Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 1345 Rejeté
Mme Ericka Bareigts —et 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« degré »,
insérer les mots :
« gérés par des organismes à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les OPCA peuvent prendre en charge, les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification.
Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, vous avez élargi à l’ensemble des établissements d’enseignement privé. Pourquoi procéder à un tel changement ?
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.