Amendement n° CD62 Retiré

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la durée minimale pendant laquelle le consommateur pourra recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens introduite par l’article 27 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La rédaction initiale indique que le vendeur du bien veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une période d’au moins deux ans. Néanmoins, le vendeur ne peut accéder à cette injonction que si l’éditeur de logiciel fournit les mises à jour nécessaires à la conformité du bien pendant la période définie. L’ajout enjoint donc l’éditeur de logiciel à fournir les mises à jour nécessaires à la conformité du bien, pour permettre au vendeur et au consommateur d’accéder à ces mises à jour durant la période définie. Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’Obsolescence Programmée.