Loi de finances rectificative 2017 · PLFR 2017
Amendement n° 22 Rejeté
Mme Valérie Rabault SOCet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 novembre 2017· sort le 6 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Afin d’exercer ses missions constitutionnelles de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, l’Assemblée doit être en mesure de recourir à une expertise judiciaire indépendante afin d’obtenir des points de vue contradictoires sur toute disposition nouvelle qui touche les entreprises, notamment au regard du contexte européen.
Cet amendement ouvre donc 50 000 euros d’AE et de CP pour le budget de l’Assemblée nationale et gage cette dépense en annulant en conséquence 50 000 euros d’AE et de CP pour le budget de la Cour de justice de la République.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.