M. Laurent Nuñez. Des mairies, des commissariats ont été attaqués ! Quel aurait été l’intérêt pour ceux qui ont des revendications d’attaquer le commissariat de Noailles à Marseille ou d’incendier la mairie de Limoges ? Le seul intérêt est insurrectionnel !Les manifestations classiques se sont déroulées normalement – cela a été le cas à Paris et partout sur le territoire national. Mais dès lors que des fauteurs de troubles s’en prennent aux forces de sécurité ou aux commerces, l’usage de la force est légitime. Vous ne pouvez pas dire qu’elle a été employée contre une expression libre. M. Laurent Nuñez. Je suis le garant de la libre expression et je suis très fier que les forces de sécurité intérieure l’assurent, comme je suis très fier qu’elles s’engagent comme elles l’ont fait pour éviter les débordements. Mme Karine Lebon (GDR). Vous êtes le même Laurent Nuñez que celui qui a présenté sa démission parce qu’il avait failli ? Mme Dorine Bregman (SOC) (SOC). Nous soutenons les revendications légitimes des lycéens et le mouvement social, mais dans toute la France, de Marseille à Paris, des commerçants ont été durement frappés par les violences et les pillages des 17 et 18 octobre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ma circonscription a été particulièrement touchée. J’y ai moi-même été adjointe aux commerces pendant six ans et, depuis samedi, j’en fais le terrible constat, rue après rue, aux côtés de nos commerçants. Boulevard Voltaire, rue Vieille-du-Temple, rue Jean-Pierre Timbaud, rue du Faubourg-Saint-Antoine, boulevard Beaumarchais : j’ai vu des vitrines brisées, des commerces saccagés, des années de travail réduites à néant.Derrière chaque vitrine détruite, il y a un commerçant, un lieu de travail, des salariés à payer, des familles à nourrir et des années d’efforts. Nos commerçants sont des habitants, et les habitants sont solidaires de leurs commerces de proximité. Nous avons une vive pensée pour eux, pour les salariés mais aussi pour les agents municipaux, qui, partout en France, sont en première ligne et font tenir nos villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Ces commerçants, vous les avez complètement abandonnés ce week-end. Des heures durant, des rues ont été laissées sans protection. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez permis que des commerces soient pillés, que des lieux de travail soient détruits, que des femmes et des hommes qui font vivre nos quartiers ne sachent même pas s’ils pourront rouvrir leurs magasins. Depuis, ils essaient de les nettoyer, de les sécuriser, de constater les dégâts et d’envisager la suite.Mais quelle suite ? La suite, ce serait que l’État se tienne enfin à leurs côtés. Alors que certains commerçants en viennent à dire qu’ils devront eux-mêmes défendre leur commerce, nous sommes arrivés à un moment de vérité. L’État doit protéger, réparer et permettre la reprise de l’activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Il y va de l’État de droit. Le désordre ne peut pas devenir la seule réponse, au risque de nourrir ceux qui prospèrent sur la peur.Monsieur le premier ministre, les commerçants victimes des 17 et 18 octobre ne peuvent pas attendre 2027. Depuis dix ans, vos gouvernements successifs courent après les urgences. (Mêmes mouvements.) À cause de la faillite de votre gouvernement ce week-end, à cause de vos promesses non tenues, les commerçants n’auront pas le temps de se relever avant les fêtes de fin d’année. Comment en sommes-nous arrivés là ? Mme Dorine Bregman (SOC). Pourquoi avez-vous à ce point abandonné les commerçants ? Nous voulons des solutions claires et des engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin. Je suis moi-même un commerçant. Pour les commerçants, en particulier les indépendants, au-delà des produits pillés, il y va de leur patrimoine personnel. Depuis ce week-end, j’organise donc, en tant que ministre, le soutien de l’État aux commerçants.La priorité absolue, c’est le retour à l’ordre, comme l’ont déjà expliqué le premier ministre et le ministre de l’intérieur. Ensuite, nous avons déployé une batterie de solutions immédiates : le chômage partiel à 100 %, le report des charges fiscales et sociales, les aides à la trésorerie, notamment par l’intermédiaire du prêt à taux zéro de BPIFrance ainsi que la création d’un fonds de soutien pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous travaillons à cette dernière option en dialogue avec leurs représentants, à commencer par la chambre de commerce et d’industrie. Pas plus tard que cet après-midi, une réunion a établi les paramètres pour que ce fonds de soutien soit très vite disponible. Certaines régions s’impliquent aussi et ont dégagé des fonds.Enfin, les pilleurs seront tracés. Vous savez que des produits pillés sont déjà présentés sur des plateformes de vente en ligne. Je les ai convoquées hier pour faire valoir qu’il s’agit de recel, afin qu’elles collaborent dans l’identification des vendeurs. Mme Anne Genetet (EPR) (EPR). Cela fait plusieurs semaines, monsieur le premier ministre, que des milliers de lycéens et d’étudiants se mobilisent. Nous vous avions déjà interpellé à ce sujet le 6 octobre. Si leur inquiétude mérite des réponses, si leur colère mérite d’être entendue, les violences, les pillages et les dégradations de ce week-end sont inacceptables. Les casseurs ne doivent pas confisquer la parole d’une jeunesse qui s’inquiète légitimement pour son avenir. Les questions qu’elle pose sont essentielles : pourra-t-elle choisir son orientation, obtenir un diplôme qui ouvre des perspectives, trouver sa place dans notre société ?Depuis 2017, nous avons agi : dédoublement des classes, revalorisation des enseignants, réforme du lycée professionnel, développement de l’apprentissage – autant de transformations majeures. Mme Anne Genetet (EPR). Mais nous savons aussi qu’il reste beaucoup à faire. Il reste trop de professeurs non remplacés, trop d’orientations subies, trop de pression pour le contrôle continu, trop de conditions de travail indignes.Notre groupe défend, derrière Gabriel Attal, un pacte pour la jeunesse fondé sur l’exigence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Genetet (EPR). Il faut redonner tout leur sens à nos diplômes, davantage d’épreuves terminales, des formations supérieures plus courtes et plus proches des métiers qui recrutent, la garantie d’un emploi, d’une alternance ou d’une poursuite d’études pour chaque lycéen, une école exigeante, une orientation choisie et mieux accompagnée, des qualifications reconnues, des droits et des devoirs, arrêter de susciter chez notre jeunesse des espoirs qui seront déçus. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Mme Anne Genetet (EPR). Nous demandons des actes. Reconsidérez les suppressions de postes prévues au budget pour 2027, améliorez les remplacements, allégez la pression du contrôle continu. Face à ceux qui réclament la suppression de Parcoursup, rappelons une évidence : supprimer une plateforme ne créera ni places dans les formations ni débouchés professionnels. (M. Sylvain Maillard applaudit.)La jeunesse française mérite mieux qu’une bataille de slogans : elle mérite une bataille pour son avenir. Monsieur le premier ministre, quelles décisions votre gouvernement prendra-t-il dans le budget pour 2027 pour répondre à cette ambition ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Édouard Geffray. Vous avez raison, notre jeunesse mérite mieux que des batailles de slogans. D’abord, regardons les faits avec objectivité. Entre 2017 et 2027, et sur la base du projet de loi de finances tel qu’il vous a été présenté, avant amendements, le budget de l’éducation nationale aura augmenté de 32 %, avec 900 000 élèves de moins. M. Édouard Geffray. À la rentrée prochaine, s’il reste en l’état, nous aurons dans le premier degré, pour la première fois, un nombre moyen d’élèves par classe inférieur à la moyenne de l’OCDE. M. Édouard Geffray. C’est un objectif qui était avancé sur tous les bancs depuis de nombreuses années. Dans le second degré, le taux d’encadrement des élèves sera stable, voire s’améliorera légèrement – moins certes que dans le premier degré.Par ailleurs, tout le monde semble ignorer que la dépense publique moyenne par lycéen est supérieure de 28 % à celle de l’OCDE. M. Aurélien Le Coq. Tout va bien, donc !
M. Édouard Geffray. Il est important de rappeler les choses telles qu’elles sont. (Exclamations et « C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP.)C’est dans ce contexte qu’il faut répondre aux revendications des lycéens. M. Édouard Geffray. Si, elles le sont. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On a commencé à leur répondre en améliorant le remplacement des enseignants absents. (Mêmes mouvements.) M. Édouard Geffray. On en reparlera après. S’agissant du remplacement des enseignants, alors que 114 lycées étaient classés rouge il y a quinze jours, il n’y en aura quasiment plus à la rentrée des vacances de la Toussaint. (Les exclamations persistent.) M. Édouard Geffray. D’autres sujets restent à traiter, comme le nombre d’élèves par classe au lycée, l’organisation scolaire, le bâti, Parcoursup et la procédure globale d’orientation et de poursuite d’études. La plateforme de consultation du ministère devant fermer le 23 octobre à minuit, nous traiterons le week-end prochain toutes les doléances qui ne l’auraient pas encore été de façon à pouvoir faire en début de semaine prochaine, comme le premier ministre l’a annoncé, des annonces claires, fermes et mesurables. Ces engagements se traduiront par des amendements du gouvernement au projet de loi de finances pour 2027. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Boris Tavernier (EcoS) (ECOS). Je suis député de Lyon et samedi dernier, la violence s’est abattue sur ma ville. Des manifestants ont été brutalisés, l’office du tourisme a été incendié, de trop nombreux commerces ont été saccagés.Plusieurs fois en dix ans, la vitrine de mon commerce a été brisée lors de manifestations qui avaient dérapé. Aujourd’hui, la situation des commerçants est bien pire et je n’ose imaginer leur douleur.Monsieur le premier ministre, face aux pillages, vous avez failli à votre mission de protection. La violence s’est abattue sur ma ville. Cette violence, je la condamne sans réserve mais vous, vous n’avez pas su la prévenir. Depuis dix ans, le macronisme l’attise en méprisant les voies pacifiques et démocratiques d’expression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.)Les manifestations sont ignorées. Des millions de personnes descendent dans la rue contre la réforme des retraites, avec quel résultat ? Un 49.3. (Mêmes mouvements.) Plusieurs députés du groupe EcoS. Eh oui !
M. Boris Tavernier (ECOS). Les consultations ne sont jamais écoutées. Les cahiers de doléances remplis après le mouvement des gilets jaunes n’ont même pas été publiés ! (Mêmes mouvements.) M. Boris Tavernier (ECOS). Les pétitions sont balayées, les élections déconsidérées : en 2024, la gauche arrive en tête, le président l’ignore et ne fait aucune inflexion ! (Mêmes mouvements.) M. Boris Tavernier (ECOS). En dix ans, le gouvernement n’aura reculé sur aucune réforme de casse sociale. Il aura plutôt parié sur la division, l’essoufflement, la répression, le passage en force. Tout cela laisse des traces, brutalise. M. Boris Tavernier (ECOS). En délégitimant les voies pacifiques d’expression, vous légitimez une autre voie, la pire de toutes : celle de la violence. C’est grave et on en mesure aujourd’hui les conséquences. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Samedi, un garçon de 17 ans a perdu une main et une fille du même âge, un œil. Depuis dix ans, la police est utilisée comme principale réponse à la colère sociale, ce qui met en danger les policiers et les personnes qui défendent leurs droits. (Mêmes mouvements.)Depuis samedi, loin de l’apaisement, j’observe un glissement dangereux : le président du Sénat juge légitime l’interdiction de LFI,… M. Boris Tavernier (ECOS). …tandis qu’à Lyon, dans une Presqu’île encore meurtrie, des néofascistes ont défilé hier soir. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – M. Emmanuel Duplessy se lève pour applaudir.) M. Boris Tavernier (ECOS). J’aime mon pays et je refuse de le voir s’enfoncer dans cette violence. Toutefois, le calme ne se décrète pas, surtout avec toujours plus de sécuritaire. Il se construit à partir des revendications : allez-vous répondre aux demandes des lycéens, et allez-vous mettre à l’ordre du jour un projet de loi d’urgence contre la vie chère ? (Bravos et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que des groupes SOC et GDR.) M. Laurent Nuñez. Je ne répondrai que sur deux des aspects de votre question : ce que vous qualifiez de violences et de répression policières ainsi que la manifestation de néofascistes survenue hier à Lyon. M. Laurent Nuñez. S’agissant du premier, je ne peux que vous inviter, vous et d’autres membres de la représentation nationale qui siègent à la gauche de l’hémicycle, à aller dans le service d’ordre d’une manifestation, par exemple à Lyon. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Laurent Nuñez. Vous comprendriez alors à quel moment le préfet du Rhône décide d’engager la force. M. Laurent Nuñez. Il ne le fait pas pour réprimer, mais pour éviter des exactions. (Mêmes mouvements.) M. Laurent Nuñez. Lundi 17 octobre, de nombreuses exactions ont été commises et je le regrette. Nous aurons à nous expliquer à ce sujet, mais vous ne pouvez pas dire que nous n’avons donné qu’une réponse policière. Celle-ci n’intervient que pour contenir des exactions. (Les exclamations se poursuivent.) M. Laurent Nuñez. Second point : hier soir, à l’initiative de la société civile, se tenait un rassemblement pour soutenir les commerçants, condamner les casseurs et condamner les pilleurs. Au moment de la dispersion, il a été constaté que 200 militants d’ultradroite… Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous voulez nous faire croire que vous n’en saviez rien, c’est ça ? M. Laurent Nuñez. Le préfet du Rhône a réagi vigoureusement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Laurent Nuñez. Je me suis entretenu avec lui il y a quelques heures seulement et il saisira la justice au titre de l’article 40, pour condamner, dénoncer et réprimer la manifestation nauséabonde qui a eu lieu dans les rues de Lyon. Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, dix ans que vous êtes au pouvoir et vous osez prétendre que vous n’êtes jamais responsable de rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Votre incapacité à garantir le droit de manifester ? La faute de La France insoumise ! Votre incompétence totale, qui a provoqué le désastre ? Encore La France insoumise ! Votre politique brutale, qui pousse contre vous des centaines de milliers de manifestants pacifiques, qui n’en peuvent plus ? Toujours La France insoumise ! (Mêmes mouvements.)Pourtant, c’est vous qui gouvernez ! Vous nous désignez responsables des problèmes que vous avez vous-même créés pour vous dédouaner de votre bilan catastrophique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Consacrer l’opposition comme toute-puissante pour mieux la brutaliser, c’est la stratégie des régimes autoritaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)Les plus dangereux d’entre vous rêvent déjà de nous interdire. Peu importe que nous réprouvions la violence dans les manifestations, peu importe que notre candidat Jean-Luc Mélenchon… Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …l’ait répété dix fois depuis le début du mouvement, nous accuser vous évite de tirer les conséquences politiques du moment que notre pays traverse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)À présent, vous franchissez un seuil inadmissible. Je cite la parole d’un commissaire, reprise dans Mediapart :… M. Emeric Salmon (RN). Si ça vient de Mediapart, on peut douter de la véracité des faits ! Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …« Il y a des choses indicibles, mais quand on nous demande texto d’écrire que c’est LFI qui est derrière le mouvement alors que c’est objectivement faux de l’avis général des renseignements territoriaux, forcément on a des décisions politiques » (Mêmes mouvements.)Vous en êtes réduit à faire mentir une administration ! Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, si vous souhaitiez tant nous prêter tous les pouvoirs, il fallait accepter le résultat des urnes lors des dernières législatives ! (Mêmes mouvements.)Voilà ce que nous ferions à votre place : accéder aux revendications politiques, car c’est le seul moyen de répondre à une mobilisation. Vous allez jusqu’à tenter des mises en scène grossières d’arrestations de parlementaires Insoumis. De Rima Hassan à l’aéroport hier à Raphaël Arnault sur le quai d’une gare aujourd’hui, votre propagande politicienne est en train de s’effondrer. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, vous êtes dangereux pour la démocratie ! Vous ne gouvernez pas, vous vous contentez de durer. Quand on n’a plus rien à dire au pays, qu’il ne reste que la répression, c’est le signe qu’il faut partir ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR, dont plusieurs députés se tiennent debout ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Sébastien Lecornu. Madame la présidente Panot, il vous reste deux secondes : condamnez-vous l’incendie de la mairie de Limoges… (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) M. Sébastien Lecornu. …dont un premier suspect, appartenant à l’ultragauche, a été interpellé ce matin ? M. Alexis Corbière (ECOS). Ce sont les questions au gouvernement, pas les questions aux parlementaires ! Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous n’avez pas eu un mot pour le jeune qui a perdu une main à Saint-Étienne ! Pas un mot pour la jeune qui a perdu un œil à Mulhouse ! Pas un ! M. Sébastien Lecornu. C’est le moment de la grande clarification. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Sébastien Lecornu. Toujours la même rhétorique, celle qui consiste à semer le chaos pour ensuite se victimiser par le mensonge ou l’anathème. La manière dont les membres de La France insoumise ont instrumentalisé cet article de Mediapart qui fait état d’un propos off d’un commissaire de police anonyme est absolument scandaleuse. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il n’est pas seul à témoigner ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP brandissent quatre doigts.) M. Sébastien Lecornu. Il n’y a pas de renseignement politique en France ! Les forces de police ne travaillent pas sur les oppositions. M. Sébastien Lecornu. Comme à chaque fois, vous vous vautrez dans le mensonge et vous faites les outragés pour créer le désordre. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sébastien Lecornu. Pour éluder la responsabilité de certains de vos proches ou de vos membres, vous allez jusqu’à jeter l’anathème sur la justice, comme Jean-Luc Mélenchon vient de le faire sur X, au sujet de la réquisition du parquet contre Rima Hassan pour apologie du terrorisme – rien que cela !Je ne cherche pas à vous interdire. Personnellement, je veux vous combattre – politiquement, dans les urnes, dans le cadre d’un exercice démocratique, comme je le fais à chaque fois avec vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) M. Sébastien Lecornu. Je ne m’abrite pas derrière les services de l’État ! Je vous réponds à chaque fois, droit dans les yeux et pour une bonne raison : nous n’avons pas peur ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sébastien Lecornu. Vous ne nous faites pas peur ! Regardons les différentes déclarations de vos proches, comme celle de M. Poutou, du NPA, qui écrit sur X : « Le gouvernement nous demande de choisir notre camp. D’accord, alors pour nous ça sera le camp des manifestants-es, des émeutier-es, de la jeunesse révoltée, des opprimé-es et du désordre. » M. Poutou était candidat du NFP aux dernières élections législatives ! M. Sébastien Lecornu. Voilà qui est clair ! Passons à la Jeune Garde du député Raphaël Arnault, dissoute par le Conseil d’État pour valorisation de la violence, préparation à des affrontements violents, absence de condamnation des violences. Raphaël Arnault a lui-même été condamné définitivement pour violences volontaires en réunion en 2024 ! Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous ne sommes pas en Russie ! Vous êtes un proxy de Poutine ! M. Sébastien Lecornu. Dans le communiqué de presse émis le 18 octobre par Solidaires Étudiant.e.s, dont vous êtes proches, on lisait : « Les casses sont réfléchies et faites sur des emblèmes du capitalisme […] Les grands patrons ne pleureront pas pour quelques vitrines ! Pendant qu’ils se goinfrent avec le fruit de notre travail, nous on vient enfin acheminer le ruissellement en venant se servir directement à la source ». C’est un appel au pillage ; le député Aurélien Le Coq a commencé dans cette institution qu’est Solidaires Étudiant.e.s ! (Mêmes mouvements.)Après la mort tragique de Quentin, je vous avais dit qu’il fallait faire le ménage dans vos rangs, dans vos paroles et dans vos idées. J’étais bien naïf ! Votre agenda politique vise à installer la violence et le chaos dans le pays, et il est maintenant manifeste ! M. Sébastien Lecornu. Vous avez choisi votre camp, madame la présidente Panot. C’est le camp de la honte et nous vous combattrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont certains députés se lèvent, et des groupes DR, Dem et LIOT. – Huées sur les bancs des groupes LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Jordan Guitton (RN) (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, du tourisme et du pouvoir d’achat, ou de ce qu’il en reste.Je voudrais vous parler de ceux qui ne demandent jamais rien et qui paient toujours tout. De ceux qui travaillent toujours plus et qui ne comptent jamais leurs heures. De ceux qui ne sont jamais assistés et qui ne cassent rien. De cette majorité silencieuse qui fait tenir notre pays debout tout en vous regardant le faire mourir ! M. Jordan Guitton (RN). Émile Zola aurait pu écrire Le Ventre du chaos ou Au Bonheur des casseurs, tant le chaos sécuritaire est venu s’ajouter au chaos économique et financier de la France d’Emmanuel Macron. (De nombreux députés du groupe LFI-NFP quittent l’hémicycle.) M. Jordan Guitton (RN). Alors que nous discutons de votre budget, qui tend à augmenter leurs impôts de 18 milliards d’euros,…Des commerçants ont vu le travail d’une vie pillé et détruit en quelques minutes. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que la dette publique française s’est alourdie de près de 1 400 milliards d’euros au cours des neuf dernières années, ce sont eux qui devront rembourser. Alors que nous enregistrons cette année encore des records de faillites d’entreprises, ils disparaissent ! (Mme Shéhérazade Bentorki brandit son téléphone.) M. Jordan Guitton (RN). Vous n’êtes plus qu’un pouvoir minoritaire et démissionnaire. Non, monsieur le premier ministre, 3 000 commerçants pillés, ce n’est pas une petite erreur. Ces six derniers mois de fin de règne sont très longs pour tous les Français ! Lors des émeutes de 2023, la facture de 1 milliard d’euros de dégâts avait déjà été supportée par les commerçants et leurs compagnies d’assurances. Avec vous, c’est toujours pareil. Tandis que la nouvelle France de Jean-Luc Mélenchon casse, la France des classes moyennes, des retraités, des artisans, des commerçants et des entrepreneurs paie les impôts, les émeutes, les remboursements, les fonds d’urgence et le chômage partiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Alors, ma question est simple : qui va payer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin. Je suis aussi le ministre des commerçants – je suis les deux ! J’étais avec les commerçants tout le week-end. Ensemble, nous avons constitué un fonds de soutien. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Caroline Parmentier. Qui paie ?
M. Serge Papin. Comme je l’ai déjà indiqué à Mme Dorine Bregman tout à l’heure, la création de ce fonds de soutien atteste que l’État est au rendez-vous. Ce n’est pas la première crise que nous affrontons. Cette fois-ci, nous avons décidé d’activer immédiatement le chômage partiel, comme nous l’avions fait lors des incendies en Gironde. Cette aide directe de l’État permettra aux salariés d’être pris en charge à 100 %. Nous présenterons ce nouveau fonds de soutien tout à l’heure.Nous prévoyons également de différer le paiement des charges sociales et la Banque publique d’investissement, BPIFrance, proposera un prêt à taux zéro. Comment pouvez-vous dire que nous ne faisons rien ? Nous sommes au rendez-vous pour aider les commerçants ! Nous nous sommes également entretenus avec les représentants des plateformes en ligne afin de condamner fermement la revente de produits issus des pillages. Vous le voyez, nous prenons des mesures. Nous allons aider les commerçants à reconstruire et à rouvrir. M. Jordan Guitton (RN). Vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre : qui paie pour tous les fonds que vous créez ? Vous êtes responsables de la situation et vous devez assumer devant les Français et les Françaises. C’est encore une fois la France du travail qui va payer votre incompétence. Alors, nous disons aux Français : rendez-vous en 2027 ! M. Serge Papin. Venant de vous, je n’accepte pas ce mot d’incompétence ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (nos 3211, 3345, 3339). Présentation
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou. Nous ouvrons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, dans un moment grave pour notre pays et notre République. Permettez-moi de revenir quelques instants sur les événements de samedi dernier.J’aimerais avoir une pensée pour les Français choqués par cette violence insupportable, pour les commerçants victimes de comportements inqualifiables. Je suis allé à leur rencontre hier pour les écouter et j’ai annoncé ce matin les mesures que le ministère du travail mettra en place pour les accompagner et les aider dans les jours, les semaines et les mois à venir.J’aimerais aussi avoir une pensée pour les Français qui souffrent des conséquences économiques du blocage des détroits d’Ormuz et de Bab el-Mandeb, pour ces jeunes qui témoignent d’inquiétudes profondes : ils se sont fait voler leurs revendications par des casseurs et des pilleurs venus jeter le chaos dans nos villes, attaquant des bâtiments publics et des milliers de commerces. C’est le vivre-ensemble républicain qui est en jeu. La défense du bien commun doit être notre seule boussole, y compris dans l’examen du PLFSS.Nous devons protéger notre sécurité sociale et sa soutenabilité si nous voulons pouvoir la transmettre à nos enfants. L’avenir de la sécurité sociale est aussi une cause d’inquiétude pour nos compatriotes. Mon seul cap est celui de l’avenir du pays. Préparer l’avenir, c’est garantir que notre modèle social pourra encore, demain, protéger toutes et tous, à commencer par les jeunes générations. C’est faire progresser la justice sociale, notamment entre les femmes et les hommes, et c’est répartir les efforts de manière proportionnée. Il nous faut collectivement entendre cet appel.Chaque année, nos dépenses sociales sont financées par la dette. Nous faisons payer l’addition à nos enfants et à nos petits-enfants. L’année 2026 est difficile. Les crises et le ralentissement de la croissance pèsent lourdement sur notre économie et sur nos finances publiques. Nous avons déjà engagé plusieurs actions pour éviter que le déficit de notre protection sociale ne se creuse davantage. Rappelons que l’année dernière, le Parlement est parvenu à adopter une loi de financement de la sécurité sociale, avec une cible de déficit de 19,6 milliards ; sans ce vote, le déficit menaçait d’atteindre 30 milliards. Cette loi a également permis de sécuriser la trésorerie de la sécurité sociale grâce au transfert de 15 milliards de dette sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).Ces derniers mois, conformément au cadre défini avec les partenaires sociaux en juillet 2026, le gouvernement a adopté deux mesures réglementaires pour partager l’effort de redressement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Ces décisions nous ont évité une dégradation de nos comptes sociaux beaucoup plus forte que celle que nous connaissons aujourd’hui.L’ambition du PLFSS pour 2027 est d’aller encore plus loin dans le retour à l’équilibre en divisant quasiment par deux le déficit de la sécurité sociale, c’est-à-dire en le ramenant à 12,7 milliards. C’est une première étape essentielle pour un retour complet à l’équilibre, nécessaire et possible, d’ici à 2028. Sans mesure nouvelle, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 22,6 milliards. Ce qui est en jeu, très concrètement, c’est la capacité des caisses de retraite à payer les pensions à terme ; c’est le fait que la trésorerie de l’assurance maladie soit suffisante pour rembourser les soins ; c’est enfin la confiance de nos jeunes actifs dans un système dont ils financent aujourd’hui les prestations mais dont certains doutent de pouvoir bénéficier demain.La réduction du déficit ne se fera pas sans choix, des choix qui ne seront pas toujours simples, mais le coût de l’inaction serait encore plus élevé. Personne ne peut sérieusement défendre notre modèle social en fermant les yeux sur cette réalité. Redresser les comptes, ce n’est pas affaiblir la sécurité sociale ; c’est au contraire lui permettre de durer. La loi de financement que nous proposons assume des priorités, corrige des injustices, privilégie des réformes structurelles et cherche les économies là où elles peuvent être faites, toujours en protégeant les plus fragiles. Avec cette loi de financement, nous renforçons nos priorités et nous proposons des réformes structurelles.La première priorité est de poursuivre la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite. Je ne me résous pas à ce que les inégalités subies par les femmes pendant leur carrière se prolongent pendant toute leur retraite. Faire progresser la place des femmes au travail est l’une de mes priorités en tant que ministre. L’amélioration de la pension des mères et la facilitation de leur accès à la retraite anticipée, votées l’année dernière, sont entrées en application par décret au 1er septembre. Dans ce PLFSS pour 2027, nous proposons d’aller plus loin pour rendre les droits familiaux plus redistributifs et plus favorables à l’égalité entre les femmes et les hommes. Comment ? En agissant sur la majoration de la pension pour enfant.Proportionnelle au montant de la pension, cette mesure bénéficie davantage aux pensionnés aisés, notamment aux hommes, alors même que les femmes ont plus souvent des carrières interrompues, notamment pour élever des enfants, et des pensions plus faibles. En l’état, près de 62 % des montants versés au titre de la majoration pour enfant bénéficient aux hommes, contre 38 % seulement aux femmes. Il n’est pas normal qu’un enfant ne vous attribue pas les mêmes droits à la retraite selon que vous avez eu une carrière stable et bien rémunérée ou une carrière plus hachée, selon que vous êtes un homme aisé ou une femme aux revenus modestes. Les allocations familiales sont forfaitaires quand on est en activité et proportionnelles au revenu quand on est retraité : vous conviendrez avec moi que c’est paradoxal. Nous proposons de corriger ce dispositif en le transformant en un montant forfaitaire identique pour les femmes et les hommes, quel que soit le niveau de pension.Je tiens à lever toute ambiguïté : cette mesure est neutre sur le plan budgétaire. Il ne s’agit pas d’une mesure d’économie et le montant consacré à cette politique évoluera au rythme des pensions. Cette mesure vise à améliorer les plus faibles pensions de ceux qui ont eu des familles nombreuses ; elle vise à rendre le dispositif plus redistributif, notamment en faveur des femmes.La deuxième priorité est d’engager des efforts structurels dans le respect du dialogue social et du paritarisme. Deux réformes ne peuvent se faire que par le dialogue social : celle relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles et celle relative aux arrêts maladie.En ce qui concerne la branche AT-MP, rappelons que son déficit se creuse de manière préoccupante : il atteindra 1,3 milliard d’euros à la fin de l’année 2026. Le gouvernement a saisi les partenaires sociaux au printemps pour définir des mesures de redressement. Conformément à l’engagement pris, le gouvernement a respecté les orientations définies par la gouvernance paritaire de la branche et a publié les deux décrets que j’ai déjà mentionnés. Nous avons commencé à remettre cette branche sur une trajectoire durable de redressement.S’agissant des arrêts de travail, nous venons d’ouvrir un chantier avec les partenaires sociaux. C’est un enjeu de santé publique, alors que ces arrêts désorganisent les entreprises, et d’équité entre les acteurs. Leur coût progresse d’environ 1 milliard d’euros par an ; il est donc impératif d’agir. Cependant, nous ne partons pas de zéro : le gouvernement avait déjà annoncé en avril une stratégie centrée sur le renforcement de la prévention, l’accompagnement des prescripteurs, le contrôle des arrêts maladie ainsi que la lutte contre les abus et les fraudes. À court terme, nous prévoyons, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, 1 milliard d’euros de recettes nouvelles par la fiscalisation des indemnités journalières. Dans le cadre du PLFSS, j’ai invité les partenaires sociaux à discuter de mesures complémentaires permettant d’atteindre 1 milliard d’euros d’’économies supplémentaires sur une année complète.Actuellement, et curieusement, nous protégeons souvent mieux les arrêts courts que les arrêts longs. La protection, quant à elle, reste incomplète pour certains salariés, notamment les intérimaires ou les intermittents. De plus, certains arrêts longs se prolongent bien au-delà des durées de référence fixées par la Haute Autorité de santé (HAS). La Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites a permis d’esquisser des pistes utiles, notamment en ce qui concerne la prévention, le niveau de protection et la responsabilisation des différents acteurs. Nous devons maintenant engager une réforme de fond des arrêts de travail pour mieux maîtriser leur forte progression et leur coût, tout en garantissant une protection adaptée à ceux qui en ont besoin.Le second pilier de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est de construire, sur le principe de la contribution proportionnée et équilibrée, le redressement de la sécurité sociale. Le rétablissement des comptes publics relève de la responsabilité collective. Mais je crois à une règle de justice : on ne peut demander le même effort à ceux qui n’ont pas les mêmes moyens. J’ai souhaité que les contributions au redressement des comptes soient réparties de la manière la plus juste possible entre l’État, qui doit se serrer la ceinture et montrer l’exemple, et, de manière proportionnée, les entreprises, les salariés les plus aisés, les actifs et les retraités.Pour ce qui est des retraites, notre responsabilité est de préserver la solidarité entre générations afin d’assurer la soutenabilité d’un système par répartition. Je prends un engagement clair : le minimum vieillesse et les petites retraites seront intégralement protégés contre l’inflation. Au-delà des petites retraites, nous ouvrons le débat sur le niveau de la revalorisation et sur la méthode permettant de la déterminer.Nous devons regarder la réalité en face : les pensions représentent un quart de la dépense publique et mobilisent 14 % de la richesse nationale. Alors que la France consacrait, dans les années 1970, autant de richesse à l’éducation de ses enfants qu’aux retraites, elle consacre aujourd’hui deux fois plus d’argent public aux retraites. Cet accroissement massif tient à deux réalités mécaniques : le vieillissement de la population, d’une part ; l’indexation automatique et intégrale des pensions, d’autre part.Savez-vous que l’effet cumulé de l’indexation automatique depuis 2020 coûte, sur la seule année 2026, 50 milliards d’euros ? Il s’agit d’un enjeu financier considérable. À propos des retraites, je refuse d’opposer les générations : les retraités d’aujourd’hui ont travaillé pour construire notre pays ; les actifs d’aujourd’hui font vivre notre système par répartition ; les jeunes doivent pouvoir compter sur lui demain. C’est précisément pour préserver cette solidarité intergénérationnelle et préparer l’avenir que le système doit être soutenable.Dans un esprit de contribution partagée entre tous les Français, le gouvernement souhaite solliciter les retraités de manière ajustée. Alors qu’ils constituent 25 % de la population, la contribution demandée aux retraités représente seulement 10 % de l’effort global. Nous ouvrons plusieurs possibilités dans le texte, en laissant le soin aux parlementaires de déterminer le meilleur équilibre entre elles. Je rappelle que la mesure portant sur le montant de la revalorisation des pensions contenue dans le PLFSS, cumulée à celle relative à la réduction du plafond de l’abattement fiscal sur les pensions proposée dans le PLF, permettrait d’améliorer l’équilibre des comptes sociaux de près de 5,5 milliards d’euros, soit 10 % de l’économie attendue.Dans le cadre des consultations parlementaires récemment menées à la demande du premier ministre, j’ai proposé un changement plus structurel du système de revalorisation, qui prenne mieux en compte la participation des partenaires sociaux ; je pourrai y revenir au cours du débat parlementaire.Nous demandons également aux entreprises de prendre leur part dans le redressement des comptes, tout en continuant de soutenir celles qui rencontrent des difficultés. Nous avons ainsi choisi d’aider les 19 000 entreprises durement touchées par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Après les reports de cotisations déjà accordés, le gouvernement ira plus loin dans le PLFSS, en prévoyant des exonérations totales de cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés les plus touchées, afin de faciliter leur reprise et leurs prochaines embauches.Dans une perspective plus générale, et dès lors que nous demandons aux actifs et aux retraités de participer au redressement des comptes publics, il est cohérent et juste que l’ensemble des entreprises contribuent à cet effort de redressement, notamment par le biais de l’ajustement des allègements généraux. Rappelons que ces derniers demeurent l’un des engagements financiers de l’État les plus élevés, autour de 70 milliards d’euros. Cependant, leur mode de calcul omet des composantes importantes de rémunération au-delà du salaire. Le gouvernement propose donc d’intégrer l’ensemble des éléments de rémunération dans le calcul des allègements généraux. C’est une réforme de bon sens : à même niveau de rémunération, même niveau d’allègement patronal, indépendamment de la forme que prend ladite rémunération.L’objectif est de rendre le système plus cohérent, plus équitable et moins coûteux pour nos finances publiques. Cette mesure ne remet pas en question le régime socio-fiscal favorable de certains compléments de salaire qui visent à encourager le partage de la valeur.Au total, les allégements généraux seraient corrigés de 3,7 milliards d’euros. Je suis prêt à ouvrir plus amplement le débat sur la remise à plat de ce système, qui engendre des effets non désirés, comme les trappes à bas salaire. Les organisations patronales ont fait des propositions ; nous sommes prêts à les étudier en parallèle de l’examen du budget.Concernant les packages de départ, nous proposons également de corriger certaines complexités dans un souci de justice sociale. Actuellement, les indemnités versées lors d’une rupture de contrat de travail bénéficient d’un régime socio-fiscal très favorable, qui prévoit des exonérations jusqu’à des plafonds variables et parfois très élevés. Les packages de départ les plus généreux ne sont que très peu mis à contribution. Nous proposons d’harmoniser ces régimes autour d’un seuil commun, fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit près de 50 000 euros par an, afin de préserver leur caractère indemnitaire tout en soumettant aux prélèvements de droit commun ce qui relève davantage d’une logique de rémunération. Avec notre proposition, seuls les 5 % d’indemnités les plus élevées seront concernés par une socialisation de droit commun.En conclusion, notre ligne de conduite tient en peu de mots : premièrement, regarder lucidement la réalité de la sécurité sociale ; deuxièmement, assumer des choix prioritaires, tout en protégeant les plus fragiles ; troisièmement, demander à chacun un effort proportionné ; quatrièmement, passer par le dialogue social chaque fois que c’est possible, afin d’assurer une gestion la plus paritaire possible de la branche AT-MP de la sécurité sociale.Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est d’intérêt général car il vise à préserver l’avenir. Bien sûr, ce projet évoluera au fil de la discussion parlementaire, mais notre responsabilité est grande. J’espère que nous partageons tous la volonté de garantir l’avenir de notre modèle social. Trouvons les voies d’équilibre pour y arriver : nous le devons aux futures générations. M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pas un applaudissement, quelle fin de règne ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem, dont plusieurs députés applaudissent le ministre.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist. Dans ses Mémoires parus en 1976, Jean Monnet nous alertait : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». Il poursuivait : « à vouloir gagner du temps », les hommes politiques « risquent de perdre tout ».Nous voilà réunis dix mois après l’adoption du premier PLFSS voté sans recours à l’article 49, alinéa 3, depuis 2022. Alors que nous nous apprêtons à renouveler l’exercice, il semble nécessaire de poser deux préalables à l’entame de nos débats.Le premier, c’est la nécessité d’agir. Or l’action n’adviendra que par la voie du Parlement. Si chacun récite ses catéchismes, s’enferme dans son couloir, aligne veto sur veto et refuse le compromis par peur de la compromission, alors ce sera l’impasse. Mais l’examen du précédent PLFSS a démontré que l’absence d’issue n’était pas une fatalité et que les voies du dialogue et de la délibération étaient ouvertes. C’est pourquoi, comme l’an dernier, le gouvernement propose ici une copie de départ ; il vous appartient, souverainement, de la modifier. Le gouvernement sera à l’écoute de toutes les autres solutions, de toutes les propositions financées, pourvu qu’elles restent lucides et équilibrées.Le second préalable, c’est que l’action doit reposer sur une profonde lucidité. Être lucide, c’est comprendre les menaces géopolitiques et macroéconomiques qui pèsent directement sur notre modèle social, en particulier les conséquences du conflit au Moyen-Orient. Ce conflit contraint directement nos marges de manœuvre et les recettes de la sécurité sociale. Être lucide, c’est prendre conscience que les besoins augmentent quand les ressources s’épuisent ; c’est réaliser que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n’est plus celle des Trente Glorieuses. Être lucide, c’est aussi regarder en face l’ensemble des autres menaces.L’ordonnance du 4 octobre 1945 ouvrait ainsi son exposé des motifs : « Tous les pays du monde, dans l’élan de fraternité […] s’efforcent d’instituer […] un système de sécurité sociale ». Force est de constater que cette aspiration n’est plus dominante dans le monde. Même chez nous, en France, la controverse existe : il faut tendre l’oreille et écouter ceux qui opposent les riches aux pauvres, les jeunes aux vieux, les actifs aux inactifs, bientôt peut-être les bien-portants aux malades. Il faut prendre au sérieux tous ceux qui veulent ébrécher notre pacte social.Ces constats ne se plient pas parfaitement à la géométrie de nos convictions. C’est pourquoi il nous faut trouver un chemin entre nos aspirations légitimes et les contraintes qui s’imposent à nous. À cet égard, notre boussole doit être celle de la maîtrise : celle-ci est la condition de notre liberté d’action, présente et future ; c’est elle qui nous permettra de continuer à investir dans la protection des plus fragiles et de préserver nos capacités à choisir plutôt qu’à subir.Cette boussole nous conduit à ramener à près de 13 milliards d’euros une progression spontanée des dépenses qui s’élèverait sinon à 23 milliards, et de limiter notre déficit public à 5 % l’an prochain. À rebours des discours sur une prétendue austérité, ce PLFSS ne diminue pas la dépense : il en freine l’augmentation.Il combine des efforts largement partagés : pour les dépenses d’assurance maladie, il prévoit 5 milliards d’euros d’économie, notamment sur les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ainsi que sur celles liées aux arrêts maladie ; un effort similaire à celui de l’an dernier est demandé aux complémentaires santé ; pour la branche famille, il prévoit 1,6 milliard d’euros d’économie.Toutefois, ces efforts s’accompagnent d’une progression continue des dépenses, à hauteur de plus de 14 milliards d’euros pour la santé, l’autonomie et les familles. Cette progression comprend notamment la hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), de plus de 2 %, soit un niveau supérieur à l’inflation. L’Ondam relatif aux établissements de santé progresse, quant à lui, de 3 %, tandis que l’objectif de dépenses en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap augmente de 2,6 %.Parce que ces chiffres disent peu, je voudrais évoquer plus directement les trois priorités contenues dans ce PLFSS. La première, c’est l’accès aux soins. En 2027, nous vous proposons de poursuivre l’effort entamé depuis dix ans : la labellisation de 5 000 maisons France Santé d’ici à la fin de l’année prochaine, qui permettent à nos concitoyens d’accéder à un rendez-vous en moins de quarante-huit heures et à moins de trente minutes de leur domicile si leur état le justifie ; la consolidation du modèle économique des centres de santé ; la valorisation des professionnels qui prennent davantage de patients en charge.Depuis 2017, le nombre de médecins a progressé de 7 %. En 2027, le dispositif du docteur junior en médecine générale montera en charge, pour offrir une dizaine de millions de consultations supplémentaires, à 80 % dans des zones fragiles. De même, les installations de médecins généralistes sont en hausse : + 30 % en 2025. Cette dynamique est appelée à s’accélérer dans les prochaines années grâce à la suppression du numerus clausus décidée en 2019.Des efforts supplémentaires ont été consentis, à hauteur de 3 milliards d’euros, pour nos hôpitaux. Ils permettront notamment de stabiliser, en moyenne, les tarifs hospitaliers. Contrairement à ce que l’on entend trop souvent, les moyens consacrés à nos hôpitaux ont considérablement augmenté depuis 2017 : leur hausse est de près de 50 % sur la décennie écoulée.La deuxième priorité de ce PLFSS est la prévention. Nous amplifions le mouvement commencé en 2017. Tout d’abord, nous renforçons l’accès à la vaccination des personnes âgées et fragiles et nous améliorons la couverture territoriale des actions de dépistage et de prévention. Ces mesures s’ajoutent aux dispositions déjà adoptées dans la LFSS pour 2026 visant à favoriser la multiplication des occasions de vaccination. Ensuite, nous amplifions notre réponse aux enjeux de surpoids et d’obésité. Nous assumons de proposer la taxation des aliments transformés trop sucrés et contenant des additifs afin d’inciter les industriels à reformuler leurs produits.Sa troisième priorité est la protection des enfants et l’accompagnement des familles. Malgré la baisse de la natalité, nous décidons de préserver les capacités d’accueil et de garantir aux parents davantage de solutions. Le congé de naissance, plébiscité par les familles, poursuit sa montée en charge. Le plan « crèches », que j’ai annoncé au début de ce mois, soutiendra le secteur. Nous améliorerons résolument la prise en charge sanitaire des enfants protégés au moyen du parcours coordonné renforcé et de la création de centres Asterya.Ces mesures supposent que ce PLFSS soit adopté.Mesdames et messieurs les députés, il nous appartient à nouveau de démontrer que la sécurité sociale ne se limite pas à des administrations, à des guichets ou à des prestations ; que la sécurité sociale est encore un projet de société mobilisateur. Il faut pour cela la préserver, et pour la préserver, nous vous proposons une méthode : garder les yeux ouverts sur les défis et les risques ; chercher ensuite la possibilité d’un compromis ; tenir enfin la promesse d’une sécurité sociale pour les générations futures. Tel est l’enjeu des débats à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Annie Vidal applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. M. David Amiel. Les violences de ce week-end ne doivent pas faire de nouvelles victimes en nous faisant oublier le cri d’alarme des jeunes de ce pays. S’il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire – PLF et PLFSS –, elles doivent être au bénéfice de la jeunesse. Si des efforts doivent être consentis, ils doivent l’être au nom de la jeunesse. M. David Amiel. Cela fait pourtant trente ans que la pente est la même et que la jeunesse est toujours la grande sacrifiée des discussions, la variable d’ajustement de tous les abandons et de toutes les lâchetés. M. David Amiel. Cela fait trente ans que le même schéma se répète : on multiplie les promesses aux jeunes avant de les enterrer dans le silence des débats budgétaires faute de choix courageux. M. David Amiel. Depuis trop longtemps, nous évoquons une vie meilleure pour nos enfants tout en chargeant toujours plus leur dos d’une dette insupportable. M. David Amiel. Mesdames et messieurs les députés, laisser se dégrader les comptes de la sécurité sociale reviendrait à faire payer aux générations de demain la protection sociale d’aujourd’hui ;… M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les jeunes ne manifestent pas du tout, d’ailleurs ! M. David Amiel. …pas les investissements dans l’avenir, dans l’éducation et dans la formation ou dans la transition énergétique, afin de rendre notre pays plus habitable ; non, ce sont nos propres médicaments que nous demanderions à nos enfants de rembourser dans vingt ou dans trente ans. Rien ne peut le justifier.C’est la raison pour laquelle nous proposons dans ce PLFSS de diviser presque par deux le déficit de la sécurité sociale. M. David Amiel. Depuis trop longtemps, on parle d’investir plus dans l’éducation sans dégager de moyens pour le faire. Il y a cinquante ans, la France consacrait autant de moyens à l’éducation de ses enfants qu’aux pensions de retraite ; aujourd’hui, elle en consacre deux fois plus aux pensions. On a beau nous presser de ne pas le voir et de ne pas le dire, nous proposerons pourtant dans ce PLFSS un effort proportionné aux retraités – proportionné, car cet effort est deux fois inférieur à la part des retraités dans la population. M. David Amiel. Cet effort est un effort partagé : la jeunesse ne doit pas être la variable d’ajustement de tous les déséquilibres budgétaires. M. David Amiel. La prévention, avec le temps, est presque devenue le marronnier des questions de santé, sans que rien ne soit jamais fait pour agir à la racine. Dans ce PLFSS, pour protéger les jeunes des ravages du sucre et des additifs, nous assumons la création d’une contribution sur les produits ultratransformés. Près de 80 % des enfants de moins de 7 ans ont en effet une consommation de sucre supérieure aux recommandations de l’Anses – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.Avec la Cades, nous amortissons la dette passée. Chaque année, cependant, nous creusons aussi de nouveaux déficits, supérieurs à ce que nous remboursons. M. David Amiel. Nous rebouchons un trou tout en creusant un peu plus profondément à côté. Ce trou, nous le creusons alors que nous savons parfaitement que nous ferons face, au cours de la prochaine décennie, à une transition démographique qui mettra en tension le financement de notre modèle de protection sociale.Voilà pourquoi le PLFSS que présente le gouvernement s’attaque résolument et sincèrement au déficit chronique de la sécurité sociale. M. David Amiel. Les réformes que nous avons engagées dès cet été, ajoutées à celles que prévoit ce budget, permettraient de réduire le déficit de moitié, pour le ramener à 12,7 milliards d’euros l’an prochain.Mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist l’ont rappelé : ce PLFSS ne gèle pas le budget de la sécurité sociale, mais il en freine la progression. Avec un Ondam en augmentation de plus de 2 %, les dépenses de santé progresseraient de 6 milliards d’euros ; le budget de l’hôpital atteindrait 116 milliards d’euros – en hausse de 3 % par rapport à 2026 et de près de 40 % par rapport à 2019.L’effort de 16 milliards d’euros se décompose ainsi : deux tiers d’économies et un tiers de recettes. Malgré ces choix, les pensions seront le poste de dépense le plus dynamique du budget 2027, après la charge de la dette.Pour agir sur la progression des dépenses, ce PLFSS engage des réformes de structure : sur les arrêts de travail ; sur les indemnités de rupture ; sur les transports sanitaires ; sur notre système de santé – en modernisant les modes de financement, en accélérant le déploiement du dossier médical partagé (DMP) et des outils numériques et par la création de nouveaux outils d’accompagnement à la prescription ; dans le champ du médicament, aussi, au travers notamment du nouvel accord-cadre signé en septembre dernier avec le secteur. La plupart de ces mesures sont réversibles afin de laisser au gouvernement qui sera issu des urnes au printemps prochain la liberté de faire ses propres choix.Certains voudront bien sûr faire croire que l’on peut éviter tout effort et que l’on pourrait tout résoudre par des tours de magie.Le Rassemblement national a ainsi présenté un contre-budget sans en assumer les mesures. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, vous y annoncez 3 milliards d’euros d’économies sur les retraites en 2027 : pouvez-vous me dire comment ? M. Philippe Vigier (DEM). Ils n’en savent rien eux-mêmes ! Ce n’est pas possible de mentir comme ça ! M. David Amiel. Vous annoncez 3 milliards économisés sur le dos des patients en affection de longue durée (ALD) : pouvez-vous me dire comment ?Au fond, ce n’est pas un contre-budget… M. David Amiel. …dans lequel vous n’osez pas dire aux Français, alors même que vous prétendez leur offrir une alternative, quel serait son coût social et budgétaire. M. David Amiel. Je forme donc le vœu que ces débats permettent à chacun de jouer cartes sur table et de présenter ses propositions aux Français.De l’autre côté de l’hémicycle, on a l’habitude d’expliquer qu’il suffit de taxer les plus riches et les entreprises. Le débat sur la justice fiscale est un débat légitime et il convient que nous l’ayons dans cet hémicycle. Que les plus fortunés prennent leur part quand les comptes publics sont en difficulté… M. David Amiel. Nous continuerons d’en débattre dans le cadre de l’examen du PLF, où des mesures de lutte contre les rentes et contre les optimisations fiscales abusives sont prévues. Le PLFSS propose également des mesures de recettes supplémentaires. Je serai toujours ouvert à ce débat, tant que nous sommes attentifs à la justice de notre système fiscal – sans laquelle il ne peut y avoir de consentement à l’impôt – et à la préservation de l’investissement productif.Les ordres de grandeur, toutefois, sont têtus. Imaginons que nous instaurions une taxe Zucman. À supposer qu’elle rapporte bien 15 milliards d’euros – je n’y crois pas une seule seconde –, 90 % de l’effort resterait à faire pour stabiliser la dette en part du PIB. M. David Amiel. Ceux qui vous disent que la taxe Zucman pourra nous dispenser de tout effort ont donc nécessairement un plan caché. M. David Amiel. D’autres prétendent qu’il suffirait de lutter contre la fraude. Nous le faisons : l’assurance maladie a ainsi détecté ou évité pour 723 millions d’euros de fraudes en 2025, soit deux fois plus qu’en 2022. Les redressements réalisés par les Urssaf ont eux aussi doublé sur la même période, pour atteindre plus de 1,5 milliard d’euros. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce encore les moyens de contrôle, de sanction et de recouvrement. Il faut toutefois avoir le courage de le dire : un système social dont le déficit dépasse 20 milliards d’euros… M. David Amiel. …ne retrouvera pas l’équilibre par la seule lutte contre la fraude, aussi indispensable soit-elle à nos comptes publics comme au consentement à l’impôt.D’autres nous invitent à attendre la croissance. Là encore, pourtant, sans maîtrise de la dette, la croissance sera étouffée par le poids croissant des intérêts et par la hausse des taux que nous observons chaque jour. Cette hausse pèse sur les crédits immobiliers, sur les crédits à la consommation, sur les crédits aux entreprises, donc sur l’activité économique.Il n’y a ni économies magiques, ni croissance magique, ni impôts magiques. Il y a des choix à faire, des efforts à répartir et des comptes à tenir. Croire aux illusions des magiciens,… M. David Amiel. …c’est laisser place aux pires désillusions. L’effort budgétaire aura lieu, que nous le voulions ou non. L’histoire européenne récente a montré ce qui arrive lorsqu’un pays repousse indéfiniment les décisions nécessaires. M. David Amiel. Au début des années 2010, plusieurs pays européens ont dû procéder à des aménagements brutaux sous la pression de leurs créanciers. Des gouvernements – et des gouvernements de gauche… M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ne faites pas comme si c’était la faute de la gauche ! M. David Amiel. …ont réduit, non pas gelé, des pensions de 15 % à 20 %, ont baissé, non pas gelé, les rémunérations publiques, ont drastiquement coupé, non pas gelé ou freiné, les moyens des services publics. (M. Louis Boyard, rapporteur, s’exclame.) Au Portugal, les dépenses de santé sont ainsi passées, en quatre ans, de 7,5 % à 6,3 % du PIB. M. David Amiel. Mesdames et messieurs les députés, nous ne voulons pas de cela pour la France. Plus nous attendons pour choisir, plus nous prenons le risque de ne plus pouvoir choisir du tout. Un ajustement imposé dans l’urgence est rarement juste. Il frappe d’abord ceux qui peuvent le moins s’en protéger. Voilà pourquoi nous choisissons un effort anticipé, mesuré et partagé ; un effort qui met chacun à contribution, pour éviter que les plus modestes aient à consentir demain des efforts brutaux.Le débat ne fait que commencer. Des recettes et des économies seront contestées. Toutes les autres solutions crédibles devront être examinées et discutées : c’est la noblesse même du débat parlementaire. Toutefois, l’objectif de réduction du déficit, lui… M. David Amiel. …ne peut pas être négocié, car il ne s’agirait plus de négocier entre nous, mais avec la réalité.La sécurité sociale a 80 ans. Elle a été bâtie par une génération qui sortait de la guerre avec une ambition immense :… M. David Amiel. …garantir à chacun une protection face aux plus grands risques de la vie. Cet héritage ne nous appartient pas ; nous en sommes les dépositaires, non les propriétaires. M. David Amiel. Nous l’avons reçu de ceux qui nous ont précédés et nous avons la responsabilité de le transmettre à ceux qui nous suivront. Le choix est entre nos mains. L’an dernier, nous avons su négocier et trouver des compromis. Ce gouvernement sera toujours du côté du dialogue, dans l’intérêt supérieur du pays et de la protection sociale. M. David Amiel. Le dialogue exige cependant de chacun qu’il regarde la réalité en face. Nous avons quelques semaines pour éviter que les quelques mois qui viennent ne soient ceux d’un grand décrochage. Le sens de l’État, qui a prévalu l’an dernier malgré des discussions difficiles, peut encore prévaloir. Les élections à venir, qui permettront de trancher les grands désaccords, ne doivent pas donner un prétexte pour retomber dans les vieilles habitudes ; au contraire, elles doivent nous inciter à nous en défaire.La semaine dernière, en commission des affaires sociales, les votes des groupes politiques auraient porté le déficit de la sécurité sociale de 12,7 à plus de 21 milliards d’euros, et le déficit public dans son ensemble de 5 % à 5,3 % du PIB. M. David Amiel. Rendons-nous compte : près de 9 milliards d’euros de déficit supplémentaire en cinq jours, sans financement ni solution de remplacement ! M. David Amiel. Je respecte pleinement le débat parlementaire. Je sais que derrière chaque proposition se trouvent des convictions et parfois des inquiétudes légitimes. Mais une accumulation d’amendements et un front des refus ne font pas un budget. On peut déplacer l’effort, on peut discuter sa répartition, on peut en améliorer les modalités, mais on ne fait pas disparaître une facture en refusant de la regarder. Car ce qui n’est pas financé aujourd’hui sera payé demain, plus brutalement, par ceux qui n’ont pas eu leur mot à dire, voire par ceux qui n’ont pas encore l’âge de voter. C’est tout l’enjeu du débat qui s’ouvre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Camille Galliard-Minier. « La perte d’autonomie est […] incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd’hui et recevoir lorsque le risque survient. » Ces mots de Dominique Libault, grand serviteur de l’État qui a consacré une grande partie de sa vie à son engagement en faveur de l’autonomie et qui nous a quittés cet été, nous rappellent une conviction essentielle : la solidarité est au cœur de notre pacte social. Mme Camille Galliard-Minier. C’est cette conviction qui a conduit, en 2020, à la création par notre majorité de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Derrière cette ambition, il y a 19,5 millions de personnes âgées, 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d’aidants ; il y a des vies, des parcours, des familles ; il y a chacun d’entre nous, car ces personnes, ce sont nos proches et ce pourrait être nous demain. C’est eux, c’est vous, c’est nous. Les politiques de l’autonomie nous concernent toutes et tous. Elles disent quelque chose de la société dans laquelle nous souhaitons vivre.Dans un contexte de tensions internationales, alors que nos finances publiques nous imposent des efforts et que la construction de ce budget a nécessité des arbitrages difficiles, le gouvernement a fait le choix de continuer à investir dans l’autonomie, au service des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce choix se traduit par des chiffres : 44,4 milliards d’euros pour la branche autonomie en 2027, soit une progression de 2,5 %, qui représente 900 millions d’euros supplémentaires. Depuis 2023, les moyens de la branche ont augmenté de plus de 18 %. L’objectif global de dépenses progresse de 2,6 %, davantage que l’Ondam, fixé à 2 %, et que l’inflation, estimée à 1,8 %.Ces 900 millions d’euros supplémentaires doivent permettre de tenir les engagements pris, d’apporter de nouvelles réponses et de préparer les transformations dont notre pays a besoin. En 2050, un Français sur trois aura plus de 60 ans et près de 700 000 personnes supplémentaires seront confrontées à la perte d’autonomie. Dans le même temps, les aspirations des personnes en situation de handicap appellent une évolution profonde de notre offre d’accompagnement. Ces défis exigeront demain des choix politiques majeurs, notamment pour garantir un financement durable de la branche. Notre responsabilité, aujourd’hui, est d’agir, d’engager les réformes attendues et de fixer un cap.C’est le sens de ce PLFSS, qui s’articule autour de trois objectifs pour les politiques de l’autonomie : donner à chacune et à chacun une réponse à la hauteur de ses besoins ; mieux accompagner et mieux prévenir ; transformer notre modèle pour améliorer la qualité des accompagnements et préparer l’avenir.Le premier engagement est fondé sur une conviction : une politique de l’autonomie n’a de sens que si chacune et chacun peut trouver une réponse à ses besoins. Des familles attendent encore une solution pour leur enfant en situation de handicap. Des personnes âgées souhaitent rester chez elles, tout en étant bien accompagnées. Ces situations appellent des réponses concrètes.Pour les personnes en situation de handicap, le PLFSS prévoit 180 millions d’euros en 2027, afin de développer de nouvelles solutions d’accompagnement pour les enfants comme pour les adultes, au plus près de leur lieu de vie. Il prévoit aussi la poursuite du déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS), pour que l’école puisse accueillir chaque enfant dans de meilleures conditions et que les familles trouvent plus facilement les réponses dont elles ont besoin.Pour les personnes âgées, cette même exigence nous conduit à poursuivre les recrutements dans les Ehpad, avec l’ambition de renforcer les effectifs de 50 000 professionnels supplémentaires. Elle nous conduit également à développer les soins à domicile et les centres de ressources territoriaux, avec un objectif de 500 centres en 2030. Car vieillir chez soi, entouré de ses proches, doit pouvoir être un choix. Ce choix suppose des professionnels, des services et des solutions accessibles dans tous les territoires. Notre ambition est simple : que les personnes puissent choisir leur vie, au lieu de devoir s’adapter à l’offre existante.Notre deuxième engagement est de mieux prévenir et de mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui encore, trop d’entre elles rencontrent des difficultés pour accéder aux soins. Le temps nécessaire à une consultation adaptée doit être reconnu. C’est pourquoi ce PLFSS crée une consultation longue de médecine générale pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit également la généralisation des dispositifs Handiconsult et Handibloc, afin de faciliter l’accès de ces personnes à des soins adaptés à leurs besoins. Parce que le repérage précoce des troubles du neurodéveloppement peut changer durablement le parcours de vie d’un enfant, le PLFSS prévoit encore de renforcer les dispositifs permettant de les identifier dès le plus jeune âge.Cette exigence de prévention vaut aussi pour les personnes âgées. Vieillir est une chance, et notre responsabilité est de permettre à chacune et à chacun de vieillir le plus longtemps possible en bonne santé. C’est pourquoi ce PLFSS renforce notamment notre politique vaccinale, en levant les obstacles financiers à la vaccination en Ehpad et à l’hôpital. Prévenir la perte d’autonomie, améliorer l’accès aux soins et éviter les ruptures de parcours : voilà des priorités qui concernent l’ensemble des politiques de l’autonomie.Enfin, notre troisième et dernier engagement est de transformer notre modèle médico-social pour améliorer la qualité des accompagnements, mieux répondre aux besoins des personnes et préparer l’avenir. Notre ambition est de donner aux établissements les moyens de se transformer, de s’ouvrir davantage sur leur territoire et de bénéficier de financements sécurisés et simplifiés. C’est particulièrement vrai pour les Ehpad. Depuis plusieurs années, ces établissements font face à d’importantes difficultés financières. Même si la situation s’améliore, 42 % d’entre eux étaient encore déficitaires en 2025 – contre 58 % en 2023.Cette situation appelle des réponses structurelles. C’est tout l’objet de la fusion des sections soins et dépendance. Depuis juillet 2025, 1 570 Ehpad, répartis dans vingt-trois départements, expérimentent un financement simplifié reposant sur un forfait global unique. Les premiers résultats sont encourageants : la section fusionnée a dégagé un excédent cumulé de 44 millions d’euros. Surtout, cette réforme rassemble largement : les établissements souhaitent la pérenniser, les départements expérimentateurs veulent la poursuivre et l’ensemble des fédérations en demandent la généralisation. Lorsque les acteurs de terrain s’accordent sur une réforme aussi structurante, notre responsabilité politique est de leur donner les moyens d’avancer.Mais transformer les Ehpad en maisons France Autonomie, c’est aussi et surtout mieux reconnaître la qualité des accompagnements. C’est tout le sens du nouveau mécanisme d’intéressement à la qualité, doté de 140 millions d’euros. Des financements supplémentaires seront alloués aux établissements qui s’engagent à améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées. Ils valoriseront notamment la réduction des hospitalisations évitables, la prévention des chutes, celle de l’iatrogénie médicamenteuse et, plus largement, la prévention de la perte d’autonomie. Les indicateurs seront construits avec les acteurs de terrain et les personnes âgées elles-mêmes. C’est une évolution importante : faire de la qualité de l’accompagnement un véritable levier de financement et de transformation des établissements.Ce PLFSS fait avancer les politiques de l’autonomie. Il donne davantage de moyens aux établissements et aux services, améliore l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et propose des mesures attendues par les professionnels, les personnes concernées et leurs familles. Ce PLFSS fait des choix, il fixe un cap et il prépare l’avenir. Les débats qui s’ouvrent doivent nous permettre de poursuivre ce travail, dans un esprit de dialogue et de responsabilité. Je souhaite qu’ils soient exigeants, constructifs et à la hauteur des attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Thibault Bazin (DR). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été déposé dans les délais – ça change ! –, envisage un déficit passant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027.Mesdames et messieurs les ministres, j’aimerais qu’au moment d’aborder l’article liminaire, vous nous indiquiez clairement si – et en quoi – vous avez révisé votre scénario conjoncturel. Le contexte international ne s’est pas amélioré et les quinze derniers jours ont été marqués par des mouvements sociaux – et même, le week-end dernier, par des émeutes urbaines très douloureuses pour nos commerçants et nos artisans. Je leur apporte tout mon soutien et pense être rejoint par la plupart des députés, mais je souligne que les Français en ont vraiment marre de payer pour des dégâts qu’ils n’ont pas causés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR.)Je souhaiterais également que vous fassiez un point précis, puisque l’article 2 révise l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, sur l’activité des hôpitaux, mais aussi sur leurs charges. Les fédérations m’ont indiqué que les dépenses de consommation des établissements avaient accéléré. Tout cela doit avoir une incidence sur la décision de l’exécutif de mobiliser ou de rendre tout ou partie du coefficient prudentiel.En ce qui concerne les recettes, il n’est pas inutile de faire une petite rétrospective de la décennie écoulée pour éclairer le présent et l’avenir proche. Le panier de financement des régimes a profondément évolué, du fait d’une complexification des tuyaux et de choix politiques qui posent des questions sur la nature et la gouvernance de notre système.Ainsi, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, qui était d’environ 6 % en 2018, passera à un peu plus de 26 % l’an prochain. Cela s’explique principalement par la compensation des fameux allègements généraux de cotisations, rendus pérennes – la TVA sociale est déjà un peu là. Pérennes, ils ne le sont pas totalement, puisque, depuis 2024, de nombreux leviers législatifs ou réglementaires ont été mobilisés pour réduire ces aides et renchérir ainsi le coût du travail : avancement des points de sortie des bandeaux, gel de la valeur du smic, réduction dégressive unique, rationalisation de l’assiette – et ainsi de suite. Une nouvelle étape pourrait être franchie avec l’article 7. Finalement, les mesures positives prises en faveur de nos entreprises et du pouvoir d’achat auront été en partie détricotées.Je l’ai dit en commission et je le redirai lors de l’examen de l’article 8 : la création de deux taxes supplémentaires sur les produits sucrés ou édulcorés, présentées comme des mesures de prévention sanitaire – nul ne nie évidemment les dangers d’une consommation excessive de glucides –, risque de pénaliser nos filières agroalimentaires, dont la situation est déjà difficile, ainsi que les consommateurs, notamment les classes populaires et moyennes. Je m’interroge sincèrement sur le signal politique que vous souhaitez envoyer et m’alarme de voir arriver, par brouettes entières, des amendements qui visent à aller encore plus loin.Les articles 9, 10 et 11 portent sur la fiscalité des produits de santé. Là aussi, il me paraît nécessaire de trouver un meilleur équilibre entre le souci de régulation et la volonté de ne pas pénaliser nos petites et moyennes entreprises, notamment celles qui produisent des dispositifs médicaux, face à une concurrence étrangère débridée. Je présenterai des amendements pour améliorer ces dispositions.L’article 12, quant à lui, est l’aveu d’un grave échec, dont la responsabilité est partagée entre les pouvoirs publics et les organismes complémentaires d’assurance maladie. Je ne repasse pas intégralement le film du ticket modérateur. À l’été 2024, le gouvernement envisageait de l’augmenter. Les complémentaires ont rehaussé leurs tarifs pour tenir compte de cette évolution, qui n’a finalement pas eu lieu. Le gouvernement a ensuite voulu récupérer les recettes attendues par une taxe, elle-même anticipée et répercutée sur les tarifs. Nous avons tenté de neutraliser cette répercussion par un amendement de M. Guedj, qui fait actuellement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que par un amendement de votre serviteur, qui a été quasiment ignoré par le gouvernement. À ce stade, il faut supprimer l’article 12. C’est dommage, car cela témoigne de notre incapacité à solder le problème. C’est d’autant plus regrettable que cette mesure devait rapporter 1,1 milliard d’euros à la branche maladie. Mais il est temps de mettre fin à ce cercle vicieux, dont les adhérents des complémentaires sont les premières victimes. M. Fabrice Brun (DR). Quelle usine à gaz ! Il faut écouter le rapporteur général ! M. Thibault Bazin (DR). Cerise sur le gâteau, l’article 13 parvient à susciter une opposition presque unanime. Le transfert apparent de 300 millions d’euros ne convient pas aux élus départementaux, qui avaient interprété un courrier du premier ministre comme leur apportant cette somme en plus, alors que le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) baissera d’autant. Pour cette caisse, dans laquelle le législateur avait placé une ambition forte en 2020, c’est un véritable désaveu. C’est surtout un dévoiement de l’esprit même de la contribution sociale généralisée (CSG).À l’heure où il faut redresser nos comptes sociaux et où les défis en matière de santé, d’autonomie, de retraite et de politique familiale sont colossaux, prenons conscience que le premier levier pour y parvenir est l’amélioration du taux d’emploi. Voilà le chantier prioritaire que nous devons mener avec courage et volontarisme. De celui-ci dépend la masse salariale – donc les cotisations et, par conséquent, les recettes nécessaires au financement de notre modèle de protection sociale.J’en viens aux dépenses, branche par branche.S’agissant de la maladie, il y a dans les mesures du bon et du moins bon ; considérées une par une, ce sont des mesurettes, puisque l’essentiel de l’effort a été accompli par voie réglementaire – en augmentant les participations de l’assuré. Nous serions certainement nombreux ici à apprécier une étude d’impact portant sur les effets de ces évolutions en fonction du niveau de vie et du profil pathologique de nos concitoyens. Malgré tout cela, la branche maladie serait de 7,8 milliards d’euros dans le rouge. Je réitère mon avis : des actions de fond doivent être conduites pour éviter les actes inutiles, redondants, et réduire sérieusement les fraudes.La branche accidents du travail et maladies professionnelles, que vous avez évoquée, monsieur le ministre, ne fait l’objet d’aucune réforme, mais son solde s’est dégradé de manière très inquiétante : positif de 687 millions d’euros en 2024, il est négatif depuis, et le déficit devrait atteindre 1,5 milliard l’an prochain.S’agissant de la branche vieillesse, chacun constate combien il est coûteux d’avoir suspendu la réforme des retraites de 2023 – ce qui occasionnera un déficit accru de 1,9 milliard en 2027 –, et à quel point, vu le contexte social et politique, il sera difficile d’y revenir. Ce que je redoutais au moment de cette suspension non financée est en passe de se produire : le gouvernement entend sous-indexer les pensions de base, sans même inscrire de seuils dans la loi. En guise de solution alternative plus équilibrée pour l’année prochaine, j’ai déposé un amendement à l’article 35 qui propose un renforcement du rôle des partenaires sociaux, suivant le modèle des retraites complémentaires et de l’Unedic ; ce serait là une nouvelle méthode pour sortir de l’impasse actuelle.Les représentants du régime de l’assurance chômage, mesdames et messieurs les ministres, sont d’ailleurs fort inquiets que l’article 49 du projet de loi de finances prévoie d’attribuer à la sécurité sociale 2 milliards d’euros de moins sur le produit de la TVA. En effet, l’Unedic ne devrait finalement être excédentaire, non pas de 2,1 milliards, mais de 1 milliard au plus ; cette opération risque donc de compromettre son équilibre, sans le moindre gain pour les administrations publiques dans leur ensemble. En outre, je l’ai dit lors de votre audition du 7 octobre, l’article 34, relatif à la forfaitisation de la majoration de pension pour enfants, doit être corrigé : il y a bel et bien de nombreux couples auxquels la mesure serait défavorable. Chacun a entendu les alertes des autorités militaires : elles méritent considération !La perdante de ce projet de loi est au demeurant la branche famille et par extension la politique familiale, qu’il faudrait pourtant relancer : elle subira un tour de passe-passe concernant la base mensuelle des allocations familiales. Devant la commission des affaires sociales, vous avez confirmé que cette mesure toucherait l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et celle versée au décès d’un enfant. Je vous appelle solennellement à renoncer du moins sur ces points !Alors qu’en matière de soutien à la parentalité et à la natalité les besoins sont gigantesques, qu’il faudrait réformer la prestation de service unique (PSU) et le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est l’inverse qui se produira, avec une réduction de l’excédent de la branche pour payer les indemnités du congé de maternité. Quant au congé supplémentaire de naissance, je me réjouis que nous puissions ensemble l’ouvrir aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, aux conjoints collaborateurs, aux assurés du régime des cultes, aux marins. Reste une lacune au sujet de laquelle le gouvernement fait pour l’heure la sourde oreille : ce congé interrompt la couverture complémentaire collective, ce qui n’est pas l’intention qu’avait le législateur l’an dernier ! Je vous appelle donc à y remédier.Enfin, pour respecter l’ordre des branches, je me félicite que dans le champ de l’autonomie nous accordions un an de plus à l’expérimentation de la fusion des sections et que nous nous dirigions vers une généralisation de cette dernière.Puisse la navette parlementaire aboutir in fine à un projet de loi de financement de la sécurité sociale en mesure d’être, sinon adopté dans l’enthousiasme, du moins appliqué sans heurts. Pour ma part, comme toujours, je m’emploierai à répondre aux auteurs d’amendements avec objectivité, en respectant leurs convictions et en exprimant les miennes. Je serai également force de proposition pour préserver ce qui vaut et modifier ce qu’il faut. Je vous invite naturellement à ne pas adopter la motion de rejet préalable,… M. Thibault Bazin (DR). …afin que nous puissions débattre du fond, de tout ce qu’il faut corriger ou améliorer pour les Français. Nous devons surtout, collectivement, essayer de trouver le chemin qui nous permettra de donner à la France un budget de la sécurité sociale pour 2027 – le moins déséquilibré possible. Il y va de la soutenabilité de notre protection sociale, de notre souveraineté. Travaillons donc ensemble avec sérieux et respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Loir, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie. Mme Christine Loir (RN). À la suite des violences et des pillages insupportables du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte, promis la transparence et de nouvelles concertations, mais les Français n’attendent plus des annonces : ils attendent des actes. Ce décalage entre promesses et réalité, nous le retrouvons dans la politique de l’autonomie.Depuis 2018, le grand âge fait l’objet de promesses répétées. La grande loi annoncée pour 2019 n’est jamais venue, non plus que la loi de programmation promise en 2024. Ce PLFSS prévoit pour l’autonomie, en 2027, 44,4 milliards d’euros de dépenses, qui depuis la création de cette branche auront ainsi progressé de plus de 45 %. Toutefois, une politique ne se juge pas à ce qu’elle fait dépenser, mais à ce qu’elle change dans la vie des gens ; or, alors que les besoins continuent d’augmenter, la cinquième branche sera déficitaire de 200 millions en 2027, de 1,6 milliard en 2030.Prenons l’exemple du maintien à domicile : tout le monde proclame le virage domiciliaire, mais celui-ci ne se décrète pas depuis Paris, il s’opère sur le terrain – où l’auxiliaire de vie enchaîne les kilomètres, les horaires fractionnés, les interventions trop courtes, tandis que la famille de la personne âgée espère que les heures accordées seront réellement effectuées. Un plan d’aide qui existe sur le papier mais que personne ne peut concrétiser ne rend pas un droit effectif.Le recentrage du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) devrait nous alerter. En modifiant le calcul de cette aide destinée aux personnes âgées dépendantes, le gouvernement prévoit pour les départements 250 millions d’économies ; mais économiser aujourd’hui sur ce poste revient à prendre le risque de voir les choses s’aggraver demain, puisque la prévention consiste à intervenir avant que se produise une rupture. Encore, pour accompagner nos aînés, faut-il des professionnels : or ces métiers essentiels sont souvent mal rémunérés, avec des conditions de travail difficiles. Si nous ne donnons pas aux intéressés les moyens de les exercer dignement, comment obtenir un maintien à domicile ?Je connais ces professions ; j’ai accompagné des personnes polyhandicapées et j’ai travaillé comme auxiliaire de vie sociale. Accompagner une personne, c’est prendre le temps de l’écouter, de la rassurer, de préserver sa dignité. Lorsque les professionnels manquent, ce sont les proches qui prennent le relais : un aidant doit pouvoir rester un conjoint, un fils, une fille, un parent, et non, faute de solution, assumer à temps plein ce rôle d’auxiliaire.Avec Marine Le Pen, nous proposons que soit mieux indemnisé le congé de proche aidant : les pertes de salaire seraient compensées à 100 % au niveau du smic, à 80 % jusqu’au salaire médian, à 50 % au-delà, le plafond se situant à 3 000 euros net. Nous souhaitons également l’instauration d’une indemnité de 300 euros par mois pour ceux qui accueillent chez eux un proche dépendant ou vivent à ses côtés. Reconnaître les aidants, c’est leur donner les moyens d’accompagner dignement leur proche ; lorsque le domicile ne suffit plus, entre Ehpad, accueil familial et habitat intermédiaire, il doit subsister un vrai choix. C’est la personne qui doit décider, non le coût ; on ne peut parler de libre choix si la solution adaptée se révèle trop chère.Ces derniers jours, notre pays a connu une crise marquée par des violences : il existe aussi des crises silencieuses – une heure d’aide non effectuée, un soignant mal payé, un aidant qui craque, une personne âgée qui renonce. Pour être moins visibles, ces souffrances n’en méritent pas moins des réponses concrètes. Un État ne se juge pas à ses discours, mais à sa capacité de protéger les plus vulnérables. La France a besoin d’une protection qui se voie, se mesure, qui arrive jusqu’au dernier kilomètre ; les Français vous jugent sur vos actions, ou plutôt votre inaction. Nos aînés ne peuvent plus attendre : voilà huit ans que vous promettez une véritable politique de l’autonomie, sans jamais la doter de l’ambition ni des moyens nécessaires. Nous, en 2027, nous le ferons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille. M. Louis Boyard (LFI-NFP). On ne peut pas continuer à jouer cette comédie. On ne peut, sous les dorures de l’Assemblée nationale, continuer comme si, dimanche soir, le président de la République n’avait pas fait un immense doigt d’honneur au peuple français, à sa jeunesse mobilisée depuis trois semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Louis Boyard (LFI-NFP). On ne peut plus jouer cette comédie : c’est trop de souffrance, trop de colères, trop de mépris. Vous parliez des jeunes : ils ont tout bien fait, les jeunes. Ils ont fait des pétitions :… M. Louis Boyard (LFI-NFP). …contre le 8 heures-18 heures, 300 000 signatures ; la future loi « permis de tuer », 700 000 signatures ; la loi Duplomb, 2 millions de signatures. Vous les avez toutes étouffées.Ils ont fait des manifestations : 500 000 personnes le 6 octobre, 800 000 le 17 octobre. M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous les avez réprimées, et pas seulement avec des lacrymos sur les blocus : deux adolescents ont perdu un œil, plusieurs lycéens ont eu la main arrachée. Vous ne vous êtes même pas excusés – pas un mot ; cela aussi, vous l’avez ignoré. Que doivent-ils faire, des blocages ? La moitié des lycées ont été fermés, 90 % des universités bloquées, soit le plus grand mouvement de jeunesse depuis Mai 68. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous avez fait des visios : c’est la République par Zoom ! Vous leur répondez de voter ? Aux législatives, la majorité des jeunes a voté pour la gauche. La gauche est arrivée en tête aux dernières élections : vous n’avez pas respecté ces résultats. Vous avez fermé toutes les issues démocratiques, les issues pacifiques, et maintenant que ça dégénère,… M. Louis Boyard (LFI-NFP). …vous venez nous déclarer que vous n’êtes pas responsables ? Évidemment que ça dégénère, évidemment que vous êtes responsables – vous, les macronistes, vous, le Rassemblement national ! Toutes les initiatives que j’ai citées, vous les avez bloquées ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous abaissez notre pays, vous réduisez la France à ça, et vous vous prétendez patriotes ?Vous répétez : « Et les violences ? » Sur ce point, nous avons toujours été clairs. On n’est pas d’accord pour qu’ils brûlent des mairies, pas d’accord pour qu’ils pillent les commerçants. Nous avons toujours appelé à des manifestations pacifiques, non violentes, toujours été clairs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « C’est faux ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Reste que, s’agissant de violences, la condamnation joue dans les deux sens. Quand des étudiants font la queue pendant deux heures pour un repas à 1 euro et, parce que vous avez limité le nombre de ces repas, ne trouvent plus de plats quand arrive leur tour ;… M. Louis Boyard (LFI-NFP). …quand la moitié d’entre eux ne pourra pas manger alors que, pour certains, il s’agissait du seul repas de la journée, ça, c’est une violence. La condamnez-vous ? Quand des jeunes, pour valider leur diplôme, doivent trouver une alternance et ne trouvent rien – le chômage des jeunes atteint 20 % –, que leurs années d’études ne sont pas validées, qu’ils se retrouvent sous-payés pour exercer un métier qu’ils n’aiment pas, le tout à cause de votre système, ça, c’est une violence. Condamnez-vous cette violence ?Dans l’éducation nationale, il manque des professeurs, les locaux sont délabrés, des centaines de milliers de jeunes sont laissés sur le carreau au nom d’une méritocratie qui n’existe que dans vos discours : ça, c’est une violence. Condamnez-vous cette violence ?Les gens qui dorment à même la rue, les loyers qui prennent la moitié du salaire, Parcoursup, l’hôpital qui s’effondre, la précarité des retraités ? Le chômage, les salaires qui n’augmentent pas, les apprentis payés au-dessous du smic, les élèves handicapés non accompagnés, le 49.3, l’opulence des riches, condamnez-vous ces violences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non, vous ne les condamnez pas. M. Louis Boyard (LFI-NFP). On ne vous les montrera jamais sur les chaînes de télévision des milliardaires. On ne vous demandera jamais de condamner vos violences. Sauf que la vie, ce n’est pas la télé ; la vie, c’est concret. C’est un tiers des Françaises, des Français, dont le compte est à découvert en fin de mois. Ce sont les dizaines de millions de gens qui ont basculé dans la pauvreté à cause de vous et en ont ras le bol ! Vous me demandez de présenter un texte où vous prévoyez d’économiser 600 millions sur la rentrée scolaire, 500 millions sur les crèches et autant sur les prestations sociales, en période d’inflation ? Vous nous demandez ça, à nous, pour le faire ensuite passer par 49.3 ?Vous passez votre temps à parler de République. La République, ce sont deux choses : la souveraineté du peuple et le pacte social. La souveraineté du peuple, vous l’écrasez tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le pacte social ? Vous êtes incapables de garantir la liberté, l’égalité, la fraternité. Vous n’êtes pas la République. Macron n’est pas la République. M. Louis Boyard (LFI-NFP). La République, c’est les jeunes – les jeunes qui ont aidé ce pays à relever la tête. Tant que vous ne donnerez pas les 10 milliards pour la jeunesse, l’augmentation des salaires, le blocage des prix, le remboursement des commerçants dont les boutiques ont été pillées, l’abrogation de Parcoursup, vous aggraverez la crise.Comme des millions de Français, je sais que vous allez ignorer le vote de l’Assemblée nationale sur le budget. Et comme des millions de Français, j’irai marcher samedi ! Alors, madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, j’ai trois choses à vous dire : merci les jeunes, vive le peuple, et à samedi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il me revient de rapporter la partie du texte relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. S’il y a un sujet qui touche à la question de la violence, c’est bien celui-là. Le travail tue, blesse, casse les corps et les têtes, mais le gouvernement punit les victimes.Chaque jour, trois travailleurs meurent au travail : c’est autant que de victimes d’homicide. Ce nombre est en hausse constante depuis dix ans. Selon l’assurance maladie, il a atteint un nouveau record en 2025 avec 1 331 décès, soit 34 de plus que l’année précédente. Plutôt que de s’attaquer aux causes de cette hécatombe, le gouvernement cherche à réaliser 800 millions d’euros d’économies sur la branche ! Ce montant correspond exactement à la baisse du taux de la cotisation patronale, ce cadeau fait au patronat par Élisabeth Borne pendant la bataille des retraites.Une fois les caisses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles vidées, que faites-vous ? Vous cassez les droits des victimes en leur faisant payer les cadeaux faits au patronat ! Vous plafonnez les indemnités journalières à 1,8 smic, vous limitez leur versement à quatre ans au maximum et vous voulez désormais les fiscaliser. Or ces indemnités ne sont pas un revenu de substitution, mais une indemnisation de réparation. Ne faites pas payer aux victimes la réparation que le patronat leur doit !Monsieur le ministre du travail, le meilleur moyen de réduire les dépenses, c’est de réduire le nombre de personnes tuées, blessées ou rendues malades par le travail. Les accidents du travail et les maladies professionnelles ont une cause : l’organisation du travail. Cadences infernales, sous-effectifs, précarité, absence de formation, horaires atypiques, intérim, sous-traitance, exposition à des produits chimiques cancérigènes, gestes mécaniques répétitifs, management toxique : les employeurs sont responsables de l’exposition à ces risques d’accident et de maladie. Et la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles par les employeurs coûte très cher à l’assurance maladie.La jeunesse compte parmi les premières victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les jeunes travailleurs sont 2,5 fois plus susceptibles de subir un accident du travail. Ce sont un élève de 16 ans percuté par une machine agricole dans le Maine-et-Loire, un apprenti de 15 ans écrasé sur un chantier dans le Var, un stagiaire de seconde tué par une chute de palettes dans la Manche. Cette liste, c’est la honte de notre pays ! C’est la conséquence directe du développement tous azimuts des stages et de l’apprentissage, sans un cadre de sécurité suffisant. Il faut assurer des conditions d’études et de formation dignes à nos jeunes et cesser de mettre leur vie en danger pour les profits de patrons délinquants.Il est urgent de restaurer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui donnaient aux travailleurs un cadre dédié à la sécurité et aux conditions de travail. Remettons les travailleurs au cœur de la prévention et renforçons les moyens de l’inspection du travail. Reconnaissons le burn-out comme maladie professionnelle. Le management toxique, le harcèlement moral, ça suffit !Combien de salariés, notamment des femmes, finissent en inaptitude, avec des droits réduits au RSA, après un accident du travail ou une maladie professionnelle telle que des troubles musculo-squelettiques (TMS) ? La limitation de la durée de versement ne fera qu’aggraver ce phénomène, déjà massif.En ce mois d’octobre, alors que nombre de nos collègues arborent le ruban rose, qu’attendons-nous pour reconnaître le cancer du sein comme maladie professionnelle ? On compte deux fois plus de cancers du sein qu’il y a trente ans, et la France détient le record mondial du taux d’incidence. Des études démontrent que certaines conditions de travail – le travail de nuit, l’exposition au rayonnement ionisant, le contact avec des produits chimiques – concourent à l’apparition de ce type de cancer.Faute de l’inscription du cancer du sein dans les tableaux des maladies professionnelles, chaque dossier est un parcours du combattant. Sylvie Pioli, infirmière de nuit pendant plus de vingt-cinq ans, dont le cancer a été diagnostiqué en 2014, a dû saisir la justice, qui n’a reconnu le caractère professionnel de sa maladie qu’en mars 2026 – douze ans plus tard ! D’autres décisions récentes ont reconnu l’origine professionnelle de cancers du sein, dans le secteur aérien ou dans celui de la fabrication de matériel médical recourant à l’oxyde d’éthylène.L’inscription du cancer du sein dans les tableaux des maladies professionnelles épargnerait ces batailles juridiques aux femmes victimes, qui luttent déjà contre la maladie et dont beaucoup vivent dans une situation de précarité matérielle. Elle permettrait aussi d’engager de véritables politiques de prévention vis-à-vis de cette exposition professionnelle, qui s’ajoute à l’exposition environnementale que vous avez provoquée en autorisant la réintroduction de pesticides.Moins de 5 % des cancers reconnus comme d’origine professionnelle concernent les femmes, alors même qu’elles sont fréquemment exposées. Cette injustice est inacceptable.L’actualisation des tableaux existants et la création de nouveaux tableaux des maladies professionnelles dépendent d’un compromis social, mais le Medef freine des quatre fers. Vous pouvez, par décret, y remédier. Ne freinez pas à votre tour ! Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. M. Frédéric Valletoux (HOR). Nous entamons la discussion d’un texte que la commission des affaires sociales a, de fait, rejeté vendredi, puisqu’elle a supprimé tous les articles de la première partie et rejeté la deuxième. En commission, M. le rapporteur général a employé une formule très juste : nous aurions « tiré à blanc ». Faut-il pour autant ne retenir de ce tour de chauffe qu’un mouvement d’humeur et l’absence de majorité ? Je ne le crois pas.D’abord, je pense qu’il existe, davantage que l’année dernière, une véritable prise de conscience de la nécessité de trouver une trajectoire vertueuse. Il y a aussi la volonté que le PLFSS – tout comme le PLF, tel qu’évoqué par le ministre des comptes publics – contribue à apporter des réponses concrètes aux demandes des Français.Bien entendu, tout le monde n’attribue pas la même origine aux déficits. Certains y voient un appauvrissement des régimes à coups de baisses d’impôts et de cotisations. Ils font mine de ne pas voir que notre pays reste marqué par un taux de prélèvements obligatoires record ; que, ces dernières années, beaucoup de coups de rabot ont été donnés aux allègements généraux ; et que de nombreuses taxes ont été augmentées ou créées. Je pense notamment à la taxe sur les boissons sucrées ou sur les aliments ultratransformés, que j’approuve, et à la taxe sur les complémentaires santé, sur laquelle je suis plus dubitatif.D’autres réussissent le tour de force intellectuel et politique de voir de l’austérité là où, comme l’a souligné le rapporteur général dans son rapport, les dépenses des régimes obligatoires de base ont crû de 42,5 % depuis 2017 et celles qui entrent dans le champ de l’Ondam, de 50,4 % – soit, dans les deux cas, le double de l’inflation.D’autres pensent enfin que le déficit vient d’un excès de dépenses, parce que notre système serait trop généreux ou que la fraude serait massive à tous les étages. Que des rationalisations et des simplifications soient nécessaires, je n’en doute pas ; mais je refuse l’idée selon laquelle il faudrait revenir sur des droits sociaux, demander aux Français de se serrer la ceinture, tenir la bride courte aux établissements ou regarder les étrangers avec suspicion. Comme le disait Paul Valéry en 1942, ce qui est simple est toujours faux. Ce qui ne l’est pas est inutilisable.Nous devons donc trouver une voie de passage qui tienne compte des besoins des Français. Notre pays vieillit, mais les personnes âgées se trouvent en meilleure santé que les générations précédentes. Cela influe sur les maladies chroniques, accroît les prestations de retraite ainsi que les besoins de la branche autonomie. Bien sûr, cela fait peser un effort sur les actifs, mais je m’inquiète de voir parfois poindre un conflit entre les âges.Face à ces défis, et malgré les crises qui ont frappé le monde entier, le gouvernement et les groupes politiques de ce qu’il convient d’appeler le bloc central ont agi avec détermination. Nous pouvons être fiers d’une très grande partie de ce qui a été accompli ces dernières années. Je veux citer la prise en charge tout à fait exceptionnelle de la santé de nos concitoyens et le soutien à la trésorerie de nos entreprises au moment du choc de l’épidémie de covid-19. J’évoquerai également la création de la cinquième branche de la sécurité sociale et, au sein de celle-ci, le tarif plancher national pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, le renforcement des moyens des établissements pour personnes âgées dépendantes, l’instauration des deux heures de lien social, le soutien aux soins infirmiers à domicile et le meilleur remboursement des fauteuils roulants.Il faut aussi citer le large déploiement de la couverture santé complémentaire à titre collectif, dans le secteur privé et dans une partie du secteur public ; l’accès direct aux orthoptistes, aux orthophonistes et aux masseurs-kinésithérapeutes ; la création d’une consultation infirmière et la définition d’un droit de prescription pour ces professionnels ; le renforcement significatif de la politique vaccinale, du dépistage de certains cancers et de l’accès à la contraception ainsi que les rendez-vous de prévention tout au long de la vie.Citons encore le soutien à l’innovation grâce au fameux article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; les solutions pour le répit des aidants familiaux ; le versement automatique des pensions alimentaires ; l’extension de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; la hausse des aides à la garde d’enfants au profit des mères seules ; le congé supplémentaire de naissance, indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et à 60 % le deuxième, dans la limite du Pass ; le doublement du congé de paternité ; la formation de nombreux professionnels de la petite enfance et de la pédopsychiatrie ; l’extension de la retraite progressive ; la revalorisation des petites pensions agricoles ; la prise en compte dans la durée réputée cotisée au titre des carrières longues des trimestres de majoration liés aux enfants ; l’amélioration du calcul de la pension des mères grâce à la baisse du nombre des meilleures années retenues pour le salaire moyen ; l’intégration du déficit fonctionnel permanent dans l’indemnisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; ou encore la création d’un capital décès pour les ayants droit de certains non-salariés agricoles.Dans tout cela, la commission des affaires sociales a pleinement joué son rôle : celui d’une véritable commission financière, mais aussi et avant tout celui d’une commission au plus près du quotidien des Françaises et des Français.Puisque je me suis lancé dans un bilan au moment d’examiner le dernier PLFSS de ce quinquennat, j’en profite pour signaler que nous sommes, de très loin, la commission qui a examiné le plus de propositions de loi depuis 2024. M. Frédéric Valletoux (HOR). Mais j’en reviens aux travaux de la commission des affaires sociales menés la semaine dernière dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2027. Je me demandais s’il fallait ne retenir de ces quelques jours qu’un résultat final négatif. Je le répète : je ne le crois pas.Nous avons d’abord montré une très large convergence de vues sur le soutien aux entrepreneurs affectés par les incendies de cet été. Nous avons ensuite marqué un attachement – certes non unanime, mais vif et sincère – à la prévention. Il s’agit là d’une clé déterminante pour maîtriser la hausse des dépenses de santé et pour trouver des assiettes de financement supplémentaires qui ne pénalisent pas le monde du travail. À cet égard, je me félicite que le texte crée deux contributions qui inciteront fortement les industriels à réduire la teneur en sucre, en édulcorants et en additifs de leurs denrées, et les consommateurs à se tourner vers des produits plus sains – et cela tombe bien, ce sont souvent ceux de nos agriculteurs et de nos artisans locaux, que nous connaissons et apprécions !Il me paraît indispensable d’aller plus loin. L’an dernier, nous avons beaucoup parlé du Vody, mais il reste un combat à mener contre le tabac et contre l’alcool. Je regrette néanmoins que notre cadre organique nous contraigne à déposer, sur tous ces sujets, des amendements qui soit revêtent une apparence punitive alors qu’il s’agit d’incitations vertueuses, soit sont tout à fait inopérants.Les membres de la commission des affaires sociales ont également dressé un diagnostic convergent sur le financement des départements. Oui, ces collectivités sont des acteurs majeurs de la politique sociale ; mais non, il ne faut pas déshabiller les régimes sociaux.S’agissant des complémentaires santé, je partage l’avis du rapporteur général : c’est un gâchis. J’espère que les mois à venir permettront une remise à plat intelligente du système, s’appuyant sur l’excellent rapport présenté fin septembre par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss).De même, les commissaires aux affaires sociales ont largement approuvé l’amélioration de la coordination entre le médecin traitant et le médecin du travail ainsi que la protection des mineurs. Ces deux articles complètent le projet de loi relatif à la protection des enfants et la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Je souhaite que ces deux textes arrivent rapidement au terme de la navette parlementaire.Je voudrais, au moment de conclure, reprendre une casquette que j’ai portée par le passé et relayer l’analyse des fédérations hospitalières. Pour les hospitaliers, un sous-Ondam en hausse de 3,2 % hors cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ou de 3,9 % en l’incluant, est nécessaire et incontournable. Car, ne nous y trompons pas, les économies fictivement inscrites dans l’Ondam de la copie promulguée se traduisent par des tensions en cours d’année pour les établissements et, en fin de compte, par un creusement de la dette des hôpitaux, qui ne peuvent plus répondre comme ils le voudraient aux besoins des patients.J’espère vivement que les discussions qui vont s’engager – ce qui suppose, bien sûr, que nous écartions la motion de rejet préalable qui sera présentée dans quelques minutes – se dérouleront dans une atmosphère respectueuse et sérieuse, comme cela a été le cas en commission. J’espère qu’elles nous conduiront à adopter un budget de la sécurité sociale à la fois conforme aux aspirations des Français que nous représentons et compatible avec l’exigence de redressement budgétaire. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Nicolas Tryzna (DR). Dans une période politique particulièrement troublée, nous étudions ce nouveau PLFSS. Je souhaite tout d’abord à mon tour apporter tout mon soutien aux commerçants, aux pompiers, aux élus et à tous ceux qui ont subi de lourds dégâts ces derniers jours. En plus de cette crise politique, nous sommes à la veille d’une crise économique grave, qui risque d’aggraver encore plus durablement l’état de nos comptes publics. Ces derniers n’en avaient pas besoin, eu égard à leur dérive continue, en particulier s’agissant de nos comptes sociaux. Notre système de protection sociale constitue un acquis essentiel, mais sa préservation suppose que nous assurions durablement son financement.Concernant l’équilibre général, le PLFSS pour 2027 prévoit 696,4 milliards d’euros de dépenses et 683,7 milliards d’euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Le déficit de la sécurité sociale demeure à un niveau particulièrement élevé : après avoir approché les 22 milliards d’euros en 2025, il reste quasi équivalent en 2026, à 21,8 milliards. Pour 2027, le gouvernement prévoit théoriquement une amélioration sensible, avec un déficit ramené à 12,7 milliards d’euros.Permettez-moi toutefois de relever qu’un tel redressement nous avait déjà été annoncé pour 2026. Je crains que les prévisions pour 2027 ne se révèlent, une fois encore, trop optimistes. Sans méconnaître l’incidence des chocs économiques qui sont intervenus depuis, je regrette que les perspectives de redressement soient régulièrement démenties par les résultats. Il me semble indispensable de tirer les enseignements de ces exercices successifs : nous devons construire nos trajectoires financières sur des hypothèses suffisamment prudentes pour pouvoir les tenir.Dès le mois de mai 2025, la Cour des comptes avertissait qu’au-delà de 70 milliards d’euros d’endettement annuel moyen, « le risque de ne pas pouvoir assurer le financement de la sécurité sociale [devenait] sérieux ». Or, en 2027, le besoin moyen brut de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) atteindrait près de 68 milliards d’euros, un niveau très proche de ce niveau d’alerte. Je veux rappeler ici un principe majeur : celui de la solidarité entre les générations. Nous ne pouvons accumuler des déficits en reportant sur les générations futures le coût des prestations d’aujourd’hui.S’agissant des prélèvements, je concentrerai mon intervention sur deux points. L’article 8, d’abord, étend aux produits alimentaires préemballés la fiscalité applicable aux boissons sucrées et édulcorées – monsieur le rapporteur général en a parlé. Je ne suis pas favorable à la multiplication des taxes comportementales. Lorsque la protection de la santé publique le justifie, le rôle du législateur, c’est d’agir par la loi en réglementant, en faisant de la prévention et en améliorant l’éducation, plutôt qu’en renchérissant encore le prix des produits par une nouvelle taxe.Je souhaite également évoquer les mesures qui concernent les collectivités territoriales – nous en avons longuement parlé hier soir, monsieur le ministre –, en particulier les départements, qui assurent chaque jour une part essentielle de nos solidarités. Alors que la décentralisation exige de leur donner des moyens à la hauteur de leurs responsabilités, plusieurs dispositions de ce PLFSS alourdissent leurs charges ou viennent limiter leurs ressources. Cette logique n’est pas acceptable – nous y reviendrons au moment d’examiner l’article 13.S’agissant des dépenses, le PLFSS prévoit d’importantes mesures de maîtrise des dépenses, à hauteur de 9 milliards d’euros. La mesure la plus importante est sans doute la dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation des pensions de retraite, à l’article 35. Même si la méthode peut être discutée, il n’en reste pas moins que les dépenses de la branche vieillesse doivent être maîtrisées. Le niveau de déficit public rend nécessaire la contribution de tous à sa résorption.Ce texte comporte par ailleurs des mesures d’amélioration de l’accès aux soins, pour les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), à l’article 24, et pour les mineurs victimes de violences, à l’article 25. D’autres mesures sont destinées à renforcer la prévention, qu’il s’agisse de l’accès à la vaccination, du dépistage ou de la coordination entre médecins pour prévenir la désinsertion professionnelle.Enfin, la maîtrise de la dépense passe par des actions relatives aux médicaments, pour lutter contre le mésusage des antibiotiques, assurer la continuité de l’approvisionnement et réévaluer la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie. Elle repose aussi sur la lutte contre la fraude, objet de l’article 32.Ce texte est très loin d’être parfait. Toutefois, les réserves que j’ai exprimées ne doivent pas nous faire perdre de vue l’essentiel : dans la situation financière que nous connaissons, notre pays a besoin d’un budget pour sa sécurité sociale. Refuser ce texte au seul motif de ses imperfections ne ferait pas disparaître les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, bien au contraire. Notre responsabilité est donc de l’améliorer, sans renoncer à donner à notre système de protection sociale les moyens de fonctionner et d’engager son redressement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est le dernier PLFSS de l’ère macroniste. La sécurité sociale reste une conquête populaire qui au fond vous dérange, car tout ce qui est pris en charge par la collectivité empêche le privé de récolter des profits. Cette victoire populaire n’a jamais été digérée par le camp du capital, dont l’obsession reste encore aujourd’hui la suivante : « défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance (CNR) ». Ces mots de Denis Kessler, alors vice-président du Medef, qui s’exprimait dans la revue Challenges en octobre 2007, étaient l’illustration de la contre-révolution libérale débutée par Thatcher et Reagan. Aujourd’hui, c’est dit plus hypocritement : il faut sauver notre modèle social, disent-ils, mais en faisant attention à l’affaiblir chaque année, progressivement.Ce budget de la sécurité sociale applique la même méthode. Il attaque les salariés, tandis que les exonérations de cotisations sociales, elles, resteront protégées : vous les chiffrez à 72,6 milliards d’euros en 2025 et ne prévoyez de les réduire que de 3,7 milliards d’euros, c’est-à-dire de 5 %. C’est cosmétique et inefficace. C’est votre seule mesure légitime, mais elle est quantitativement insignifiante. Je le dis clairement, vous proposez un coup de cure-dent, alors qu’il faudrait y aller à la pioche pour rétablir les recettes de la sécurité sociale, qui sont construites sur le travail.Ce budget attaque aussi les retraités. Vous allez augmenter leurs impôts et réduire leurs pensions. Deux tiers d’entre eux seront appauvris par la désindexation. Avec tout ça, vous espérez leur prendre 5,5 milliards d’euros pour des « économies ». Mais des économies pour quoi ? Avez-vous oublié que les dépenses de retraite sont stables depuis 2014, représentant 14,1 % du PIB ? Sans parler de l’effet récessif de ce genre de mesures sur l’économie, chiffré par le gouvernement lui-même à 0,5 % du PIB !Vous attaquez aussi les enfants : 600 millions d’euros en moins pour l’allocation de rentrée scolaire (ARS), soit 27 % de son budget, 500 millions d’euros d’économies obtenues par le gel des allocations familiales, soit une perte de près de 55 euros par an pour une famille de deux enfants, ou encore 500 millions d’euros en moins pour le fonds national d’action sociale (Fnas), qui finance les centres de loisirs, les centres de vacances et les crèches. Il faut tout défaire méthodiquement, même ce qui est en faveur des enfants. Tout défaire, aussi, en attaquant les malades et le service public hospitalier : ici aussi, 5,5 milliards d’euros de coupes sont prévues, dont 1,2 milliard pris à l’hôpital et 1 milliard sur les arrêts maladie, que le gouvernement veut fiscaliser.Tout défaire, enfin, avec de nouvelles mesures racistes. Vous aviez déjà imposé des mesures inédites de préférence nationale dans le budget de l’État pour 2026, qui rappelaient dangereusement le programme d’origine du Front national. Pour 2027, à nouveau, vous y adhérez. À nouveau, vous attaquez les étrangers, en introduisant un an de privation de droits pour certaines prestations familiales et d’aide au logement. Un an de privation : ce n’est pas un délai de carence, c’est une discrimination injustifiable, pour peanuts – un peu plus de 30 millions d’euros seulement, ce qui prouve à quel point nous sommes là devant une mesure symbolique, visant surtout à s’attirer une non-censure.J’en viens à la facture : 12 milliards d’euros. C’est ce que vous comptez prendre à tout le monde avec toutes ces coupes sur la sécurité sociale. Pourtant, appauvrir la population pour redresser les comptes sociaux n’est en rien un passage obligé. Avec un déficit de la sécurité sociale annoncé de 21,8 milliards d’euros en 2026, il suffirait d’augmenter de 3,3 % les recettes pour atteindre l’équilibre.Le montant du déficit représente seulement 1,2 fois le montant des recettes qu’on affecte à la Cades, alors que les déficits sociaux pourraient être remboursés par la dette de l’État. Depuis la création de cette caisse, en 1996, près de 100 milliards d’euros de recettes sociales ont été utilisés pour payer des intérêts à ses créanciers, alors qu’ils auraient pu servir à répondre aux besoins sociaux. Selon l’économiste Michaël Zemmour, le refinancement de la dette covid a coûté chaque année une dizaine de milliards d’euros à la Cades, contre 1 milliard si l’État l’avait prise en charge. Le coût pour la collectivité aurait été dix fois moindre, sans parler des 10 milliards de la prime Ségur, pour lesquels jamais aucune recette n’a été proposée.Pour augmenter les recettes, il faudrait rompre avec la politique de l’offre de ces dix dernières années, politique qui attaque le pouvoir d’achat, déjà en baisse de 0,7 % cette année, qui affaiblit l’activité économique et qui enrichit les riches quoiqu’il en coûte. Cette politique est désastreuse, mais il existe heureusement une autre solution. On pourrait aller chercher de nouvelles recettes : soumettre à cotisations les dividendes, la participation, l’épargne salariale et les rachats d’actions pourrait rapporter 10 milliards d’euros. Une augmentation des cotisations d’assurance vieillesse de 0,25 point par an pendant cinq ans représenterait 2,5 milliards d’euros, une surcotisation des hauts salaires, 6 milliards d’euros, soit au total, près de 19 milliards d’euros. Pourquoi les refuser ? Je rappelle que ce n’est pas une question de dépenses, mais bien de recettes, et, en définitive, de partage des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La Macronie n’a pas réussi à vendre la maison, elle tente de partir avec les meubles : c’est le sens réel de cet ultime texte de braquage de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que 1 million de personnes défilaient ce week-end contre la vie chère, vous proposez – tenez-vous bien ! – 12 milliards d’euros de coupes, dans les hôpitaux, les prestations familiales, les retraites, bref, dans la vie elle-même. (« La honte » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est l’équivalent de tout le ministère de la justice que vous voulez retrancher à notre sécurité sociale ! M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’où le rejet de ce texte par la commission des affaires sociales, à part peut-être deux hurluberlus, dont un qui s’est trompé de vote. Ces 12 milliards de coupes représentent un dixième seulement de la fortune de Bernard Arnault. Et figurez-vous que des Bernard Arnault, il y en a plein en France ! Les cinq plus grandes fortunes françaises cumulées disposent d’un patrimoine de 450 milliards d’euros. Si elles consentaient à un effort de 3 % – presque rien ! –, il n’y aurait plus de problème – les 12 milliards que vous cherchiez sont trouvés !Prenons un exemple étranger : 12 milliards de dollars, c’est le déficit qu’a trouvé notre camarade Zohran Mamdani lorsqu’il est devenu maire de New York. Comment a-t-il épongé ce déficit ? Avec une taxe de 2 % sur les millionnaires et la fin des niches fiscales qui leur profitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Voici désormais que même depuis les États-Unis d’Amérique, vous avez l’air de zombies libéraux – il fallait quand même le faire ! M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce texte est un projet de classe, mené, je le répète, même si vous n’avez pas aimé l’expression en commission, par de grands bourgeois déconnectés, qui veulent presser les classes populaires jusqu’à la dernière goutte avant de se barrer, ou plus exactement, d’être mis dehors – ce n’est pas vous qui choisissez, c’est l’ensemble des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, je demande le rejet de ce texte, c’est une évidence.Nous rejetons vos coupes de 1 milliard sur l’hôpital public – l’équivalent de 6 000 lits en moins – alors que partout, au moment où nous parlons, des soignantes et des soignants se mobilisent pour défendre les établissements de santé et leur outil de travail. (Mêmes mouvements.) Je pense bien sûr au personnel du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, qui est en lutte car le matériel provoque des troubles musculo-squelettiques, à celui du CHU de Lille, à qui l’on retire deux jours de congé par an pour faire des économies, et à celui du CHU de Rennes, où le service de gynécologie n’a plus le personnel requis pour déplacer et allonger les femmes atteintes de cancer et leur garantir un minimum de confort.J’en profite pour dénoncer une opération financière en cours dont personne ne parle : l’année dernière, 1 milliard d’euros de cotisations sociales n’ont pas été versés par les hôpitaux – des condamnations ont été prononcées, mais évidemment, on ne va pas venir saisir les lits –, juste pour leur permettre de finir l’année. Voilà la situation dans laquelle vous avez plongé la santé publique !En rejetant ce texte, nous rejetons aussi les 4 milliards d’euros de déremboursements médicaux. Vous ne faites pas dans la dentelle : vous déremboursez les transports sanitaires, les dispositifs médicaux et même les soins dentaires – un impôt sur la carie, il fallait l’inventer !Nos propositions remplissaient la caisse, mais vous n’en avez pas voulu, car vous ne voulez de rien. Les macronistes ne veulent jamais de rien lorsque nous mettons des options sur la table. Ils ne sont même pas d’accord entre eux. Figurez-vous que, sur le PLFSS, il y a plus d’amendements du bloc central que des Insoumis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Édouard Bénard et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Visiblement, les macronistes ne savent pas ce que font les ministres et les ministres ne savent pas ce que font les macronistes. Si vous voulez de la cohérence et une ligne politique, regardez à ma gauche, où siège le groupe de La France insoumise.Vous n’avez même pas voulu de notre amendement qui faisait contribuer à hauteur de deux misérables pour cent les gens qui touchent plus de 16 000 euros par mois. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Même les macronistes ne touchent pas ça dans leur start-up. On parle d’une infime minorité de gens.Vous n’avez pas voulu de cet amendement car vous poursuivez deux objectifs, qui sont étroitement liés : faire disparaître notre sécurité sociale par des logiques d’individualisation des risques et des prestations pour ensuite établir un marché de la santé où on est soigné et indemnisé en fonction de son argent et pas en fonction de ses besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Nous ne sommes pas d’accord ! Nous avons toujours défendu le grand principe de la sécurité sociale selon lequel, depuis 1945, chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vos coupes ne sont pas des économies, ce sont des transferts. L’argent que vous piquez ne disparaît pas. L’argent que vous prenez n’est pas jeté en l’air pour ne jamais retomber. C’est un transfert financier d’un endroit à un autre. Lorsque vous rehaussez les franchises médicales à 140 euros, madame Rist – ce qui revient à dire aux gens malades qu’ils vont devoir payer 140 euros par an pour être soignés –,… M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …la sécurité sociale ne fait pas d’économies, au contraire : ce type de décision ne procure qu’une pseudo-économie pour nous coûter très cher à la fin. On le voit dans tous les pays qui ont mis en place de tels dispositifs, qu’on les nomme franchises médicales, déremboursements, participation forfaitaire, tarifs de responsabilité, bla bla bla.Quand vous faites payer les malades pour leurs soins, cela se traduit tôt ou tard par des renoncements aux soins – les gens ne se soignent pas –, par des reports de soins – les gens repoussent le moment de se soigner – ou par des substitutions de soins – les gens ne prennent pas toute la posologie recommandée, mais seulement la quantité qu’ils ou elles peuvent se payer. En faisant cela, les patients se retrouvent donc plus gravement malades que s’ils avaient été soignés correctement dès le début et cela leur coûte plus cher, ainsi qu’à la sécu et au pays tout entier.Aux États-Unis d’Amérique, votre pays modèle, cela conduit à ce qu’on dépense 12 000 euros par habitant et par an en santé, contre 6 000 euros en France. On voit donc bien que la sécu est une économie collective (Mêmes mouvements), que socialiser l’ensemble des risques de santé coûte moins cher et est plus efficace. Qu’est-ce qui explique l’écart entre ces deux montants ? Les assureurs privés lucratifs, qui captent la manne financière. Les auteurs de ce texte se rêvent en comptables, mais ils me rappellent les histoires d’enfance de voleurs de grand chemin.La France, c’est le drapeau tricolore, La Marseillaise et la carte Vitale. (Mêmes mouvements.) C’est notre pays que nous défendons ce soir au lendemain d’une grande mobilisation où 1 million de personnes – lycéens et retraités, tous ensemble – ont marché contre la vie chère. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme l’écrivait la poétesse Lola Ridge – un peu de poésie ne peut pas faire de mal, en dépit des protestations que j’entends à droite –,… M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …les hommes meurent, leurs rêves ne font que changer de maison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une idée qu’ont défendue des centaines de milliers de personnes ce week-end.En plein mouvement social des lycéens, vous avez décidé de les tondre. Cela ne vous a pas suffi – pardonnez-moi l’expression – de leur casser la gueule et de les mutiler. (Mêmes mouvements.) Vous amputez l’allocation de rentrée scolaire de 600 millions d’euros – 20 % des gosses viennent déjà à l’école le ventre vide, mais vous voulez aussi qu’ils fassent leur rentrée avec une trousse vide. Vous retirez 40 euros aux apprentis, avec votre obstination à leur faire payer des impôts et des cotisations sociales sans leur reconnaître un véritable salaire. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je rappelle qu’en Allemagne, les apprentis démarrent avec 1 300 euros dans la plupart des branches industrielles et commerciales, contre 500 euros en France. Des modèles existent, à nos frontières, pour payer les gens correctement.Après les jeunes, les anciens : vous voulez geler leurs pensions de retraite à partir de 1 260 euros, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté. Un député du groupe LFI-NFP. Honteux !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Depuis le début du XXe siècle, vous êtes le premier gouvernement français qui baisse volontairement, par la loi, les revenus des plus pauvres. Cela n’était jamais arrivé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) On ne sait même pas encore de combien vous les baisserez, puisque vous renvoyez cela à un décret, à plus tard – mais plus tard, vous ne serez plus là. La question est donc réglée. Nous aimerions savoir sur quoi nous devons voter, en d’autres termes, si vous allez retirer 10 euros ou 200 euros, mais c’est une surprise – Secret Santa à Matignon ! À côté de ça, vous maintenez la participation fiscale sur les cotisations des organismes complémentaires, taxant aveuglément aussi bien la mutuelle ouvrière que l’assurance financiarisée.Il y a une autre voie pour notre pays, c’est celle du 100 % sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car oui, sur 1 euro de cotisations versées, la sécurité sociale ne garde que 2 centimes de frais de fonctionnement, ce qui est extrêmement faible. La complémentaire privée, elle, garde 17 centimes pour ses frais de publicité, de marketing, de gestion, bla bla bla. Les intégrer à la sécu, c’est économiser 8,5 milliards d’euros (Mêmes mouvements) – une économie nette, ne nécessitant pas un centime de cotisation en plus. Avec ces 8,5 milliards, on peut rembourser intégralement l’optique, les soins dentaires, les prothèses et les séjours à l’hôpital. (Mêmes mouvements.)Mais tout cela, vous vous en fichez. Le seul indicateur que vous observez, c’est la valorisation patrimoniale de l’oligarchie et les 90 milliards d’aides aux grandes entreprises qui sont captés chaque année.Mesurez bien : pour 1 euro d’économie demandé aux gens, vous filez 8 euros aux grands groupes économiques et financiers. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les grands laboratoires pharmaceutiques et les grands industriels médicaux n’ont pas besoin de manifester ni de se constituer en mouvement : on envoie par mail des articles de loi prémâchés et on s’arrange autour d’un cocktail dinatoire. Vous signez ce qui en résulte et vous appelez cela un projet de loi de financement de la sécurité sociale.Vos petits fours nous coûtent bien cher : plus de profits pour les fabricants qui construisent et plus de frais pour ceux qui reçoivent. Nous ne sommes bien sûr pas d’accord avec cette logique. Je pense à l’exemple de l’anticancéreux Keytruda, dont le flacon est facturé 2 380 euros à la sécu, alors que son coût de production est de 50 euros. La santé, c’est rentable ! M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je pense également au Zolgensma, un médicament pour nourrisson, développé grâce aux fonds publics du Téléthon par une start-up états-unienne qui a été rachetée par Novartis pour 8 milliards d’euros. Pour rentabiliser l’opération financière, l’entreprise reporte les frais initiaux d’acquisition sur le prix de vente des médicaments : chaque dose est facturée 2 millions d’euros, soit treize fois plus que son coût de production, qui est de 155 000 euros. À la lecture du texte, on comprend que la Macronie est en pleine reconversion et cherche du boulot, visiblement plus du côté de la finance pharmaceutique que des associations de patients.Je veux rappeler qu’il y a des gens qui ont su mettre l’intérêt général au-dessus des intérêts commerciaux, comme les inventeurs de l’insuline de synthèse ou du vaccin contre la poliomyélite, qui avaient renoncé à leur brevet pour faire don à l’humanité de ces connaissances. (Mêmes mouvements.) C’est à eux que nous songeons lorsque nous exigeons une véritable clause de sauvegarde contre les superprofits pharmaceutiques, la transparence réelle du prix sur les médicaments et un pôle public permettant de produire ce dont nous avons besoin sans avoir à payer pour des frais financiers. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’entends quelqu’un dire « chiche » et je l’invite à voter Jean-Luc Mélenchon. Nous sommes disponibles, rendez-vous dans quelques mois ! (Mêmes mouvements.)Le gouvernement préfère malheureusement donner dans la provocation tous azimuts. Une ministre de la santé responsable serait sur le pont aux côtés des jeunes qui ont été mutilés, éborgnés, soumis à des traitements dégradants, victimes des violences policières (Mêmes mouvements) et aux côtés des commerçants pour leur fournir un accompagnement psychologique après la perte de leur outil de travail, parfois construit par toute une vie de travail. Un député du groupe EPR. La faute à qui ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Malheureusement, l’incompétence crasse du ministre de l’intérieur semble avoir ruisselé – un ruissellement bien réel, cette fois – sur ses voisins au conseil des ministres.Vous en êtes réduits aux méthodes autoritaires : vous avez écrit le texte uniquement avec les lobbys, vous avez pris des décrets pour contourner le Parlement durant l’été, et on s’attend maintenant à des ordonnances ou à un 49.3. Il ne s’agit pas de savoir si vous allez nous tordre le bras, mais comment et selon quel angle. Voilà le débat qui se pose.Nous avons déposé une motion de rejet car ce texte veut retirer au plus grand nombre la sécurité sociale, un patrimoine essentiel à chacun. (Mêmes mouvements.) Vous êtes prêts à tout pour imposer votre programme politique, allant jusqu’à faire écrire par la police des notes imaginaires contre des groupes d’opposition, en l’occurrence contre les Insoumis. (Mêmes mouvements. – « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La Macronie avait déjà adopté le programme social de Poutine, elle en adopte désormais les méthodes. Cela fait quand même beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’imagine que, comme pour tout, lorsque nous en arriverons aux constats, ce sera la faute à Mélenchon et aux Insoumis. Les hôpitaux sans personnel, on nous dira que c’est la faute à Mélenchon et aux Insoumis. Les retraités qui font les poubelles, ce sera la faute à Mélenchon et aux Insoumis. Les familles obligées d’aller à l’aide alimentaire, ce sera la faute à Mélenchon et aux Insoumis.Collègues, si, dans ce pays, tout est de la faute de Jean-Luc Mélenchon, donnez-lui les clés. Il remettra de la justice dans la maison. (Mêmes mouvements.)