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Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 19 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 35 (appelé par priorité)
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Vous faites donc payer à nos collectivités les erreurs que vous avez commises depuis 2017. Quand allez-vous tirer les leçons de vos échecs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1909.
Mme Stella Dupont (NI). Le FCTVA est un des principaux soutiens de l’État à l’investissement local. Ce fonds de concours est prévisible et sa recette est intégrée dans les plans pluriannuels d’investissement des collectivités – communes, départements ou régions. Alors que la conjoncture est instable est que la visibilité est réduite, abaisser le FCTVA de plus de 2 milliards est un coup dur pour les collectivités, qui n’ont pas besoin de cela. C’est aussi un coup de frein à l’investissement, dans un contexte économique qui n’est déjà pas au beau fixe.Sur tous les bancs, nous souhaitons supprimer cette disposition. Il serait sage d’en rester à la situation actuelle et de maintenir ce fonds de concours qui donne un peu de visibilité à nos collectivités.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2287.
Mme Félicie Gérard (HOR). Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du FCTVA pour la plupart des investissements des collectivités territoriales.Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de 5 points de son taux touche directement la capacité des communes à investir.La mesure s’appliquerait en outre dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026.Nous proposons au contraire de préserver ce soutien à l’investissement et de ne pas remettre en cause les financements attendus par les élus.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 2483.
M. Antoine Valentin (UDR). Cet amendement déposé par notre président Éric Ciotti vise à revenir sur la volonté du gouvernement de baisser de 5 points le taux du FCTVA pour les collectivités territoriales. Ce ne sont pas toutes les collectivités qui sont visées, mais les collectivités qui, contrairement à l’État, dégagent des excédents de fonctionnement qu’elles investissent au profit des écoles, des lycées, des collèges et de nombreuses infrastructures utiles à nos concitoyens.Imaginons qu’une collectivité doive rebâtir une infrastructure municipale pour un coût de 2 millions d’euros – par exemple parce qu’elle a été incendiée pas des militants d’extrême gauche. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Valentin (UDR). Avec le projet du gouvernement, cette collectivité perdra 100 000 euros pour lesquels elle ne pourra pas trouver de financement alternatif puisque les plans de financement pour les investissements de 2027 sont déjà échus.Il convient donc de revenir sur cette volonté gouvernementale délétère pour nos collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2644.
M. Tristan Lahais (ECOS). Je n’ai pas bien compris si l’Union des droites pour la République et le Rassemblement national voulaient supprimer cet article pour toutes les collectivités ou seulement pour les petites communes et les départements.
M. Tristan Lahais (ECOS). À vous entendre, monsieur Lottiaux, on pourrait croire que les régions n’investissent pas, que les trains ou les lycées ne vous intéressent pas…Aux nombreux arguments qui ont déjà été énoncés, je voudrais ajouter ceci : il y a quelque chose de fallacieux, de la part du gouvernement, à prétendre œuvrer au verdissement de la dépense publique quand, en réalité, il ne consent pas un euro de plus pour les investissements dits verts. Il ne fait rien d’autre que diminuer les autres concours d’aide à l’investissement. C’est un usage dévoyé de l’écologie.Si vous voulez réellement augmenter les concours à destination du verdissement des investissements publics locaux, augmentez le fonds Vert ou ramenez-le au moins au niveau qui était le sien en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Vous vous félicitez de l’augmenter de 650 millions à 1 milliard, alors que le financement était de 2,5 milliards il y a trois ans !Le présent article, s’il devait être adopté, aura également pour effet de diminuer la croissance. Il affectera en particulier l’artisanat et le BTP dans les territoires : le moment serait mal choisi. (Mme Eva Sas applaudit.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3166 de M. Sylvain Berrios est défendu.La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 3252.
M. Joël Bruneau (LIOT). Nous sommes tous d’accord pour dire que la baisse du taux du FCTVA est une mauvaise idée. Elle irait à rebours de la visibilité que l’État doit donner aux collectivités sur ses engagements. L’État et les collectivités ne forment qu’un seul et même pays : un minimum de confiance doit régner entre eux.De plus, monsieur le ministre, je m’étonne que vous ne paraissiez pas vous rendre compte que l’idée est également mauvaise considérée depuis Bercy : alors que le ministère s’efforce de contenir autant que possible la dette publique, cette mesure tendra au contraire à l’aggraver. Certes, l’aggravation ne sera pas celle de la dette de l’État mais celle de la dette des collectivités locales.
M. Joël Bruneau (LIOT). Puisque la mesure s’appliquera rétroactivement à des projets déjà engagés, le solde qui ne sera pas compensé par le FCTVA sera assumé par de la dette.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 3369.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il propose de maintenir le dispositif actuel pour deux raisons.Une raison de méthode, d’abord : il n’est pas acceptable de changer les règles en cours de jeu. Les conséquences d’un tel changement sur des budgets déjà planifiés, avec parfois des engagements bancaires, ont été rappelées.Une raison de fond, ensuite : quand on sait que les collectivités – qui votent leur budget à l’équilibre – assument 70 % de la commande publique, une telle mesure est une ineptie. Ces travaux permettent le maintien d’emplois territorialisés. Les besoins sont par ailleurs considérables : BTP, ouvrages de la DFCI – défense des forêts contre l’incendie –, collèges et lycées, comme les revendications actuelles nous le rappellent.Il faut donc maintenir les règles existantes.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3455 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 3751.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il vise comme les autres à supprimer l’article 35 qui réduit le taux du FCTVA. Le gouvernement en attend 2,5 milliards d’euros d’économies, mais ce sont les collectivités qui les paieront. Nous porterions ainsi atteinte aux capacités d’investissement de nos collectivités ; quand on sait qu’elles réalisent plus de la moitié de l’investissement public, on sait qu’au bout du compte ce sont les entreprises et les habitants de nos territoires qui seront touchés.À cela s’ajoute une incertitude : le montant remboursé dépendrait, comme vous l’avez indiqué, de la nature de chaque dépense, en favorisant notamment les projets liés à la transition écologique. Or, en l’état, il ne semble pas que la nomenclature comptable permette de distinguer précisément la nature de ces dépenses, et le contrôle serait extrêmement lourd, tant pour les collectivités que pour l’État.Surtout, cette réforme affaiblirait une nouvelle fois la décentralisation. L’article premier de la Constitution dispose que l’organisation de la République est décentralisée, ce qui suppose que les collectivités sont autonomes ou, en tout cas, qu’elles disposent des moyens financiers nécessaires à leurs investissements et qu’elles décident elles-mêmes de leur nature. L’article 35 propose précisément l’inverse. C’est pourquoi je vous invite à voter sa suppression.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3961.
M. Nicolas Sansu (GDR). Au nom de mon groupe, je propose également la suppression de cet article qui vise à opérer un coup de rabot considérable sur le FCTVA – plus de 25 % de baisse. Pourtant ce remboursement est dû aux collectivités. Ce n’est pas un cadeau que leur fait l’État !En outre, le FCTVA abonde la section d’investissement et participe donc directement à la capacité d’autofinancement de nos collectivités locales, qu’il ne faut surtout pas dégrader. Vous savez combien les collectivités s’appuient sur ce fonds pour équilibrer le financement de leurs travaux – c’est documenté dans chaque compte administratif –, qu’il s’agisse d’une école, d’un équipement culturel, sportif ou autre.Vous commettez une faute car cette mesure va ralentir l’investissement public. Or l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public civil, et cette mesure aura évidemment des conséquences sur le tissu économique local.Ajoutons qu’il s’agit d’une rupture de contrat avec les collectivités, puisque vous appliquez la mesure dès cette année à des travaux déjà engagés et dont les plans de financement ont déjà été établis.Le principe d’autonomie a déjà été fortement amputé par le filtre par déciles et par le mécanisme des appels à projets, et vous contrevenez à nouveau au principe de libre administration des collectivités.À l’heure où il y a tant à faire face à la crise climatique et à la crise du pouvoir d’achat, ne pénalisez pas les collectivités locales dans leurs investissements. Ce sont elles qui tirent l’activité et, bien souvent, l’activité de leur territoire. Nous plaidons, comme nos collègues, pour la suppression de cet article.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis favorable à tous ces amendements de suppression. Je partage vos analyses : il s’agit effectivement de dépenses d’investissement et non de fonctionnement, et l’investissement des collectivités territoriales a un poids très important dans la vie de la nation.En outre, le principe de libre administration des collectivités est fondamental. Mais, surtout, lorsque les temps sont difficiles, lorsque l’État est devenu impécunieux ou, en tout cas, cherche des moyens de boucler son budget et de réduire son déficit, on ne doit pas transiger sur certains principes, notamment celui de la prévisibilité des flux financiers entre l’État et les collectivités territoriales.Il faut respecter ses promesses. Lorsqu’on est maire ou président d’un conseil départemental ou régional, on ne peut pas bâtir un plan de financement reposant sur des investissements lourds programmés sur un, deux, trois, quatre ou cinq ans et ne pas percevoir, au terme de l’exercice, les financements sur lesquels on comptait.La parole de l’État est fondamentale et nous devons la préserver. Les collectivités doivent lui conserver leur confiance. C’est la principale raison pour laquelle les députés souhaitent supprimer cet article.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je reviendrai à l’article 36 sur le respect de sa parole par l’État. Mais, en l’espèce, l’impact de cette mesure sur l’investissement des collectivités est particulièrement gênant. Cet investissement a déjà reculé au cours des dernières années alors qu’il constitue la principale part de l’investissement public. S’il venait à diminuer davantage, inutile de préciser les conséquences que cela pourrait avoir, notamment en matière environnementale. Quel que soit l’angle sous lequel on l’examine, cet article est néfaste. C’est pourquoi il faut le supprimer.
Mme Françoise Gatel. Je note une forme d’unanimité dans l’hémicycle. Quelques éléments de réponse : le FCTVA n’est pas une subvention – même l’État acquitte la TVA sur ses dépenses.Vous avez également raison de souligner que les collectivités territoriales réalisent environ 70 % de l’investissement public, et donc qu’elles génèrent de l’activité économique et de l’emploi.Mais notre dette atteint près de 3 500 milliards d’euros et continue d’augmenter. Nous devons donc accomplir un effort de redressement. Dans ce cadre, nous avons fixé la contribution demandée aux collectivités territoriales à 5,4 milliards d’euros.Sur quels leviers avons-nous choisi de faire porter cet effort ? Vous estimez que la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire est excessive. Nous l’avons pourtant limitée à 2,5 milliards d’euros, compte tenu de l’augmentation naturelle des ressources des collectivités, et avons donc retenu un autre levier.J’entends vos objections. Nous aurions pu diminuer la dotation globale de fonctionnement. Nous ne l’avons pas fait, car les collectivités doivent faire face à des dépenses rigides auxquelles elles ne peuvent se soustraire, notamment les dépenses de personnel et le financement de certains services. Nous avons souhaité préserver leurs capacités de fonctionnement. Or, dès lors qu’elles conservent cette capacité, elles peuvent dégager un excédent leur permettant d’investir.Nous avons choisi d’agir sur le FCTVA. Je ne vous demande pas de souscrire à notre choix, puisque j’ai bien compris ce que vous vous apprêtez à voter, mais je souhaite exposer nos raisons. Nous avons choisi de ne supprimer aucune dépense éligible – aucune ne sort du champ du dispositif. Nous avons ensuite décidé de privilégier les investissements essentiels, les plus directement liés à la lutte contre le changement climatique, ce que l’on appelle communément les dépenses vertes. La nomenclature comptable permet de les identifier clairement. Il ne s’agira donc pas d’une appréciation variable selon les préfets. La règle sera la même pour tous.Les travaux de rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement demeureront pleinement concernés, de même que les travaux de rénovation des bâtiments scolaires. En 2025, même si le fonds Vert avait diminué, celui-ci n’a pas été le seul instrument de financement de la rénovation des écoles. Plus de 2 000 établissements scolaires ont ainsi bénéficié d’un soutien à la rénovation.Cela dit, dans la mesure où nous devons redresser nos finances publiques, nous sommes donc amenés à proposer des mesures que nous n’aurions pas retenues dans un autre contexte.Avec notre proposition, l’État consacrera encore 6 milliards d’euros au FCTVA, contre 8 milliards actuellement. Cet effort est nécessaire au redressement et on ne peut le qualifier d’atteinte au principe de libre administration des collectivités.
Mme Françoise Gatel. Si tel était le cas, il faudrait également considérer que les différences de dotation fondées sur la richesse des communes ou les caractéristiques des intercommunalités constituent elles aussi une atteinte à l’égalité républicaine.En cohérence avec la position du gouvernement, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. David Amiel. M. Charles de Courson a rappelé la longue histoire du FCTVA. Mais si le FCTVA n’existait pas et que nous devions créer un dispositif destiné à soutenir l’investissement des collectivités territoriales, choisirions-nous un mécanisme qui aide toutes les collectivités de la même manière, quelle que soit leur situation financière, et qui soutienne toutes les dépenses de façon identique, quelle qu’en soit la nature ? Je ne le crois pas. (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.)Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la Cour des comptes a consacré au FCTVA un rapport particulièrement éclairant appelant à sa réforme. Cette institution indépendante, souvent citée à l’Assemblée, préconise une économie d’environ 2 milliards d’euros sur le FCTVA.
M. David Amiel. Elle propose une méthode différente de celle qu’a retenue le gouvernement – un alignement du remboursement en année n+2 pour toutes les collectivités, ce qui en fragiliserait beaucoup, notamment les communes nouvelles. Le gouvernement n’a donc pas retenu cette option.S’agissant de l’investissement, la ministre a rappelé les catégories de dépenses qui continueraient de bénéficier du taux maximal : les réseaux d’eau et d’assainissement, les dépenses d’investissement pour la voirie ainsi que, à la suite d’amendements qui ont été déposés et qui me paraissent de bon sens, les travaux de rénovation et plus largement les investissements dans les bâtiments scolaires, où les effets de levier sont particulièrement importants.En outre, la capacité d’investissement des collectivités doit être appréciée à l’aune de l’ensemble des efforts qui leur sont demandés. La contribution progressive a précisément été conçue pour préserver, grâce à la péréquation, les capacités d’autofinancement des collectivités les plus fragiles, en évitant de leur imposer un effort excessif et en leur conservant des marges de manœuvre pour investir.Nous parlons de 2,1 milliards d’euros dans un contexte où nous devons réduire le déficit public de la nation. Je ne conteste nullement que, prises isolément, ces mesures sont difficiles. D’ailleurs, si elles n’ont pas été prises pendant de très longues années, c’est précisément parce qu’elles sont difficiles.Quelle est l’alternative ? Aller chercher ces 2,1 milliards d’euros ailleurs – au moyen des variables d’ajustement ou en accroissant encore les efforts sur les dépenses de fonctionnement, au risque de fragiliser de nombreuses collectivités – serait plus injuste.En effet, le FCTVA profite de manière disproportionnée aux collectivités les plus riches. L’effort demandé doit être juste ; or chercher ces 2,1 milliards d’euros ailleurs risquerait de placer les collectivités les plus fragiles dans une situation extrêmement difficile. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous avez raison, monsieur Lecoq, une bombe de moins permettrait de réaliser des économies.Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos arguments. Mais vous faites preuve de malhonnêteté en refusant de reconnaître que l’investissement des collectivités locales va globalement diminuer compte tenu de l’ensemble des mesures dont nous débattons et de leurs effets. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)L’expression qui me vient à l’esprit est « hold-up en bande organisée ».
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous cherchez, par tous les moyens et de toutes les manières possibles, à faire payer à d’autres la dette que vous avez créée au fil des années, non pour financer des activités caractérisées par leur utilité sociale ou leur dimension écologique, mais au profit des riches.Vous dites que vous serez en revanche plus généreux s’agissant des investissements à caractère écologique. Mais comment ceux-ci seront-ils définis ? S’agira-t-il de mégabassines ? De super autoroutes permettant de gagner vingt-six minutes sur un déplacement ? Ces questions méritent d’être posées.Vous êtes des spécialistes quand il s’agit de mettre le feu aux poudres.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En effet, les jeunes gens mobilisés à travers le pays réclament des bâtiments scolaires leur permettant…
M. Thibault Bazin (DR). Ce serait bien qu’ils n’y mettent pas le feu !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …d’étudier dans de bonnes conditions.Vous confirmez toutefois la malhonnêteté que j’évoquais plus tôt : à partir du moment où l’investissement global sera réduit, ces infrastructures pourront elles aussi être touchées.
M. Jacques Oberti (SOC). L’article 35, tel qu’il est proposé par le gouvernement, est profondément injuste et – je l’ai constaté dans mon territoire – représente un piège pour les élus locaux. Je me souviens, en 2023, alors que j’étais président de l’Association des maires de Haute-Garonne, être venu à l’Assemblée nationale dans le cadre d’un colloque, à l’invitation de Thomas Cazenave, alors député, qui souhaitait que les collectivités investissent davantage. Avec cette mesure, les élus pourront investir et voir ensuite la TVA leur échapper.C’est aussi une injustice pour beaucoup de nouvelles équipes, en place depuis mars dernier, qui réalisent pour la première fois un budget d’investissement. Elles se retrouvent coupées dans leur élan et démotivées, alors que nous avons besoin des collectivités territoriales pour investir. Selon le projet dans lequel elles ont investi il y a deux ans, les communes se verront ou non imposer une retenue considérable de la TVA. Cela remettra également en question leurs projets futurs.Finalement, si on introduit cette retenue dans la loi, les communes devront recourir à l’emprunt et faire grossir leur dette. Par rapport à l’objectif recherché, la mesure aurait donc un effet contre-productif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Depuis le début de l’examen de l’article 34, relatif à la DGF et aux variables d’ajustement, et durant l’examen de l’article 35, il est intéressant de constater que sur tous les bancs s’exprime l’idée que ces mécanismes ont quelque chose d’obsolète. Votre choix n’est pas de les réformer mais de les bidouiller à nouveau pour les rendre encore plus complexes. Plutôt que de ponctionner les collectivités locales, il faut travailler à une réforme profonde : la décentralisation et la simplification du millefeuille politico-administratif permettraient des gains substantiels pour le budget de l’État.Monsieur le ministre, je n’imagine pas une seconde que vous ne sachiez pas, comme vous le feignez, que cet article a un caractère rétroactif. On ne parle pas des investissements futurs, mais d’un remboursement concernant des investissements déjà réalisés. C’est l’aspect le plus choquant de l’article 35, qui explique notre résolution à voter les amendements de suppression.
M. Tristan Lahais (ECOS). Cet article pose un problème de loyauté dans la mesure où, on l’a dit, les investissements qui ont déjà été engagés n’auront pas les concours attendus. Le manque de loyauté concerne d’ailleurs, plus généralement, l’ensemble des arguments du gouvernement, alors que les collectivités territoriales attendent un débat normal sur la contribution qui leur est demandée.Vous avez dit, monsieur le ministre, que si c’était à refaire, vous ne donneriez pas au FCTVA la forme qui est la sienne. Aujourd’hui, votre argument circonstanciel relatif à la nature du FCTVA s’ajoute au fait que vous demandez aux collectivités une contribution tout en diminuant la DGF – celle-ci n’est pas revalorisée à la hauteur de l’inflation – et en attendant des concours supplémentaires au titre de la CNRACL. Tout cela relève en effet un peu du bidouillage.Vous feriez mieux de demander clairement aux collectivités territoriales ce que vous attendez, à savoir un redressement des comptes publics ; cela rendrait le débat plus simple. À la place, vous procédez à une sorte de maquillage, que vous essayez d’enrober de la notion très contestable de verdissement. Soyez honnêtes dans vos arguments !
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 343, 421, 484, 546, 1164, 1909, 2287, 2483, 2644, 3166, 3252, 3369, 3455, 3751 et 3961.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 125 Contre 16
(Les amendements identiques nos 19, 343, 421, 484, 546, 1164, 1909, 2287, 2483, 2644, 3166, 3252, 3369, 3455, 3751 et 3961 sont adoptés ; en conséquence, l’article 35 est supprimé et les amendements suivants à l’article tombent.)
Après l’article 35 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 35. L’amendement no 2298 de Mme Graziella Melchior est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2538 rectifié de M. Fabrice Roussel est défendu.
(L’amendement no 2538 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 3371.
Mme Sophie Pantel (SOC). Élaboré dans le cadre de la mission consacrée aux feux de forêt, qui m’avait été confiée par le premier ministre, le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition des véhicules lourds et spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours en renforçant la compensation dont ils bénéficient au titre du FCTVA. Les besoins, vous le savez, sont énormes ; le pacte capacitaire, qui doit être annoncé, permettra de faire face à une partie d’entre eux, mais une telle compensation représenterait un concours important. Nous proposons d’aider davantage les Sdis grâce au FCTVA.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 3371, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La question des Sdis est une question clé et vous avez raison de la soulever. Nous l’avons évoquée à travers d’autres dispositions dans le cadre du projet de loi de finances. En l’occurrence, il n’est sans doute pas nécessaire d’étendre le FCTVA à une catégorie supplémentaire de dépenses de fonctionnement. La Cour des comptes avait d’ailleurs, dans son dernier rapport, souligné l’importance de recentrer le FCTVA sur l’investissement. Je suis donc au regret de donner un avis défavorable, malgré l’intérêt du dispositif proposé.
Mme Françoise Gatel. Je comprends votre préoccupation – nous devrons par exemple apporter des modifications en matière d’obligation légale de débroussaillement. Je considère votre proposition comme un amendement d’appel qui vise à encourager le traitement des enjeux liés aux dépenses d’équipement et de fonctionnement. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sophie Pantel (SOC). Je ne vais pas le retirer. Je me suis trompée d’amendement ; c’est pourquoi je ne comprenais pas la réponse du rapporteur général. L’amendement no 3371 vise les ouvrages DFCI, c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement. Il s’agit cependant d’un fonctionnement lourd, qui s’apparente à de l’investissement, d’où la proposition issue de la mission que j’ai menée.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 45 Contre 40
(L’amendement no 3371 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2588.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il s’agit d’articuler le FCTVA avec les nouveaux impératifs qui incombent aux collectivités territoriales en matière de cybersécurité. Le FCTVA est certes un outil imparfait, mais il joue un rôle démultiplicateur. De plus, il est bien identifié et bien maîtrisé par les élus locaux. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, actuellement en examen, impose de nouvelles obligations aux collectivités territoriales. Une référence explicite à ces enjeux dans le cadre du FCTVA serait de bon aloi. Elle permettrait aux investissements nécessaires à la sécurisation des systèmes d’information d’être éligibles à ce type de financement, et rendrait les règles mieux lisibles pour les élus.
M. Philippe Juvin (DR). Vous voulez étendre l’assiette du FCTVA aux dépenses de cybersécurité, y compris aux dépenses de fonctionnement : l’amendement rend les prestations de biens et de services de ce type éligibles au dispositif. Je rappelle que les dépenses d’investissement dans ce domaine – logiciels, serveurs et ainsi de suite – le sont d’ores et déjà. Il ne me semble pas judicieux d’étendre le périmètre du FCTVA à d’autres catégories de dépenses.Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui a été adopté par le Sénat et la commission spéciale de l’Assemblée nationale saura peut-être faire bouger les lignes, par exemple lors de la commission mixte paritaire. Ce débat important pourrait être rouvert. En attendant, avis défavorable sur l’amendement.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre l’amendement. Comme l’a dit le rapporteur général, le FCTVA doit servir aux dépenses d’investissement et non de fonctionnement. Ce dispositif subit, d’année en année, une dérive qui serait en l’occurrence d’autant plus forte que l’amendement mentionne les « prestations de services » : cela couvrirait donc des marchés. On va ici plus loin encore que l’amendement relatif aux Sdis, qui vient d’être adopté. Il ne faut pas trop étendre la liste du père Noël des dépenses de fonctionnement qu’on peut couvrir grâce au FCTVA.
M. Philippe Juvin (DR). Vous ne croyez pas au père Noël ? Il existe pourtant ! (Sourires.)
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il ne s’agit pas du tout de la liste au père Noël. Il ne vous aura pas échappé que les attaques cyber se multiplient, notamment contre des collectivités. Les moyens consacrés à la réponse à ces attaques ne peuvent pas forcément se résumer à de minimes dépenses de fonctionnement, comme vous semblez le suggérer de façon un peu méprisante. Il faut envoyer un signal clair aux collectivités, qui savent sans aucun doute gérer leur budget – on constate en effet qu’il est à l’équilibre, ce qui n’est pas le cas de celui de l’État depuis bien des années.
(L’amendement no 2588 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 3681.
M. Antoine Valentin (UDR). Nos collectivités souffrent de problèmes financiers considérables : baisse des dotations, désengagement de l’État, absence de compensation réaliste et difficulté de recouvrement de la taxe d’aménagement. Un certain nombre de nos collectivités, dont la gestion est pourtant saine et les budgets excédentaires, connaissent de grandes difficultés de trésorerie.L’amendement prévoit d’avancer le versement du FCTVA afin qu’il ne soit plus nécessaire de l’attendre deux années, mais une seule. Cela ne constituera pas une dépense nouvelle pour l’État et représentera une bouffée d’air pour les collectivités que dix années de macronisme ont asphyxiées.
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison d’insister sur la trésorerie, en particulier celle des petites communes. Toutefois, le FCTVA concerne non seulement les communes, mais aussi les autres collectivités territoriales. Si votre amendement était adopté, son effet serait massif, y compris sur des collectivités qui disposent d’une réelle capacité de trésorerie. En outre, en année n, seules les communes nouvelles et les dépenses visant à réparer des dommages exceptionnels en cas de catastrophe naturelle sont éligibles. Je crains que la disposition que vous proposez n’alourdisse considérablement la gestion de la trésorerie de l’État. Je suis au regret de donner un avis défavorable.
Mme Françoise Gatel. Pour financer leurs investissements, les collectivités bénéficient de dotations d’investissement. Nous maintenons la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – à la même hauteur que l’an dernier et nous augmentons la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – ainsi que le fonds Vert. Mais le FCTVA, par essence, intervient à l’issue de la totalité des travaux. Alors que nous poursuivons un objectif de redressement, il serait incohérent de susciter pour l’État de sérieuses difficultés de trésorerie. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 3681 n’est pas adopté.)
Article 36 (appelé par priorité)
Mme la présidente (RN). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 36. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet article prévoit tout simplement de ne plus faire évoluer comme auparavant les mesures compensatrices de la suppression de la taxe d’habitation et d’une part importante de la CVAE, prélevées sur le produit net de la TVA, et de retrancher le taux d’inflation du taux de progression de ces mesures.Madame la ministre, vous avez été sénatrice pendant des années et je suis moi-même député depuis quelques années. Lorsque la taxe d’habitation et une bonne partie de la CVAE ont été supprimées, on nous a promis en compensation une part de TVA indexée sur l’évolution de son produit. On nous a présenté des graphiques montrant que la TVA nette progressait plus rapidement que l’assiette de la taxe d’habitation.J’avais affirmé à l’époque que c’était un jeu de dupes : un gouvernement suivant finirait forcément par nous expliquer que compte tenu des difficultés rencontrées, il faudrait désindexer. C’est une nouvelle illustration de l’absence totale de cohérence et de constance des gouvernements successifs à l’égard des collectivités locales. Ce n’est pas sérieux !Madame la ministre, je me souviens que vous étiez la première, à l’époque, à défendre l’idée qu’il était plus avantageux de se fonder sur l’évolution de la TVA nette que sur celle de l’assiette de la taxe d’habitation. Et maintenant, il faudrait prendre pour base de calcul l’évolution de la TVA nette diminuée de l’inflation ? Ce n’est pas raisonnable. C’est pourquoi il est impossible de soutenir cet article 36.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voilà une autre mesure qui prendra à la gorge nos collectivités territoriales : la réduction du transfert d’une partie des recettes de la TVA leur retirera encore 500 millions d’euros, soit 500 millions de moins pour l’ensemble de l’investissement des collectivités territoriales. Si on continue de les empêcher ainsi d’accomplir correctement leurs missions, c’est tout le pays qu’on mettra en danger.Les collectivités territoriales sont le premier investisseur public : elles sont à l’origine de 70 % de l’investissement public. Et budget après budget, vous vous efforcez de ruiner leur capacité d’action et vous décidez de les laisser détruire les services publics locaux, car elles finissent par n’avoir d’autre choix que de réduire, par exemple, le nombre de places de crèches ou de s’abstenir d’en créer de nouvelles. Elles ne peuvent que renoncer à recruter ou à financer les pompiers, alors qu’il est nécessaire de le faire après l’été particulièrement dramatique que nous avons vécu – je rappelle que nos départements comptent deux fois moins de centres d’incendie et de secours qu’il y a vingt ans et que 1 000 fourgons d’incendie ont été supprimés.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On voudrait ici réduire encore le montant de la part de TVA attribuée aux collectivités territoriales. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure à propos des régions que les collectivités territoriales investissaient tout de même et subventionnaient les lycées. Elles consacrent évidemment de l’argent aux lycées, mais pas suffisamment ! Ne voyez-vous pas, madame la ministre, que la quasi-totalité des lycées ont été bloqués ? Êtes-vous sourde, madame la ministre, aux demandes de la quasi-totalité des lycéens qui vous disent que les bâtiments ne sont pas entretenus correctement, que les moyens manquent ? Dans ma circonscription, l’an prochain, les dotations de la région pour les lycées diminueront de 4,9 % et plutôt que de leur donner des moyens, vous continuez à sabrer dans leurs financements. C’est indigne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Tristan Lahais (ECOS). Nous demandons aussi la suppression de l’article 36 et ce, pour deux raisons. La première tient au manquement de l’État à la parole qu’il avait donnée aux collectivités territoriales : il avait juré, la main sur le cœur, que la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE serait compensée par l’attribution d’une ressource dynamique, à savoir une part des recettes de la TVA. Or on s’aperçoit qu’il veut à présent enrayer la dynamique de cette ressource.Il s’agit en outre pour nous d’être fidèles à l’article 72-2 de la Constitution, qui prévoit les garanties de l’autonomie financière des collectivités territoriales, notamment la proportion entre dotation et fiscalité propre. Le législateur avait déjà reconnu qu’une part des recettes d’un impôt national pouvait être assimilée à une ressource fiscale propre – étrange conception ! Mais qu’une part de la TVA nationale qui ne bénéficie plus ni d’un effet taux, ni d’un effet base, ni d’une dynamique, soit, malgré tout, assimilée à une ressource propre relève franchement du scandale ! Cette part de TVA à la dynamique écrêtée n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle dotation, ce qui rompt l’équilibre attendu entre dotations et fiscalité propre. Nous estimons donc que l’article 36 n’est pas conforme à l’article 72-2 de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Avant 2018, la part du produit de la TVA dans les recettes fiscales des collectivités était quasiment inexistante.Ensuite, il y a eu vos réformes successives, dont la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les EPCI à fiscalité propre et les départements ainsi que la ville de Paris. Pour leur faire avaler la pilule, on avait prétendu que la disparition de cette fiscalité locale, dont ils avaient le pouvoir de déterminer le taux, serait compensée par l’attribution d’une partie dynamique des recettes de la TVA, et que c’était en raison de la progressivité de la ressource nouvelle que cette suppression ne contrevenait pas à l’autonomie financière des collectivités.Et puis il y a encore eu la compensation de la suppression de la part régionale de la CVAE. Là encore, on avait voulu rassurer les régions : on leur enlevait quelque chose mais elles disposeraient en contrepartie d’une ressource dynamique – toujours le même refrain ! Et il en fut de même pour le bloc communal et le bloc départemental.Au-delà de la situation budgétaire du pays, depuis le début de cette discussion, vous nous parlez de confiance, de visibilité et de moyens pluriannuels. Or cet article constitue un coup de canif porté à la confiance et à la visibilité des collectivités, puisque vous voulez les priver du bénéfice de toute dynamique, en expliquant que c’est ce qu’il faudrait pour résorber les déficits de l’État.J’en reviens aux régions et aux départements, s’agissant notamment des établissements scolaires : tout le monde reconnaît la nécessité d’investir. Certes, comme vous le disiez à juste titre, madame la ministre, d’importants investissements, notamment de la part des régions, ont été consentis pour les lycées, tout comme de la part des départements pour les collèges. Les besoins d’investissement n’en demeurent pas moins importants. Priver les collectivités de cette dynamique, c’est justement les priver des moyens de relever ces défis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 20, 437, 1163, 2641, 3165, 3253 et 3757, visant à supprimer l’article 36. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Mon intervention liminaire justifie suffisamment cette proposition de suppression de l’article 36.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 20 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 437.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il faut supprimer cet article pour préserver les recettes des collectivités. La fraction de TVA dont il est question représente 30 % de leurs recettes fiscales et remplace celles de la taxe d’habitation et de la CVAE. Il faut préserver le dynamisme de cette ressource, qui garantit que les collectivités bénéficient de recettes dont l’évolution suit celle de la conjoncture économique. Plafonner la progression de cette ressource reviendrait à remettre en cause l’engagement pris envers elle et risquerait de fragiliser les moyens des communes et des intercommunalités, alors qu’il convient de protéger le financement des services publics locaux. L’article 36 ne contribuera donc pas au développement économique, qu’il ne faut pourtant pas pénaliser. S’agissant des intercommunalités, ce plafonnement pourrait également freiner la progression du fonds national d’attractivité économique des territoires.Il faut supprimer l’article pour défendre la prévisibilité des ressources locales et restaurer la relation de confiance entre l’État et les collectivités, alors que ces dernières ont déjà perdu plusieurs recettes fiscales propres.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1163.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Cet amendement vise à empêcher la trahison du pacte de compensation « à l’euro près » – je dis « à l’euro près », mais l’ensemble des allégements fiscaux n’ont toujours pas été compensés, puisqu’on observe un écart global compris entre 5 et 7 milliards d’euros chaque année. La mesure proposée ôterait 500 millions aux collectivités, notamment aux départements, qui sont les plus touchés – 284 millions ne leur seraient pas redistribués.On demande aux départements beaucoup plus, notamment en matière de dépenses sociales. Je rappelle que l’extension de la prime Ségur au secteur médico-social que vous avez décidée a coûté 170 millions d’euros aux départements, qui ont été incapables d’assumer le coût de cette mesure. Il est temps que vous assumiez enfin votre parole. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2641 de M. Tristan Lahais est défendu.La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 3165.
M. Sylvain Berrios (HOR). Beaucoup de choses ont déjà été dites. La plus fondamentale est qu’il faut respecter les communes. En revenant systématiquement sur des engagements, vous bafouez la confiance que les collectivités locales peuvent avoir en l’État et en sa parole. Cette fraction de TVA – c’était une promesse de l’État – compense des recettes que vous aviez décidé, de façon unilatérale, de reprendre aux collectivités locales. C’est le cas, par exemple, de la CVAE. En brisant cette confiance, vous empêchez les collectivités locales d’avancer sereinement et de faire ce qu’elles font le mieux, c’est-à-dire défendre les positions républicaines de l’État auprès de nos concitoyens.La confiance est rompue partout. Nous avons besoin de réparer notre pays. Cela passe, en partie, par le fait de restaurer la confiance. Or, pour la troisième fois ce soir, vous rompez un pacte de confiance entre les collectivités locales et l’État.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3253.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Tout a été dit sur le non-respect de la parole donnée par l’État concernant la compensation de la TVA. J’ai eu un petit moment de bonheur en lisant l’article 36 quand j’ai vu que les régions seraient épargnées par la limitation de l’augmentation de la part affectée de la TVA. J’ai déchanté très vite en voyant que le montant des dotations de soutien à l’apprentissage et aux formations sanitaires et sociales allait plomber à nouveau les régions.Nous avons bien fait de supprimer l’article 35 car, leurs recettes de FCTVA étant inchangées, les collectivités continueront à investir ; du fait de ces investissements supplémentaires, les recettes nationales de la TVA augmenteront. Si nous supprimons l’article 36, les collectivités récolteront le bénéfice de cette augmentation.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3757 de Mme Delphine Lingemann est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté les amendements de suppression de l’article 36, avant de rejeter ce même article à la fin de la discussion. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). L’article 36 résume tous les défauts du système qui vise à compenser les exonérations de cotisations et d’impôts locaux par la TVA. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’y a pas de TVA magique. La TVA sert à tout, à assurer le budget de l’État – fait nouveau, la part de TVA dévolue à cela est désormais inférieure à 50 %, contre plus de 90 % en 2017 –, mais aussi à compenser les exonérations de cotisations et d’impôts locaux. À un moment donné, ça coince, et l’État finit par se dédire de sa promesse de compenser très exactement les baisses d’impôt par la TVA.Il y a un deuxième problème, c’est que cette compensation signifie en réalité que les ressources des collectivités sont au bon vouloir de l’État. Là encore, c’est une manière de revenir sur la libre administration des collectivités. Pour toutes ces raisons, il faut supprimer ou, à défaut, voter contre cet article.
Mme Françoise Gatel. Vous auriez tous raison si la situation financière était différente. Nous sommes, je le rappelle… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Si, j’aime bien rappeler le début de l’histoire. Nous sommes tous, j’entends par là la nation française, dans une situation où nous avons de plus de 3 500 milliards de dette. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
Mme Françoise Gatel. Je veux bien que l’on dise que c’est l’État. Je ne vous ai pas entendus vous insurger contre l’accompagnement par l’État des entreprises et des salariés qui risquaient de perdre leur emploi au moment de la crise du covid. Je ne vous ai pas entendus déplorer la création du bouclier énergétique pour les collectivités en réaction à la guerre en Ukraine.
Mme Françoise Gatel. Je veux bien que l’on fasse des procès d’intention à qui l’on veut, mais cela fait cinquante-deux ans que nous n’avons pas de budget équilibré.
Mme Françoise Gatel. Mon rôle, ce n’est pas de mener une enquête pour savoir qui est responsable et qui ne l’est pas. Mon rôle, c’est de faire en sorte que la France ait un budget avant l’élection présidentielle. Ce budget ne vous plaît pas ; j’aimerais mieux que ce soit autrement, c’est ainsi.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comment ça, « c’est ainsi » ? C’est au Parlement de faire la loi !
Mme Françoise Gatel. Si nous ne faisons rien, nous serons à 6,7 % de déficit. Je viens vers vous avec des solutions que vous n’aimez pas, je l’entends, mais quand on est malade, on se soigne. C’est curatif ! Ce n’est pas un principe de précaution. Vous n’avez pas de solution (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; dans six mois, je ne serai plus là où je suis, mais vous saurez tous, comme vous le faites aujourd’hui, nous reprocher d’avoir creusé la dette. Alors je fais ma part de colibri, courageusement. Vous auriez raison dans un monde qui n’est pas le nôtre. J’émets un avis défavorable à ces amendements.Monsieur le député, vous dites que je serais sourde, voire aveugle, mais je ne suis pas muette (M. Didier Le Gac applaudit) et je vous défends de me dire que je n’entends pas les lycéens.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ça, c’est sûr, vous n’entendez pas les lycéens.
Mme Françoise Gatel. Serait-ce votre privilège d’être les seuls à les entendre ? Vous pouvez aussi écouter les autres. Savez-vous distinguer ce qui relève…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous écoutons tout le monde : les profs, les lycéens, les salariés !
Mme Françoise Gatel. C’est sûr, quand on piaille, on n’entend rien. Mais cela ne m’empêchera pas de continuer à parler. Pouvez-vous distinguer la compétence des régions, qui est une compétence de propriétaire, en vertu de laquelle celles-ci ont mis 2,5 milliards d’euros dans la rénovation – mieux que l’État ait jamais fait ! –, et ce qui relève de la gestion…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous n’allez tout de même pas prétendre que les lycées sont en bon état ?
Mme Françoise Gatel. …ce que recouvre la compétence de l’entretien courant ? Elle relève du gestionnaire du lycée, lequel dépend du ministère de l’éducation nationale.
Mme Françoise Gatel. On peut s’interroger sur les solutions, mais vous ne pouvez pas dire que vous êtes les meilleurs du monde et que je serais une mécréante. J’en connais autant que vous sur les difficultés des lycéens.
Mme Françoise Gatel. Je voudrais terminer par un fait qui devrait vous intéresser. Les ressources des collectivités territoriales augmenteront naturellement. En 2025, elles étaient à près de 295 milliards d’euros. En 2027, elles seront à plus de 308 milliards. Nous avons maintenu la capacité de fonctionnement des collectivités à la hauteur de l’inflation. Quand on raconte une histoire, il faut la raconter en entier.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les articles sur les collectivités territoriales se suivent et les arguments changent mais, chaque fois, vous demandez purement et simplement une suppression. Aucune contre-argumentation sur le montant, sur le périmètre ni sur les paramètres à changer, aucune mise en avant d’une collectivité territoriale qu’il faudrait aider plutôt qu’une autre, non ! Systématiquement, et c’est là que les masques tombent, vous êtes contre tout effort demandé aux collectivités territoriales. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Arrêtez d’aboyer, s’il vous plaît, et laissez-moi parler.
Mme la présidente (RN). Chers collègues, la parole est à M. Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La réalité, c’est que nous croyons que le redressement des finances de notre pays passe par un effort demandé à la fois à l’État, qui doit montrer l’exemple, à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales. Cela ne nous fait pas plaisir de demander un effort aux collectivités territoriales, bien évidemment, mais c’est nécessaire. Quand notre pays emprunte à 5 %, nous devons réduire notre déficit. C’est un enjeu d’indépendance et de souveraineté nationales. Oui, il faut demander un effort à tout le monde.
Mme Christine Arrighi (ECOS). À tout le monde, oui, vous avez raison ! Même aux plus riches !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il faut discuter du montant demandé aux collectivités territoriales pour qu’il soit le plus juste et le plus ciblé possible, mais vous ne pouvez pas systématiquement, à tous les articles proposés, demander la suppression de ces efforts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – « Si, on peut ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Je vous prie de vous écouter mutuellement. Il y a encore plusieurs demandes de prise de parole et nous voterons avant de lever la séance. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je ne ferai que répéter ce qui vient d’être dit. Oui, les contrats de confiance doivent être respectés, mais si le contrat est passé à un moment où les taux d’emprunt de notre pays sont à moins de 1 %, il est difficile de le respecter quand ils montent à plus de 5 %.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). L’année prochaine, les intérêts de la dette s’élèveront à 91 milliards d’euros. Si nous votons des non-recettes ou des dépenses supplémentaires, nous alourdirons encore cette charge car les taux d’intérêt augmenteront. Je préfère mettre ces milliards dans l’action publique, au service des collectivités ou de l’État, pour l’éducation nationale et pour ceux qui en ont besoin, qu’au service de nos banquiers.
M. Aurélien Le Coq. C’est vous qui retirez de l’argent du budget !
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Notre indépendance passe par là. Alors faisons tous, collectivement, un effort.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quelle indépendance ? Vis-à-vis des grands groupes ? Zéro !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je suis désolé de vous le dire, madame la ministre, mais la réponse que vous faites à cette assemblée, devant le Parlement, est indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez commencé votre réponse en disant : ce budget ne vous plaît pas, mais c’est ainsi. À quoi sert la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), à quoi servent les élus que nous sommes si vous venez dans l’Assemblée nationale pour présenter un budget en disant aux parlementaires : ce budget ne vous plaît pas, mais il est ainsi ? Comment pouvez-vous continuer à gouverner contre le peuple ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce n’est pas la peine de crier, tout le monde pourra le vérifier. Cette phrase a été prononcée dans l’hémicycle devant nous. Vous osez dire que nous n’avons pas de solution en faisant comme si votre solution était la seule possible. Je vous cite : « Quand on est malade, on se soigne. » Mais la seule chose, madame la ministre, dont ce pays est malade, c’est de votre politique, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également) appliquée par la force depuis dix ans, 49.3 après 49.3 ! Des solutions, il y en a. Votre solution, celle qui nous met dans cette situation, c’est d’avoir supprimé 47 milliards d’euros d’autonomie fiscale aux collectivités territoriales.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voilà la réalité ! Vous nous dites, ensuite, que vous connaissez la colère et la situation des lycées. Vous nous dites que les régions investissent suffisamment. Mais je vais vous dire, moi, quelle est la réalité dans ma circonscription, à Lille, où les lycéennes et les lycéens sont mobilisés depuis bientôt deux semaines. Pour le lycée Faidherbe, la région baisse cette année sa dotation de 16,1 % ; pour le lycée Fénelon, elle baisse la dotation de 6,4 % ; pour le lycée Baggio, elle baisse la dotation de 6,1 % ; c’est 3,6 % en moins pour le lycée Berger. Vous nous dites que l’investissement est suffisant pour faire les réparations et pour assurer l’entretien.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous dites que vous entendez les lycéens. Vous pensez à celles et ceux qui étudient dans des classes où les plafonds s’effondrent, à celles et ceux qui racontent qu’ils mangent à la cantine au milieu des rats, à celles et ceux qui échappent aux rats dans les couloirs ? C’est ça, la réalité des lycées, madame ! C’est ça, la réalité des… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écouté. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Madame la ministre, il est faux de dire que nous ne proposons aucune mesure d’économies. Vous n’étiez pas présente la semaine dernière – M. Amiel représentait le gouvernement –, mais je vous renvoie à des amendements, que nous avons défendus, visant à encadrer certains crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt services à la personne (Cisap). Bien qu’elles soient recommandées par la Cour des comptes ou le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – et j’en passe –, vous avez refusé ces économies.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous proposons aussi des ressources supplémentaires, que vous refusez également. Je veux bien qu’on demande des efforts à tout le monde, mais il faut d’abord en demander à ceux qui peuvent en fournir le plus, car ce sont eux qui doivent montrer l’exemple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Ségolène Amiot et Dominique Voynet applaudissent également.) Or ce n’est pas ce que vous faites.D’autre part, je suis prête à prendre le pari qu’en raison du cycle électoral, les collectivités participeront, cette année et l’année prochaine, à une baisse du déficit public global, même sans mesures spécifiques, même si on ne leur demandait aucun effort – ce qui n’est pas ma position. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Madame la ministre, on ne peut pas laisser dire que les collectivités locales ne participent pas au redressement des finances publiques. Entre 2011 et aujourd’hui, la DGF est passée de 47 à 27 milliards d’euros, ce qui représente un effort considérable.Avec cet article, nous parlons d’une compensation à la suppression de la taxe d’habitation ou de la part régionale de la CVAE. Cette compensation est un engagement de l’État. Lorsque, de façon unilatérale, le gouvernement augmente le taux de cotisation pour les retraites des fonctionnaires des collectivités territoriales, ces dernières se mobilisent pour absorber l’effort budgétaire demandé.Madame la ministre, parce que vous êtes une élue locale et parce que vous avez à cœur de défendre les collectivités locales, vous ne pouvez pas laisser dire qu’elles ne font pas d’efforts budgétaires. Ce n’est pas vrai. Leurs dirigeants trouvent des solutions, parfois très inventives, en mutualisant des projets, avec des étalements dans le temps ou en étant malins dans la recherche de financements.Je le répète : l’article 36 concerne une promesse de compensation et cette compensation, vous la devez aux collectivités locales.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Même s’il est sorti et ne m’entendra pas, je veux répondre à Aurélien Le Coq qui a indiqué que la DGF des lycées des Hauts-de-France diminuait. C’est faux : une enveloppe complémentaire a été soumise au vote de la séance plénière du conseil régional pour qu’aucun des 270 lycées des Hauts-de-France ne voie sa dotation baisser d’un euro. Je tenais à rectifier ses propos. (Mme Delphine Lingemann applaudit.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 20, 437, 1163, 2641, 3165, 3253 et 3757.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 51 Contre 69
(Les amendements identiques nos 20, 437, 1163, 2641, 3165, 3253 et 3757 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de six amendements, nos 2420 rectifié, 7, 2836, 3373, 3278 et 2442, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 7, 2836 et 3373 sont identiques. L’amendement no 2420 rectifié de M. Aurélien Le Coq est défendu.Sur cet amendement n° 2420 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Nicolas Tryzna (DR). Déposé par M. Descoeur, il vise à instaurer une dérogation spécifique pour les départements, qui sont dans une situation si tendue que certains ne vont sans doute pas pouvoir terminer l’année.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2836 de M. Lionel Vuibert est défendu.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 3373.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à dispenser les départements de l’écrêtement de TVA au regard de la situation de soixante d’entre eux, qui a déjà été évoquée dans l’hémicycle. Au moment où, pour le financement des départements, l’État a remplacé la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu’ils percevaient par une fraction de la TVA, non seulement il n’a pas respecté la libre administration des collectivités mais, de plus, il a coupé le lien entre l’impôt et le territoire. Moi qui étais à l’époque à la tête d’un exécutif départemental, je trouve que c’est dommage, car cette nouvelle recette n’a aucun rapport avec les compétences et les missions des conseils départementaux.Au-delà, le plus grave est, une fois de plus, de revenir sur une promesse. Dans la situation actuelle du pays, abîmer et décrédibiliser encore un peu plus la parole politique n’est vraiment pas bon pour notre démocratie à l’approche des échéances des prochains mois.Enfin, les collectivités ne pèsent que pour 8 à 9 % de la dette publique. On peut entendre qu’il leur soit demandé de participer à un effort collectif, mais il faut garder en tête les réserves exprimées par ma collègue Christine Pirès Beaune et rappeler que ces 8 à 9 % financent des investissements, c’est-à-dire, au bout du compte, de la croissance et de la richesse pour le territoire concerné.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 2442, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3278 de M. Jean-Victor Castor est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 2442.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). La logique de l’article 36 est la suivante : si les rentrées de TVA augmentent de 3 % et que l’inflation est de 2 %, la part de la taxe qui revient aux collectivités ne progresse que de la différence, soit 1 %. L’amendement vise à ce que ces sommes évoluent à un rythme au moins égal à l’inflation.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 2420 rectifié, 3278 et 2442. En revanche, elle est favorable aux amendements no 7 et identiques.
Mme Françoise Gatel. Un des amendements vise à rétablir des impôts locaux supprimés, ce qui me paraît incompatible avec la préservation du pouvoir d’achat des ménages.Je rappelle par ailleurs que les régions sont exonérées de l’écrêtement de la TVA. Pour les départements, nous avons deux mécanismes de compensation. D’une part, nous avons annoncé lors des assises des départements une hausse de 100 millions d’euros de la fraction de la CSG affectée à ces collectivités, en corrélation avec leurs compétences. D’autre part, nous créons un fonds de soutien destiné aux départements les plus en difficulté.Pour conclure, et sans polémiquer, je voudrais rendre leur sens à mes mots. Je n’ai jamais dit que l’effort budgétaire des collectivités était insuffisant. Je n’ai jamais dit que les régions conduisaient un effort suffisant pour les lycées – j’ai seulement rappelé l’importance de leurs investissements. Il me semble curieux de me prêter des pensées qui iraient au-delà de ce que j’ai dit. Enfin, je n’ai jamais dit que le texte déposé par le gouvernement était à prendre ou à laisser. Peut-être que certains députés n’étaient pas présents lors du débat de début d’après-midi, pendant lequel j’ai indiqué qu’il appartenait au Parlement de faire des propositions sur la copie initiale du gouvernement.Je suggère le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune. À défaut, avis défavorable.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il semble que nous resterons en désaccord avec Mme la ministre, car nous pensons qu’il serait bénéfique pour le pays que les collectivités locales aient plus de ressources à leur disposition. En effet, les collectivités n’épargnent pas mais investissent, dans les lycées, les collèges, les services à la population, etc. La démonstration n’est plus à faire que tout cela profite à l’économie.Je veux revenir sur la contribution des collectivités à l’effort national, en reprenant les propos de Christine Pirès Beaune et en insistant sur la situation particulière des départements. Les actions et les dépenses sociales de ces derniers ne cessent d’augmenter tandis que la compensation apportée par l’État ne cesse de diminuer. En comblant l’écart, les départements contribuent donc déjà à l’effort national.Le PLF prévoit d’allouer 300 millions d’euros de CSG aux départements mais, en réalité, il s’agit d’une opération blanche puisqu’en parallèle, la même somme serait retirée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Au bout du compte, les départements n’auraient pas plus de ressources. J’ai toutefois entendu l’annonce faite aux assises des départements d’un possible accroissement de la somme de 100 millions.Enfin, 100 autres millions sont évoqués pour un fonds de soutien. Mais il existait un fonds de sauvegarde doté de 600 millions ! Pour les départements, le solde est ainsi négatif de 500 millions. On ne peut donc pas dire que leur situation serait favorable, et leurs élus l’ont clairement dénoncée lors de leurs assises la semaine dernière. C’est pourquoi j’appelle particulièrement l’attention de l’hémicycle sur l’amendement de ma collègue Sophie Pantel.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mme la ministre a reconnu la liberté des parlementaires de s’exprimer à propos du budget. J’en suis fort aise.Toutefois, vos propos rappellent la formule d’une certaine première ministre anglaise : « Il n’y a pas d’alternative ».
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À vous entendre, il n’y a pas d’autre solution pour structurer le budget de l’État que celle de la Macronie, que vous représentez ce soir.Nous ne sommes pas d’accord. Nous considérons qu’en matière de recettes, on peut procéder fort différemment. Pour prendre un exemple au hasard, on pourrait regarder du côté des 211 milliards d’euros d’exonérations de cotisations et de cadeaux fiscaux dont bénéficient notamment de grandes entreprises qui n’en ont absolument pas besoin. On pourrait examiner la façon dont sont taxés les riches et expliquer aux Français comment il se fait que bon nombre de ceux-là, les plus fortunés, ne paient pas d’impôt sur le revenu – 0 euro ! –, contrairement aux autres contribuables qui le peuvent.À propos d’impôt sur le revenu, nous pourrions fixer un barème beaucoup plus fin, comportant quatorze tranches par exemple, afin de calculer de manière plus juste la contribution de chacun. La même chose vaut pour la TVA : elle fait l’objet de nombreuses exonérations et son paiement représente un effort beaucoup plus important pour les ménages modestes en proportion de leurs revenus. Vous voyez bien que d’autres solutions, il y en a.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2420 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 33 Contre 76
(L’amendement no 2420 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 7, 2836 et 3373 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 3278 et 2442 tombent.)
Mme la présidente (RN). Je vous propose d’examiner le dernier amendement, no 750 de M. Jean-Philippe Tanguy, avant de passer au vote sur l’article.
(L’amendement no 750 est retiré.)
(L’article 36, amendé, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.