« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juin 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 6
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez supprimer l’article 6, pourtant équilibré, puisqu’il prévoit une vérification et une évaluation rigoureuses des conditions d’accès par un médecin qui prendra sa décision à l’issue d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle. Y figurent également des délais permettant la nécessaire réflexion du médecin comme du demandeur ; enfin, les prescriptions sont adaptées aux règles de sécurité et recommandations médicales.Lors de son examen en première lecture, nous avons adopté quarante et un amendements, et dix-sept en deuxième lecture, afin de sécuriser davantage le dispositif. La commission a poursuivi ce travail la semaine dernière, améliorant encore la qualité rédactionnelle de l’article et, là encore, la sécurisation de certains aspects, entre autres l’accessibilité et le partage des données médicales. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Nous avons en effet, lors de l’examen des amendements, abordé l’intégralité de la procédure, les garanties, les délais. À ce propos, j’aurais voulu répondre à Mme Gruet – je vois qu’elle est partie – que pour parler de précipitation, il faut n’avoir pas lu le texte : entre le moment où le médecin donne son accord et celui où la personne peut demander que la procédure se poursuive, les quarante-huit heures de réflexion ne constituent qu’un minimum. La date et le lieu seront fixés par la personne, avec le médecin. Je le répète, il n’est donc pas question de précipitation.Vous avez raison, monsieur Sitzenstuhl, l’agonie étant une limite, il serait complexe de viser ces patients. Ce texte d’équilibre, écrit par des législateurs, prévoit une procédure, des délais ; le dispositif ne conviendra pas pour autant à toutes les personnes qui souhaiteront y avoir accès. Quelqu’un à qui il ne reste que quelques heures à vivre ne pourra bénéficier de l’aide à mourir que j’espère voir adoptée par votre assemblée. Avis défavorable. (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). À la lecture de l’article 6, une évidence s’impose : si le gouvernement est contraint de prévoir un délai de réflexion, une procédure collégiale, la possibilité de consulter un proche aidant ou encore un spécialiste des majeurs protégés, ou de réévaluer certaines situations, c’est bien parce qu’il a conscience d’un risque d’erreur.Pourtant, ces garanties demeurent insuffisantes : l’avis de plusieurs intervenants est souvent facultatif, le discernement peut être altéré par la douleur, la solitude ou le sentiment d’être un poids, et nous savons que tout le monde n’a pas encore accès aux soins palliatifs.En fait, rien ne va dans cet article 6. Face à une décision irréversible, nous ne pouvons pas nous contenter de garanties imparfaites. Lorsque le moindre doute subsiste sur la liberté réelle du consentement, le devoir du législateur est de protéger.Si un texte a besoin d’autant de garde-fous comme vous le dites, c’est que ses auteurs reconnaissent eux-mêmes l’existence de ce risque. Face à ce risque, je choisis la protection : nous voterons donc pour ces amendements de suppression.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Cette proposition de loi n’est certainement pas une proposition de loi idéologique ; elle entend répondre à la demande de malades qui n’en peuvent plus de la souffrance liée à leur affection grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé. Et ce n’est certainement pas non plus une proposition de loi à visée financière, destinée à réaliser des économies sur le budget de la sécurité sociale, comme certains le laisseraient entendre.Vous proposez de supprimer cet article : est-ce à dire que vous souhaitez faire reposer la décision sur le seul médecin qui reçoit la demande ?L’objet de cet article est d’instaurer une collégialité qui conduit à la décision que ce médecin devra prendre. Contrairement à ce que vous prétendez, nous n’avons eu de cesse d’en améliorer la rédaction, lecture après lecture, en tenant compte des observations que vous avez formulées.Enfin, monsieur Sitzenstuhl, nous n’avons jamais dit que cette proposition de loi ne répondait qu’à des situations d’agonie, à quelques heures de la mort. Jamais.
(Les amendements identiques nos 162, 611, 768, 1044 et 1551 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 431 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur le premier, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir cet amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit d’un amendement de ma collègue Justine Gruet.L’article 6 aborde la question de la collégialité. À travers cet article, nous constatons un recul complet par rapport à la loi Claeys-Leonetti. Cette dernière a permis d’inscrire dans le droit la pratique des décisions médicales collégiales, rompant ainsi avec la logique de prise de décision solitaire.Avec le présent texte, nous revenons en arrière : si le médecin recueille l’avis de ses confrères, c’est lui seul qui prend la décision finale. Nous sommes loin de la véritable collégialité que nous avons connue dans d’autres cadres.Il s’agit là d’une rupture. J’y vois un problème éthique majeur et j’aimerais que l’on m’explique pourquoi ce texte marque un recul plutôt qu’une avancée en la matière.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 302 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Je ne pense pas que M. Hetzel ait défendu l’amendement qu’il était censé soutenir. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). J’attends quand même une réponse sur le fond !
M. Thibault Bazin (DR). M. Hetzel a défendu l’amendement de notre collègue Justine Gruet et a complété par des propos liminaires relatifs à l’article 6, car ce dernier n’est plus du tout celui que nous avions examiné en première lecture – ce qui démontre l’intérêt de ces nombreuses lectures. Au départ, l’article 6 ne prévoyait quasiment aucune collégialité ; un travail a été mené pour esquisser une telle procédure, en s’inspirant de celle de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.Cependant, comme je l’ai démontré en commission, nous ne sommes pas dans le cadre de l’équipe traitante et il existe une vraie différence avec la procédure de sédation profonde et continue, notamment concernant l’implication des intervenants. On voit bien que des professionnels peuvent participer sans pour autant connaître le patient.En outre, une question demeure : chaque avis est-il contraignant ? L’avis du psychologue, du psychiatre ou du professionnel de santé spécialiste de la pathologie contraindra-t-il le médecin, ou pourra-t-il y déroger ? Ce sont des questions très importantes.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 35 Contre 67
(L’amendement no 431 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 302 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 759.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit d’un amendement de ma collègue Anne-Laure Blin. Son idée est très simple : le médecin qui connaît le mieux le patient est celui qui le suit habituellement. Puisqu’il est question de patients atteints d’une maladie incurable, on peut considérer qu’ils disposent d’un médecin habituel. Dès lors, il est indispensable que ce dernier puisse procéder à l’instruction de sa demande.
