« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juin 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 5
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement propose de garantir que la demande d’aide à mourir ne pourra émaner que du patient lui-même. Par conséquent, il interdit à tout soignant de la proposer ou de la suggérer.Au Canada, le ministre des anciens combattants a reconnu que quatre vétérans venus chercher de l’aide s’étaient vu proposer l’euthanasie par l’État. Une athlète paralympique a témoigné qu’on lui proposait d’en finir quand elle réclamait simplement une rampe de fauteuil pour pouvoir vivre chez elle. N’attendons pas de voir ce genre de dérives chez nous avant de poser des règles claires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez interdire aux professionnels de santé d’aborder le recours à l’aide à mourir avec leurs patients. Je peine à comprendre pourquoi on poserait cette interdiction si cette aide à mourir devient légale. Lors des consultations, les médecins abordent l’ensemble des éléments qui leur paraissent nécessaires. L’aide à mourir peut en faire partie, surtout quand le patient est à l’initiative de la demande. La proposition de loi ne leur impose naturellement aucune obligation en ce sens. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Si j’ai bien compris votre intervention, madame la ministre, les modalités d’information seront précisées dans le décret prévu à l’article 13. Il précisera aussi comment on vérifie si la personne fait l’objet d’une mesure de protection pour être en mesure de prévenir celui qui instruit la demande. Le texte n’entrera donc en vigueur qu’après la publication de ce décret. Puisque le médecin qui va vérifier les critères…
M. Thibault Bazin (DR). C’est important, parce qu’on entend parfois que la loi sera mise en œuvre le 15 juillet. Tant que le décret précisant les modalités de vérification n’est pas paru, le texte ne sera pas appliqué.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 33 Contre 56
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 121.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il tend à introduire une garantie élémentaire de solennité dans une procédure dont chacun reconnaît l’exceptionnelle gravité. De quoi parlons-nous ? D’une demande qui conduit à l’administration d’une substance létale, d’une décision irréversible, d’une demande qui aboutit à la mort d’un être humain.Pourtant, le texte prévoit une procédure d’une grande simplicité :…
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). …une demande adressée à un médecin, selon des modalités particulièrement souples. Nous estimons qu’une décision d’une telle portée mérite un niveau de formalisation supérieur.Dans notre droit, de nombreux actes patrimoniaux ou familiaux bénéficient de garanties procédurales importantes. Comment une demande visant à provoquer sa propre mort pourrait-elle faire l’objet de moins de précautions ? La présence d’un officier de l’état civil permettrait de vérifier l’identité du demandeur ainsi que le caractère libre et éclairé de sa démarche. C’est une question de cohérence : plus la décision est lourde, plus les garanties doivent être solides. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez préciser que la demande écrite est faite devant un officier de l’état civil. Je ne reviens pas sur l’emploi des termes d’euthanasie et de suicide assisté dans le dispositif de l’amendement. En deuxième lecture, nous avons modifié l’alinéa que vous souhaitez amender pour consacrer le caractère par défaut de la demande écrite. Votre amendement tend à supprimer la possibilité de présenter une demande sous une autre forme quand la personne n’est pas physiquement capable de formuler sa demande par écrit. Je suis opposée à cette suppression. Par ailleurs, nous parlons d’une consultation médicale : un officier de l’état civil n’y serait pas à sa place. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 30 Contre 58
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 415, 231, 414 et 416, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 415, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir cet amendement.
Mme Justine Gruet (DR). Si vous me le permettez, je défendrai cet amendement ainsi que les deux suivants, les amendements nos 414 et 416. Il s’agit là encore d’une question de sémantique. Je le répète, comme je continuerai à le faire tout au long de l’examen de ce texte : nous ne nommons pas les choses précisément. L’expression « aide à mourir » reste très vague aux yeux de l’opinion publique. Par ailleurs, vous prétendez que la distinction est bien faite entre l’autoadministration et l’administration par un tiers, mais c’est faux, puisqu’on utilise le même terme pour ces deux gestes à la portée éthique très différente. Je suis persuadée qu’il s’agit d’une distinction essentielle pour des raisons éthiques, notamment pour le tiers éventuellement impliqué dans la procédure.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 414 et 416, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 231 de Mme Marie-France Lorho, 414 de Mme Justine Gruet et 416 de Mme Justine Gruet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Nous avons eu ce débat à maintes reprises ; nous sommes un peu déçus de ne pas vous avoir convaincue, mais nous ne désespérons pas ! Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 31 Contre 55
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 31 Contre 53
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 57
(L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1443 et 1210, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1443.
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai déjà eu l’occasion de parler de cet amendement, qui a été rédigé avec la participation du président Valletoux et de Yannick Monnet à la suite de nos échanges en commission. Le sujet dont il traite méritait d’être approfondi ; la rédaction devait être précisée.Soyons clairs : ce n’est pas une tentative d’intégration du texte sur les soins palliatifs dans le texte sur l’aide à mourir. Nous ne souhaitons pas non plus faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir. En revanche, nous souhaitons aller plus loin que la rédaction initiale en confortant l’utilité des échanges qui ont lieu durant la première consultation.Un processus s’enclenche lorsque la personne demande l’aide à mourir. Elle formalise ensuite cette demande par écrit, après que le médecin a satisfait aux obligations d’information et d’orientation qui sont déjà dans la loi. Nous allons plus loin puisque nous réclamons que les soins palliatifs soient proposés à cette étape de façon effective. Si le patient le souhaite, et seulement dans ce cas, le médecin prend rendez-vous avec l’un de ses confrères spécialisés en soins palliatifs. Nous formalisons donc davantage la possibilité effective de se tourner vers les soins palliatifs.Par cette rédaction, nous renforçons significativement la capacité du médecin à proposer une offre de soins palliatifs. Le fait initiateur reste la demande d’aide à mourir formulée par le patient. S’il souhaite bénéficier de soins palliatifs, le médecin lui trouve un rendez-vous. Ce n’est qu’après la première consultation qu’intervient éventuellement la demande formalisée d’aide à mourir. Cette séquence est plus solide que celle prévue initialement. Cela n’enlève rien à ceux qui veulent demander l’aide à mourir en première intention ; c’est aussi de nature à rassurer celles et ceux qui, ici, craignent que le patient ne puisse pas bénéficier des soins palliatifs faute d’offre ou en raison d’un effort de recherche insuffisant du médecin. Cette séquence est d’ailleurs plus sécurisante pour le médecin.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1210 de M. José Beaurain est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist. L’amendement du rapporteur général clarifie le rôle primordial de l’information dans la mise en œuvre de la procédure : la personne reçoit des informations sur les soins palliatifs avant la formalisation de sa demande. L’amendement permet donc de préciser la chronologie, ce qui avait été demandé lors des précédents débats. Avis favorable.
Mme la présidente (EPR). On me fait signe que j’ai oublié de donner la parole à M. José Beaurain : veuillez m’excuser, monsieur le député ! Je vous donne donc la parole pour défendre l’amendement no 1210.
M. José Beaurain (RN). Si vous me le permettez, je défendrai aussi l’amendement no 1228. Ces amendements ont le même objectif : toute personne doit pouvoir exprimer sa demande de manière libre et effective, quelle que soit sa situation, notamment de handicap. L’amendement no 1210 vient préciser que le mode d’expression de la demande doit être accessible à la personne – par exemple être en braille si la personne est en situation de handicap visuel. C’est une mesure de bon sens, qui donne une traduction concrète au principe d’accessibilité. L’amendement no 1228 prévoit que le médecin veille à ce que la personne dispose effectivement des moyens adaptés à sa situation pour exprimer sa demande. Ces dispositions visent à assurer l’égalité de tous face à la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez rendre la demande accessible à la personne, notamment en garantissant que celle-ci puisse être formulée en braille si la personne est en situation de handicap visuel. Votre amendement est superflu car le texte précise bien que la demande se fait « par écrit ou […] par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur le rapporteur général, vous dites que votre amendement clarifie la procédure. Je parviens à la conclusion inverse : ce changement n’améliore pas la sécurité juridique de la procédure. En effet, dans la rédaction actuelle, il y a un point de départ – un échange sur des sujets précis à partir de la formulation de la demande. Si votre amendement est adopté et que cette information intervient avant la formulation de la demande, comment apparaîtront dans la procédure les points énumérés par les alinéas 8 à 13 ? Comment sera exprimée la demande alors qu’aucune condition formelle n’encadrera plus l’échange initial ? Dans la rédaction actuelle, les deux sont liés ! Le mot « demande » subsiste, mais sa forme n’est plus définie. Il s’agit d’un recul pour la traçabilité de la procédure puisque la demande de départ n’est plus formalisée. On ne garde plus trace des échanges postérieurs à ce point de départ, qui ne sera plus identifié si votre amendement est adopté. Cette rédaction me trouble beaucoup. Contrairement à ce que vous avancez, elle accroît l’insécurité juridique du dispositif.
(L’amendement no 1443 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1210 tombe.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 46 et 45, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Patrick Hetzel (DR). Il a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante. Au fil des amendements, nous aurons l’occasion d’aborder cette question plusieurs fois. Le texte introduit une collégialité formelle, mais qui n’est pas réelle car elle n’est pas décisionnelle. La décision est prise par une seule personne, le reste de l’équipe se contentant de donner son avis. Une décision aussi importante impose une collégialité renforcée.Monsieur le rapporteur général, vous faites souvent référence à la sédation profonde et continue. Vous noterez que le recours à cette sédation est décidé collégialement. Vous parlez d’améliorations par rapport à la procédure prévue pour la sédation profonde et continue. Sur ce point précis, il n’en est rien – c’est un recul.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez remplacer le médecin qui reçoit la demande par un collège pluridisciplinaire composé d’au moins trois médecins et trois autres membres de l’équipe de soins. L’article 5 concerne le dépôt de la demande ; c’est l’article 6 qui traite de son instruction par un collège. En outre, il serait difficile pour une personne de déposer une demande auprès d’un collège de soignants. Du reste, vous ne précisez pas qui en désignerait les membres. Nous aurons l’occasion de débattre de la composition du collège à l’article 6 : celle que vous proposez n’est pas réaliste, ce qui reviendrait à entraver toute demande. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Nous reviendrons sur la notion de collégialité un peu plus tard. La loi Claeys-Leonetti prévoit que la demande est formulée auprès de l’équipe soignante qui suit le patient et qui le connaît. Le texte introduit certes une forme de collégialité,…
