Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° 95 Sans sort
Mme Valérie Rabault SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L'alinéa 115 est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Ce certificat d'inscription ne peut être délivré qu'aux agents de la vente de presse ayant préalablement suivi une formation professionnelle initiale préparant au métier de diffuseur de presse, dans des conditions définies par décret".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer à toute personne souhaitant devenir diffuseur de presse de suivre une formation professionnelle initiale préparant à ce métier.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.