Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° AS95 Rejeté
Mme Ericka Bareigts —et 28 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 mars 2019· sort le 13 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« médico-sociales »,
insérer le mot :
« spécifiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3, par les mots :
« et dans le secteur médico-sociales spécifique ».
Exposé sommaire
La présence d’un médecin dans les établissements du secteur médico-social spécifique constitue une obligation réglementaire de fonctionnement. Souvent oublié, le secteur médico-social spécifique, dont les appartements de coordination thérapeutique, s’adresse à des personnes malades en situation de précarité sans logement. Par manque de médecin, certaines structures rencontrent de graves difficultés de fonctionnement. Cet amendement vise ainsi à renforcer l’attractivité de ses structures en direction des professionnels médicaux.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.