Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 1798 Rejeté
Mme Valérie Rabault SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 13 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit la publication d’un cahier des charges du conseil en évolution professionnelle.
Aussi, afin de permettre une articulation efficace de ce dispositif avec le bilan de compétences, il apparaît nécessaire d’élaborer un cahier des charges qui préciserait le modèle économique et le contenu pédagogique du bilan de compétences.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.