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Amendement n° II-2404 Retiré

Mme Valérie Rabault SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 novembre 2020· sort le 7 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT D

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à préciser le calendrier, non présenté dans les documents budgétaires pour 2021, de rétrocession à la Grèce des quelques 1 milliard € perçus par la France et qu’il lui reste encore à rétrocéder. Ainsi cet amendement procède à : Une augmentation de 1000 € en AE et CP de l'action 01 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » » du programme 796 «  Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » ;  Une diminution de 1000 € en AE et CP de l'action 02 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP du programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs».

Cosignataires

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.