M. Philippe Juvin (DR). On doit pouvoir exercer une activité économique après 60 ans, y compris une activité de direction d’entreprise. Avis défavorable. (L’amendement no 3784, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 1105, 1103 et 3601, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 42 et 1105, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 42. Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à revenir sur deux avantages du pacte Dutreil, en application des recommandations de la Cour des comptes.Le premier est le mécanisme de l’engagement réputé acquis, qui permet de bénéficier du pacte Dutreil sans avoir respecté les deux ans d’engagement collectif préalable. Créé pour faire face aux décès imprévus, il est désormais largement redondant avec l’engagement post mortem.Le deuxième avantage visé est la possibilité de combiner le pacte Dutreil et le family buy-out, ce qui permet à un héritier de bénéficier du Dutreil, d’apporter ses titres à une holding, puis d’utiliser sa dette pour acheter les titres de ses frères et sœurs. Ce montage est fréquemment utilisé ; or le pacte Dutreil est fait pour transmettre et conserver une entreprise, non pour faciliter le désengagement d’héritiers qui n’ont jamais exercé aucune fonction dans celle-ci. Ce que nous proposons est une mesure de bon sens, que notre groupe n’est pas le seul à défendre : M. Sansu l’a proposée tout à l’heure et elle a même été adoptée au Sénat. Je vous invite donc à voter en sa faveur. Mme la présidente (RN). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 1105. M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). J’appuie les propos de Mme Sas et vous invite à voter pour cette recommandation de la Cour des comptes.Le coût du pacte Dutreil est estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024, alors qu’il coûtait 1,2 milliard en 2020. En 2024, 110 personnes ont capté l’équivalent de 3,5 milliards euros en dépenses fiscales liées au dispositif, soit près des deux tiers de son coût total. Parmi les 474 niches fiscales existantes, le pacte Dutreil fait partie de celles qu’il faut scruter le plus précisément. Il est absolument nécessaire d’en supprimer le mécanisme de l’engagement réputé acquis, qui permet de déroger à la période d’engagement préalable de deux ans minimum. (L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 16 Contre 47 (L’amendement no 1105 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 46, 1103 et 1652, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 46. Mme Eva Sas (ECOS). Il tend à porter à huit ans la durée de l’engagement individuel de conservation applicable au pacte Dutreil, qui est actuellement de six ans. L’amendement s’inscrit dans le cadre de notre grande réforme de l’héritage, qui doit permettre de dégager 10 milliards d’euros pour la transition écologique dès 2027, notamment en taxant les superhéritages. Il s’agit ici de s’assurer que la transmission permise par le pacte Dutreil est durable et contribue à la stabilité du capital de l’entreprise.La Cour des comptes constate que le nombre de changements de contrôle des entreprises concernées augmente dès la cinquième année suivant leur transmission, c’est-à-dire dès l’expiration de l’engagement individuel, dont la durée était auparavant de quatre ans. Selon elle, 27 % des entreprises transmises au moyen du pacte Dutreil ont changé de mains après cinq ans et 40 % après dix ans. Ces chiffres montrent les limites du dispositif : certains bénéficiaires semblent attendre la fin de leurs obligations pour revendre leurs titres et réaliser une belle plus-value, après avoir bénéficié d’une exonération de 75 % sur la valeur de la transmission. Un tel comportement obéit davantage à une logique de gain financier qu’à une logique de préservation durable de l’entreprise familiale. Nous proposons donc, pour rendre l’engagement individuel de conservation plus crédible, de porter sa durée à huit ans. Mme la présidente (RN). L’amendement no 1103 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 1652. M. Matthieu Bloch (UDR). La loi de finances pour 2026 a porté de quatre à six ans la durée pendant laquelle les bénéficiaires du pacte Dutreil doivent conserver leurs titres après une transmission. Cet allongement impose deux années de contrainte supplémentaire aux repreneurs de nos entreprises familiales. Pourtant, un entrepreneur qui reprend une PME devrait pouvoir faire évoluer son actionnariat pour accompagner le développement de son activité. Un engagement de conservation trop long peut freiner ces évolutions, alors que les premières années suivant une transmission sont souvent décisives pour l’avenir de l’entreprise. Nous proposons donc de revenir à une durée de quatre ans, sans modifier les autres conditions du pacte Dutreil ni son taux d’exonération de 75 %. Nous devons permettre à ceux qui reprennent une entreprise de la faire grandir, non leur imposer des contraintes supplémentaires qui en freinent le développement. Je vous invite donc à adopter l’amendement. (L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 45 (L’amendement no 1103 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1652 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.L’amendement no 3601 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 5 Contre 24 (L’amendement no 3601 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3608, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3147, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 3608. Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil à l’occasion d’une donation avec réserve d’usufruit. En effet, dans le cadre d’un démembrement de propriété, l’imbrication des règles civiles et fiscales renforce fortement l’attractivité du dispositif et constitue l’un de ses angles morts. Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Le coût du pacte Dutreil s’élève à 5,5 milliards. Alors que, d’ici vingt ans, 9 000 milliards d’euros de patrimoine doivent être transmis, il est important d’adopter cet amendement. M. Philippe Juvin (DR). Permettez-moi d’apporter une petite correction à vos propos. Le pacte Dutreil a pu représenter ponctuellement un coût de 5 milliards, en raison de grosses opérations, mais on considère qu’il est plutôt inférieur à 4 milliards en vitesse de croisière. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 39 (L’amendement no 3608 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 668, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 45. Mme Eva Sas (ECOS). À travers leurs amendements, les écologistes ont présenté une grande réforme de l’héritage : contribution sur les superhéritages supérieurs à 4 millions d’euros, taxation des plus-values latentes, suppression des niches fiscales les plus abusives, encadrement du pacte Dutreil. Cette réforme pourrait rapporter 10 milliards d’euros. Nous l’avons dit : la grande transmission doit financer la grande transition.Par cet amendement, nous proposons d’empêcher de combiner pacte Dutreil et démembrement de propriété. Ce cumul est si avantageux qu’on atteint des sommets pour ce qui est du caractère abusif du dispositif. Il permet de transmettre une entreprise à ses héritiers en payant moins de 5 % d’impôt, même si l’entreprise vaut 100 millions d’euros ! Interdire le cumul de ces deux avantages est vraiment la moindre des choses : le recours au pacte Dutreil, combiné avec d’autres mécanismes, ne peut pas conduire à un taux d’imposition aussi faible. (L’amendement no 45, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 815, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 3147. M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’article 10 crée un pacte Papin qui encourage la reprise des TPE et PME – les très petites, petites et moyennes entreprises – par leurs salariés. Cet amendement, préparé avec le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), vise à aller jusqu’au bout de sa logique.Aucun dispositif existant ne serait remplacé – le pacte Dutreil resterait inchangé. Il s’agit d’ajouter une option : l’exonération des droits de transmission passerait de 75 % à 90 % en échange de deux années de conservation supplémentaire, soit dix ans au total. Cette option serait ouverte à tout repreneur – enfant, salarié ou tiers – et vaudrait pour les transmissions réalisées entre 2027 et 2029, soit la période de validité du pacte Papin.Une telle disposition aurait l’avantage de dégager des recettes fiscales, puisque chaque transmission implique le paiement de droits financé par des dividendes eux-mêmes imposés. Elle protégerait aussi notre souveraineté. Le taux serait universel. Et le pacte serait équilibré puisqu’il exigerait dix ans de détention en contrepartie d’une exonération supplémentaire. (M. Paul Midy applaudit.) M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement me semble satisfait par l’adoption de l’amendement no 668 de M. Tanguy. M. Nicolas Sansu (GDR). Je souhaite faire remarquer à notre collègue Kasbarian que si le taux d’exonération est porté à 90 % – M. Tanguy l’a fait porter à 100 %, c’est « M. Plus » –, seuls 10 % restent soumis à des droits. Avec les donations et le démembrement de propriété, on peut atteindre un taux d’imposition de moins de 1 %, y compris quand le transfert concerne des titres de sociétés multinationales. Certains cas sont bien connus et ont même fait l’objet d’articles de presse, par exemple quand M. Bernard Arnault a transmis une partie de ses titres à ses enfants. Cela pose un réel problème d’égalité devant l’impôt ; avec de tels amendements, vous organisez l’injustice fiscale ! Mme Eva Sas (ECOS). Absolument ! Vous construisez une société d’héritiers ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 15 Contre 20 (L’amendement no 3147 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 1655. M. Matthieu Bloch (UDR). La valeur des terres agricoles ne correspond pas à de l’argent disponible sur un compte bancaire. Pourtant, lorsqu’un agriculteur transmet son patrimoine, ses héritiers doivent parfois acquitter des droits importants sur des terres qui constituent avant tout un outil de production. Cette fiscalité peut les contraindre à vendre une partie du foncier pour financer la transmission, au risque de fragiliser l’exploitation. Nous proposons donc de porter de 600 000 euros à 1 million d’euros par bénéficiaire le plafond permettant de bénéficier de l’exonération de 75 % des droits de transmission. L’obligation de conserver les biens pendant cinq ans resterait évidemment en vigueur.Il serait paradoxal de vouloir préserver les exploitations agricoles tout en imposant aux familles des charges fiscales qui peuvent les contraindre à vendre leurs terres. Je vous invite à adopter cet amendement pour faciliter la transmission des exploitations agricoles : les agriculteurs doivent pouvoir céder à leurs enfants les terres qu’ils ont cultivées toute leur vie, sans que la fiscalité compromette l’avenir de leur exploitation. M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà doublé le seuil en le portant de 300 000 à 600 000 euros : c’était une disposition de la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Si le bien est conservé dix-huit ans, le plafond est fixé à 20 millions d’euros. Il existe donc déjà des dispositifs qui facilitent les transmissions d’exploitations agricoles en permettant d’éviter les difficultés contre lesquelles vous vous levez. Nous sommes donc déjà armés.En outre, votre proposition aurait un coût que ni vous ni moi ne sommes capables de chiffrer au pied levé.Avis défavorable. M. David Amiel. Vous souhaitez que les transmissions de biens fonciers, puisque c’est de cela qu’il s’agit, soient exonérées à hauteur de 75 % jusqu’à 1 million d’euros. L’engagement exigé est très faible puisque la durée de détention que vous fixez n’est que de cinq ans.En outre, d’autres dispositifs s’appliquent lorsque l’engagement est de longue durée, dix-huit ou vingt ans. Ces dispositifs défendus et adoptés ces dernières années visent à lutter contre l’accaparement de terres agricoles par des fonds étrangers. Vous proposez ici une exonération très importante adossée à un engagement très faible pour les propriétaires concernés.Avis défavorable. (L’amendement no 1655 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1489. M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Portier, vise à favoriser la transmission familiale des domaines viticoles, en particulier dans le Beaujolais, région où cette question recouvre des enjeux importants pour notre collègue. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 32 Contre 26 (L’amendement no 1489 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, no 1953, de Mme Sandra Marsaud, no 84, de Mme Émilie Bonnivard, et no 1954, de Mme Sandra Marsaud, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 84 et 1954 sont identiques. Ces trois amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 1953 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 84 et 1954 tombent.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1015 de Mme Hélène Laporte, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 28 Contre 32 (L’amendement no 1015 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 886, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3335. M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement de bon sens vise à permettre à un vendeur qui cède son entreprise en acceptant d’être payé progressivement afin de faciliter la reprise d’activité de ne pas payer immédiatement l’impôt sur les sommes qu’il n’a pas encore encaissées. Ce serait un levier pour faciliter la transmission des entreprises et un moyen de préserver un capital de proximité. (L’amendement no 3335, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Mayotte traverse une situation économique et sociale extrêmement difficile, aggravée par les conséquences du cyclone Chido. Dans ce contexte, supprimer brutalement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) serait une erreur ; nous soutenons donc la prolongation d’un an du dispositif, jusqu’à fin 2027. Il faut laisser aux entreprises mahoraises le temps de s’adapter.Cet effort de solidarité nationale doit toutefois avoir une contrepartie : le maintien de l’emploi et des activités sur le territoire. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements qui conditionnent l’avantage fiscal à des engagements concrets. Nous voterons cet article en ayant à l’esprit une exigence : l’argent public doit être au service de l’emploi. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer les raisons du traitement particulier réservé à Mayotte ? Nous sommes évidemment favorables à la prorogation du CICE, mais l’article n’est pas très clair car il y a une superposition de dispositifs. On ne comprend pas très bien pourquoi Mayotte se trouve dans un régime différent, pourquoi il faut le proroger d’un an et, surtout, pourquoi on ne trouve pas un régime permanent pour que les entrepreneurs et ceux qui font le choix d’investir à Mayotte et d’y créer des emplois sachent définitivement avec quel régime ils doivent traiter. Quelques explications seraient bienvenues. M. David Amiel. Il s’agit de prolonger le CICE pour un an, pour l’année 2027, avant de basculer en 2028 dans le régime général de baisse des allégements qui existe aujourd’hui dans l’Hexagone. Comme la courbe n’est pas exactement la même, comme vous le savez, monsieur Tanguy, l’idée était de donner un peu de visibilité aux entreprises pour qu’elles puissent s’y préparer. Tel est l’objet de cet article. Mme la présidente (RN). Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir les amendements nos 2500 et 2503, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). L’amendement no 2500 vise à conditionner la prorogation du CICE à Mayotte à la préservation de l’emploi. Deux ans après la tempête Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France. Un tiers des ménages n’a toujours pas accès à l’eau. Nous devons donc orienter l’argent public vers la préservation des emplois. Les entreprises bénéficiant du CICE sans satisfaire cette condition devront le rembourser.L’amendement no 2503 est de repli. M. David Amiel. Avis très défavorable. Si cet amendement était adopté, ce serait une catastrophe pour Mayotte. M. David Amiel. Si beaucoup d’entreprises ont subi des pertes d’emploi, ce n’est pas, comme ces amendements le sous-entendent, parce qu’elles seraient méchantes et qu’il faudrait les punir en leur retirant les dispositifs de soutien, mais tout simplement parce que le tissu économique mahorais a subi des chocs terribles ces dernières années.Ces amendements viennent dire aux entreprises qui ont déjà subi des chocs, qui se battent pour défendre leur activité et l’emploi à Mayotte – et l’on sait dans quelles conditions les salariés et les entrepreneurs de Mayotte se battent –, que, si elles ont eu le malheur de subir des réductions d’emplois, il faudrait, en plus, leur retirer le CICE et les mettre définitivement à terre ! Ce serait une véritable catastrophe. Il faut soutenir les entreprises de Mayotte et ne surtout pas étouffer celles qui subissent d’ores et déjà tant de difficultés. Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Les conditions, vous savez à qui les imposer : une personne qui est allocataire du RSA doit faire ses quinze heures d’activité hebdomadaires, sinon vous lui sucrez sa prestation sociale ; mais quand on demande aux entreprises de maintenir l’emploi dans le département le plus pauvre de France, c’est silence radio ! M. Paul Midy (EPR). Pardon mais c’est affligeant, ce que vous êtes en train de dire. Cela illustre à quel point vous ne comprenez rien à la manière dont fonctionne une entreprise. J’en tombe de ma chaise ! Avez-vous compris quelle était la situation à Mayotte ? M. Paul Midy (EPR). Vous pouvez comprendre que, dans cette situation, il y ait des entreprises qui voient leur chiffre d’affaires s’effondrer. Comment voulez-vous qu’elles maintiennent de l’emploi dans ces conditions-là ? Vous voulez qu’elles aillent en redressement judiciaire ? (Mme Shéhérazade Bentorki s’exclame.) Elles perdent leur chiffre d’affaires, c’est la catastrophe et, en plus, vous leur enlevez les aides ! Vous attendez qu’elles aillent en redressement judiciaire pour qu’on perde tous les emplois ? Vous voyez bien que ça n’a aucun sens. Rendez-vous compte de ce que vous proposez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) (Les amendements nos 2500 et 2503, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 50 Contre 8 (L’article 11 est adopté.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous soutenons la prolongation des dispositifs fiscaux qui accompagnent la création, le spectacle vivant, la musique, le cinéma et la presse. Cependant, soutenir notre souveraineté culturelle suppose aussi de regarder qui finance la création. Les grandes plateformes numériques captent une part croissante des recettes publicitaires, sans contribuer à la même hauteur que les acteurs historiques. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a, de même que d’autres groupes, déposé un amendement visant à supprimer intégralement l’abattement de 66 % sur la taxe publicitaire dont elles bénéficient. Il n’y a aucune raison que les plateformes les plus puissantes bénéficient d’un traitement fiscal privilégié. Nous voterons cet article en défendant une contribution plus juste au financement de la création française. Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 2750 et 2754 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour les soutenir. M. Denis Masséglia (EPR). J’ai déposé trois séries de deux amendements qui s’inscrivent dans la même philosophie.La culture fait partie d’une industrie. Comme beaucoup d’autres industries, elle a besoin de prévisibilité. Chaque fois que l’on instaure un crédit d’impôt, on le borne, ce qui retire toute visibilité au secteur et crée des tensions dans les entreprises, qui sont dans l’incapacité de développer des projets par peur de l’arrêt du dispositif.En même temps, je suis très attaché à la maîtrise de l’argent du contribuable et j’aspire à ce que l’on continue à contrôler l’ensemble des dispositifs fiscaux. C’est pourquoi, pour chaque série d’amendements, je propose soit de proroger le dispositif fiscal – en l’occurrence, le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la production d’œuvres phonographiques – jusqu’en 2031 pour donner la visibilité aux entreprises, soit d’en supprimer le bornage tout en instaurant une obligation pour le gouvernement de publier tous les trois ans un rapport sur l’efficacité du dispositif. S’il n’est pas efficace, il faudra l’améliorer ou le supprimer. Il faut vraiment donner de la visibilité à l’ensemble des industries culturelles. (Mme Sandrine Lalanne applaudit.) (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 15 Contre 14 (L’amendement no 2750 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2754 rectifié tombe.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 2738 et 2736, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour les soutenir. M. Denis Masséglia (EPR). C’est exactement la même philosophie, cette fois-ci pour le spectacle vivant. (L’amendement no 2738, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2736 tombe.