Mme Camille Galliard-Minier. De manière générale, il est tout à fait possible que le médecin traitant instruise la demande. Toutefois, il est important de laisser à la personne le choix du médecin auquel il souhaite s’adresser pour exercer le droit à l’aide à mourir. Il convient donc de ne pas se limiter au seul médecin traitant et de maintenir cette possibilité ouverte. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Dans ce cas, il pourrait être intéressant de sous-amender en précisant qu’il s’agit du médecin qui suit habituellement le patient, sauf avis contraire du patient. Nous pourrions ainsi établir un cadre général posant le principe que le médecin traitant est sans doute celui qui connaît le mieux le patient, tout en prévoyant une exception. Cela permettrait de flécher la demande du patient vers le professionnel de santé qui le connaît le mieux. Un sous-amendement en ce sens serait parfaitement envisageable.
(L’amendement no 759 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 432 et 433, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 432.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 433.
Mme Justine Gruet (DR). Nous revenons sur un amendement concernant la définition des critères que nous avions examiné à l’article 4. Il a été rejeté, mais il me semble pourtant essentiel pour garantir l’expression libre et éclairée du consentement du patient. Je souhaite que celle-ci s’effectue devant un magistrat ou, du moins, qu’un temps d’échange soit prévu, à l’instar de ce qui est en vigueur pour le don d’organes intrafamilial.Je le redis : au fil des lectures, il apparaît que des pressions diverses peuvent s’exercer sur la personne. Il convient de distinguer le discernement lié à une pathologie, qui relève de la compétence médicale, de la pression liée à l’environnement extérieur, qu’un magistrat est plus à même d’apprécier.Tel est l’objet de cet amendement : sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprimerait son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui. Au demeurant, puisque nous nous orientons vers une loi d’exception, je ne pense pas que cela soit de nature à saturer nos tribunaux.
M. Philippe Vigier (DEM). J’entends bien votre amendement, madame Gruet. Nous avons déjà eu ce débat et vous avez réécrit le même amendement.Vous parlez d’exprimer un consentement ; or il ne s’agit pas ici d’un consentement, mais d’une demande d’aide à mourir. Consentir, c’est accepter un soin. Demander, c’est autre chose. Nous ne pouvons pas adopter cet amendement.
Mme Camille Galliard-Minier. Vous comparez deux choses qui ne sont pas comparables. S’agissant du don d’organes dirigé que vous mentionnez, une vérification du consentement du donneur est effectivement exigée ; elle est effectuée par le juge, qui en vérifie la validité.Mais dans ce texte, il est question d’une décision prise pour soi-même : il s’agit d’une demande, et non d’un consentement. Cette demande doit être entourée de garanties, accompagnée et vérifiée afin de s’assurer qu’elle est libre et éclairée. Le médecin, en l’occurrence, sera attentif à la liberté de cette démarche. Pour ces raisons, avis défavorable.
M. Jean-François Rousset (EPR). Par expérience, je sais que chaque fois que l’on sollicite l’avis d’un juge pour une affaire médicale, son premier réflexe est de demander l’avis d’un expert, voire d’une commission d’experts. Je vous laisse imaginer les délais que cela engendrerait.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 34 Contre 59
(L’amendement no 433 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1525.
M. Dominique Potier (SOC). Lorsque nous avons débattu très longuement, à l’article 4, de la question des personnes vulnérables et des majeurs protégés, vous nous avez renvoyés à l’article 6. Or nous voyons bien que l’article 6 propose une logique procédurale qui n’a rien à voir avec la question de l’éligibilité. Très clairement, à ce stade de nos travaux, il subsiste deux points, représentant deux enjeux fondamentaux, sur lesquels vous n’apportez pas de réponse satisfaisante.D’abord, une question soulevée par Yannick Monnet, relayée sur divers bancs : le non-accès aux soins palliatifs est-il un critère d’élimination de la demande d’aide à mourir ? Vous avez répondu par la négative.Ensuite se pose la question des majeurs protégés ; là encore, vous nous avez renvoyés à une logique procédurale, ce qui revient également à dire non, compte tenu de l’incertitude juridique qui entoure la défense de leurs droits et de leur dignité.Ce sont là deux points de rupture majeurs qui, je l’espère, vous convaincront – au-delà des convictions initiales de chacun – que ce texte est tout sauf équilibré.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’amendement de notre collègue Potier est important, notamment sur le plan légistique. On pourrait voir une certaine contradiction entre l’alinéa 9 de l’article 4, qui exige que le patient soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – ce qui, selon les promoteurs du texte, ne souffrirait aucune ambiguïté –, et le présent alinéa de l’article 6, qui définit cette même notion. Par ailleurs, nous aurons dans quelques minutes un débat, central dans ce texte, sur l’adverbe « gravement ».Madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, pourquoi jugez-vous utile de faire figurer la notion de manifestation d’une volonté libre et éclairée à deux reprises dans le texte et de définir, à l’article 6, ce qui figure déjà à l’article 4 ? Peut-être fallait-il tout définir dès l’article 4. Pourquoi cette dissociation entre les deux articles ?Sur le plan du droit, je crains que nous n’ouvrions la porte à des contentieux et à des interprétations jurisprudentielles susceptibles de réserver de mauvaises surprises.
M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur Potier, je suis très surpris. La rédaction de votre amendement élargit considérablement le dispositif, puisque vous supprimez l’alinéa 3 sans le réécrire ailleurs !
M. René Pilato (LFI-NFP). Dans votre exposé sommaire, vous indiquez qu’il serait transféré après l’alinéa 9. Mais en l’état actuel de votre rédaction, j’ai presque envie de le voter pour vous embêter !Vous proposez de supprimer la mention selon laquelle « la personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Si vous supprimez cette disposition, vous élargissez le champ au maximum. Je ne sais pas si telle était votre intention.
M. Dominique Potier (SOC). M. Pilato le sait très bien, c’est le contraire de ma volonté. Nous rappelons simplement que si cette précision ne figure ni à l’article 4, ni à l’article 6, nous créons une incertitude juridique concernant une question de vie ou de mort, s’agissant de personnes fragiles. Ce n’est pas à cette étape de la procédure qu’il convient d’empêcher que des personnes vulnérables puissent accéder à l’aide à mourir, mais en amont. Vous l’avez parfaitement compris.
(L’amendement no 1525 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1473, 904, 8, 56, 322, 636, 661, 811, 986, 1215, 1526 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8, 56, 322, 636, 661, 811, 986, 1215 et 1526 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1473.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 904 et sur les amendements no 8 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 904.
Mme Justine Gruet (DR). Dominique Potier a raison de vouloir supprimer cet alinéa. Il est superfétatoire, car il correspond précisément au cinquième critère d’accès à l’aide à mourir prévu à l’article 4 : la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. Le mot « gravement » réduit la sécurisation du processus.Le discernement est altéré ou il ne l’est pas. Il est essentiel ici qu’il ne le soit pas : la volonté est libre et éclairée si le discernement est plein et entier. L’amendement de mon collègue Juvin tend à supprimer le mot « gravement ».
