Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Monsieur Falcon, vous proposez de vendre une partie du parc social estimé à 700 milliards d’euros. Mais qui va acheter…
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). …alors que 51 % des demandeurs vivent sous le seuil de pauvreté ? Le problème, c’est précisément l’accès au crédit. Comme d’habitude, tout ce que vous voulez, c’est faire la peau aux bailleurs sociaux, aux quartiers populaires et aux territoires ruraux ! Vous vous vantez d’avoir la solution miracle pour la crise du logement social, mais c’est totalement faux ! (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne sais pas pourquoi, chère collègue, vous passez tout de suite à des évocations très violentes, à des expressions comme « faire la peau ». Nous sommes en train d’expliquer qu’il faut vendre une partie du parc HLM à ses propres occupants, aux locataires.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On peut en placer une ?Il s’agit justement de sortir les personnes en cause d’une situation de précarité. Vous, vous vivez de cette précarité, vous voudriez qu’ils y restent, qu’ils vous doivent en permanence quelque chose. Vous êtes enfermés dans le clientélisme, vous ne voulez pas émanciper les gens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Nous proposons des moyens de les faire sortir de la pauvreté : accéder à ce prêt ; nous en parlons depuis le début de l’après-midi, le gouvernement se plaint de ce que nous entendons ouvrir le PTZ trop largement, y compris à ceux dont les moyens sont faibles. Vous n’êtes pas cohérente : vous n’écoutez même pas ce qui se passe en séance !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voulons des prêts à taux zéro pour les personnes précaires, pour les accompagner ; c’est tout à fait logique de le lier à l’acquisition d’un logement qui ne coûtera pas très cher. Nous mettrons à leur disposition leur propre logement, dont ils ont souvent payé une partie, pour que d’honnêtes gens qui pendant vingt, trente, quarante ans ont acquitté leur loyer cessent d’arriver à la retraite sans être propriétaires – alors que dans le parc privé, avec un salaire un peu supérieur, ils auraient pu le devenir. Vous ne voyez même pas les injustices que crée votre système et vous accusez les autres, comme d’habitude, de vos propres turpitudes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 112 et 647.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 36 Contre 33
(Les amendements identiques nos 112 et 647 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements nos 2811, 3331, 109 et 3463 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 3671 et 3869, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 10
Mme la présidente (RN). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 10. Je suis saisie de cinq amendements, no 3671 de M. Gabriel Attal et nos 3879, 3870 et 3871 de Mme Olivia Grégoire, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3671 et 3869 sont identiques. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3671 et 3869.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 11 Contre 20
(Les amendements identiques nos 3671 et 3869 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3879, 3870 et 3871, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3205 de M. Michel Castellani est défendu.
(L’amendement no 3205, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements identiques nos 3735 de M. Dominique Potier et 3829 de M. Pascal Lecamp sont défendus. Sur ces amendements ainsi que sur le no 1429, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3735 et 3829.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 14 Contre 15
(Les amendements identiques nos 3735 et 3829 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1429 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 9 Contre 16
(L’amendement no 1429 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 920 de M. Frédéric Maillot et 611 de Mme Marie-Christine Dalloz, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 920 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 611 tombe.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3727 et 3828. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3727.
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’exonération des plus-values ne doit pas devenir une incitation à renouveler toujours plus vite les machines agricoles : cet amendement vise à subordonner l’avantage fiscal à une durée minimale de détention du matériel, laquelle serait fixée après concertation avec les organisations professionnelles. Cette mesure de responsabilité permettrait de lutter contre les effets d’aubaine, de limiter le surinvestissement et de mieux utiliser les équipements existants. Une fiscalité agricole intelligente doit encourager la sobriété, non la surconsommation de matériel.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3828 de M. Pascal Lecamp est défendu.
(Les amendements identiques nos 3727 et 3828, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 3110 de Mme Sandrine Rousseau et 2438 de Mme Chantal Jourdan, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
(Les amendements nos 3110 et 2438, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 1743 et 3809, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1743 de Mme Alix Fruchon est défendu.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3809.
