Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° 54 Adopté
Mme Delphine Batho EDSet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2017· sort le 1 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tertiaire ou accueillant un service public »
les mots :
« principal de bureaux ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification pour éviter une confusion entre les réseaux intérieurs des bâtiments et les réseaux fermés de distribution prévus aux articles L. 344‑1 et suivants du code de l’énergie.
La notion « d’usage principal de bureaux » permet de satisfaire l’intention de l’amendement apporté par la Commission des Affaires Économiques à la rédaction adoptée par le Sénat, pour que que puisse être prise en compte la spécificité des immeubles de bureaux qui peuvent être multi-usages.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.