Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL69 Retiré
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 26 cosignataires· PO59051· déposé le 26 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l’un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l’un des titulaires étranger de l’autorité parentale ».
Exposé sommaire
Exposé des motifs
Seul un parent est actuellement éligible à l’APS (pour rester auprès d’un enfant malade), cet amendement vise à permettre que l’APS puisse être délivrée au titulaire de l’autorité parentale, quand ce n’est pas un parent, comme, par exemple, à un tuteur.
Cosignataires
Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, Laurence Dumont, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Julie Sommaruga, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.