Mme Sophie Mette (DEM). Pour bénéficier, lors de son départ à la retraite, de l’exonération des plus-values professionnelles, un exploitant agricole doit cesser toute activité dans les deux ans, ce qui le pousse parfois à partir trop vite. L’amendement vise à porter ce délai à trois ans, durant lesquels le cédant pourrait devenir associé minoritaire du jeune repreneur et le faire profiter de son expérience le temps que celui-ci maîtrise l’exploitation.S’agissant d’agriculture, notre ligne reste la suivante : une transmission réussie n’est pas seulement juridique ou fiscale, mais humaine, progressive, accompagnée. Au-delà des terres, des bâtiments, une exploitation agricole constitue une entreprise avec ses dimensions économique, sociale, agronomique, et la nécessité d’anticiper les transformations de demain.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Mme Mette a bien résumé la situation : la reprise d’une exploitation agricole peut prendre du temps. Étendre le délai de deux ans à trois ans serait raisonnable : avis favorable.
(L’amendement no 1743 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3809 tombe.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1430 de M. Dominique Potier, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 13 Contre 12
(L’amendement no 1430 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 586 de M. Thierry Liger et 1017 de Mme Hélène Laporte, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 25
(L’amendement no 1017 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4006 rectifié.
M. David Amiel. Cet amendement vise à appliquer les principales dispositions du pacte Papin au monde agricole. Il s’inscrit dans le prolongement du pacte Genevard.Il s’agit plus précisément de doubler le montant de l’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite, lorsque la cession est réalisée au profit de nouveaux agriculteurs. Cet avantage serait conditionné à l’engagement du ou des nouveaux agriculteurs de conserver la propriété de la société reprise pendant cinq ans à compter de la cession.Cet amendement répond à un enjeu que chacun connaît, celui du renouvellement agricole : 43 % des exploitants ont plus de 55 ans. Les dix prochaines années seront donc cruciales.
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de M. Mattei qui étendait le pacte Papin aux exploitations agricoles, selon les critères que vous venez de décrire. Il me semble donc que votre amendement est déjà satisfait – mais si vous n’avez pas la même analyse, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 4006 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 787 de M. Dominique Potier, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49
(L’amendement no 787 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 3939, 3941, 44 et 785, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3939.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit de mettre en pratique les recommandations de la Cour des comptes relatives au pacte Dutreil. L’an passé, un rapport de la Cour des comptes a, pour la première fois, documenté le coût du pacte Dutreil : il s’élève à plus de 5 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une niche fiscale très importante.Surtout, ce rapport explique comment réformer le pacte Dutreil. D’abord, il conviendrait d’abaisser de 75 % à 50 % le taux d’exonération au-delà d’un certain seuil, afin de gagner un peu plus de 1 milliard d’euros. Ensuite, il s’agirait de supprimer le bénéfice du pacte Dutreil pour les professions réglementées, car personne ne comprend que les pharmacies ou les cabinets d’expert-comptable en bénéficient alors qu’ils ne sont soumis à aucune concurrence, notamment de fonds étrangers. Enfin, il serait bon de supprimer le cumul du Dutreil et du family buy-out, car certains enfants bénéficient du Dutreil sans jamais travailler dans l’entreprise ni en être les dirigeants actifs, ce qui pose un problème.Mon amendement reprend ces propositions.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 3939, 3941 et 44, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 785, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1475, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3941.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons par cet amendement des dispositions qui ne figuraient pas dans le rapport de la Cour des comptes, mais qui nous semblent importantes.En l’espèce, il s’agirait non seulement d’abaisser le taux d’exonération à 50 % au-delà d’un certain seuil, mais aussi de prévoir le non-cumul du Dutreil avec la cession en démembrement de propriété, qui, vous le savez, permet une double exonération. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime à 100 millions d’euros le coût de l’abattement de 50 % pour donation avant 70 ans.Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement visant à limiter le cumul de l’apport-cession et du Dutreil.En outre, nous proposons de limiter le montant de trésorerie pouvant être transmis en le plafonnant à deux fois la moyenne du besoin en fonds de roulement. On sait bien que sans cela, le Dutreil sert à constituer des cash box et à transmettre de la trésorerie d’une génération à l’autre sans qu’elle soit jamais intégrée aux successions. Ce sujet nous a beaucoup occupés l’an dernier ainsi que cette année en commission des finances.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement vise lui aussi à mieux cibler le pacte Dutreil. Nous proposons de maintenir l’exonération de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros transmis, mais de la ramener à 50 % au-delà.Pour ce qui concerne les gros héritages, le pacte Dutreil est une niche fiscale abusive. Son coût a dépassé 5,5 milliards d’euros en 2024, et les 1 % de bénéficiaires les plus favorisés – soit seulement 110 personnes – concentrent 65 % de cet avantage fiscal. Le taux effectif d’imposition des actifs transmis sous ce régime n’est que de 8 %. Transmettre une entreprise en ne payant que 8 % d’impôt est manifestement abusif !De surcroît, la Cour des comptes souligne que son effet sur l’investissement et l’emploi est très limité.Il convient de distinguer ce qui est réellement nécessaire à la transmission d’une entreprise familiale de ce qui relève de l’optimisation fiscale. Tel qu’il est rédigé, le pacte Dutreil est clairement un dispositif d’optimisation fiscale au service des plus gros héritages.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 785.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je m’adresse en particulier aux députés siégeant à la droite de l’hémicycle : pour sauver le pacte Dutreil, il faut savoir le réaménager.Nous sommes attachés à ce dispositif, et nous pouvons nous retrouver sur ce point : il facilite la transmission de nos entreprises, préserve leur activité et protège l’emploi. Toutefois, pour qu’il demeure légitime et soutenable, nous devons mettre fin aux effets d’aubaine – j’espère que nous pourrons sur ce point aussi nous rassembler. Sa vocation est de transmettre l’outil de travail, non de faire bénéficier des patrimoines privés d’une exonération fiscale considérable.Notre amendement, très raisonnable, conserve l’exonération de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros ; il ramène ce taux à 50 % au-delà de ce seuil, et réserve bien évidemment l’avantage aux actifs professionnels.Réformer le pacte Dutreil, le réaménager, ce n’est pas l’affaiblir, c’est lui donner les moyens de durer.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Comme chaque année, nous voici de nouveau à débattre du pacte Dutreil.D’abord, je rappelle que tous les pays voisins prévoient des dispositifs comparables pour permettre la transmission des sociétés, les protéger, éviter qu’elles ne deviennent la proie d’investisseurs vautours et faire en sorte qu’elles restent dans les régions et les départements où elles sont implantées.Ensuite, les modifications de critères que vous proposez tueraient la transmission des entreprises, en ouvrant la voie à leur rachat par des entreprises étrangères.
M. Philippe Juvin (DR). Si, absolument. Si vous touchez à l’exonération de 75 % ou au seuil de 50 millions d’euros, la transmission sera nettement renchérie ; et si la transmission est beaucoup plus chère, alors les sociétés risquent d’être rachetées. Voilà le danger de ces amendements.On parle souvent de l’industrialisation de notre pays, et on la compare parfois à celle de l’Italie, qui a conservé un taux d’industrialisation élevé. Or l’Italie compte de nombreuses entreprises familiales. Avec le pacte Dutreil, nous protégeons les entreprises familiales.De surcroît, nous avons déjà durci le pacte Dutreil dans la loi de finances initiale pour 2026 en excluant les biens somptuaires et en allongeant l’engagement individuel de conservation des titres.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je m’étais inscrit pour prendre la parole avant même d’entendre l’avis de M. le rapporteur général, car je savais déjà à peu près ce qu’il allait dire.D’abord, les petites entreprises ne sont pas concernées : le taux de 75 % est préservé jusqu’à 50 millions d’euros de cession, ce qui n’est tout de même pas rien. Ne cachez pas LVMH derrière le boulanger ou le garagiste ! Ça suffit, cette méthode.Ensuite, oui, tous les pays ont des dispositifs permettant la transmission d’entreprises au sein de la famille. Mais regardez l’Allemagne : au-delà de 28 millions d’euros, l’abattement y est moins élevé, donc la transmission plus chère qu’en France.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous, nous proposons un seuil de 50 millions d’euros.Enfin, s’agissant du pacte Dutreil auquel vous ne voulez jamais toucher, rappelez-vous que seules 13 % des entreprises sont transmises dans le cadre familial – 13 % ! Le vrai problème, dont nous avons déjà discuté ce matin, est donc de savoir comment permettre la transmission des entreprises aux salariés ou à d’autres repreneurs, grâce à un réel soutien en fonds propres, afin qu’elles ne soient pas rachetées par des fonds vautours.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 19 Contre 46
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 19 Contre 46
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 17 Contre 48
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 16 Contre 49
(L’amendement no 785 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1475.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement, qui porte lui aussi sur le pacte Dutreil, vise à exonérer intégralement de droits de mutation à titre gratuit la transmission des titres, à hauteur de leur valeur éligible, en contrepartie d’un engagement individuel de conservation de dix ans.