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 4, alinéa 9, définit une cinquième condition : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». À l’article 6, l’alinéa 3 prévoit que « la personne dont le discernement est gravement altéré […] ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »De mon point de vue, soit le discernement est altéré, soit il ne l’est pas. Dès lors que le médecin qui instruit la demande a un doute, la personne ne devrait pas être considérée comme apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Le mot « gravement » renvoie à la subjectivité du médecin, alors que nous avons besoin d’une sécurité objective. Nous parlons de critères pour des demandes qui portent sur l’administration d’une substance avec l’intention de tuer, pour lesquelles aucun contrôle a priori n’est prévu. La demande est instruite par un seul médecin, qui n’est pas obligé de prendre en compte les autres avis. Par ailleurs, le professionnel spécialiste de la pathologie peut ne pas voir le patient lui-même.Comme nous n’avons pas exclu par principe les personnes souffrant d’une déficience intellectuelle et les personnes sous tutelle, et étant donné que les procédures ne présentent pas toutes les garanties nécessaires, il me semble qu’il s’impose de supprimer le mot « gravement ».
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Patrick Hetzel (DR). J’irai dans le même sens que notre collègue Thibault Bazin. On voit bien que cette rédaction est problématique : elle ne sécurise rien, bien au contraire. Juridiquement, il n’y a que deux façons de voir les choses : soit le discernement est plein et entier, soit il est altéré.En indiquant une gradation, le mot « gravement » introduit une dimension subjective. Cette subjectivité pose problème, en l’absence de définition de la notion de discernement gravement altéré.C’est une véritable faiblesse juridique et une source potentielle de contentieux, sauf que ces contentieux émergeront a posteriori, étant donné que la personne se sera déjà vu injecter la substance létale. Cette disposition soulève une vraie difficulté. Je ne comprends pas votre obstination déraisonnable à vouloir maintenir les termes « discernement gravement altéré ».
M. Patrick Hetzel (DR). Il faut absolument au minimum supprimer le mot « gravement ».
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 322 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 636.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Il vise, comme ceux présentés par mes collègues, à supprimer le mot « gravement ». Je rappelle les conditions de formation d’un contrat, telles qu’elles sont appliquées quotidiennement par les juristes : l’article 1128 du Code civil fixe comme conditions nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, la capacité à contracter et l’objet licite et certain.Aujourd’hui, le droit à l’aide à mourir n’est pas licite ; l’objet de cette loi est justement de le rendre licite. Vous êtes également en train de supprimer le contrôle de la capacité, en permettant l’accès au droit à l’aide à mourir pour les personnes sous tutelle, qui n’ont pas la capacité de contracter.L’amendement vise à définir plus précisément le consentement en supprimant le mot « gravement ». Prenons l’exemple d’un contrat de mariage : tout officier d’état civil a vocation à contrôler le consentement des époux pour contracter mariage ; la question de l’absence de capacité et d’altération grave du consentement ne se pose absolument pas.Je ne comprends pas comment le mot « gravement » peut figurer dans un texte qui a pour objet un droit irrémédiable, où la personne demande à mourir. Il est absolument indispensable de le supprimer.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 661 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 811.
Mme Annie Vidal (EPR). Je suis sur la même ligne que mes collègues : je souhaite supprimer le mot « gravement ». Le discernement est une notion binaire en droit : soit la personne dispose du discernement, soit elle n’en dispose pas. L’adverbe « gravement » crée une imprécision qui ajoute de la subjectivité. Il n’y a pas de discernement altéré : la personne dispose ou ne dispose pas de discernement. C’est d’ailleurs comme cela qu’est évalué le discernement pour les majeurs protégés. Je le répète, nous créons une zone d’incertitude.Concernant la manière de travailler, je suis un peu ennuyée : quand, à l’article 4, nous avons voulu consolider les critères, on nous a renvoyés incessamment aux articles 5 et 6, et maintenant que nous examinons ces articles, on nous répond que cela figure dans les critères.
Mme Annie Vidal (EPR). On finit par ne plus savoir qui sont les patients potentiellement éligibles à ce droit.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 986.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il s’agit de l’un des points les plus difficiles de cette discussion, et l’un de ceux pour lesquels les positions défendues par les promoteurs du texte suscitent chez moi le plus grand étonnement. Nous touchons ici à l’un des aspects les plus pernicieux du texte.Si l’on se réfère aux dispositions existantes de notre droit positif, dans le cas de la responsabilité pénale, l’article 122-1 du code pénal prévoit que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » En matière pénale, le discernement existe ou il n’existe pas. Il n’y a pas de gradation comme celle introduite ici dans le texte par l’adverbe « gravement ». Que veut dire ce mot ? À partir de quel seuil l’altération est-elle considérée comme grave ?Chers collègues – je le dis aussi à ceux qui sont vraiment en faveur de ce texte –, je pense que la rédaction actuelle de cet alinéa insécurise le dispositif et affaiblit le texte. Vous gagneriez à supprimer l’adverbe « gravement ». Ce faisant, vous feriez un pas en direction des personnes qui ont des doutes concernant ce texte, sans rien toucher à votre dispositif général. Supprimez le mot gravement ; vraiment, faites ce pas.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1215 de Mme Tiffany Joncour est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1526.
