Amendement n° 11 Retiré

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2018, un rapport qui détaille les 10 milliards d’euros des primes d’émission nettes de décote, émission par émission sur l’année 2017.

L’article 2 du projet de loi de règlement présente le tableau de financement évaluant le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Ce tableau comprend une catégorie intitulée « Autres ressources de trésorerie », ces ressources étant en réalité des primes d’émission nettes de décote. Le montant envisagé est un chiffre « rond » de 10 milliards d’euros, ce qui interroge. En 2016, le montant des primes d’émission, nettes de décote, était de 19,7 milliards d’euros. Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1 er septembre prochain un rapport expliquant le détail des 10 milliards d’euros des primes d’émission nettes de décote, émission par émission sur l’année 2017.