M. Kévin Mauvieux (RN). C’est là la différence entre le Rassemblement national de Marine Le Pen et la Macronie. Depuis des années, la Macronie utilise la fiscalité pour tenter de boucher les trous de budgets mal ficelés, sans aucune stratégie. Au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous avons une stratégie : utiliser la fiscalité à la fois pour gagner en souveraineté, pour créer des incitations et pour rendre du pouvoir d’achat aux Français.La modification du pacte Dutreil, qui figure dans notre contre-budget, est un levier de souveraineté. En portant à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation, l’amendement vise à garantir qu’en cas de cession, nos entreprises resteront sur notre territoire pendant cette durée, ce qui permettra de maintenir l’investissement, la création d’emplois et l’innovation sur le sol français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Monsieur le rapporteur général, en toute honnêteté, le coût figure dans le contre-budget du Rassemblement national, mais je ne l’ai plus en tête. Il y a aussi le bénéfice lié à la conservation de nos entreprises – donc de nos emplois et de notre création de richesse – sur le territoire français, bénéfice qui est beaucoup plus difficile à évaluer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Je vais rendre service aux députés du groupe Rassemblement national en donnant le coût de la mesure qu’ils proposent. Vous auriez pu le préciser, monsieur le député – il est utile d’informer l’Assemblée nationale quand on dépose des amendements ! (M. Kévin Mauvieux s’exclame.)Nous évaluons le coût de la mesure prévue par l’amendement no 1475 à au moins 1 milliard d’euros. C’est un peu à l’image de votre contre-budget : vous n’osez pas livrer le chiffrage des mesures qui figurent dans vos propres amendements (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – c’est ce que vous venez de dire au micro. Tout cela aboutit à une explosion des déficits publics. (M. Paul Midy applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 34 Contre 34
(L’amendement no 1475 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1090, 1092, 3603 et 1089, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3937, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1090.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Si l’on en croit la Cour des comptes, 1 % des donataires les plus fortunés captent à eux seuls 65 % du gain fiscal global du dispositif Dutreil. Le coût de cette niche fiscale a explosé, passant de 1,2 milliard d’euros en 2019 à plus de 5,5 milliards en 2024. Pour quel résultat ? Selon la Cour des comptes, on enregistre plutôt une baisse de l’investissement et on ne note aucun effet sur la création d’emploi. Ce dispositif permet seulement de sécuriser les héritiers et de figer le capital d’une entreprise entre les mains d’une même famille.Par cet amendement, nous proposons d’établir un barème dégressif pour l’exonération du pacte Dutreil.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Pourriez-vous motiver ces avis défavorables ? J’ai apporté des arguments : le rapport de la Cour des comptes peine à mesurer les effets positifs du dispositif.
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, en séance et en commission, mais je vous redonne les arguments avec plaisir.Le pacte Dutreil a montré qu’il permettait une stabilité de l’actionnariat, en particulier l’actionnariat familial. Or, pour garder dans les territoires des entreprises nationales, qui sont pourvoyeuses d’emplois – vous le savez bien, étant vous-même élue –, nous devons conforter l’actionnariat familial, qui est très précieux, puisqu’il s’inscrit dans la vie d’une région et fait vivre des sous-traitants.
M. David Amiel. Si les débats sur le périmètre du pacte Dutreil sont légitimes, le plafonnement en valeur n’a pas de sens. Le but du dispositif est précisément de préserver la transmission des entreprises françaises pour éviter qu’elles ne soient la proie de fonds d’investissement étrangers. Ce n’est pas parce qu’une entreprise est grande qu’elle serait moins exposée à ce risque, bien au contraire : plus une entreprise est importante, plus elle risque d’être la proie de fonds vautours, de fonds extra-européens au moment de sa transmission.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce n’est pas le boulanger qui est visé !
M. David Amiel. Si le pacte Dutreil a été créé, monsieur Sansu, c’est précisément pour éviter le démembrement de nos champions industriels – vous le savez très bien.
M. David Amiel. C’est pour cette raison que je suis défavorable à l’amendement. Il faut pouvoir préserver l’actionnariat français et européen de nos champions.
M. Kévin Mauvieux (RN). Je rebondis sur l’intervention de M. le ministre, qui a indiqué que nos mesures étaient coûteuses, que nous n’en précisions pas le coût, bref que nous n’étions pas honnêtes avec les Français.
M. Kévin Mauvieux (RN). Quel toupet ! Rappelons que le dernier à avoir fait des plans sur la comète s’appelle Emmanuel Macron – celui que vous avez représenté pendant dix ans ! Il nous promettait 60 milliards de déficit en moins à la fin de son mandat. On voit le résultat ! On peut calculer le coefficient multiplicateur, non pas d’économies, mais de dette supplémentaire : nous en sommes à 1 600 milliards de dette en plus en dix ans. Il a créé à lui tout seul un tiers de la dette française. Quel beau bilan ! Oser nous donner ensuite, à nous, des leçons de finances publiques, quel toupet !Vous avez aussi le toupet de nous dire que rien n’est chiffré, alors qu’en réalité, Marine Le Pen est la seule candidate – la seule – à avoir proposé une règle d’or et une trajectoire budgétaire d’économies efficaces, financée, précise et détaillée ! Prenez le temps de lire notre contre-budget : vous verrez que tout est détaillé et chiffré. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 17 Contre 52
(L’amendement no 1090 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 1092, 3603 et 1089, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1092.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros et d’ouvrir aux héritiers la possibilité de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l’État.Monsieur le ministre, votre argument selon lequel le pacte Dutreil vient sauver nos champions industriels ne tient pas : la dépense fiscale est captée à hauteur de 44 % par le secteur du commerce et de la gestion d’actifs, la part des entreprises industrielles ne représentant que 13 % à 17 %.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). La politique industrielle sous le mandat Macron est vraiment chaotique !
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 3603 de Mme Marianne Maximi et 1089 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Plafonner le dispositif à 2 millions d’euros reviendrait en réalité à faire disparaître définitivement le pacte Dutreil. J’ai en tête un tableau relatif à la transmission des PME dans les pays de l’OCDE. Prenons le cas d’une entreprise d’une valeur de 10 millions – vous parlez ici de 2 millions, ce qui est très inférieur : la France est, malgré le pacte Dutreil, le pays où l’on perçoit les droits de succession les plus élevés pour la transmission d’une telle entreprise, y compris s’il s’agit d’une entreprise familiale.
M. David Amiel. Même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Daniel Labaronne, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne (EPR). Dans un contexte de financiarisation de l’économie, il faut veiller à ce que les entreprises soient non pas des actifs à revendre, mais des projets industriels ou commerciaux à développer. Des fonds spéculatifs, des fonds vautours, des hedge funds se précipiteront vers les entreprises qui ne disposeront pas de protections juridiques telles qu’un pacte Dutreil ou une stratégie de rachat d’actions – j’en ai parlé ce matin. Ces vautours repèrent les entreprises privées de tels boucliers juridiques en vue de les acheter, de les découper, de les revendre et de repartir en laissant sur le carreau les salariés et les territoires qui bénéficient aujourd’hui de leur présence.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Je vous recommande vivement la lecture du rapport de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, dont la rapporteure était l’excellente Aurélie Trouvé, et qui montre que votre politique a aussi favorisé la prédation des entreprises industrielles françaises.Vous parlez du coût des droits de succession, mais vous n’évoquez pas l’augmentation de 4 milliards d’euros du coût du pacte Dutreil entre 2019 et 2025 – 4 milliards, pour quel effet sur notre économie et sur nos emplois ?
M. Paul Midy (EPR). C’est très simple, madame Bentorki : il suffit de regarder le passé. Avant que François Mitterrand ne soit élu en 1981 et qu’il fasse exploser le montant des droits de succession (Protestations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR), nous comptions 5 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France. Sa politique a tué nos ETI : leur nombre est passé de 5 000 à 2000. La création en 2003 du pacte Dutreil a permis de faire remonter le nombre d’ETI à 6 000 ou 7 000, comme aujourd’hui. L’Allemagne, qui avait auparavant le même nombre d’ETI, en compte aujourd’hui 14 000 – deux fois plus qu’en France. Sachant que les 6 000 ou 7 000 ETI représentent 30 % de l’emploi français, imaginez, si nous avions deux fois plus d’ETI, comme en Allemagne : il n’y aurait pas de chômage !C’est donc simple : sans pacte Dutreil, il n’y aurait plus d’ETI ; avec le pacte Dutreil, il y a des ETI ! Voilà pourquoi il faut défendre ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 10 Contre 51
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 8 Contre 53
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 8 Contre 53
(L’amendement no 1089 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3937.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit d’éviter le cumul entre la cession en démembrement de propriété et le pacte Dutreil.Vous parlez du pacte Dutreil comme s’il s’agissait d’un dispositif isolé, mais il existe aussi ceux des donations avant 70 ans et du démembrement de propriété, ce qui fait qu’au bout du compte, le preneur ne doit pas s’acquitter de 11 % de droits de succession, mais de 2,7 %. Pour des titres d’une valeur de 1 milliard d’euros, cela représente 27 millions d’euros.Par ce cumul de niches, le pacte Dutreil contribue à créer une société de rentiers et d’héritiers – ce qui coûte cher à la France. Les superpatrimoines ont explosé ces dernières années sous l’effet notamment du pacte Dutreil et des holdings non transparentes. Voilà la réalité !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 19 Contre 53
(L’amendement no 3937 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 43, 3940 et 3938, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements nos 3605 et 1091, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Eva Sas (ECOS). On nous dit que le pacte Dutreil est un outil essentiel pour préserver les ETI industrielles de nos territoires, mais est-il aussi fait pour transmettre les cabinets d’expertise comptable et les pharmacies ?Je rappelle que les PME et ETI industrielles ne représentent que 13 % des entreprises transmises sous ce régime et 15 % de la dépense fiscale alors que, en vingt ans, 300 pharmacies et 860 cabinets d’expertise comptable ont été transmis grâce au pacte Dutreil.Or, pour ces professions réglementées, il n’y a pas d’enjeu de protection de l’emploi ou de souveraineté économique. C’est précisément ce que souligne la Cour des comptes dans son rapport sur le pacte Dutreil. Elle propose que le dispositif soit mieux ciblé sur les entreprises réellement exposées à la concurrence internationale ou à un risque de délocalisation. C’est ce que nous proposons de faire par cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà eu ce débat en commission ; celle-ci a examiné cette proposition et l’a rejetée. J’émets donc un avis défavorable.Vous prenez l’exemple des pharmacies, que l’on peut étendre aux laboratoires. Effectivement, ces entreprises ne sont pas comparables aux ETI industrielles. Toutefois, on assiste à leur financiarisation. Ce phénomène me préoccupe, car les effets sur le territoire sont bien réels. Les laboratoires médicaux deviennent ainsi des centres de prélèvement où ne travaillent que des gens chargés de faire la prise de sang et de l’envoyer pour analyse à 20 kilomètres.
