Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 24937 Rejeté
M. Hervé Saulignac SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 27 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« universel de retraite »,
les mots :
« de retraite par points ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur, probablement involontaire du Gouvernement, en supprimant le terme universel, considérant qu’il a été démontré que la réforme proposée ne créait pas un système universel mais un système par points applicable à plusieurs régimes.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.