Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° 46 Tombé
Mme Delphine Batho EDSet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2017· sort le 1 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conférer à la roche une perméabilité »
les mots :
« modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ».
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la rédaction adoptée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant de l’extension de l’interdiction de la fracturation hydraulique à « toute autre méthode non conventionnelle » que la loi entend interdire. Le législateur doit donner une définition exacte et précise de ces techniques, c’est pourquoi il convient de retenir celle de « toute autre méthode ayant pour but de modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ».
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.