« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 2 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 8
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Cet amendement me tient particulièrement à cœur : il vise à ce que les sévices graves ou actes de cruauté commis envers des animaux domestiques puissent être pris en considération parmi les éléments justifiant la délivrance d’une ordonnance de protection. C’est un sujet dont on parle trop peu, mais il existe une corrélation entre, d’une part, les violences infligées aux animaux et, d’autre part, les violences domestiques et intrafamiliales. De surcroît, ces actes de cruauté envers les animaux sont souvent utilisés pour atteindre une victime au sein du foyer ; ce sont des violences vicariantes, que l’on retrouve dans les phénomènes de contrôle coercitif. Il serait important qu’un juge puisse retenir ce critère lorsqu’il apprécie le bien-fondé d’une demande d’ordonnance de protection.
Mme Aurore Bergé. Avis favorable : le risque couru par les victimes doit être évalué en tenant compte de la composition du foyer, lequel inclut les animaux de compagnie ; par ailleurs, les sévices ou menaces de sévices à l’encontre de ces derniers deviennent souvent un instrument de chantage, notamment pour contraindre une victime à rester. Nous ne devons absolument pas les prendre à la légère, au contraire ; entre, d’une part, les actes de torture ou de barbarie commis sur des animaux, d’autre part, des actes similaires à l’encontre d’hommes, de femmes, d’enfants, les corrélations sont désormais bien mesurées, bien établies. Cette précision est nécessaire.
(L’amendement no 708 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 700.
Les violences économiques constituent l’une des manifestations majeures du contrôle coercitif ; elles sont le point d’entrée, voire le dénominateur commun d’un continuum de violences de la part du conjoint. Privation de ressources, captation du salaire, des prestations sociales, contrôle du compte joint, procuration bancaire ou encore souscription d’engagements financiers : autant de procédés qui placent la victime dans une situation de dépendance, une absence d’autonomie financière qui devient quelquefois un obstacle à son départ, à sa mise en sécurité, à sa reconstruction.Il est donc nécessaire, dans le cadre de l’ordonnance de protection, de renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales. Cet amendement vise à doter le juge, en vue de sécuriser immédiatement les ressources de la victime et les avoirs joints, de quatre possibilités supplémentaires précises : premièrement, suspendre provisoirement la faculté pour chacun des cotitulaires d’effectuer seul des opérations sur les comptes détenus conjointement ; deuxièmement, ordonner le versement du salaire de la victime et de certaines prestations sociales sur un compte dont elle seule soit titulaire ; troisièmement, révoquer les procurations consenties à l’auteur des violences sur les comptes, produits d’épargne, instruments financiers de la victime ; quatrièmement, lorsque les parties vivent en concubinage – les concubins, contrairement aux couples mariés ou liés par un pacs, n’étant tenus à aucune obligation d’aide matérielle –, ordonner le versement d’une provision destinée à pourvoir aux dépenses nécessaires de la victime, puisque celle-ci, du fait des violences économiques, reste exposée au risque de dénuement matériel.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Madame Rixain, je connais votre engagement en la matière et je partage la finalité de votre amendement, mais des mesures visant à renforcer l’autonomie financière ayant été adoptées en commission, certaines des vôtres font quelque peu double emploi avec les alinéas 11 et suivants.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Madame Rixain, je partage moi aussi votre objectif, mais la difficulté consiste à intégrer de nouvelles mesures à l’ordonnance de protection, eu égard à la nécessité de délivrer celle-ci dans un délai extrêmement bref : on risque d’allonger ce dernier. Il convient de retravailler la question, notamment à l’occasion de la navette avec le Sénat ; le compte joint en particulier, s’agissant de violences économiques potentielles, constitue un sujet majeur.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Je ne retirerai pas l’amendement : eu égard à l’urgence, à la situation de vulnérabilité des victimes, lorsqu’est délivrée une ordonnance de protection, il faut être très précis. On sait à quel point le levier économique est utilisé par les auteurs de violences ; or la victime, je le répète, est en danger. Une femme dont le salaire est capté n’a plus de ressources pour vivre ; de même, une femme vivant en concubinage ne bénéficie d’aucune protection. Il y a urgence à prendre des mesures, et je pense qu’il est tout à fait possible d’envisager l’ordonnance de protection aussi sous l’angle économique ; c’est déterminant.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 27 Contre 29
(L’amendement no 700 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 622 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 622, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 378.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous proposons que, dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, le juge puisse ordonner la subrogation du bail locatif au profit du conjoint victime de violences conjugales et sexuelles – la femme, dans l’immense majorité des cas –, au détriment du conjoint auteur de ces violences, titulaire exclusif du bail.Le sujet, qui peut paraître annexe, est fondamental, la question du logement restant absolument centrale en matière de violences conjugales et de protection des victimes – occasion pour nous de rappeler que tant qu’il n’y aura pas de véritable politique du logement qui permette aux femmes de sortir de la vulnérabilité, de la dépendance économique, et de se loger correctement, nous aurons du mal à adopter de futures lois intégrales réellement protectrices à leur égard.L’article 515-11 du code civil attribue déjà au conjoint victime la jouissance du domicile conjugal ; cet apport supplémentaire pourrait donner à certaines victimes la confiance nécessaire pour porter plainte, parler de leur situation, en ayant la certitude que si elles engagent des poursuites, le bail dont leur conjoint est titulaire pourra leur être transféré et qu’elles ne se trouveront pas dans un état de dépendance accrue.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Je comprends que cet amendement résulte de remontées du terrain, mais, en l’état, tel qu’il est rédigé, il nous inspire trop de craintes liées aux effets de bord : en raison de la subrogation, la victime pourrait se retrouver seule débitrice des loyers, ou voir sa demande d’un logement social compromise par le fait qu’elle serait titulaire d’un bail.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 14 Contre 57
