelles, le présent amendement abaisse de trois à un le nombre de compétences optionnelles devant être exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération.