Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° 45 Retiré
Mme Delphine Batho EDSet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2017· sort le 1 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou pour d’autres activités économiques, ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« , sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures puissent être destinées à d’autres activités économiques que celles liées à d’autres usages du sous-sol et que, dans ce cas, ce transfert s’accompagne des mêmes droits et obligations, et de la même obligation du cédant concernant la procédure d’arrêt de travaux.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.