Amendement n° 11616 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « fixés par décret ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l’article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l’avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi (publié le 15 janvier dernier) qui cite, dans sa conclusion, la « persistance d’incertitudes concernant le devenir des pensions militaires (ouverture des droits, réversion, modalités de calcul, cotisation employeurs, pension minimale garantie, emploi des réservistes, disparition de la pension à jouissance différée...) » Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement.