Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 94 Retiré
Mme Frédérique Massat SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 69 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l’indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Karine Berger, Alain Calmette, Carole Delga, Sophie Dessus, Olivier Dussopt, Alain Fauré, Pascale Got, Bernadette Laclais, Jean Launay, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Christine Pirès Beaune, Béatrice Santais
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.