(L’amendement no 378 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 502 et 820, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 502.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Lorsqu’une mère fuit un conjoint violent, l’une de ses craintes est que l’enfant soit emmené à l’étranger. Ce risque est trop souvent un instrument d’emprise : le conjoint violent s’en prend aux enfants pour attaquer leur mère. Les violences conjugales sont massives, nous l’avons dit, et un chiffre le montre : on a recensé, en 2023, 271 848 victimes de violences au sein du couple – 84 % de femmes et, derrière elles, des enfants en souffrance.L’ordonnance de protection est l’outil de l’urgence. Le code civil permet déjà au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie du territoire d’un enfant sans l’accord des deux parents. Nous proposons d’inscrire expressément dans le texte que cette mesure pourra être prononcée dans le cadre de l’ordonnance de protection et qu’elle sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République – sans cette inscription, l’interdiction serait sans effet aux frontières.L’amendement tend non pas à créer un nouveau régime, mais à rendre visible et effectif ce que le droit permet, dans les moments où chaque heure compte. Ce que nous devons faire avant tout, c’est protéger l’enfant en même temps que le parent.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 820 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 502.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). L’amendement no 820 tend à inclure l’interdiction de sortie du territoire de l’agresseur avec l’enfant du couple sans l’accord de la victime dans la liste des mesures susceptibles d’être prises par le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection.J’invite Mme Autain à retirer son amendement au profit du mien ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. En effet, tel qu’il est formulé, l’amendement no 502 pourrait provoquer des effets de bord, induits par la nécessité d’un accord des deux parents. Sans accord du parent agresseur, le parent victime ne pourrait pas se rendre à l’étranger avec son enfant et l’analyse de cas très concrets nous a convaincus de vouloir éviter cette situation.
Mme la présidente (LFI-NFP). Retirez-vous votre amendement, Mme Autain ?
Mme Aurore Bergé. Je m’apprêtais à donner des avis inverses et à inviter Mme la rapporteure à retirer son amendement au profit de celui de Mme Autain !
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans ce cas, je propose que nous entendions l’avis du gouvernement avant de décider de l’éventuel retrait de l’un des deux amendements.Vous avez la parole, madame la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Le gouvernement trouve l’amendement de Mme Autain mieux caractérisé car il tend, au moyen de l’ordonnance de protection, à éviter qu’une autorisation de sortie du territoire soit donnée sans l’accord des deux parents.L’accord des deux parents nous paraît important afin d’éviter toute soustraction de l’enfant au préjudice de la mère, qui peut être une mère protectrice, une mère qui aurait signalé des violences – c’est dans ce cadre que de telles situations sont susceptibles de se produire. Garantir que les deux parents pourront donner leur avis…
Mme Aurore Bergé. Mme la rapporteure veut-elle bien accepter que je finisse avant de jaillir pour s’emparer du micro ? (Sourires.)Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Autain et demandons le retrait de l’amendement de la rapporteure.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). J’attendrai donc d’être appelée au tableau, comme à l’école. (Sourires.)C’est précisément le cas des mères protectrices qui explique que la commission a souhaité proposer une autre rédaction que celle retenue par Mme Autain dans son amendement. Elles sont nombreuses à fuir…
Mme Clémentine Autain (ECOS). L’accord des deux parents pose aussi un problème dans ce cas !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Exactement : l’accord des deux parents pose un problème, quoi qu’il arrive.Toujours est-il que nous avons pensé au cas précis des mères protectrices qui fuient à l’étranger pour échapper au père ou à la justice, lorsqu’elles sont poursuivies pour non-présentation d’enfant.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je soutiens la position de Mme la rapporteure.Dans le cadre de la commission d’enquête relative au traitement judiciaire de l’inceste, nous nous sommes rendu compte qu’il était très facile de poursuivre les mères protectrices pour non-présentation d’enfant et de les condamner à la prison, le fait étant caractérisé et pouvant être jugé immédiatement. C’est ainsi que des mères protectrices, après avoir porté plainte et accompagné leurs enfants dans la dénonciation du parent agresseur, se retrouvent accusées, jugées et contraintes de remettre l’enfant à ce dernier. Voilà pourquoi certaines mères protectrices, pour continuer à protéger leurs enfants, décident de partir à l’étranger. Nous devons garantir qu’elles ne finiront pas en prison et que leurs enfants ne seront pas remis à leur agresseur avant que l’enquête provoquée par les faits qu’elles dénoncent ait eu lieu.Le décompte ordonné par M. Darmanin a révélé que les accusations formulées par des enfants n’étaient pas suivies d’effets dans notre pays et que leur traitement demandait un temps extrêmement long. C’est un problème qu’il ne faut pas minimiser. Les mères protectrices qui partent à l’étranger le font pour protéger leurs enfants, pour que leurs enfants ne soient pas remis à leur agresseur !
Mme Clémentine Autain (ECOS). Les deux amendements auront le même effet puisqu’ils ciblent la partie défenderesse !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). La rédaction que nous proposons vise, dans le cadre d’une ordonnance de protection, à permettre à la mère de fuir sans l’accord du père agresseur, sans pour autant permettre au père agresseur de partir à l’étranger sans l’accord de la mère.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Mais les deux amendements disent la même chose !
Mme Aurore Bergé. Peut-on suspendre la séance quelques instants ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Il serait en effet bon de clarifier les choses.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté concernant ce que le gouvernement soutient et ce que cette Assemblée s’apprête à voter, je souligne que ce que nous voulons absolument éviter, c’est que l’on puisse subtiliser un enfant que l’on cherche à protéger. Un enfant dont la mère croit en la parole et qu’elle cherche à protéger ne doit pas lui être soustrait et quitter le territoire national, avec les risques que cela implique pour sa sécurité.Pour protéger les enfants et les mères qui les protègent, nous proposons de soutenir l’amendement de Mme Autain et invitons la rapporteure à retirer le sien. Ce retrait me semble acceptable, puisqu’il se ferait au profit d’une députée du même groupe.
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans ces conditions, maintenez-vous votre avis défavorable sur l’amendement no 502 ?
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je le modifie : j’émets un avis favorable sur l’amendement no 502.
(L’amendement no 502 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1025.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à empêcher le versement par la victime de violences conjugales d’une indemnité d’occupation au conjoint agresseur.Le code civil prévoit plusieurs dispositions au bénéfice des femmes victimes de violences conjugales, notamment, au moyen d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, la jouissance de la résidence familiale ; ce même juge peut également ordonner à l’agresseur de prendre à sa charge certaines dépenses afférentes au logement : eau, électricité, taxe d’habitation, charge de copropriété, etc. Toutefois, le code civil dispose aussi qu’en cas de séparation, l’époux qui reste dans le logement verse une indemnité au conjoint qui l’a quitté. Or, à nos yeux, un agresseur ne saurait être indemnisé par sa victime au motif qu’elle a parlé et que le juge a interdit à l’agresseur l’accès à son logement.L’amendement tend à renforcer la capacité des victimes – femmes, mais aussi enfants – à rester dans leur logement, sachant que, comme l’a souligné Mme Legrain, il est très difficile de fournir des logements d’urgence. Il vise aussi à faciliter la libération de la parole des victimes, du fait qu’elles ne se sentiront pas prises au piège par la perspective d’assumer seules la charge entière de leur logement.
(L’amendement no 1025, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 640.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Davy Rimane.Mettre une victime à l’abri quelques nuits est indispensable, mais que se passe-t-il ensuite ? Les acteurs de terrain nous alertent quant à cette difficulté, en particulier pour les femmes accompagnées de plusieurs enfants : les places adaptées aux familles sont rares, et le passage de l’hébergement d’urgence à une solution plus stable peut devenir un nouveau parcours du combattant. Or une rupture d’hébergement peut avoir une conséquence dramatique : faute de solution alternative, une femme peut être contrainte de retourner dans un environnement où elle est exposée aux violences.Cet amendement vise à anticiper la suite du processus dès la mise à l’abri. Lorsque des enfants sont présents, l’hébergement doit être adapté à la famille et l’orientation vers une solution stable, préparée immédiatement. Protéger dans l’urgence, puis garantir la continuité jusqu’à une solution adaptée : c’est cette sécurité dans la durée que nous voulons inscrire dans le texte.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). L’amendement me semble satisfait, puisque l’alinéa 19 prévoit que les mesures de protection prévues à l’article 8 « sont complétées par des dispositifs permettant l’accès de la partie demanderesse à un logement sécurisé et à un accompagnement social et économique ».Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 640, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 195.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 8 prévoit que les femmes victimes de violences peuvent bénéficier d’un accès prioritaire au dispositif de continuité territoriale lorsque leur protection impose un déplacement. Par cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Karine Lebon, nous souhaitons préciser que ce déplacement peut aussi permettre de rejoindre l’Hexagone. Le manque de places d’hébergement sécurisé ou l’absence de prise en charge spécialisée peuvent en effet rendre ce départ nécessaire. Il existe une urgence ; on pense aussi au prix de l’avion. Rien ne doit empêcher une femme et ses enfants de se mettre à l’abri.Ma collègue souhaite toutefois insister sur un point : partir à plusieurs milliers de kilomètres ne peut pas devenir la réponse au manque de moyens dans les territoires ultramarins. La priorité reste de protéger et d’accompagner les victimes près de leur lieu de vie, ou en tout cas là où elles souhaitent vivre. Néanmoins, lorsqu’un départ est nécessaire à leur sécurité, la continuité territoriale doit pleinement jouer son rôle.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Avis favorable : s’il est important de rappeler l’objectif premier – permettre aux victimes de rester sur leur lieu de vie –, en cas de besoin, lorsque certaines situations contraignent les personnes concernées à quitter leur territoire pour l’Hexagone, il semble logique que leur départ soit pris en charge dans le cadre de l’accès prioritaire aux dispositifs de continuité territoriale.
Mme Aurore Bergé. Je sais Mme la députée Karine Lebon très engagée sur ces questions, notamment à La Réunion, et je serai favorable à son amendement, dans un objectif de continuité territoriale. Quand des victimes, notamment dans des territoires ultramarins situés à des milliers de kilomètres de l’Hexagone, ont besoin de partir, elles doivent évidemment avoir un accès prioritaire à des hébergements d’urgence.Avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 681.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à aligner les critères de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, lorsqu’elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, sur ceux retenus à l’article 8 lorsque ladite ordonnance est délivrée par le procureur de la République. En conséquence, il convient de supprimer, dans le code civil, le caractère « grave et immédiat » du danger auquel est exposée la victime.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 683 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 683, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 277.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Le téléphone grave danger a sauvé des vies, mais il reste pensé pour les violences conjugales. L’article 8 étend ce dispositif aux victimes de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains. C’est une avancée.Cet amendement vise simplement à réorganiser le texte proposé pour l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, afin que l’on y lise, d’un coup d’œil, que le téléphone grave danger est accessible aux victimes de viol, y compris hors du couple – je ne suis pas la seule à avoir pensé que ce n’était pas le cas ; même des personnes qui travaillent dans ce domaine semblent l’ignorer. Nous ne proposons donc pas une innovation juridique ; il s’agit plutôt de se plier à une exigence de clarté, car la mention figure aujourd’hui dans un alinéa distinct que ni les victimes ni bon nombre de professionnels ne repèrent.Le danger ne dépend pas seulement du lien avec l’agresseur. Une femme violée par un collègue, un voisin, un ami de la famille ou un inconnu peut subir menaces et représailles, surtout après une plainte, quand l’auteur connaît son domicile ou son lieu de travail. Les personnes agressées sexuellement sont aussi concernées, du reste, mais avant d’envisager d’aller jusque-là, commençons par clarifier les choses s’agissant des victimes de viols. Un droit que l’on ne voit pas est un droit que l’on n’exerce pas. Nous proposons tout simplement de le rendre visible.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je regrette que l’amendement de mon groupe à cet article, qui visait à déployer au minimum 8 500 téléphones grave danger dans le pays, ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il s’agissait de fixer un plancher.Actuellement, en France, 6 500 téléphones grave danger sont utilisés ; c’est un nombre largement insuffisant. Ce sont souvent des associations, comme les CIDFF, qui doivent suivre les femmes victimes de violences disposant de ces téléphones.J’aimerais que Mme la ministre nous indique combien de téléphones grave danger elle s’engage à mettre à disposition en 2027. Ces téléphones sont certes financés par le ministère de la justice, mais puisqu’elle est au banc depuis le début de l’après-midi, il serait bon qu’elle nous réponde sur ce point – d’autant que, corrigés de l’inflation, les crédits de l’action Aide aux victimes du budget du ministère de la justice vont être réduits de 400 000 euros. Étant donné l’écart entre les engagements pris lors des débats sur cette proposition de loi dite intégrale et la réalité du budget présenté par M. Darmanin, pourrions-nous avoir une réponse de Mme la ministre ? Combien de téléphones grave danger supplémentaires sont prévus en 2027 ? Surtout, combien de millions supplémentaires seront alloués aux associations chargées de suivre les victimes ? Aucun, à mon sens, puisque le budget prévoit 400 000 euros de moins.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Je vous répondrai de manière très précise – j’imagine que vous diffuserez cette réponse très largement, puisqu’elle dément ce que vous venez de dire. En décembre 2019, 727 téléphones étaient actifs ; en décembre 2020, 1 201 ; en décembre 2021, 2 085 ; en décembre 2022, 3 453 ; en décembre 2023, 4 531 ; en décembre 2024, 5 066 ; en décembre 2025, 5 609. Aujourd’hui, 5 654 téléphones grave danger sont actifs et ont été distribués. Le nombre de téléphones grave danger délivrés n’a donc cessé d’augmenter – sachant que 7 766 téléphones sont disponibles au total, et qu’il est donc toujours possible d’en attribuer. Si nous devons continuer à augmenter leur nombre, nous le ferons.
Mme Aurore Bergé. Nous l’avons fait avec constance et détermination depuis le premier jour de ce mandat.Des dispositions ont permis, notamment à l’initiative de Céline Thiébault-Martinez, d’élargir la faculté de remettre ces téléphones grave danger aux victimes de faits de traite des êtres humains. Je crois que c’était nécessaire.
(L’amendement no 277 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 8, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 710.
Mme Sophie Blanc (RN). Il vise à supprimer une distinction qui ne nous paraît pas justifiée. Le texte prévoit d’étendre le déploiement du téléphone grave danger aux victimes de violences sexuelles commises hors du cadre conjugal lorsqu’un grave danger les menace. Si nous approuvons évidemment cette extension, dès lors que le critère retenu est celui du grave danger, pourquoi exclure les victimes de violences qui ne sont pas sexuelles ?
Mme Sophie Blanc (RN). Une personne peut subir des violences physiques graves, des menaces de mort répétées ou des comportements violents faisant peser sur elle un risque immédiat sans que les faits soient de nature sexuelle ; le danger pour ces victimes n’en est pas moins réel. Cette restriction est d’autant moins cohérente que, dans le cadre conjugal, le téléphone grave danger n’est pas réservé aux victimes de violences sexuelles : ce qui commande le recours à ce dispositif, c’est d’abord le niveau de menace auquel la personne est confrontée.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). L’épisode de dépression continue, avec cet amendement… Je vous invite quand même à relire le titre de la proposition de loi : « Réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Effectivement !Le téléphone grave danger a été créé pour répondre à une violence spécifique ; c’est un outil spécifique. Nous proposons d’en étendre l’utilisation, parce que cette violence spécifique recoupe certaines violences sexistes et sexuelles – la traite, la prostitution. Cependant, nous n’adoptons pas une logique d’extension à tous les types de violences. Comment pouvez-vous si peu travailler la question des violences sexistes et sexuelles, au point de ne pas comprendre leur spécificité – donc qu’elles ont besoin de politiques publiques spécifiques, d’outils spécifiques, d’indicateurs spécifiques, de moyens spécifiques ? Je ne comprends pas. Nous débattons depuis 9 heures ce matin et vous êtes, encore une fois, à côté de la plaque.Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Je partage évidemment l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Les violences intrafamiliales et les violences sexuelles sont, je le répète, des violences spécifiques. Le téléphone grave danger consiste en un bouton d’urgence que vous avez sur vous, à votre disposition. Un bouton d’urgence : cela signifie que votre appel est prioritaire sur tous les autres. Pourquoi cela ? Parce que vous êtes en danger imminent, raison pour laquelle des téléphones « grave danger » sont remis aux personnes concernées. Cette notion de danger imminent est très spécifique aux types de violences que nous voulons combattre. Refuser de reconnaître ces spécificités, vouloir étendre ce dispositif à tous alors que nous devons au contraire protéger encore mieux, de manière spécifique, les femmes victimes de violences sexuelles et de violences intrafamiliales, c’est clairement ne pas répondre au problème que nous devrions pourtant traiter ensemble.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’ai posé à Mme Bergé les questions suivantes : combien de téléphones grave danger supplémentaires seront inscrits dans le budget pour 2027 ? Quels moyens supplémentaires seront octroyés aux associations auxquelles on délègue le suivi des femmes qui bénéficient de ce dispositif ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Je le répète : dans le projet de budget pour la justice, corrigé d’une inflation de 2 % pour cette année et le début de l’année prochaine, les crédits de l’aide aux victimes sont réduits de 400 000 euros. Ce sont donc de fait 400 000 euros en moins pour les associations financées par le ministère de la justice qui gèrent les téléphones grave danger.Enfin, vous avez dit que notre collègue Céline Thiébault-Martinez avait œuvré pour étendre les téléphones grave danger à de nouvelles catégories de victimes. C’est vrai : elle a déposé un amendement en ce sens à un texte examiné récemment par l’Assemblée nationale. Or ce texte – la proposition de loi de notre collègue Laure Miller visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur – est toujours dans la navette : il n’est pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat ; la loi n’est donc pas entrée en vigueur. J’en profite donc pour vous demander quand cette proposition de loi sera inscrite à l’ordre du jour du Sénat, afin que l’accès au téléphone grave danger soit effectivement étendu à de nouvelles victimes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. J’ai déjà répondu, mais vous n’avez pas forcément envie d’entendre ma réponse : la proposition de loi de Laure Miller sera examinée au Sénat dès le mois d’octobre. Elle fait partie des premiers textes qui y seront examinés, et je ne doute pas qu’elle sera adoptée à l’unanimité, de manière à mieux protéger les victimes.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Elle n’est donc pas entrée en vigueur : c’est bien ce que je dis !
Mme Aurore Bergé. On ne peut pas faire entrer en vigueur une proposition de loi qui n’a pas été adoptée, voyez-vous. C’est un peu le principe même de la démocratie. Le texte a été adopté à l’Assemblée, et il ne vous aura pas totalement échappé que le Sénat ne se réunissait pas, puisqu’il y a eu des élections sénatoriales. Dès que du temps a été disponible, nous avons décidé d’inscrire à son ordre du jour, sur le temps gouvernemental, la proposition de loi de la députée Laure Miller, qui est une proposition de loi utile et nécessaire, et dont le champ a bien été élargi, notamment sous l’impulsion de Céline Thiébault-Martinez.
(L’amendement no 710 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.La ministre devrait nous parler sur un autre ton,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …surtout lorsqu’elle ne répond pas aux questions des parlementaires et se trompe en déclarant une disposition adoptée pour finalement avouer que le texte qui la comporte est encore dans la navette. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, qui continue de s’exprimer – Mme Mathilde Panot applaudit cette dernière.)
M. Laurent Croizier (DEM). C’est de la petite politique, le texte mérite mieux !
Article 8 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 436.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Julien Dive, vise à renforcer la protection dans la durée des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée contre leur agresseur et les éventuelles mesures de suivi ou de sûreté sont parvenues à leur terme. Le droit en vigueur permet déjà de prononcer une interdiction de séjour ainsi qu’une interdiction de paraître dans certains lieux, mais ces dispositifs demeurent liés à la condamnation et aux mesures de suivi prononcées à l’encontre de l’auteur de l’infraction. L’interdiction de séjour, notamment, ne peut excéder dix ans en matière criminelle et cinq ans en matière délictuelle.Cela pose particulièrement problème lorsque la victime est mineure. Mon collègue Fabrice Brun m’a fait parvenir le témoignage d’une habitante de sa circonscription : sa fille de 16 ans a été violée à l’âge de 9 ans ; le coupable a été condamné par le tribunal de Privas le 11 juillet 2019 ; depuis, il a purgé sa peine et se rend régulièrement dans la commune de résidence de la victime. En effet, l’interdiction de séjour du coupable n’a plus cours puisqu’il a été définitivement jugé et a purgé sa peine. Cette habitante demande s’il est prévu d’étendre les interdictions de séjour au-delà de la peine afin de mieux protéger les victimes et d’éloigner définitivement les prédateurs des abords de leur domicile.Imaginez le traumatisme pour une jeune femme de 16 ans qui peut croiser son agresseur tous les jours, quand bien même la peine est purgée ! Cela pose une vraie question, sur laquelle nous devons nous pencher. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement ou, à tout le moins, à faire en sorte qu’on puisse travailler sur le sujet.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Des mesures d’interdiction de paraître ou d’entrer en contact avec la victime peuvent déjà être prises. Il est également possible de solliciter une ordonnance de protection. Surtout, cet amendement serait redondant avec l’article 2 de la proposition de loi de Mme Miller qui sera examinée prochainement au Sénat.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Il s’agit d’une question essentielle : une fois la peine purgée, la reconstruction de la victime est-elle possible si celui qui a été reconnu coupable de violences sexuelles peut continuer à se rendre à proximité du domicile de celle-ci ? C’est ce que de nombreux agresseurs décident couramment de faire, ce qui entrave le processus de réparation.Cependant, intégrer les dispositions proposées dans le cadre d’une ordonnance de protection, comme le fait l’amendement, ne nous paraît pas opportun. Je propose donc que nous retravaillions ce point au cours de la navette, afin que nous puissions garantir une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime une fois la peine purgée.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 436 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 930, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir cet amendement.
M. Laurent Croizier (DEM). Aujourd’hui, un conjoint violent évincé du domicile conjugal par décision de justice peut, même après avoir été définitivement condamné pour ces violences, réclamer à la victime une indemnité d’occupation. Celle-ci peut alors se trouver contrainte de verser de l’argent à son agresseur, même définitivement condamné. Telle est l’injustice que cet amendement tend à réparer.En commission, madame la rapporteure, vous avez considéré que cet amendement était satisfait, au motif que le juge pouvait préciser les modalités de prise en charge des frais afférents au logement. Or, si c’était le cas, les magistrats avec lesquels j’ai travaillé ne m’auraient pas signalé cette injustice. D’autre part, les dispositions que vous avez citées interviennent comme mesures provisoires de protection, alors que le présent amendement vise les situations où l’auteur des violences a été définitivement condamné.Un conjoint est écarté du domicile conjugal et définitivement condamné ne doit jamais pouvoir réclamer à la victime une indemnité d’occupation. Je souhaite inscrire ce principe dans la loi : en aucune circonstance une mesure de protection ne doit se transformer en créance pour la victime.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je vous ai effectivement dit en commission que des dispositions existaient déjà concernant les modalités de prise en charge des frais afférents au logement. De plus, votre amendement me paraît redondant avec les dispositions adoptées à l’article 8.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Ce que vous proposez, monsieur Croizier, est déjà possible – heureusement ! Le code civil permet au juge aux affaires familiales de statuer sur l’occupation de l’habitation et d’en préciser le caractère gratuit. L’ordonnance de protection peut également prévoir la prise en charge des frais dans le cas d’un logement commun avec l’agresseur. Enfin, le code pénal permet d’éviter que des frais soient pris en charge par la victime. Votre amendement est donc pleinement satisfait.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Laurent Croizier (DEM). Le juge peut effectivement préciser les modalités de prise en charge, mais il n’est pas tenu de le faire. Or il y a des cas où le juge ne le prévoit pas. C’est la raison pour laquelle je souhaite inscrire ce principe dans la loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 8 Contre 45
Mme Anchya Bamana (RN). L’article 8 bis répond à une difficulté très concrète : celle de la victime de violences conjugales qui, après sa mise à l’abri ou sa séparation, peut se trouver engagée par de nouvelles dettes ménagères contractées par son conjoint violent. Le dispositif proposé est encadré avec précision. Il ne remet pas en cause les dettes déjà contractées. Il prévoit uniquement que la solidarité cesse à l’égard du créancier lorsque la victime l’en informe en produisant une ordonnance de protection ou une condamnation pénale récente de son conjoint ou partenaire pour des violences commises à son encontre ou sur un enfant vivant avec elle.Cette question revêt une importance particulière à Mayotte. Dans notre territoire, l’éloignement du conjoint violent, l’accès à un logement sécurisé et la reconstruction d’une autonomie économique peuvent se heurter à des difficultés physiques spécifiques. La protection d’une victime ne peut être seulement physique ou judiciaire ; elle comporte aussi une dimension patrimoniale et financière.L’article 8 bis cherche précisément à éviter que les conséquences économiques des violences se poursuivent après la séparation. Une victime qui a obtenu la protection de la justice ne devrait pas voir sa situation financière dégradée par de nouvelles dettes qu’elle n’a pas contractées. Le texte prévoit en outre des garanties pour les créanciers : une information formelle est nécessaire et le dispositif ne produit aucun effet rétroactif. L’enjeu est donc clair : permettre à la protection judiciaire de produire des effets concrets sur l’autonomie financière des victimes. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Ibled (EPR). Depuis plusieurs années, notre majorité construit progressivement une véritable protection patrimoniale des victimes de violences conjugales. Dès 2018, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, a permis à une victime quittant son logement en raison de violences de mettre fin à sa solidarité pour le paiement des loyers, sur présentation d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale. En 2024, la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a renforcé les possibilités de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints. J’ai rencontré de nombreuses femmes ruinées à cause de cette solidarité fiscale.L’article 8 bis s’inscrit dans la même logique puisqu’il permet à l’époux ou au partenaire de pacs victime de violences de mettre fin, dès lors qu’il dispose d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale récente et par une simple lettre recommandée au créancier, à la solidarité pour les dettes futures du ménage. Après les loyers, après les dettes fiscales, nous continuons à couper les liens financiers qui peuvent maintenir une victime sous dépendance. Quitter un conjoint violent ne doit pas signifier continuer pendant des années à payer les dettes qu’il contracte. (Mme Maud Petit applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 648.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je remercie la collègue Anne Bergantz grâce à qui cet article a été introduit en commission. Il met fin à la solidarité aux dettes du foyer lorsqu’un des membres du couple a été condamné pour des faits de violences intrafamiliales ou bénéficie d’une ordonnance de protection. C’est une avancée nécessaire.Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle cesse la solidarité aux dettes du foyer pour les victimes d’un conjoint violent, afin de lever toute ambiguïté d’interprétation. La date retenue est celle de la notification au créancier de l’ordonnance de protection ou de la condamnation pénale du conjoint.
Mme Aurore Bergé. Je salue moi aussi le travail réalisé en commission spéciale, notamment par Anne Bergantz. Nous avons toutes et tous reçu de nombreux témoignages de femmes qui, longtemps après avoir subi des violences, continuent à endurer des violences économiques. Être solidaire des dettes, c’est déjà difficile, mais être solidaire de dettes contractées par celui qui vous a violentée, c’est insupportable. Merci d’avoir mis fin à cette aberration de notre droit.Pour ce qui est de l’amendement de Mme la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 648 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 651 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 651, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme Béatrice Roullaud (RN). La lutte contre les violences conjugales doit nous rassembler : il s’agit d’une question transpartisane et seule doit compter notre volonté commune de protéger les victimes. Quand on parle de violences conjugales, on pense aux coups, aux mots qui blessent, à la peur qui s’installe ; on pense moins à ce qui arrive après le départ. Les personnes mariées ou pacsées sont solidaires du paiement de l’impôt conformément à l’article 1691 bis du code général des impôts. Ainsi, chacun peut se voir réclamer la totalité de la dette fiscale, y compris celle issue des revenus de l’époux ou du partenaire. Cette solidarité ne disparaît pas à la séparation : la victime qui a quitté le domicile sans revenu ou presque peut se voir contrainte de payer l’impôt de celui qu’elle a fui.L’article 8 ter apporte une juste réponse à cette situation : il suffira à la victime de produire une ordonnance de protection ou la condamnation de son conjoint, partenaire ou ancien conjoint pour les violences commises contre elle. La disproportion marquée mentionnée à l’article 1691 bis du code général des impôts sera alors présumée établie et n’aura plus à être démontrée. Cependant, l’administration conservera la possibilité d’apporter la preuve contraire.Le groupe Rassemblement national souhaite aller plus loin : nous proposons d’étendre cette présomption au cas où le conjoint, le partenaire ou l’ancien conjoint a été condamné pour violences commises sur un enfant du foyer. Ces violences conduisent elles aussi à la rupture. Le parent qui part pour protéger un enfant affronte les mêmes difficultés, les mêmes frais et les mêmes dettes. Se reconstruire après des violences, c’est retrouver sa sécurité, sa dignité, mais aussi son autonomie financière. Une victime ne doit pas continuer à payer pour son agresseur.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 8 ter, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Les Démocrates.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 665.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il s’agit d’un amendement de coordination visant à compléter l’alinéa 2 par une référence aux définitions des violences sexistes et sexuelles ainsi que des violences intrafamiliales prévues à l’article 1er de la proposition de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir les amendements nos 230 et 231, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sophie Blanc (RN). Ces amendements ont été déposés à l’initiative de M. Ménagé.L’article 8 ter prévoit que la disproportion marquée qui rend possible la décharge de solidarité fiscale est présumée lorsqu’une personne justifie d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale de son conjoint ou ancien conjoint pour des violences commises à son encontre. L’amendement no 230 étend cette présomption aux condamnations pour des violences commises sur un enfant résidant habituellement avec elle.L’article 8 bis prend déjà en considération, dans les mêmes termes, les violences commises sur un enfant du foyer pour faire cesser la solidarité des dettes ménagères ; or la solidarité fiscale ne saurait être traitée plus sévèrement, pour le parent protecteur, que la solidarité civile. Nous ne faisons qu’assurer le parallélisme des deux mécanismes.Les violences commises sur un enfant, dans les faits, provoquent tout autant que celles commises sur le conjoint la rupture de la vie commune. Le parent qui part se retrouve souvent dans une situation plus dégradée encore, à cause des frais liés à la séparation et des démarches à engager. Un parent quittant son domicile pour mettre son enfant à l’abri ne doit pas pouvoir être poursuivi solidairement pour les impôts de celui qui l’a frappé.L’amendement no 231 est un amendement d’harmonisation. L’article 8 bis prévoit que la cessation de la solidarité au titre des dettes ménagères ou de la vie courante peut être obtenue sur présentation d’une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois. L’article 8 ter, pour faire bénéficier la victime de la présomption de disproportion marquée en matière de décharge de responsabilité solidaire fiscale, retient pour sa part une durée de douze mois.Ces deux mécanismes voisins obéissent à une même logique : la production d’une décision de justice récente attestant que la situation justifiant la mesure est actuelle. Dès lors, rien ne justifie la différence entre les deux durées retenues, qui nuit à la lisibilité des dispositions pour les victimes, pour les créanciers et pour l’administration chargée de leur application. Nous proposons donc de fixer la durée prévue à l’article 8 ter à six mois, à l’image de celle prévue à l’article 8 bis.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Permettez-moi de revenir sur la notion de disproportion marquée en matière fiscale. J’invite le gouvernement à une réflexion globale sur les violences économiques, y compris après une séparation. Certaines femmes, pour n’avoir pas été victimes de violences conjugales à proprement parler, caractérisées par un juge, n’en sont pas moins victimes de violences économiques, précisément en raison de ce dispositif de disproportion marquée retenu par l’administration fiscale. Après un divorce, des femmes peuvent, malgré elles, se retrouver fiscalement solidaires de leur ancien conjoint et, parfois, endettées pour des dizaines d’années, tout comme leurs enfants. Cette situation doit cesser. D’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, nous devons nous interroger sur la manière dont nous concevons les violences économiques, y compris sur le plan fiscal.
(Les amendements nos 230 et 231, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 660.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il vise à corriger une erreur de référence introduite suite à l’adoption, en commission, d’un amendement de nos collègues du groupe Les Démocrates.
(L’amendement no 660, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 8 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 65 Contre 0
(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 9, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 703 rectifié.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). La lutte contre les violences économiques est un travail minutieux, car l’imagination de leurs auteurs ne connaît pas de limite. Elle exige également une certaine forme de pragmatisme, afin que les femmes victimes de violences se voient garantir une autonomie financière effective et non seulement théorique.Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’une procédure judiciaire est subordonnée au versement d’une consignation, la situation financière de la victime est appréciée par le juge au regard des ressources auxquelles elle a effectivement accès, et non de celles dont elle dispose théoriquement. Il s’inscrit dans le prolongement de la législation européenne, qui invite les États membres évaluant les ressources d’une victime à tenir compte de son accès effectif à ces ressources.Cette exigence revêt une importance particulière pour les victimes de violences économiques. La captation des revenus, la privation de l’accès aux comptes bancaires, les conséquences du régime matrimonial ou encore l’endettement imposé par le conjoint violent peuvent conduire une victime à disposer, en apparence, de ressources ou d’un patrimoine suffisants, sans pouvoir effectivement les mobiliser. Une appréciation seulement théorique de sa situation financière peut ainsi constituer un obstacle à l’accès à la justice, donc à la reconnaissance de son préjudice.