Mme Justine Gruet (DR). …tant mieux, mais la demande peut être formulée auprès d’un médecin qui ne connaît pas le patient et le collège peut rendre son avis en visioconférence. La loi Claeys-Leonetti et ce texte n’instaurent donc pas du tout le même type de collégialité. Dans le premier cas, on parle de l’équipe soignante, qui connaît le patient car elle l’a suivi. En outre, le pronostic vital est engagé à court terme. Dans le second cas, le collège pourra se prononcer à distance, et être composé de professionnels qui ne connaissent pas nécessairement le patient.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame Gruet, la collégialité est bien renforcée, puisqu’on passe d’un médecin à trois soignants. Monsieur Hetzel, vous souhaiteriez que le collège comprenne trois médecins. Le médecin auprès duquel la demande est formulée peut ne pas connaître le patient initialement. C’est ce qui se passe dans la vie de tous les jours : l’oncologue connaît-il le patient qui vient de déclarer un cancer et qu’il reçoit pour la première fois en consultation ? Imaginez-vous les conséquences de ce que vous proposez ? Toute personne victime d’un accident vasculaire, par exemple, est prise en charge par un médecin qui ne la connaît pas. Ce dernier serait-il pour autant disqualifié ? Pas du tout ! C’est une question de confiance dans le professionnel de santé, comme la ministre l’a très bien expliqué tout à l’heure.Vous parlez souvent du lien de confiance qui unit les médecins à leurs patients. Moi, je fais confiance au corps médical et j’estime que le collège dont l’article suivant prévoit la réunion en sera digne. Je rappelle la procédure : après que le patient aura adressé sa demande au médecin, ce dernier recueillera l’avis de ses confrères et d’autres professionnels de santé, notamment, en cas de besoin, d’un psychologue ou d’un psychiatre – du fait d’une modification du texte à la suite de nos précédentes discussions. Pour protéger le patient, comme vous l’avez toujours demandé, ce recueil pourra même avoir lieu en présence de la personne de confiance qu’il aura désignée – sans pour autant qu’elle participe à la prise de décision. Il ne faut pas remettre en cause cette collégialité solide, qui a progressé au fil des lectures et qui devra s’appliquer de la façon la plus utile et la plus cohérente possible.Imaginez-vous que dans toutes les équipes médicales – Philippe Juvin n’est pas là, pour des raisons qu’on peut comprendre –, les médecins qui se réunissent pour prendre des décisions ont tous examiné les patients concernés ? Ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 32 Contre 62
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la procédure d’accès à l’aide à mourir agit sur la base du volontariat. L’insertion du mot « volontaire » après le mot « médecin » rappellera explicitement un principe essentiel du texte : la pleine garantie de la possibilité pour les professionnels de santé de faire valoir leur clause de conscience. Cela lèvera toute ambiguïté relative à la participation des médecins, en soulignant qu’aucun professionnel ne peut être contraint d’intervenir dans le cadre d’une telle démarche, ce qui contribuera à les rassurer pleinement.Vous me direz que la clause de conscience existe. Certes, mais indiquer à cet endroit précis que toute contribution d’un médecin à la mise en œuvre de cette procédure ne pourra se faire que sur la base du volontariat rassérénerait les professionnels concernés.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Comme en première et en deuxième lectures, vous souhaitez que les seuls médecins autorisés à recevoir une demande d’aide à mourir soient les volontaires inscrits auprès de la commission dont l’article 15 prévoit la création. S’agissant du volontariat, l’article 14 crée une clause de conscience spécifique à l’aide à mourir aux termes de laquelle aucun médecin ne sera contraint de recevoir une demande d’aide à mourir ou d’entamer la procédure afférente avec la personne demandeuse. Il est donc inutile de préciser que le médecin est volontaire puisqu’il ne peut être contraint.Quant à l’obligation d’inscription auprès de la commission prévue à l’article 15, elle restreindrait fortement l’accès à l’aide à mourir : il faudrait que les médecins qui acceptent de recevoir de telles demandes accomplissent une démarche pour le signaler à la commission, mais aussi que les personnes qui souhaitent recourir à l’aide à mourir aient connaissance de ces médecins. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 33 Contre 56
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 230 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 230, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1414 et 1060, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1414 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.Sur l’amendement no 1060, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Karen Erodi, pour le soutenir.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il prévoit que la demande d’aide à mourir pourra être formulée ou confirmée par l’intermédiaire des directives anticipées ou par la personne de confiance. Non pas inventée, ni devinée, mais confirmée sur la base de ce que la personne aura écrit noir sur blanc lorsqu’elle était pleinement maîtresse d’elle-même.Dans sa rédaction actuelle, le texte exige une volonté réitérée en pleine conscience. Mais qu’en sera-t-il des patients dont l’état se dégradera brutalement ? Pour eux, si l’on vous suit, tout s’arrêtera : on les condamnera à une fin de vie qu’ils auront pourtant refusée par écrit.La loi Kouchner de 2002 a créé le dispositif de désignation de la personne de confiance afin que cette dernière porte la voix de celui ou de celle qui ne peut plus s’exprimer. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a rendu les directives anticipées contraignantes précisément pour que la volonté survive à la perte de conscience. Nous ne proposons pas d’inventer une disposition qui ne ressemble à rien de connu, mais de prolonger une logique que le législateur a choisie et assume depuis plus de vingt ans.L’aide à mourir doit être un droit effectif, y compris pour celles et ceux dont l’esprit s’assombrit tandis que leur corps continue de souffrir et se dégrade à petit feu. Là encore, tout signe de refus du patient quand viendra le moment d’accomplir l’acte d’aide à mourir interrompra immédiatement le processus. Alors que nous ouvrons une voie d’accès supplémentaire à une fin de vie digne, vous ne pouvez pas en exclure les personnes dont je parle. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Philippe Vigier (DEM). Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, chère collègue. J’entends votre demande : vous voudriez que si l’on souffre d’un certain type de pathologie et que l’on satisfait aux critères que nous avons définis, on puisse demander, par l’intermédiaire des directives anticipées, à mourir à un certain moment.Un patient inconscient peut faire l’objet d’une sédation profonde, longue et continue, dans la mesure où cette dernière relève des soins palliatifs. En revanche, le discernement du patient et sa capacité d’exprimer sa volonté à tout moment constituent la colonne vertébrale de la procédure que prévoit le texte dont nous débattons. Pour préserver son équilibre, je ne souhaite pas que les directives anticipées puissent entrer en ligne de compte, afin que le dispositif que nous proposons présente une cohérence solide avec les propos que nous avons tenus. Il faudra que, jusqu’au dernier moment, le patient demande cette aide à mourir, afin qu’il soit bien clair que cette décision n’appartient qu’à lui et ne procède pas d’une influence extérieure. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à l’amendement no 1060.
Mme Annie Vidal (EPR). J’invite l’Assemblée à la prudence, car les deux amendements en discussion commune prévoient des dispositions antagonistes : l’un vise à ce que les directives anticipées soient prises en compte, l’autre à ce qu’elles ne le soient pas. Soyons bien attentifs lorsque nous voterons pour éviter les catastrophes.Je m’oppose à la prise en considération des directives anticipées. Cela contredirait l’intention dont procède le texte et témoignerait d’une volonté d’aller bien plus loin que les dispositions qu’il contient – je n’en dirai pas davantage.Par ailleurs, l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction actuelle, prévoit seulement la possibilité de rédiger des directives anticipées afin que si l’on se trouve un jour « hors d’état d’exprimer sa volonté », celle-ci puisse tout de même être prise en compte telle qu’elle se sera fait connaître par l’intermédiaire de ces directives, « en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux », et non pour demander l’aide à mourir.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Oui, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Toutes celles et tous ceux qui défendent les directives anticipées sont placés devant une contradiction lorsqu’ils s’aperçoivent qu’elles peuvent autoriser une sédation profonde et continue jusqu’au décès mais ne sauraient en aucun cas permettre d’accéder à l’aide à mourir. Ce n’est pas cohérent.Ce débat traverse tous les groupes : au sein du nôtre, nous sommes plusieurs à soutenir la prise en compte des directives anticipées et donc l’amendement de Mme Erodi, mais d’autres membres ne partagent pas notre point de vue. Il ne s’agit pas pour nous de faire de la rédaction de directives anticipées une condition à remplir pour que la demande d’aide à mourir soit étudiée, comme le voulait le Rassemblement national, mais de reconnaître, par humanité, l’expression de la volonté d’une personne qui anticipe sa situation future. Respecter avant tout le choix de la personne, lorsque toutes les autres conditions sont remplies, semble parfaitement conforme à l’esprit du texte.
Mme Stéphanie Rist. Ces deux amendements s’opposent presque parfaitement l’un à l’autre. Cela montre bien que le gouvernement s’efforce de trouver une ligne d’équilibre…
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 15 Contre 71
(L’amendement no 1060 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 417 et 1248, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 417.
Mme Justine Gruet (DR). Il fait suite à la suppression en commission de l’article 17, qui prévoyait la création de délits d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir. Il vise à s’assurer que la demande faite au médecin par le patient ne résulte d’aucune pression.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Une décision aussi grave ne saurait être recueillie que dans le cadre d’un entretien individuel, à l’abri de toute influence. Cet amendement, qui tend à préciser la rédaction de l’article, est de bon sens. Qui peut affirmer qu’une personne en fin de vie n’est jamais soumise à une pression, même silencieuse ? Le sentiment d’être un poids pour ses proches, la dépendance, la solitude, les difficultés familiales ou financières peuvent peser sur une conscience sans qu’aucun mot ne soit prononcé. La disposition proposée encadrerait le texte et serait un facteur de sécurité. Prévoir que la demande soit reçue en l’absence de tout tiers ne constitue pas une marque de défiance envers les familles mais une garantie indispensable que la volonté exprimée sera véritablement personnelle. Lorsqu’il est question d’une décision irréversible, le doute devrait toujours conduire à renforcer la protection des personnes, jamais à faciliter les procédures. C’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 57
(L’amendement no 417 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1228 de M. José Beaurain a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez insérer l’alinéa suivant : « Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. » Soit vous faites référence à la formulation de la demande que prévoit le présent article, soit vous faites référence au cinquième critère d’accès à l’aide à mourir que définit l’article précédent. Dans les deux cas, votre amendement est satisfait : la demande d’aide à mourir peut être formulée par l’emploi de tout mode d’expression adapté ; et le médecin vérifiera que la volonté de toutes les personnes demandeuses, sans exception, est libre et éclairée. Avis défavorable.
(L’amendement no 1228, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1248.
Mme Justine Gruet (DR). Comme celui que j’ai défendu précédemment, il fait suite à la suppression en commission du délit d’incitation à l’aide à mourir. Une association a d’ores et déjà publié un document de repérage et d’accompagnement de la rédaction de la demande d’aide à mourir pour qu’elle puisse être éligible. Cela m’inquiète. Il nous appartient de protéger les plus vulnérables, les plus fragiles.Je le répète : la suppression, à l’article 17, du délit d’incitation fragilise la protection que l’on peut apporter aux personnes vulnérables. Il convient donc de s’assurer que le patient n’a fait l’objet ni de pressions, ni d’un abus de faiblesse, ni d’aucune forme d’incitation.
