Amendement n° 218 Non soutenu

Après le premier alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’examen d’un projet de loi par la commission, celle-ci organise dans les plus brefs délais après son dépôt un débat portant sur l’étude d’impact accompagnant le texte du Gouvernement. »

Cet amendement du groupe socialiste vise à créer, avant l’examen des projets de loi par la commission saisie au fond, un temps de débat consacré à l’étude d’impact. Il est regrettable que ce document qui fonde l’action normative du Gouvernement ne donne pas lieu à une discussion spécifique au Parlement. Une telle mesure permettrait de conférer une effectivité plus réelle aux dispositions constitutionnelles qui permettent aux assemblées parlementaires de juger insuffisantes les études d’impact. Tel est le sens de cet amendement.