Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2176 Rejeté
M. Joël Aviragnet SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· sort le 21 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » est un amendement de repli visant à ce que l’État compense la perte de recettes à l’assurance maladie occasionnée par l’alinéa 1 du présent article.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.