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Vous savez bien, madame Gruet, que la personne de confiance a été choisie par le malade, et qu’elle ne participe pas à la décision. De même que je ne veux pas mettre en doute le lien de confiance qui existe entre le médecin et le malade, je ne veux pas mettre en doute le lien qui existe entre la personne de confiance et le malade. Je répète qu’elle ne participe pas à la décision. Quant au terme de promoteur, je ne le trouve pas très bien choisi : nous ne parlons pas d’immobilier ! (M. Gérard Leseul et Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les consultations entre le médecin et le patient relèvent de ce que l’on pourrait appeler un « duel singulier » : la personne s’entretient avec le médecin et elle peut, si elle le souhaite, avoir un accompagnant – son conjoint ou une autre personne –, mais le médecin peut très bien faire sortir la personne accompagnante s’il estime qu’elle intervient trop dans la consultation. Une personne responsable et autonome dans sa décision répond au médecin de façon adaptée. Ayez confiance dans l’autonomie des personnes et dans la responsabilité des médecins ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). S’il faut autant de garde-fous pour éviter les dérives de cette proposition de loi, c’est peut-être qu’elle nous conduit déjà au bord du précipice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 34 Contre 63
(L’amendement no 1248 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1090 de M. Christophe Bentz et 232 de Mme Marie-France Lorho, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1090 et 232, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 635, 52, 189 et 757, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 52, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public et, sur les amendements nos 189 et 757, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 635.
M. Xavier Breton (DR). L’euthanasie est un acte grave et irréversible. Or une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne n’est jamais prononcée à la légère. Elle est ordonnée par le juge des contentieux de la protection, au vu d’un certificat médical circonstancié. Elle traduit une vulnérabilité non pas supposée, mais judiciairement établie.Le texte entoure certes l’accès des personnes protégées à l’euthanasie de plusieurs garanties : information de la personne chargée de la mesure et recueil de ses observations ; faculté de consulter un médecin inscrit sur une liste qui aura été établie à cet effet ; recours propre du protecteur devant le juge administratif. Ces précautions, pour réelles qu’elles soient, demeurent procédurales. Elles organisent l’accompagnement de la décision mais elles ne neutralisent ni le risque de pression de l’entourage ni celui d’une altération du discernement que la procédure ne décèlerait pas. Face à un acte définitif, encadrer n’est pas protéger.L’expérience étrangère confirme que la vigilance n’est pas théorique. Selon le sixième rapport annuel de Santé Canada, portant sur l’année 2024, 5 295 bénéficiaires de l’aide médicale à mourir, soit un tiers des personnes ayant répondu à la question, ont déclaré présenter un handicap.Protéger les plus vulnérables ne revient pas à restreindre le droit que vous créez ; au contraire, c’est la condition pour qu’il demeure un acte de liberté, et non l’effet d’une faiblesse.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Patrick Hetzel (DR). Selon les chiffres de 2023 – les derniers dont nous disposons –, on compte 712 000 majeurs protégés dans notre pays, qui font l’objet soit d’une tutelle, soit d’une curatelle. Vous voulez inclure ces personnes dans le dispositif d’aide à mourir dans un esprit d’égalité, mais cela pose vraiment question. En effet, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que les autorités ont le devoir de protéger les personnes vulnérables, même contre des agissements par lesquels elles pourraient mettre en danger leur propre vie. C’est vraiment une question de fond.Tout l’édifice juridique des mesures de protection est fondé sur le fait que les personnes vulnérables doivent être protégées. Et là, vous vous écartez de ce principe. Leur inclusion dans le champ de l’aide à mourir n’a pas de précédent à l’étranger ; je vous invite à aller regarder les autres législations. On ne cesse de nous répéter que cette proposition de loi est très restrictive, mais en réalité, dans les autres pays où l’aide à mourir a été instaurée, les majeurs protégés ont systématiquement été exclus du dispositif.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 189 de M. Corentin Le Fur et 757 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Le raisonnement est assez simple et nous avons déjà eu cette discussion : soit la personne protégée a toute sa capacité de discernement, et elle peut bénéficier de l’aide à mourir si elle la demande ; soit elle n’a pas de capacité de discernement, et elle n’entre pas dans le protocole tel qu’il a été établi. J’ajoute que la personne tutrice est informée de ce qui se passe tout au long de la procédure – notamment au moment de la demande.Monsieur Hetzel, vous qui êtes particulièrement attentif aux aspects juridiques, vous savez que nous avons même prévu, avec un amendement de M. Yannick Monnet, une voie de recours. Franchement, tout a été bouclé !
Mme Stéphanie Rist. Comme cela a déjà été dit, il y a, tout au long du texte, et au-delà de la vérification juridique, un renforcement des mesures de protection des personnes qui doivent l’être, afin que l’on puisse s’assurer que leur décision est bien libre et éclairée. Chaque médecin, en conscience, et quel que soit son avis au sujet de l’aide à mourir, saura déterminer si la décision du patient est libre et éclairée. Je répète que ce texte n’introduit rien de nouveau, à cet égard, pour le médecin.
Mme Justine Gruet (DR). Vous parlez du médecin, et nous, du patient !
M. Nicolas Turquois (DEM). Je ne m’exprime pas sur tous les amendements en discussion, parce que nous en avons déjà débattu des dizaines et des dizaines de fois au cours de cette lecture comme des précédentes. Mais là, je ne peux pas m’empêcher de prendre la parole, parce que je trouve qu’il y a quelque chose de tendancieux dans la manière dont ces amendements – qui, du reste ont déjà été déposés sur les articles précédents – ont été présentés. On sous-entend – et on repère le même genre de discours sur les réseaux sociaux – que cette proposition de loi pourrait être une menace, par exemple pour la vie de personnes handicapées. Ce genre de propos est absolument insupportable, pour deux raisons.Premièrement : certes, les personnes en situation de handicap peuvent connaître une altération de leurs facultés, mais elles ont aussi une grande sensibilité et elles peuvent tout à fait comprendre les enjeux liés à cette proposition de loi. Deuxièmement : en lisant l’exposé sommaire de vos amendements, on a le sentiment que, pour vous, ces personnes ne sont pas tout à fait des personnes comme les autres, et c’est, je le répète, absolument insupportable. Elles ont des difficultés, des fragilités particulières qui font que nous devons les accompagner, mais le critère le plus protecteur de cette loi, c’est la volonté libre et éclairée jusqu’au bout.
Mme Annie Vidal (EPR). Au-delà du critère du discernement et de la volonté libre et éclairée, je voudrais rappeler qu’il existe différentes mesures de protection – que le texte englobe d’ailleurs de manière indifférenciée – et l’information du protecteur ne suffit pas toujours. Prenons le cas d’un acte civil : pour une curatelle, il faut absolument deux signatures, celle du curateur et celle du protégé ; pour une tutelle, celle du tuteur suffit. Dans le cas dont nous parlons, qui est beaucoup plus important qu’un acte civil, il ne suffit pas que la personne protectrice soit informée : il faut qu’elle valide la décision. Il importe donc de préciser la rédaction du texte en allant au-delà du critère du discernement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 35 Contre 58
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 35 Contre 58
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 57
(L’amendement no 757 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 47, 418 et identique, 48, 632 et 419, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit d’un amendement de repli. Si vous voulez créer un droit universel, il faut au minimum, pour les personnes protégées, que cela se fasse après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, afin de garantir effectivement leur protection.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches avant d’interroger la personne sur son éventuelle protection juridique. Le médecin, à terme, et dans tous les cas, vérifiera ces informations grâce au registre. Je rappelle que cette vérification systématique a été ajoutée en première lecture grâce à l’adoption d’un amendement de M. Philippe Juvin. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 34 Contre 54
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1092, 418 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 418 et 1296 sont identiques. L’amendement no 1092 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 418.
Mme Justine Gruet (DR). Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir confirmé que, dans l’attente du registre, il y aurait une mesure transitoire. J’espère, en conséquence, que vous émettrez un avis favorable sur mon amendement no 419, qui tend précisément à expliciter ce point ; il me semble que c’est notre rôle de législateur que d’inscrire ceci dans la loi, sans attendre les décrets d’application.Deux amendements à l’article 15, nos 1283 et 1422, déposés par nos collègues du groupe LIOT, visaient à renforcer le contrôle a priori, ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’à mon sens, ils avaient toute leur place dans le texte. Le gouvernement ne pourrait-il pas les reprendre, afin de garantir ce contrôle a priori ?Je rappelle que ne figure dans le texte qu’un contrôle a posteriori : une fois que la personne sera décédée, on vérifiera si les critères légaux étaient bien respectés.Enfin, le contrôle a priori nous paraît essentiel pour protéger les médecins. Étant donné l’importance de la décision à prendre, il ne doit y avoir ni ambiguïté ni problème a posteriori.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1296 de Mme Christine Loir est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Madame Gruet, vous souhaitez substituer aux mots : « demande à la personne », les mots : « vérifie si la personne » fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Les amendements identiques nos 418 et 1296 sont satisfaits par la phrase suivante de l’alinéa 7.Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme Stéphanie Rist. Les amendements sont satisfaits. Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1092 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 418 et 1296.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 34 Contre 56
(Les amendements identiques nos 418 et 1296 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 48 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 32 Contre 58
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 632 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 33 Contre 59
(L’amendement no 632 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 809.
Mme Annie Vidal (EPR). Il vise à compléter la vérification des mesures de protection dont pourrait éventuellement faire l’objet la personne formulant une demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie en y ajoutant la consultation du registre spécial des mandats de protection future prévu à l’article 477-1 du code civil.La rédaction actuelle de la proposition de loi ne renvoie qu’au registre national prévu à l’article 427-1 du code civil, alors qu’il existe également un registre spécial des mandats de protection future.Il est souhaitable de mentionner à l’alinéa 7 les deux registres existants.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez ajouter la consultation du registre des mandats de protection future par le médecin. Celui-ci disposant d’un délai de quinze jours pour instruire une demande, l’important pour lui est de savoir si la personne est protégée à l’instant T et non si elle a demandé à l’être dans le futur, dans un an ou dans trois ans. Si sa demande de protection est arrivée à échéance, elle figurera logiquement dans le registre dont la consultation est prévue dans le texte.Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Une personne donne un mandat de protection future quand elle est en pleine possession de ses moyens et celui-ci dure jusqu’au moment où elle en a besoin – à moins qu’elle ne le retire. Par conséquent, j’estime que l’argument de la rapporteure ne tient pas.
(L’amendement no 809 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 419.
Mme Justine Gruet (DR). Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous dire que vous êtes d’accord avec nous, que vous avez adopté la procédure de vérification que nous avons demandée par de nombreuses interpellations au cours des différentes lectures pour sécuriser la porte d’entrée des majeurs protégés, sans émettre un avis favorable à l’amendement no 419. Nous devons nous assurer de la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique par le médecin pour que la sécurisation soit effective.Tout à l’heure, vous avez affirmé que la vérification systématique de l’extrait de naissance pour s’assurer que la personne n’est pas un majeur protégé ou pour procéder aux vérifications si elle l’est figurerait dans le décret d’application. C’est exactement l’objet de l’amendement no 419, pourtant vous ne voulez pas donner un avis favorable à cette disposition qui permettrait de sécuriser le dispositif dans l’attente de la constitution du registre.Il y a 720 000 majeurs protégés. D’ici à la fin de 2028, il faudra parvenir à les répertorier et à ajouter les autres personnes qui seront entretemps placées sous mesure de protection.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement ne crée pas de nouvelle obligation procédurale mais ouvre explicitement une possibilité pour le médecin de recourir à l’ensemble des outils juridiques existants. Je rejoins Mme Gruet : ce dispositif de sécurisation n’enlève rien et il n’alourdit pas la procédure. L’emploi de l’expression « le cas échéant » a pour effet que les démarches supplémentaires sont laissées à la libre appréciation du médecin – il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Cela permet d’ouvrir toute la boîte à outils, pour ainsi dire, afin de s’assurer de la bonne protection des personnes en situation de vulnérabilité.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 419.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 19 Contre 50
(L’amendement no 419 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 301, 726 et 1093, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 301 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 726.
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit d’un amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe Horizons & indépendants.Il est important d’établir une distinction, parmi les majeurs protégés, entre ceux qui sont sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, qui peuvent consentir seuls à des actes médicaux courants, et ceux qui sont sous tutelle. Dans ce dernier cas, la justice a estimé qu’une protection plus importante était nécessaire et le consentement du tuteur est requis ; parfois même, pour les décisions les plus graves, il faut aussi un accord du juge des tutelles. C’est la raison pour laquelle nous demandons que la procédure soit renforcée pour les personnes sous tutelle.
Mme la présidente (EPR). Sur cet amendement no 726, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1093 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez introduire une présomption d’inaptitude à manifester une volonté de façon libre et éclairée pour les personnes sous tutelle. Or vous savez que, pour les majeurs protégés, le principe est celui de l’autonomie. À cet égard, je rappelle que le législateur n’a pas exclu les personnes protégées du droit de refuser un traitement ou d’accéder à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ni prévu l’autorisation obligatoire du juge des tutelles. L’accès à l’aide à mourir pour les majeurs protégés fait partie de l’équilibre du texte, sachant que le médecin vérifiera, avec l’appui du collège pluriprofessionnel, leur aptitude à manifester leur volonté de façon libre et éclairée, comme le prévoit l’article 2. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Je commencerai par préciser à Mme Justine Gruet pourquoi son amendement no 419 est satisfait. Il faut distinguer entre la période où le registre ne sera pas encore opérationnel – pour laquelle un décret précisera que la vérification de la situation des majeurs protégés doit être systématique – et celle où il le sera. Or vous proposiez une mesure permanente, ce qui explique mon avis défavorable.Quant à ces amendements, ils demandent de distinguer selon le statut du majeur protégé. C’est en fait au médecin qu’il revient de faire cette distinction au cas par cas. Il s’assurera que le patient qu’il a en face de lui est apte à formuler une demande de façon libre et éclairée. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Madame la ministre, je ne proposais pas une mesure permanente puisque je précisais : « ou, le cas échéant ». De la sorte, dès lors que l’on disposera d’un registre opérationnel, la vérification ne sera plus nécessaire.En tant que législateur, nous devons être constructifs et attentifs à la protection des plus vulnérables. En l’occurrence, nous ne privons personne de ses droits, nous sécurisons simplement la procédure dans l’attente du registre, après quoi cette mesure ne sera plus nécessaire. Je n’ai malheureusement pas le pouvoir de demander une nouvelle délibération sur cet amendement !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 35 Contre 50
(L’amendement no 726 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1093 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 206, 1091 et 420, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 206 fait l’objet, ainsi que l’amendement no 49 qui viendra ultérieurement en discussion, d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 206 de M. Patrick Hetzel et 1091 de M. Christophe Bentz sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 420.
Mme Justine Gruet (DR). Je n’ai toujours pas compris pourquoi la commission avait supprimé du texte l’exigence que l’information délivrée au patient par le médecin sur son état soit loyale, qui figure dans le code de déontologie. On nous dit souvent que la loi ne doit pas être bavarde, pourtant vous avez choisi d’inclure dans le texte toutes les « affections », – et non plus les « pathologies » –, « quelle qu’en soit la cause », ce qui, dans les deux cas, aboutit à des formulations juridiques beaucoup moins précises. Je voudrais donc qu’on me réexplique pourquoi on ne peut pas parler d’information « loyale ». Je ne vois pas, en effet, ce que cette suppression apporte au texte, si ce n’est davantage de flou et d’insécurité juridique.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame Gruet, s’il y a une chose que je ne peux pas laisser dire, c’est que les médecins ne délivrent pas une information loyale.
M. Philippe Vigier (DEM). Le préciser dans le texte reviendrait à remettre en cause le corps médical, ce que vous faites sans arrêt à propos de la collégialité ou de leur capacité à évaluer les dossiers qui leur sont soumis. Pardonnez-moi, mais je pense qu’un médecin agit toujours loyalement.
Mme Justine Gruet (DR). C’est pourtant vous qui avez supprimé la référence à la loyauté !
M. Philippe Vigier (DEM). Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez ? Je n’oublie pas que vous les avez déjà exclus de la dernière phase de la procédure, en en reportant toute la charge sur les infirmiers. Vous vous attaquez maintenant à leur loyauté : franchement, ce n’est pas protéger les professionnels de santé mais, au contraire, les fragiliser. Ils apprécieront !
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). J’ai calculé que, depuis 2023, entre les discussions en commission spéciale, en commission des affaires sociale ou en séance, nous en sommes à notre dixième examen de l’aide à mourir. Certains sujets reviennent en permanence dans le débat car, depuis le début, tous nos amendements visant à renforcer les garanties, à protéger les personnes les plus vulnérables et à sécuriser le consentement des malades sont rejetés. À défaut d’empêcher la loi de voir le jour, nous voulons l’encadrer. Or, à force de refuser toutes nos propositions en ce sens, vous donnez l’impression que le plus important à vos yeux est d’en permettre la plus large application possible du texte. Si vous acceptiez les garanties de bon sens que nous demandons, nos débats avanceraient beaucoup plus rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Rousset (EPR). Je crois qu’il est très dangereux d’enfoncer un coin dans la confiance dont doivent bénéficier les médecins et les autres soignants. (M. le rapporteur général applaudit.) Lorsqu’un médecin fait une annonce à un patient, il le fait de façon loyale ; les médecins sont formés à cela. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait systématiquement remettre en cause cette loyauté.
Mme Justine Gruet (DR). À aucun moment je ne la remets en cause, c’est vous qui avez supprimé le mot « loyale » !
M. Jean-François Rousset (EPR). Lorsqu’un médecin dira à un malade qu’il ne répond pas aux critères d’accès à l’aide à mourir, remettrez-vous en cause sa parole ? Je n’en suis pas certain. Ne remettez jamais en cause la loyauté de l’information délivrée par les médecins et les soignants ! (M. Vincent Caure applaudit.)
Mme Justine Gruet (DR). Ne me faites pas dire que je remets en cause la loyauté des médecins. Je vous demande au contraire pourquoi vous avez supprimé le mot « loyale » alors qu’il figure dans le code de déontologie. Il est légitime de se demander ce que cette suppression apporte au texte ! Je ne doute pas une seule seconde que les médecins soient toujours loyaux sur l’état de santé de leurs patients, et ce serait donc plutôt à nous de nous interroger sur le sens de la suppression que vous avez faite.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Nous avons déjà eu le débat en commission. Le mot « loyale » était superfétatoire. Parler d’une information loyale laisse imaginer que, dans un autre texte, il pourrait être question d’une information déloyale. Cela n’a pas de sens ! Nous avons supprimé ce terme parce qu’il était inutile. Au nom de la confiance qu’on doit avoir dans les soignants et dans leur avis, il n’y a pas à leur demander de délivrer un jour une information loyale, sous-entendant ainsi qu’un autre jour elle ne le serait pas.Le réintroduire reviendrait effectivement à enfoncer un coin dans cette confiance. Nous envoyons déjà beaucoup de signaux contradictoires aux soignants depuis quelques jours, alors essayons de préserver la confiance qu’ils méritent tous !
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 206 et 1091.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 37 Contre 64
(Les amendements identiques nos 206 et 1091 ne sont pas adoptés.)
M. Patrick Hetzel (DR). M. Pribetich continue sur sa lancée : avant même que l’on puisse défendre son amendement, il s’écrie : « Contre ! » Il serait quand même bien de procéder dans l’ordre et de garder un minimum de respect les uns pour les autres.
M. Pierre Pribetich (SOC). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Voilà deux fois que mon collègue M. Hetzel me met en cause, la première parce que j’aurais « émis des doutes » sur l’absence de notre collègue Juvin – doutes confirmés d’ailleurs, puisqu’il était sur BFM TV… (Exclamations sur les bancs des groupes DR et RN.)Vous m’accusez donc d’une forme de malhonnêteté intellectuelle, puis vous me reprochez maintenant de m’exprimer à la cantonade. Il se trouve simplement que je suis chargé par mon groupe d’annoncer le sens du vote, assez fort pour que tous mes collègues, de bas en haut des bancs, puissent m’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Article 5 (suite)
Mme la présidente (EPR). Monsieur Hetzel, je vous redonne la parole pour défendre votre amendement no 49.
M. Patrick Hetzel (DR). S’agissant de la situation particulière des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique, je propose qu’en cas de doute sur les facultés de discernement du malade, la procédure soit interrompue. C’est une mesure sécurisante pour les personnes vulnérables.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Avis défavorable. L’évaluation des conditions d’accès débute à l’article 6 et non à l’article 5. Le médecin ne peut pas douter du discernement de la personne à ce stade puisqu’il n’a pas mis en place la procédure d’évaluation prévue à l’article suivant. C’est à l’issue de cette procédure qu’il pourra, en cas de doute sur le discernement, rendre une décision défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Votre amendement est satisfait, monsieur Hetzel. Tout au long de la procédure, les professionnels – notamment le médecin – doivent s’assurer que le patient est toujours apte à demander l’aide à mourir.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 64
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 810.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement, qui concerne également la protection des majeurs, vise à soumettre à un contrôle judiciaire préalable toute demande d’aide à mourir émanant d’une personne placée sous mesure de protection juridique. C’est le législateur lui-même qui a prévu la reconnaissance de l’altération du discernement des personnes sous tutelle ou curatelle et l’intervention protectrice de l’État en pareil cas. Il serait incohérent que ce même législateur leur ouvre l’accès à l’acte le plus irréversible qui soit sans exiger une garantie judiciaire préalable. Par ailleurs, l’intervention du juge étant prévue pour des actes civils de portée nettement moins importante, il paraît logique qu’elle le soit pour l’acte qui conduit à la mort.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Je suis défavorable à la judiciarisation de la procédure. Le juge des contentieux de la protection n’a pas de compétence médicale, contrairement au médecin spécialiste des majeurs protégés, qui pourra être saisi. Néanmoins, la personne chargée de la mesure de protection pourra saisir le juge ; c’est la voie de recours que nous avons ouverte à l’article 12.
Mme Justine Gruet (DR). Je ne souhaite pas alourdir les débats en faisant un rappel au règlement, mais, monsieur Pribetich, vous ne pouvez pas mettre en cause l’honnêteté du professeur Juvin en doutant de sa présence auprès de ses patients ce matin.
Mme Justine Gruet (DR). Dans le contexte actuel que nous connaissons tous, et compte tenu de l’état de nos hôpitaux, c’est déloyal. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et HOR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)J’apporte tout mon soutien à M. Juvin et à l’ensemble des soignants qui sont aux côtés des patients en ce moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et HOR.)