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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 23848 Rejeté

M. Jean-Louis Bricout SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2020· sort le 29 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Chapitre II

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Travailler plus pour gagner moins ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traduire la réalité de la réforme dans sa dénomination. En effet, l’instauration d’un système par points axé autour d’un âge d’équilibre consiste en une transformation majeure de la logique de notre système d’assurance vieillesse depuis 1945 et qui repose sur la durée de cotisation d’une part et une pension calculée sur la période la plus favorable d’autre part. Avec un système par points qui prend en compte l’ensemble de la carrière plutôt que les 6 derniers mois où les 25 meilleures années, l’assuré voit mécaniquement le montant de sa pension diminuer par rapport au système actuel. Ce mécanisme est d’autant plus pénalisant pour les fonctionnaires dont les échelles de salaires sont normées et progressives tout au long de la carrière, sans possibilité d’amélioration significative. Ce système crée aussi une importante inégalité entre assurés selon leur situation de départ. Un cadre qui aura fait toute sa carrière comme cadre aura forcément une meilleure pension qu’un ouvrier qui aurait gravit tous les échelons pour finir comme cadre, y compris avec un salaire supérieur au premier nommé. Dès lors, toute dimension méritocratique d’une carrière est également abrogée. Il s’agit d’un système injuste, inéquitable et qui aura pour effet de baisser les pensions des français.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements