Règlement du budget 2017 · Loi de règlement de l'année 2017
Amendement n° 8 Retiré
Mme Valérie Rabault SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2018· sort le 21 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2018, un rapport justifiant l’annulation de crédits non consommés en 2017 et non reportés du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation de crédits non consommés et non reportés de 25,5 millions d’euros sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Étant donné les besoins de la gendarmerie nationale, il aurait été souhaitable que ces crédits soient reportés en 2018, et non annulés comme l’a décidé le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport justifiant l’annulation de ces crédits.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.