Mme Aurore Bergé. La consignation peut faire partie des violences économiques dès lors que l’on n’apprécie pas correctement les ressources auxquelles la victime a effectivement accès. Cette dernière peut se trouver empêchée d’aller au bout de sa démarche si la consignation qui lui est demandée n’est pas en corrélation avec ses ressources véritables. L’amendement lève ce frein : avis favorable.
(L’amendement no 703 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1032.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Il a pour but de réparer une injustice.Une dispense de consignation est prévue pour le mineur victime de violences sexuelles ; je propose d’étendre cette dispense au mineur victime de violences de toute nature. Tout mineur victime de violences, quelles qu’elles soient, doit être dispensé de consignation.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Avis défavorable : cet amendement n’a pas de sens dans la mesure où la consignation est demandée aux parents, pas au mineur.
(L’amendement no 1032, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 58 Contre 5
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, l’article 10 et les amendements portant article additionnel après cet article sont réservés.
Article 11
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 571 et 1049, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 571, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir cet amendement.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous abordons un sujet compliqué. Il faut protéger les victimes de la victimisation secondaire dans le cadre des procédures d’enquête et du procès tout en assurant que se tienne un procès équitable où les droits de la défense sont respectés – droits de la défense qui ne sont pas qu’au bénéfice de la personne mise en accusation mais aussi à celui du procès en général, donc à celui des victimes elles-mêmes.Nous proposons par conséquent de remplacer l’interdiction générale de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sur sa moralité par une possible prise en compte de ces éléments, mais uniquement lorsqu’ils sont pertinents et nécessaires.Notre rédaction – comme celle que propose Mme Firmin Le Bodo dans l’amendement no 1049 – reprend la logique de l’article 54 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul. Elle rejoint également les observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026 : une interdiction générale pourrait empêcher des investigations utiles à la manifestation de la vérité. Il faut rechercher un équilibre entre les droits de la victime, ceux de la défense et la recherche des auteurs d’infractions. Ce sont ces exigences que nous essayons de concilier.Je ne crois pas qu’il faille sans cesse énoncer des grands principes, au risque de ne jamais rien changer. Nous pouvons en revanche nous accorder sur le fait que la recherche de la manifestation de la vérité, particulièrement dans les cas de violences sexistes et sexuelles, est compliquée. Les droits de la défense, de plus, ne sont pas un détail dans le cadre de notre démocratie et de nos principes de justice.Ne doutez cependant pas que mon groupe accorde une grande importance à la recherche des moyens d’éviter la victimisation secondaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1049 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Personne ne doute de la sincérité de notre collègue Faucillon ou de celle de son groupe dans la lutte contre la victimisation secondaire.Sur le modèle de la convention d’Istanbul, vous voulez qu’il ne soit possible de procéder à des investigations sur les antécédents sexuels de la victime que lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires. Il est vrai que nous avons souhaité aller plus loin que l’écriture proposée par la convention. D’autres pays ont fait ce choix, sans porter préjudice pour cela aux droits de la défense. Dans un cadre strict, la question des antécédents sexuels de la victime peut être abordée. Cela n’empêche pas non plus la défense de poser les questions qu’elle souhaite durant l’audience ; nous avons en revanche tenu à préciser qu’elle ne pouvait le faire que dans le respect de la dignité de la personne et en évitant toute victimisation secondaire.La notion de « crédibilité » est en soi très problématique. À la suite de l’affaire d’Outreau, une circulaire du garde des sceaux informait déjà que le terme même de « crédibilité » devait être proscrit. Cette notion problématique n’apporte d’ailleurs en réalité rien aux droits de la défense. Je crois que notre position doit être la plus protectrice possible, pour éviter la victimisation secondaire au moyen de l’encadrement le plus rigoureux.Avis défavorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR). La difficulté principale vient pour moi de ce que l’interdiction prévue par l’article est totale, générale, sans envisager que, dans des cas précis et des circonstances précises, l’examen de certains éléments puisse contribuer à l’établissement des faits.Si le mot de « crédibilité » ne convient pas, il reste que les comportements passés de la victime – je parle non pas de ses pratiques sexuelles, mais, par exemple, de son comportement à d’autres moments de son parcours, notamment judiciaire – peuvent indiquer une forme de crédibilité. Je trouve donc particulièrement gênant qu’on écarte systématiquement ces éléments comme ne pouvant pas concourir à la manifestation de la vérité – au bénéfice de l’ensemble du procès, j’y insiste, et pas seulement à celui des droits de la défense.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement de Mme Faucillon – je précise que je m’exprime à titre personnel et que les propos que je vais tenir n’engagent en rien mon groupe.Je comprends que l’on n’interroge pas nécessairement les antécédents sexuels – ce n’est pas le sujet. En revanche, les notions de crédibilité et de moralité me paraissent plus délicates. Je ne suis pas spécialiste du droit – je le reconnais bien volontiers –, mais je m’interroge sur la manière dont on apprécie ces deux notions. Que peut-on demander ? Que ne peut-on pas demander ? C’est extrêmement flou. J’ai également le sentiment que cela risque de susciter des recours.Il faut viser la conciliation entre le respect des droits de la victime et celui des droits de la défense. Je serais plutôt favorable à ce que nous suivions l’avis du Conseil d’État, qui préconise de supprimer les dispositions relatives à la moralité et à la crédibilité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 21 Contre 22
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, l’amendement no 1049. Même vote ?
Plusieurs députés. Non !
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans ce cas, nous allons procéder à un scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 16 Contre 33
(L’amendement no 1049 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier