Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2214 Sans sort
M. Joël Aviragnet SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas encore examiné.