Amendement n° 199 Rejeté

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis Le II de l’article L. 4624‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour assurer le secret médical. » ; ».

Les évolutions enregistrées étaient nécessaires mais nous souhaiterions avoir quelques engagements de votre part Madame la Ministre sur des points particulièrement sensibles : - quel sera le coût du recours aux services du médecin inspecteur du travail ? - un agent de l’État peut-il se faire rémunérer ? Les services étaient gratuits avant. - la question du secret médical : lorsqu’un dossier viendra devant le conseil de prud’hommes, il sera nécessairement soumis aux principes du contradictoire et de l’audience publique. Or, dans ce cadre, des éléments de nature médicale ne pourront qu’être communiqués à la partie employeur, ce qui pose un problème. Merci de bien vouloir nous éclairer sur ce point.