Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL49 Adopté
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 26 cosignataires· PO59051· déposé le 26 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » .
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de sécuriser l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qui ont résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. L’amendement prévoit que dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit.
Cosignataires
Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, Laurence Dumont, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Julie Sommaruga, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.