Amendement n° 15 Retiré

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 79,6 millions d’euros, principalement sur le programme « Gendarmerie nationale », à hauteur de 61,1 millions d’euros . L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 27,2 millions d’euros.