M. Dominique Potier (SOC). À l’article 4, monsieur le rapporteur général, vous avez parlé fort ; c’est peut-être le moment de parler clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
M. Dominique Potier (SOC). Les personnes les plus vulnérables sont-elles protégées, oui ou non ? À l’article 4, vous n’avez pas voulu protéger les majeurs protégés. Vous nous avez renvoyés à l’article 6, et à cet article figure le mot « gravement », ce qui est sidérant. Le contraire de « gravement », c’est « un peu ». Des personnes dont le discernement est un peu altéré pourraient-elles demander la mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Annie Vidal applaudit également.) L’État pourrait-il accorder ce droit à des personnes dont le discernement est un peu altéré ?C’est absolument insupportable. Cela conduit à un texte non seulement pernicieux, mais aussi un peu bancal et dangereux pour ceux que nous sommes censés protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 126 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Vigier (DEM). Après avoir entendu les uns et les autres, il ne me paraît pas inutile de rappeler quel a été le cheminement du texte sur les points dont il est ici question.Je le rappelle, l’article 4 pose comme condition que le patient doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». À l’article 6, alinéa 3, il est précisé que la personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être reconnue comme manifestant une telle volonté.Au vu de l’article 4, il est évident qu’une personne dont le discernement serait gravement altéré ne pourrait être éligible – cela me semble bien expliqué. Monsieur Sitzenstuhl, vous avez dit tout à l’heure que nous avions fragilisé le texte. Vous n’étiez pas présent tout le temps, je voudrais vous rappeler le cheminement – ce n’est pas un reproche, vous avez été très présent dans les débats, dont acte. Cet alinéa, qui ne concernait initialement que les maladies psychiatriques – dans le projet de loi de 2024 –, s’appliquait ensuite à toutes les maladies – dans la proposition de loi de 2025. Il concerne désormais toute altération grave du discernement. Nous avons donc progressé en matière de sécurité juridique.Sur le fond, grâce à cet alinéa, nous savons que toute personne dont le discernement serait gravement altéré ne pourrait remplir la cinquième condition d’accès. Néanmoins, a contrario – c’est important, monsieur Hetzel –, cela ne signifie pas que toute personne dont le discernement serait altéré serait éligible par défaut à l’aide à mourir. C’est le médecin, appuyé par le collège, qui évaluera si oui ou non – il y a un examen du patient, vous le savez – ce patient peut bénéficier de l’aide à mourir s’il la demande.Par ailleurs, monsieur Hetzel, il existe des maladies qui conduisent la personne à disposer épisodiquement d’un discernement altéré. Si la personne demande l’aide à mourir à un moment où sa capacité de discernement est altérée, elle n’y a pas accès. Si elle le fait dans une phase où elle dispose de son discernement – il y a des périodes de rémission –, il faut en tenir compte. Les choses ne sont pas linéaires – cela ne marche pas comme cela.Enfin, s’agissant des aspects juridiques, le collègue Clouet l’avait souligné lors des débats en commission, la notion de « discernement gravement altéré » est employée par la Cour de cassation – je sais que vous êtes sensible aux décisions prises par les juridictions, monsieur Hetzel. En 2021, la Cour de cassation s’appuie un faisceau d’indices pour se prononcer sur l’altération grave du discernement : « la dégradation mentale », « l’emprise morale », la « pression exercée », la « perte de fonctions cognitives » ou bien encore la conclusion de « libéralités peu cohérentes » – nous sommes même allés chercher une référence judiciaire pour apprécier précisément les choses.
M. Patrick Hetzel (DR). Mais ça ce n’est pas la loi, c’est de la jurisprudence !
M. Philippe Vigier (DEM). Je pense vous avoir répondu de façon complète sur le cheminement et sur le rôle du médecin, qui évaluera le discernement du patient. Je n’arriverai pas à vous convaincre parce que vous êtes dans une obstination déraisonnable…
M. Philippe Vigier (DEM). C’est le mot que vous avez employé tout à l’heure, monsieur Bazin, c’est pourquoi je me suis permis de le reprendre – et j’ai vu qu’il avait fait sourire M. Hetzel. Je ne peux pas vous suivre ; je pense que la rédaction que nous soutenons est la bonne.
Mme Camille Galliard-Minier. Je fais miens les éléments apportés par le rapporteur général. Il s’agit ici de nouveau de centrer ce texte sur la volonté libre et éclairée, qui sera appréciée par le médecin. La capacité de discernement peut faire l’objet d’une altération. Lorsque l’altération est grave, on considère par principe que la condition de volonté libre et éclairée n’est pas remplie. En revanche, dans les autres situations, ce sera aux médecins de vérifier si cette volonté existe. Vous avez fait référence tout à l’heure, monsieur Sitzenstuhl, au droit pénal.Il faut distinguer l’abolition du discernement de son altération. Il revient au médecin d’apprécier le degré de l’altération afin d’évaluer le caractère libre et éclairé de la volonté. Au cas où il juge que la volonté n’existe pas, et que la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir n’est donc pas remplie, il rend une décision motivée. Je rappelle que, pour prendre cette décision, il pourra s’appuyer sur d’autres avis médicaux et sur l’avis d’un psychologue. Il a donc les moyens et le temps de vérifier que la cinquième condition, qui est au cœur du dispositif, est effectivement remplie.Je donnerai donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). M. Vigier a rappelé le chemin législatif qui a conduit au fameux alinéa 3 de l’article 6. Quant à moi, je voudrais répondre à M. Sitzenstuhl qui parle des « promoteurs » de ce texte, comme si celui-ci était motivé par une quelconque idéologie.Je voudrais juste rappeler l’histoire du texte. C’est le président de la République qui, dans sa déclaration sur les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie du 3 avril 2023, a demandé que nous réfléchissions à l’évolution de la loi sur ce sujet. On peut donc considérer qu’il est le promoteur de ce texte, mais pas pour des motifs idéologiques. Sa demande fait suite à un travail de fond, ce n’est donc pas l’idéologie qui gouverne ce texte.
M. Théo Bernhardt (RN). Monsieur Vigier, chers collègues, connaissez-vous le dessin animé Les Douze Travaux d’Astérix, et notamment l’épisode du laissez-passer A38 dans la maison qui rend fou ? Lorsque nous sommes à l’article 4, vous nous dites : « Nous verrons cela à l’article 6 », mais lorsque nous sommes à l’article 6, vous nous dites : « Oui, mais cela a déjà été voté à l’article 4 ». Or, par définition, nous ne pouvons plus revenir sur ce qui a été voté à l’article 4. Comment, dès lors, faisons-nous ? À l’article 4, on nous dit « non » et l’on nous renvoie à l’article 6. Nous y sommes et nous parlons donc du discernement. On présente des amendements, mais vous nous dites : C’est déjà satisfait, car à l’article 4 nous étions bons, nous avons examiné la question – et ainsi de suite.L’expression « gravement altéré » élargit le champ d’application du texte, car elle accroît le nombre de personnes susceptibles d’avoir accès au droit à l’aide à mourir. Nous ne sommes plus alors en présence d’un texte d’exception. Soit le discernement est altéré, soit il ne l’est pas : c’est binaire.
M. Théo Bernhardt (RN). Cela a été dit à plusieurs reprises.Je suis plutôt favorable à ce texte, mais je voterai des amendements qui permettent de le borner. Je trouve assez étonnant de votre part de nous renvoyer à tel ou tel article pour nous répondre que l’amendement est déjà satisfait. (Mmes Justine Gruet et Tiffany Joncour applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 38 Contre 70
(L’amendement no 904 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 56, 322, 636, 661, 811, 986, 1215 et 1526.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 38 Contre 62
(Les amendements nos 8, 56, 322, 636, 661, 811, 986, 1215 et 1526 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance pour une pause fraîcheur de dix minutes.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.L’amendement no 237 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 237, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 435, 434, 1485 et 436, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 435.
Mme Justine Gruet (DR). Avec votre permission, madame la présidente, je soutiendrai à la fois les amendements nos 435, 434 et 436.Je souhaite revenir sur la notion de consentement gravement altéré. L’article 122-1 du code pénal distingue l’abolition du consentement et son altération. En introduisant dans la proposition de loi une notion intermédiaire assez floue, nous nous référons à une catégorie juridique inexistante. C’est le rôle du législateur d’être le plus objectif possible ; si nous n’en sommes pas capables, il reviendra au médecin d’évaluer le discernement du malade au regard d’un concept vague.La notion de discernement gravement altéré implique que le discernement peut être légèrement altéré ou moyennement altéré et que dans ce cas, cela ne vous pose pas de problème. Cela me gêne que nous, législateur, créions une gradation qui n’existe pas en droit et nous en remettions à l’appréciation des médecins pour y situer le patient. Madame la ministre, vous avez dit qu’il existait plusieurs degrés d’altération du discernement ; pour moi, il peut être soit altéré, soit aboli. J’aimerais donc des précisions sur ce terme juridique.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 435 et 434, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 1485.
M. Nicolas Dragon (RN). Comme mentionné dans l’étude d’impact du projet de loi de 2024 et dans l’avis no 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable tant sur le plan physique que physiologique, la substance létale étant administrée par un tiers. Or la proposition de loi prévoit, dans son article 2, que, lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier.Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNTRL) : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »Les soins palliatifs doivent déjà être considérés comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long du texte, d’adopter la sémantique qui convient.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 436 de Mme Justine Gruet a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 21 Contre 46
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 46
(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1485 et 436, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1062, 89 et 57, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1062.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’article 6 pose une règle qui paraît protectrice : une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut exprimer de volonté libre. Toutefois, cette règle devient un couperet si elle ne souffre pas la moindre exception : à la seconde où la maladie atteint le discernement, ce que le malade avait préalablement décidé n’importe plus. C’est un déni organisé. C’est une rupture d’égalité en ce qui concerne l’accès à une fin de vie digne : il y a d’un côté ceux qui restent pleinement conscients jusqu’au bout, de l’autre les victimes d’AVC ou de maladies provoquant une dégénérescence accélérée, piégées dans un corps qu’elles voulaient quitter. Vous nous proposez ici une loi à deux vitesses.L’amendement tend à créer une seule exception, selon laquelle l’altération du discernement ne peut balayer la volonté d’une personne lorsque celle-ci, alors qu’elle était encore pleinement lucide, l’a consignée dans ses directives anticipées ou transmise à la personne de confiance. Telle est la philosophie de toute notre législation en la matière depuis vingt ans : faire confiance à la personne, reconnaître le droit de décider pour soi à l’avance. La loi Claeys-Leonetti a fait la promesse que nos choix nous survivraient ; tenons-la jusqu’au bout.Monsieur le rapporteur général, vous m’opposerez sans doute l’équilibre du texte. Assumez-vous de lui sacrifier une partie des victimes d’AVC et de maladie neurodégénérative ? Je refuse qu’on demande à ces malades de supporter les conséquences d’un compromis qui n’est pas le leur et qui marque un retour en arrière de vingt ans. Une démocratie se juge à la façon dont elle protège la dignité humaine. Ceux qui ne peuvent plus parler ne sont pas ceux qu’on doit faire taire ; ce sont ceux qu’on doit écouter encore davantage et à qui on ne doit pas faire subir la double peine. (M. René Pilato applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 18 Contre 67
(L’amendement no 1062 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 89 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Thibault Bazin (DR). Par cet amendement, je souhaite revenir sur la notion de consentement libre et éclairé en évoquant les personnes les plus vulnérables, notamment celles qui portent une déficience intellectuelle. J’ai beaucoup relu la réponse que vous m’avez faite en commission, madame la rapporteure, selon laquelle ces personnes ne devaient pas être exclues par principe. La déficience intellectuelle est classée selon quatre niveaux – légère, modérée, grave ou profonde – qui correspondent à différents besoins en matière d’intensité de soutien. Nous devons nous poser la question suivante : si le dispositif est potentiellement ouvert à tous, sans exclure les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle, quelles garanties faut-il prévoir ?Je propose deux garde-fous. D’une part, « lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans [son] appréciation ». D’autre part, « lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. » Mon amendement est peut-être imparfait ; dans ce cas, vous pouvez le sous-amender, mais ne le balayez pas totalement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Patrick Hetzel (DR). Ne le balayez pas totalement, comme vient de le dire M. Bazin. Je pense que vous avez eu, comme moi, des contacts avec l’association Un gros risque en plus. Ses membres nous ont alertés sur les inquiétudes que suscite chez eux la formulation du texte. Nous y avons fait suite en déposant cet amendement visant à protéger les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle.
Mme Camille Galliard-Minier. Je tiens à m’arrêter un moment sur ces amendements car, en tant que ministre chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap, je leur porte une attention particulière en examinant ce texte. Vous me donnez l’occasion de répéter que les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle doivent pouvoir accéder à ce droit ; il faut leur reconnaître les mêmes droits qu’aux autres, c’est le sens que j’ai donné à mes déplacements en tant que ministre. Vous connaissiez mon avis sur ce texte en tant que parlementaire ; vous connaissez maintenant mon avis en tant que membre du gouvernement.Comme ministre, j’ai pour responsabilité de donner toutes les garanties possibles à ces personnes. Je répète donc que le médecin, central dans la procédure de traitement de la demande, est chargé de vérifier la volonté libre et éclairée de la personne. Les cas de déficience intellectuelle, comme vous l’avez rappelé, peuvent être légers, modérés, graves ou profonds. Étant donné cette diversité de situations, nous ne saurions, comme vous le proposez, exclure automatiquement ces personnes du dispositif. Ce ne serait pas le sens de l’histoire et cela ne correspond pas à leur demande. Des garanties existent.Il convient, en réponse aux associations, d’indiquer que, de même que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est ouverte aux personnes porteuses de déficience intellectuelle, le droit universel que nous créons sera ouvert à tous, avec des garanties. Monsieur Bazin, il est prévu qu’au cours de la procédure collégiale, le médecin puisse recueillir l’avis de divers professionnels, parmi lesquels pourraient figurer des psychiatres. Le cas échéant, le médecin pourra donc s’entourer de tous les avis nécessaires pour évaluer justement le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne.Merci pour ces amendements qui m’ont permis de donner cette réponse à des personnes pour lesquelles je m’engage, chaque jour, en tant que ministre. Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Je témoigne que de très nombreuses familles de porteurs de déficience intellectuelle m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant le texte. Ces personnes ont besoin d’être protégées bien davantage que d’autres. La proposition de loi inquiète beaucoup les familles et vos propos, madame la ministre, ne sont pas de nature à les rassurer.Par ailleurs, je ne comprends plus très bien l’esprit du texte que nous examinons. Depuis le début, on nous dit qu’il s’agit d’une loi d’exception ; à présent, vous affirmez qu’il s’agit de créer un droit universel ouvert à tous. J’ai besoin d’explications à ce sujet.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 67
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 64
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1114, 1115 et 1372, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1114 et 115 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le premier d’entre eux.
M. Théo Bernhardt (RN). Avec votre accord, je présenterai ces deux amendements, qui sont dans le droit fil des précédents et qui sont proches l’un de l’autre, la seule différence étant que le second ouvre à une personne atteinte de déficience intellectuelle la possibilité de recourir à l’aide à mourir si un médecin atteste de sa capacité à le faire de manière libre et éclairée.Comme cela a été dit, il existe quatre niveaux de déficience intellectuelle et l’objectif de l’amendement no 1115 est de faire en sorte que les personnes présentant une déficience intellectuelle profonde, sévère ou modérée ne puissent pas avoir accès à l’aide à mourir. Pour rappel, le quotient intellectuel des personnes avec une déficience modérée est inférieur à 50. L’objectif est de les protéger, car elles comptent parmi les personnes les plus fragiles de notre pays. Adopter l’un ou l’autre de ces amendements contribuerait à concevoir véritablement une loi d’exception.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). J’ai fait une petite recherche sur les articles 414-2 et 901 du code civil et, si j’en crois ce que j’ai trouvé, il est plus facile, pour un déficient intellectuel, de demander à mourir que, pour un proche, d’obtenir la nullité d’un testament que cette personne aurait rédigé. Vous devriez vous interroger sur cette gradation, sur l’importance de la lucidité du testateur et de celle d’une personne qui demande l’aide à mourir, car, en l’état de la rédaction du texte, il est plus facile de mourir que de tester.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 33 Contre 73
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 35 Contre 68
(L’amendement no 1115 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 701.
Mme Justine Gruet (DR). Je suis embêtée, car le texte n’est pas assez protecteur. Le discernement d’une personne atteinte de déficience intellectuelle est forcément altéré. En laissant à l’alinéa 3 la notion de discernement « gravement altéré », qui vient s’ajouter aux classiques « discernement altéré » et « discernement aboli », on augmente la fragilité juridique du dispositif et la charge du médecin. On demande beaucoup aux médecins,…
Mme Justine Gruet (DR). …car ce sont eux qui vont devoir utiliser le texte au quotidien et établir la légalité des critères.Face à une personne intellectuellement déficiente, un médecin devra apprécier avec minutie si le discernement est plein et entier, un peu altéré, moyennement altéré ou gravement altéré. Si la réponse est une des trois premières, la personne remplira le cinquième critère. Or le rôle du législateur est de fixer un cadre juridique précis qui soit le même pour tout le monde – c’est le principe de l’égalité devant la loi. Ici, en revanche, la rédaction apporte de la fragilité et ne protège pas suffisamment les personnes les plus vulnérables.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Le caractère volontaire de la démarche est garanti par les conditions d’accès fixées à l’article 4, et la formulation que vous souhaitez ajouter au texte – « Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable » – y introduirait un élément au caractère subjectif. Avis donc défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Chers collègues, sur les cinq critères, vous en oubliez toujours quatre, dont l’engagement du pronostic vital et la présence de souffrances soit réfractaires aux médicaments, soit insupportables. Il est d’ailleurs insupportable qu’au fur et à mesure des débats, vous omettiez toujours les critères autres que le discernement, comme si ce dernier était à part. La personne va mourir et elle le sait. Vous attendez quoi, si elle souffre l’enfer ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Qu’elle soit en phase terminale pour lui proposer la sédation profonde et continue ? Arrêtez d’occulter le fait que le pronostic vital est engagé et, surtout, que les souffrances sont réfractaires ou insupportables !
Mme Justine Gruet (DR). Soyez précis sur la rédaction : le pronostic vital n’est pas engagé, mais « l’affection […] engage le pronostic vital » !
Mme Annie Vidal (EPR). Nous n’occultons pas les critères, cher collègue. Avouez plutôt que ce qui est dit ici devient source de confusion. D’un côté, quand on parle des délais, vous dites que le dispositif n’est pas destiné aux personnes en phase agonique et que le texte peut donc sans problème prévoir quinze jours pour apporter une réponse, voire plus. Mais d’un autre côté, vous arguez que le texte concerne des personnes en train de mourir ou à moins de quarante-huit heures de la fin de leur vie. Cette variabilité du discours en fonction des situations est inquiétante. Le texte est-il fait pour les agonisants – ce que vous avez répété à l’envi pendant les premières discussions – ou pour des personnes qui vont mourir dans un délai inconnu ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1372.
M. Christophe Bentz (RN). Considérez, madame la présidente, qu’il est défendu et permettez-moi de répondre à notre collègue Pilato, qui ne cesse de dire que nous aurions oublié la présence de cinq critères cumulatifs. Ce n’est pas du tout le cas : nous les connaissons par cœur, car nous travaillons dessus depuis trois ans !
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Ça fait trois ans que vous êtes dans le déni !
M. Christophe Bentz (RN). Nous savons quels critères figurent à l’article 4, mais, comme nous l’avons dit plusieurs fois, nous n’y croyons pas. Notre crainte fondamentale est qu’ils soient évolutifs, comme la loi. À notre sens, ils sont provisoires et ponctuels, et ils sauteront avec le temps. Au cours des vingt dernières années, les exemples étrangers, aux Pays-Bas ou en Belgique, l’ont prouvé.
M. Christophe Bentz (RN). Jean-Louis Touraine l’a résumé avec sa théorie du pied dans la porte. Aujourd’hui, les cinq critères cumulatifs excluent les mineurs et les victimes de maladies psychiatriques. Mais ce monsieur annonce qu’à terme, les critères seront assouplis.
Mme Danielle Simonnet. On votera contre à ce moment-là !
M. Christophe Bentz (RN). Nous n’oublions pas les critères. Nous disons simplement qu’ils sont malheureusement évolutifs, donc dangereux.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 37 Contre 69
(L’amendement no 1372 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 702 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
(L’amendement no 702 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 258.
M. Thibault Bazin (DR). La loi Claeys-Leonetti a mis en place une procédure collégiale, les décrets d’application ont prévu que cette collégialité s’opère au niveau de l’équipe soignante qui suit le patient, et la HAS a encore précisé les choses. Par une modification opérée lors de la première lecture dont Frédéric Valletoux a été l’un des artisans, nous avons également introduit une procédure collégiale dans le texte qui nous occupe. Il est toutefois prévu que le médecin qui instruit la demande ne soit pas le médecin traitant et que les professionnels appelés à se prononcer puissent ne pas connaître le patient. L’auxiliaire médical appelé à rejoindre le collège pluriprofessionnel peut le connaître, mais ce n’est pas obligatoire.Je propose de préciser que la procédure collégiale se déroule « au sein de l’équipe soignante ». En commission, le rapporteur général nous a répondu que le spécialiste de la pathologie qui prendra part à cette procédure ne doit pas connaître le patient. Cela n’empêche rien : le collège peut être composé de toute l’équipe soignante, à laquelle s’ajoute un spécialiste extérieur.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Nous avons déjà discuté de ce point en deuxième lecture. Je répète qu’en l’état de la rédaction du texte, il n’est pas possible de conduire la procédure collégiale au sein de l’équipe soignante, puisque l’alinéa 6 dispose que le médecin spécialiste ne doit pas intervenir dans le traitement de la personne concernée. L’adoption de l’amendement créerait une incohérence rédactionnelle. Avis défavorable.
(L’amendement no 258, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 58, 905 et 438, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Patrick Hetzel (DR). Je n’ai toujours pas eu de réponse à une question pourtant centrale à propos de l’article 6. La HAS a publié plusieurs préconisations pour aider à créer une véritable collégialité qui, depuis la loi Leonetti, est décisionnelle. Nous en avons parlé en commission, mais j’aimerais vraiment savoir pourquoi on prévoit un recul par rapport à la loi en vigueur. C’est d’autant plus étonnant que vous dites vous inscrire dans le sens de l’histoire – ce dont vous me permettrez de douter.Par ailleurs, si le texte vise à instaurer un dispositif d’exception, il faut le sécuriser. Mais s’agit-il vraiment d’un dispositif d’exception, ou d’un droit universel ? Cette question aussi mériterait des précisions de la part de Mme la ministre.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 35 Contre 76
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 905.
M. Patrick Hetzel (DR). Il est défendu. Mais par ailleurs, madame la rapporteure et madame la ministre, nous posons des questions, dans le cadre d’un débat de nature éthique se tenant dans l’hémicycle, sans jamais obtenir les réponses qui nous ont été promises à plusieurs reprises. Ne pas avoir de réponse sur des questions aussi fondamentales que celles que je viens de poser me perturbe considérablement.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Hetzel : nous avons eu plusieurs lectures et vous avez eu de très nombreuses réponses, d’autant que vous avez eu l’habileté de poser les mêmes questions à l’article 2, à l’article 3, à l’article 4, etc. Je vous ai notamment répondu que, pour moi, la véritable collégialité passait par du présentiel, alors que vous préférez le recueil d’avis. Pourtant, en médecine, ce n’est pas ce qu’il y a de mieux. Le mieux, c’est la confrontation d’idées à propos de patients examinés. Notre proposition est donc meilleure que la vôtre. Notez que je vous ai une nouvelle fois répondu de façon exhaustive. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 38 Contre 73
(L’amendement no 905 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 438 et 662, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 438.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à permettre que le médecin participant au collège pluriprofessionnel ne soit pas forcément un médecin extérieur et à rendre obligatoire l’examen de la personne par ce médecin. C’est pourquoi il tend à supprimer les mentions « qui n’intervient pas dans le traitement de la personne » et « sauf s’il l’estime nécessaire » de l’alinéa 6.À défaut d’avoir obtenu que la demande soit adressée à un médecin qui connaît le patient, nous voulons nous assurer qu’au sein du collège, siégera au moins un médecin quand même (M. le rapporteur général proteste) qui connaît le patient. Vous avez beau faire mine d’être offusqué, monsieur le rapporteur général : aux termes de la rédaction du texte sur lequel les médecins devront s’appuyer, la demande peut être adressée à un médecin qui ne connaît pas le patient, tandis que le second médecin participant au collège peut ne pas le connaître non plus. Et figurez-vous, mes chers collègues, qu’on a eu l’audace d’écrire que ce dernier « examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Et tout cela, mes chers collègues, peut se faire en visioconférence ! Je trouve qu’on ne sécurise pas suffisamment le dispositif.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 662 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Avis défavorable.Madame Gruet, vous venez de dire qu’il fallait qu’un médecin au moins participe au collège. Eh bien, c’est prévu. Vous voilà donc satisfaite par ce que je viens de vous dire.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 38 Contre 72
(L’amendement no 438 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 662 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 242.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à introduire une garantie, à savoir l’accès au dossier médical du patient de la part du médecin extérieur. Depuis le début des débats, il nous est répété que la procédure est rigoureusement encadrée et que chaque situation fera l’objet d’une évaluation approfondie. Mais comment un médecin peut-il apprécier la situation d’un patient sans avoir accès à son historique médical ? Comment peut-il vérifier la réalité de la pathologie et son évolution, s’enquérir des traitements déjà mis en œuvre et des solutions thérapeutiques alternatives envisagées ou encore savoir si certains épisodes ont pu affecter le discernement de la personne ?La connaissance complète du dossier médical constitue vraiment une exigence élémentaire de prudence, de responsabilité et de sécurité juridique. Refuser cette garantie reviendrait à reconnaître qu’une décision aussi grave pourrait être prise sans que le médecin dispose de tous les éléments nécessaires à son appréciation. Pour un texte dont on prétend qu’il multiplie les garde-fous, il s’agirait d’une contradiction majeure.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Pour avoir suivi l’examen du texte, vous savez qu’en commission, nous avons créé une section 2 bis au même article, afin de sécuriser l’accès et le partage d’informations médicales, de sorte que votre amendement est pleinement satisfait. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le rapporteur général, je n’aime pas trop cet air condescendant : « vous vouliez un médecin, vous avez un médecin ». Je ne voulais pas un médecin pour me faire plaisir, mais pour sécuriser la procédure.Force est de constater que l’article 5, alinéa 4, dispose que la personne peut adresser sa demande à « un médecin en activité » – il ne s’agit donc pas forcément d’un praticien qui connaît le patient. Quant à l’article 6, il prévoit qu’un second médecin « qui n’intervient pas dans le traitement de la personne » – alinéa 6 – et « un auxiliaire médical ou […] un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, […] un autre auxiliaire médical » – alinéa 7 – participent au collège pluriprofessionnel. Accessoirement, le médecin instructeur « peut convier à participer à la réunion […] d’autres professionnels travaillant… » – alinéa 9.J’aimerais que vous attestiez que la situation suivante ne sera pas possible : un patient adresse une demande à un médecin qu’il ne connaît pas, lequel réunit un collège de soignants qui ne le connaissent pas, et tout en cela en visioconférence.Mes chers collègues, je ne suis pas en train d’entraver l’accès à ce droit (« Oh non, bien sûr ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS), j’essaie seulement de sécuriser la procédure pour qu’il y ait au moins une personne qui connaisse le patient au sein de cette pseudo-collégialité.
M. Philippe Vigier (DEM). La procédure est la même que celle que prévoit la loi Claeys-Leonetti : la décision est collégiale et le collège doit comporter deux médecins. Au détour d’une phrase, vous avez exprimé la crainte qu’aucun médecin n’y soit présent, mais au médecin instructeur s’ajoute un médecin extérieur, qui ne connaît ni le patient ni son dossier avant sa participation, ce qui est nettement mieux, puisque c’est un facteur d’objectivité supplémentaire.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 251 et 637, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.L’amendement no 251 fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Droite républicaine, tout comme les amendements nos 906 et 84.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 251.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous sommes en train de décrire la procédure : après l’avoir fait pour l’article 5, nous le faisons pour l’article 6.L’amendement précise que le deuxième médecin, qui va examiner la personne – et c’est fort heureux ! –, devra consulter son dossier médical en amont et en sus de cet examen. Aucune défiance vis-à-vis du corps médical n’inspire cette exigence, qui me semble minimale s’agissant de sécuriser la procédure, d’autant que ce second médecin ne connaît pas le patient, M. le rapporteur général l’a rappelé.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 637 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Comme je l’ai signalé à Mme Dogor-Such, nous avons ajouté ces précisions à la section 2 bis.
M. Thibault Bazin (DR). La nécessité de consulter le dossier me semble une précision de bon sens.Nous respectons les choix faits par notre assemblée – chacun ici peut faire valoir sa position et la représentation nationale est souveraine –, mais on ne peut pas dire que la procédure prévue par le texte corresponde à celle qui est suivie pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Je le dis après avoir relu de près le texte législatif, le texte réglementaire et celui de la HAS. Ce n’est pas grave, c’est un choix, mais concernant la sédation profonde et continue jusqu’au décès, la décision collégiale est prise au sein de l’équipe soignante. Or, en l’occurrence, ce n’est pas forcément l’équipe soignante qui va instruire la demande. Il s’agit d’un choix…
M. Thibault Bazin (DR). …– pour ma part, je le désapprouve –, mais ne nous faites pas croire qu’il s’agirait d’une procédure calquée à l’identique. Je suis très heureux que nous ayons introduit davantage de collégialité, mais cela ne correspond pas stricto sensu à la procédure collégiale aboutissant à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, puisqu’elle fait intervenir des professionnels de santé qui ne connaissent pas forcément le patient, contrairement à celui qui suit sa pathologie ou à son médecin traitant.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 34 Contre 70
(L’amendement no 251 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1494 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1494.
M. Yannick Monnet (GDR). Il vise à ce que les professionnels de santé participant à la procédure prennent connaissance du plan personnalisé d’accompagnement (PPA) de la personne malade pour être éclairés sur la décision qu’ils auront à prendre.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 704 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Patrick Hetzel (DR). Franchement, je ne comprends pas : vous repoussez un amendement de bon sens – ce n’est pas le mien, c’est celui de M. Monnet –, dont l’adoption contribuerait à sécuriser le dispositif ; en outre, vous le rejetez d’un simple « défavorable ». Honnêtement, je ne comprends pas ce qui est en train de se passer : alors qu’il serait possible de sécuriser les choses, pourquoi ne le fait-on point ?
Mme Camille Galliard-Minier. Si cet avis est défavorable, c’est que la question a déjà été soulevée dans l’hémicycle et qu’il a déjà été indiqué que le PPA figurant dans le dossier médical, le médecin pourra prendre connaissance du premier en consultant le second. Je confirme mon avis défavorable.
(Les amendements nos 1494 et 704, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 906, 84, 98 et 437, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 84, 98 et 437 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 906.
M. Patrick Hetzel (DR). L’alinéa 6 du présent article comporte, lui aussi, une disposition troublante : il prévoit que le second médecin examine le patient, « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à rendre cet examen obligatoire. Alors que l’on cherche à se donner des garanties en sollicitant un médecin expert extérieur, on envisage de recueillir son avis bien qu’il n’ait pas vu le patient. Sans vouloir couper les cheveux en quatre, nous nous interrogeons sur une telle éventualité. C’est la raison pour laquelle notre collègue Juvin considère qu’il faut rendre obligatoire cet examen médical.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Thibault Bazin (DR). En complément des arguments qu’a développés Patrick Hetzel, je rappelle que, si le médecin qui instruit la demande prend connaissance des avis extérieurs, il n’est pas tenu par ceux-ci et que sa décision n’est pas soumise à un contrôle a priori permettant de s’assurer que les conditions sont effectivement remplies. Un médecin spécialiste de la pathologie intervient également, mais il ne connaît pas le patient. Lors d’un examen – si nous décidons de le rendre obligatoire –, ce second praticien pourrait constater que tous les critères ne sont pas réunis et éventuellement imaginer des solutions pour répondre aux demandes du patient – peut-être connaît-il une thérapeutique à même de soulager ses souffrances, de sorte que sa demande de mort pourrait disparaître.Je rappelle que nous parlons de personnes dont certaines ne sont pas sur le point de mourir, – contrairement à ce que j’entends dire depuis tout à l’heure, car, pardon, mais s’agissant du pronostic vital, vous n’avez pas voulu préciser que celui-ci devait être « engagé à court terme ». Il peut s’agir de personnes ayant encore plusieurs mois, voire plusieurs années à vivre (M. le rapporteur général proteste.) Je ne nie pas qu’elles souffrent d’une affection grave et que le processus soit irréversible, mais potentiellement…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous parlons de souffrances « réfractaires à tout traitement » !
M. Thibault Bazin (DR). Oui, mais que l’on peut peut-être soulager. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet article soulève plusieurs questions. Permettez-moi simplement de les énumérer. Une expertise médicale véritablement collégiale suppose normalement l’examen du patient par chacun des membres du collège. Ne pensez-vous pas qu’en rendant cet examen facultatif, vous allez contribuer à dégrader l’expertise que vous prétendez collégiale ?Que signifie en outre la collégialité, quand les conditions d’examen sont susceptibles de varier en fonction de l’appréciation de tel ou tel professionnel ? Je rappelle à nouveau que nous sommes en train d’écrire le droit. Ne pas placer les praticiens membres du collège sur un pied d’égalité en termes procéduraux soulève en soi une interrogation, c’est pourquoi il me semble nécessaire de sécuriser la procédure en supprimant la clause « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».