Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 181 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2019· sort le 18 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 45 bis B
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du premier alinéa de l'article 785 du code de procédure pénale, les mots : « d'une année seulement à dater du décès » sont remplacés par les mots : « de vingt ans à compter du décès ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à rétablir cet article additionnel adopté par le Sénat, à l'initiative de Jean-Pierre Sueur, relatif à la réhabilitation des personnes condamnées.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.