Amendement n° CD922 Sans sort

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément " entreprise solidaire d’utilité sociale " tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté par la commission saisie pour avis, vise à élargir les dispositions de l’article 5 bis A à l’ensemble des structures de l’Économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi/réutilisation ne sont pas des associations. À noter que les structures bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ont inscrit dans leurs statuts une gestion désintéressée et un but non lucratif. Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau Envie.