Mme Eva Sas (ECOS). La dépense publique doit servir l’intérêt général. Or je ne crois pas que cela soit le cas lorsqu’elle permet à un pharmacien de transmettre sa pharmacie à ses héritiers dans des conditions très favorables. Ce n’est pas le cas non plus des cabinets d’expertise comptable, pour lesquels ne se pose pas, contrairement à ce que vous pouvez dire, la question de la souveraineté. Vous ne me convaincrez pas sur ce point.Il faut restreindre le périmètre du pacte Dutreil aux entreprises qui servent l’intérêt économique de la France : oui pour les ETI industrielles, non pour les cabinets d’expertise comptable et les pharmacies.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne voudrais pas donner l’impression que je défends une catégorie particulière d’entreprise, mais les fermetures de pharmacie sont fréquentes. Et je rappelle accessoirement que si le fils du pharmacien veut reprendre la pharmacie de son père, il doit lui-même être pharmacien. Il y a un encadrement.Dans certains territoires, la situation est très fragile. Il faut regarder tout ce qui peut concourir au maintien de l’activité économique avec précaution et, s’il faut le modifier, il faut le faire avec subtilité.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 19 Contre 55
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3605 de M. Éric Coquerel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 52
(L’amendement no 3605 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1091.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Afin d’éviter que le pacte Dutreil ne devienne l’outil d’optimisation fiscale par excellence – je rappelle qu’il coûte 5,5 milliards d’euros aux comptes publics –, il convient qu’il soit réservé aux ETI qui ont une activité réelle, et que les holdings ne puissent pas en bénéficier.
M. Philippe Juvin (DR). La notion juridique de holding demanderait une explication, mais elle est consubstantielle au pacte Dutreil. Les petites sociétés, les artisans et les commerçants ont des holdings. Exclure les holdings du bénéfice du pacte Dutreil reviendrait quasiment à l’annuler.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 18 Contre 51
(L’amendement no 1091 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3940.
M. Nicolas Sansu (GDR). Le principe du pacte Dutreil est d’exonérer les biens affectés à l’activité opérationnelle. La question de la trésorerie n’est presque jamais posée. Or certains dirigeants d’entreprise constituent de véritables cash box et se servent du pacte Dutreil pour transmettre de la trésorerie à leurs descendants sans jamais rien payer. Certaines entreprises vont même jusqu’à comptabiliser 90 % de leur valeur en trésorerie. C’est un problème – même s’il faut bien sûr maintenir un peu de trésorerie pour assurer les investissements.La Cour des comptes a proposé de limiter le seuil à deux fois le besoin en fonds de roulement sur les trois dernières années. Cela me semble raisonnable. Nous l’avions d’ailleurs souligné dans le rapport de la mission d’information sur la fiscalité du patrimoine que j’ai menée avec Jean-Paul Mattei.Il faut y réfléchir. À défaut, il s’agirait d’une incitation aux cash box – et nous parlons là d’une pratique qui concerne non pas le pharmacien ou le boulanger, mais les très grandes entreprises.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 18 Contre 49
(L’amendement no 3940 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3938.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement est le dernier que mon groupe présente pour essayer de recentrer le pacte Dutreil sur la transmission d’entreprises entre générations et éviter qu’il ne permette l’optimisation fiscale agressive.Je rappelle que la donation en pleine propriété avant 70 ans permet de diviser par deux les droits de mutation pour arriver finalement, avec le bénéfice du pacte Dutreil, à un montant quasiment nul pour une entreprise.Le pacte Dutreil, dont les coûts ont explosé, constitue un avantage considérable. N’en faisons pas une religion. Il ne concerne que 13 % à 14 % des cas de transmission d’entreprise entre générations d’une même famille. Il ne peut donc être l’alpha et l’oméga des transmissions d’entreprise. Il sert notamment aujourd’hui à transmettre des titres d’une génération à une autre au sein de holdings qui ne sont jamais taxées.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Sansu, vous vous êtes plaint de ma réponse lacunaire aux arguments que vous avez présentés en défense de votre précédent amendement. Vous savez très bien que nous avons décidé d’accélérer la discussion.
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà eu ces débats en commission. Il n’y a aucune volonté de notre part de ne pas répondre aux questions. Nous participons largement aux débats.Les transmissions familiales ne représentent en France que 20 % de l’ensemble des transmissions d’entreprise. Cette part est de 56 % en Allemagne, de 70 % en Italie et de 83 % en Suède. Il faut se demander pourquoi. Des dispositifs similaires au pacte Dutreil existent partout chez nos voisins, et parfois de manière beaucoup plus incitative. Contrairement à ce que vous semblez croire, le pacte Dutreil peut être moins protecteur que ces dispositifs.Il protège les entreprises familiales et, au vu des chiffres, cette protection semble être moins forte chez nous que chez nos voisins. Nous ne devons pas nous priver de cet outil. Cet amendement, comme les autres que vous avez défendus, risque d’affecter le tissu économique familial.Avis défavorable. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous avons parlé il y a une semaine ou deux d’héritage. Lors de ce débat, monsieur Sansu, vous vous demandiez d’où venait l’héritage. Aujourd’hui, on peut se demander où il part.Vous mettez en avant la faible part de la transmission familiale – 13 % à 14 % – dans l’ensemble des transmissions d’entreprise pour justifier la disposition proposée par votre amendement. On peut aussi utiliser ce chiffre pour plaider pour un renforcement du pacte Dutreil tout en verrouillant la transmission afin de s’assurer qu’elle se fasse au sein des familles et que l’entreprise reste en France. Nous pourrons ainsi garder les emplois et la création de richesses.Détricoter le pacte comme vous le proposez risque d’augmenter le nombre de transmissions hors de la famille et donc, potentiellement, en dehors du pays, avec, pour conséquence, la fermeture de l’entreprise en France.Il faut renforcer le pacte Dutreil, tout en assortissant son bénéfice de conditions ainsi que nous l’avons proposé dans un amendement précédent, qui visait à renforcer le pacte en contrepartie de la conservation des titres pendant dix ans. Il a malheureusement échoué, de très peu, à être adopté.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 20 Contre 51
(L’amendement no 3938 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 1651.
M. Matthieu Bloch (UDR). L’utilisation privée minoritaire d’un bien peut suffire à exclure la totalité de sa valeur du bénéfice du pacte Dutreil. Ce sera par exemple le cas de la valeur d’un véhicule utilisé à 80 % pour les besoins de l’entreprise et à 20 % à titre privé. Cette règle pénalise donc l’entreprise bien au-delà de l’usage privé que le législateur entend exclure.Nous proposons de rétablir une juste proportionnalité en permettant à la fraction réellement professionnelle du bien de bénéficier de l’exonération de 75 %. La part correspondant à l’usage privé resterait naturellement exclue. Je vous invite à adopter cet amendement pour donner un peu d’oxygène à nos entrepreneurs…
M. Philippe Juvin (DR). Je crains qu’une telle mesure ne soit très difficile à mettre en œuvre. Comment contrôler l’usage d’une voiture, d’une maison, d’un chalet, d’un yacht…
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Sansu, ne vous excitez pas, tout va bien, laissez-moi répondre à M. Bloch.Comment savoir – pour reprendre des exemples caricaturaux qui ont été utilisés dans cet hémicycle – s’ils sont utilisés, de telle ou telle manière, un jour sur deux ou un jour sur quatre ?Vraiment, je crains que cet amendement ne soit inopérant. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
M. David Amiel. L’exclusion des biens somptuaires du bénéfice du pacte Dutreil a été une mesure de bon sens. Évitons d’intégrer le yacht à mi-temps, le chalet à quart-temps ou la voiture de luxe à trois-quarts-temps. Le pacte Dutreil n’est pas fait pour cela.Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3784.
Mme Sophie Mette (DEM). Il vise à réserver le bénéfice du pacte Dutreil aux transmissions dans lesquelles au moins un donataire a entre 18 et 60 ans. La part des dirigeants de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020 ; les entreprises cèdent moins, investissent moins et perdent progressivement de leur valeur. Le pacte générationnel que nous défendons ne consiste pas seulement à transmettre un patrimoine ; il s’agit de transmettre des entreprises vivantes, capables d’investir et propres à être dirigées.Nous souhaitons donc conserver l’esprit du pacte Dutreil en le recentrant sur sa finalité véritable, c’est-à-dire assurer la continuité productive plutôt qu’encourager une transmission patrimoniale passive. L’amendement a été déposé par notre collègue Jean-Paul Mattei.