Amendement n° 344 (Rect) (rect. 1) Sans sort

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4 substituer au montant : « « 850 » « le montant : « « 450 ». » III. - Substituer au tableau à l’alinéa 12, le tableau suivant : « Désignation Zone I (montant maximal en euros) Zone II (montant maximal en euros) Zone III (montant maximal en euros) Bénéficiaire isolé 13 11 10 Couple sans personne à charge 16 14 13 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 18 16 14 Par personne supplémentaire à charge 2 2 2                                                                                                                                                                       ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 8 % ». V. - En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 46.

En proposant de rétablir la disposition adoptée en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale, tout en acceptant la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % sur le logement social, le gouvernement n’a pas entendu les contre-propositions formulées par le monde du logement social. Le présent sous-amendement vise donc à apporter les modifications suivantes, qui ne modifient pas l’objectif du gouvernement mais qui répartissent l’effort de manière plus équilibré : - Maintien du dispositif de l’APL accession, considérant que les économies budgétaires attendues sont marginales au regard des conséquences économiques et sociales, en particulier en zone C. - Réduction du montant du RLS à 400 millions d’euros et adaptation du tableau en conséquence. - Maintien du principe d’une contribution additionnelle des bailleurs sociaux au FNAL via un prélèvement additionnel de 450 millions d’euros sur la cotisation à la CGLLS et relèvement du plafond de cotisation proposé par le gouvernement en conséquence.