Amendement n° II-2039 Non soutenu

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros. « Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. » II. – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1 er mars 2020. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux départements qui le souhaitent de relever le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement supérieures à 1 million d’euros. Avec cet amendement, le taux plafond passerait ainsi de 4,5 % à 5,5 %. Il est important de souligner que ce relèvement serait facultatif, sur délibération des conseils départementaux.