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 2605. Mme Céline Calvez (EPR). Heureusement, l’article 12 prolonge des dispositifs qui favorisent la création et l’investissement dans la culture, comme on l’a vu pour la production phonographique ou encore pour le spectacle vivant. Mais il est un crédit d’impôt culturel resté orphelin, celui en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque, qui s’arrêtera l’année prochaine, fin décembre 2027.Pour s’engager dans la création d’un spectacle, il importe d’avoir de la visibilité, car les représentations théâtrales ne se construisent pas du jour au lendemain. En outre, tout cela doit faire partie d’une programmation, que ce soit dans des lieux fixes ou dans des festivals d’art dramatique. Par cet amendement, je vous propose de prolonger pour deux années supplémentaires ce crédit d’impôt en faveur du théâtre. Les productions affrontent la hausse des coûts et elles ont subi beaucoup d’annulations de représentations dues à la canicule cet été. Il faut les encourager en leur donnant de la visibilité. M. David Amiel. Effectivement, il faut donner de la visibilité aux théâtres et aux compagnies et soutenir le secteur des représentations théâtrales, qui, on le sait, traverse des difficultés importantes. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis favorable. (L’amendement no 2605 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1833, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 859, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2749 et 2755, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour les soutenir. M. Denis Masséglia (EPR). Ils relèvent eux aussi de la même idéologie de la visibilité ; elle concerne ici l’édition musicale. (L’amendement no 2749, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2755 tombe.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 2639 rectifié. Mme Céline Calvez (EPR). La TSV-G, c’est la taxe sur la publicité des vidéos en ligne. On le sait, le numérique capte plus de la moitié du marché publicitaire, lequel fuit de plus en plus vers les plateformes en ligne au détriment des médias traditionnels, qui, eux, financent la création de films, de séries et de documentaires. La TSV-G permet de récupérer un peu ces annonceurs pour les réintégrer dans le circuit de financement de la création via le CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée.Les services de messagerie et de communication interpersonnelle, dont l’objet principal est de permettre des échanges entre utilisateurs et pour lesquels, parfois, des contenus audiovisuels peuvent être utilisés, constituent un moyen de communication qui ne doit pas être assimilé aux plateformes de partage de vidéos en ligne. L’amendement vise à préciser le champ d’application de la TSV-G pour garantir que la taxe reste ciblée sur les services principalement destinés à fournir un accès à des contenus audiovisuels. (L’amendement no 2639 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2769, 3798, 1833 et 859, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2769 et 3798 sont identiques. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2769. M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement extrêmement important fait suite au rapport que j’ai présenté en commission des finances au mois de juillet, à l’issue d’une mission flash sur le financement du CNC.Comme vous le savez, le CNC est financé au moyen de trois dispositifs, la TSA, taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, la TST, taxe sur les services de télévision, et la TSV, la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. La TSV est décomposée en trois parties, la TSV-V, taxe sur les vidéogrammes, la TSV-P, taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, et la TSV-G, taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande.Sans entrer dans la technicité, nous parlons ici de la TSV-G, la taxe sur les services vidéo gratuits, c’est-à-dire sur les plateformes qui diffusent des vidéos et dont la rémunération est issue de la publicité. Il y a quelques années, nous avions instauré un abattement de 66 % du fait de la présence sur ces plateformes de contenus que l’on pourrait qualifier de privés. Ces contenus, à mon avis, ne doivent plus bénéficier de cet abattement. Dans une volonté d’équilibrer le manque à gagner qu’a représenté l’évolution de la TST décidée l’année dernière, je propose donc une suppression intégrale de l’abattement sur la TSV-G, ce qui permettrait de libérer environ 60 millions d’euros pour le financement du CNC. Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 2769 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3798 de M. Erwan Balanant est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1833. M. Mickaël Bouloux (SOC). C’est le même que celui qu’a défendu M. Masséglia, à ceci près qu’il prévoit une date d’entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2027.On ne peut plus faire comme si on était encore en 2016 et que les plateformes étaient petites et fragiles. Elles sont partout, elles captent le regard, les jeunes, la publicité, mais elles ne sont imposées que sur 34 % de leurs recettes. L’article tend à rehausser ce pourcentage à 67 % et le présent amendement à 100 %. Les chaînes, les producteurs, la création sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus et traversent une crise profonde. Il ne s’agit pas de punir les plateformes, mais de prendre acte du fait qu’elles ont grandi et que leur contribution doit à présent être à la hauteur de ce qu’elles sont devenues. Mme la présidente (RN). L’amendement no 859 de M. Philippe Ballard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin (DR). Elle a adopté les amendements no 2769 et identique et rejeté les autres. M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous avons déjà eu cette discussion intéressante l’année dernière. YouTube bénéficie d’un abattement qui pouvait éventuellement se justifier au tout début de son activité. Il est évident sur tous les bancs qu’accorder à des mastodontes comme YouTube un tel abattement n’a plus aucun sens.Ceci étant admis, il faut – c’est le sens des amendements que j’ai déposés et que nous devrions examiner dans le cadre de la prochaine discussion commune – affecter les recettes supplémentaires, non au budget général, mais à ceux qui en ont besoin, en l’occurrence les créateurs de contenus audiovisuels. Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2769 et 3798. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 17 Contre 38 (Les amendements identiques nos 2769 et 3798 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 17 Contre 48 (L’amendement no 1833 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 33 Contre 28 (L’amendement no 859 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3510, 2498 et 3519 tombent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3068. M. Denis Masséglia (EPR). Il est défendu.Je félicite le groupe Rassemblement national de pouvoir faire passer ses amendements, mais je m’interroge : au vu des délégations de vote de ses membres, ils devraient s’assurer auprès d’un médecin qu’ils ne sont pas touchés par une épidémie. (L’amendement no 3068, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente (RN). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 12. Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 159, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3850, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement no 159. M. Anthony Boulogne (RN). Il vise à restreindre le périmètre du crédit d’impôt applicable aux dépenses de production de spectacles vivants, tout en le sanctuarisant pour les acteurs économiques de petite taille. Cette coupe s’explique par une progression ininterrompue des dépenses fiscales dues à ce crédit, au-delà des prévisions budgétaires. Un seul exemple : en 2024, l’estimation initiale de son coût pour l’État s’établissait à 17 millions d’euros, contre un chiffrage actualisé de 42 millions d’euros selon le rapport annuel de performances de la mission Culture. En dépit du fait que le dérapage enregistré en 2025 ne s’élève qu’à 5 millions d’euros, une telle dépense n’est plus tolérable dans la situation financière actuelle. Je vous propose donc de la réduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 159, repoussé par la commission et le gouvernement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 32 Contre 33 (L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 3850. M. Guillaume Kasbarian (EPR). Par cet amendement, nous souhaitons corriger une injustice fiscale qui pénalise les groupes de télévision français face aux plateformes étrangères. Les chaînes françaises paient en effet une taxe sur leur activité télévisuelle, mais également lorsqu’elles diffusent leurs programmes sur leurs propres plateformes numériques, alors que des géants comme YouTube bénéficient d’abattements fiscaux.Nous proposons donc d’exonérer les plateformes numériques des chaînes françaises de cette taxe pendant trois ans lorsqu’elles rediffusent principalement leurs programmes télévisés. L’objectif est simple : ne pas pénaliser les entreprises françaises qui investissent pour se moderniser et faire face à la concurrence internationale. C’est une mesure de bon sens et d’équité fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3850, repoussé par la commission et le gouvernement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 19 Majorité absolue 10 Pour l’adoption 13 Contre 6 (L’amendement no 3850 est adopté.)
Article 13
Mme la présidente (RN). Nous en venons à l’article 13. La parole est à M. Mickaël Bouloux. M. Mickaël Bouloux (SOC). L’agriculture a besoin d’investissements, notamment pour s’adapter au dérèglement climatique, préserver ses capacités de production et assurer notre souveraineté alimentaire. Cet article comporte des mesures utiles – soutien aux investissements, remplacement des exploitants ou encore sécurisation du financement de l’Office national des forêts. Mais investir davantage ne suffit pas : encore faut-il le faire pour soutenir le bon modèle agricole. Nous voulons des aides qui accompagnent la transition agroécologique, préservent l’emploi, favorisent l’installation et évitent la concentration des exploitations. Or l’article tel qu’il est rédigé ne prévoit pas de garanties suffisantes. Nous soutiendrons donc des amendements qui améliorent le ciblage des mesures prévues. Mme la présidente (RN). Les amendements nos 182 de M. Éric Pauget et 2192 de Mme Marie Pochon sont défendus. (Les amendements nos 182 et 2192, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 200, 1888, 3844 et 1541, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 200, 1888 et 3844 sont identiques. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 200. Mme Patricia Lemoine (EPR). Il vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles, en rehaussant de 40 % à 50 % le taux de la déduction fiscale prévue pour les projets d’avenir agricoles, afin de permettre la sécurisation des exploitations et l’adaptation des systèmes de production au changement climatique. Il tend par ailleurs à élargir le dispositif au matériel d’irrigation à usage agricole et au matériel d’adaptation aux aléas climatiques. Mme la présidente (RN). Les amendements nos 1888, de Mme Sophie Mette, et 3844, de M. Guillaume Kasbarian, sont défendus.Sur l’amendement no 1541, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir cet amendement. M. Marcellin Nadeau (GDR). Le présent article tend à créer un mécanisme de suramortissement prenant la forme d’un taux de déduction fiscale de 40 % applicable aux projets d’avenir agricoles. Nous connaissons les contraintes propres aux investissements agricoles dans les dits territoires d’outre-mer. Nous proposons donc de rehausser ce taux de 40 % à 60 % pour les projets réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. David Amiel. Rehausser le taux de suramortissement que prévoit l’article à 50 %, voire à 60 %, pour certains amendements, n’est pas conforme au régime des aides d’État. En effet, dans le cadre européen actuel, le bénéfice de la déduction exceptionnelle applicable aux PME est subordonné au Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui prévoit un plafonnement de l’intensité maximale des aides à destination des moyennes entreprises à un taux correspondant à 10 % du bien concerné. C’est la raison pour laquelle nous avons fixé le taux de suramortissement à 40 % : le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, et 40 % de 25 % font 10 %. Si le taux de suramortissement dépassait cette proportion, nous sortirions du cadre du régime des aides d’État. Il ne faut pas faire de fausses promesses aux entreprises qui nous écoutent. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 200, 1888 et 3844 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1541 tombe.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1596, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 3584, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1596. M. Marcellin Nadeau (GDR). Il vise à réorienter le dispositif de déduction fiscale que prévoit l’article. Je pense à la question des intrants et à la situation liée au chlordécone que nous avons vécue. Notre agriculture ne peut pas être résiliente si elle est trop dépendante. La disposition proposée favorisera une agriculture plus saine et moins dépendante de l’extérieur. Pour les territoires d’outre-mer, c’est fondamental. M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé l’amendement en vertu de l’article 88 du règlement. Les projets d’avenir agricole, qui sont sélectionnés localement, doivent répondre à des critères de souveraineté alimentaire et la vérification du respect de ces critères doit être faite dès la labellisation du projet. Outre qu’elle alourdirait la procédure administrative, l’introduction d’une seconde phase de contrôle au moment de l’octroi du suramortissement risquerait de créer des incertitudes juridiques. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 13 Contre 19 (L’amendement no 1596 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3584 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49 (L’amendement no 3584 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 1609 rectifié, de Mme Stéphanie Galzy, et 2374, de M. Philippe Lottiaux, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces deux amendements, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Philippe Juvin (DR). Ils précisent que les élevages aquacoles sont inclus dans le champ du suramortissement agricole. Les revenus de l’aquaculture étant assimilés à des revenus agricoles, ces amendements sont superfétatoires. Avis défavorable s’ils ne sont pas retirés. M. David Amiel. Je confirme l’analyse du rapporteur général. Les amendements sont satisfaits puisque les bâtiments et les installations aquacoles entrent d’office dans le champ de l’article 13. J’en suggère le retrait. À défaut, avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 33 (L’amendement no 1609 rectifié n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 29 (L’amendement no 2374 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 3588, de Mme Marianne Maximi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 14 Contre 50 (L’amendement no 3588 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2938. M. Arnaud Bonnet (ECOS). Déposé par notre collègue Sandrine Rousseau, il vise à exclure du champ du suramortissement les bâtiments abritant des poules pondeuses en cage – celles qui ont la surface d’une feuille A4 pour vivre – ou des truies en stalles individuelles ou en cases de mise bas avec contention. M. Philippe Juvin (DR). L’amendement vise à exclure du bénéfice du suramortissement certains élevages. Pour être sélectionnés, les projets d’avenir agricole doivent répondre à des objectifs de souveraineté alimentaire. Le suramortissement n’est pas le bon outil pour exclure certains types d’exploitations, même si on le voulait. Avis défavorable. (L’amendement no 2938, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1505, 3290, 3492 et 3554. L’amendement no 1505 de M. Alexandre Portier est défendu.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3290. Mme Sophie Mette (DEM). Il ouvre la déduction exceptionnelle prévue pour les projets d’avenir agricole aux équipements de protection des exploitations contre les aléas climatiques. Une tour antigel ou un filet contre la grêle représente un investissement important. Il convient d’aider les exploitations à s’équiper d’outils de prévention. Mme la présidente (RN). L’amendement no 3492 de M. Laurent Baumel est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3554. M. Nicolas Ray (DR). Il vise à accompagner les éleveurs, qui sont confrontés à de plus en plus d’aléas climatiques, en élargissant aux équipements de protection le bénéfice de la déduction exceptionnelle prévue pour les investissements réalisés dans le cadre de projets d’avenir agricole. Filets paragrêle, systèmes de protection contre le gel ou voiles d’ombrage étant des investissements coûteux, il ne faut pas limiter le dispositif introduit par l’article 13 aux bâtiments et installations de production. Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ? M. Philippe Juvin (DR). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et demande au gouvernement pourquoi les biens dont on parle ne sont pas explicitement inclus dans le champ du mécanisme de suramortissement créé. À mon sens, l’adaptation au changement climatique devrait être prise en compte. M. David Amiel. Le dispositif de suramortissement est adossé au label de projet d’avenir agricole et concerne des investissements pour lesquels les immobilisations seront importantes dans les dix ans suivant la dépense. Il s’agit d’outils de préparation des récoltes, d’élevage, d’abattage ou de transformation agroalimentaire.Il n’en demeure pas moins que des investissements importants sont nécessaires pour s’adapter au changement climatique et faire face à la multiplication des aléas, notamment en déployant des équipements de prévention des dommages. Ils seront abordés lors des discussions en cours sur le plan de relance agricole.Par ailleurs, nous avons déjà évoqué le plan d’urgence de 1,3 milliard d’euros annoncé par la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, dont des mesures sont déclinées sous forme d’amendements au PLF – nous avons déjà discuté de certains et j’en proposerai d’autres dans les heures qui viennent.Il faut déterminer les instruments les plus adaptés à la relance à venir. L’article 13 instaurant un dispositif ciblé de suramortissement, j’émets un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1505, 3290, 3492 et 3554 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2387. M. Nicolas Ray (DR). La loi de finances pour 2019 avait prévu un dispositif de suramortissement en faveur des investissements robotiques et numériques pour les PME industrielles, sans inclure les entreprises agricoles. Nous demandons qu’elles le soient désormais, car le développement de la robotique peut aussi les concerner, notamment pour des systèmes d’irrigation plus modernes et plus économes en eau. L’amendement vise donc à étendre la liste des biens éligibles au suramortissement aux équipements permettant l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique. M. Philippe Juvin (DR). Les arguments étant les mêmes que précédemment, je m’en remets à nouveau à la sagesse de l’Assemblée. (L’amendement no 2387, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 3589, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir cet amendement. Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il vise à exclure les bâtiments destinés à l’élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement. L’argent public doit accompagner la bifurcation écologique et la sortie de l’élevage intensif, non contribuer à sa perpétuation. Nous défendons un modèle agricole respectueux du vivant et débarrassé des pratiques génératrices de souffrance animale, tout en accompagnant les agriculteurs et les agricultrices dans leur transition. M. Philippe Juvin (DR). Il est un peu paradoxal de prétendre accompagner quelqu’un dans la transition en l’excluant du suramortissement. C’est une vision un peu brutale de l’accompagnement. Il me semble compliqué d’exclure certaines exploitations du dispositif sur la base d’une définition sectorielle. Vous êtes fondée à demander que tel ou tel type d’exploitations n’existe plus en France, mais une disposition fiscale n’est pas le bon outil pour y parvenir. Avis donc défavorable. Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Cet amendement contribue à ouvrir un débat : l’argent public doit-il servir à construire un nouveau modèle agricole, beaucoup plus respectueux des animaux, ou à perpétuer les pires conditions d’élevage ? M. Marcellin Nadeau (GDR). Je reviens sur l’amendement no 1596, dont je ne comprends pas qu’il ait été rejeté. J’ai l’impression que les caractéristiques des territoires d’outre-mer ne sont pas prises en compte. Leurs dimensions, leur exiguïté, favorise l’extension rapide des pollutions, comme celle par la chlordécone. L’article 13 devrait être orienté vers des investissements plus vertueux, notamment outre-mer et particulièrement dans les îles, pour encourager l’émergence d’autres pratiques culturales, d’une autre agriculture, et accélérer le processus de transition agricole. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 11 Contre 45 (L’amendement no 3589 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4014. M. David Amiel. Il vise à étendre aux associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et des coopératives agricoles le bénéfice du suramortissement pour les biens acquis ou construits entre 2027 et 2030, puisque les coopératives elles-mêmes ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés. M. Philippe Juvin (DR). Objectivement, les Cuma paraissent avoir été oubliés dans la rédaction initiale de l’article. Il paraît tout à fait logique de les inclure. Avis favorable. (L’amendement no 4014 est adopté.)