« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juin 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 5 (suite)
Mme la présidente (EPR). L’ensemble de l’Assemblée nationale apporte son soutien à toutes les équipes médicales, qui sont fortement mobilisées en ce moment, ainsi qu’à tous nos compatriotes qui souffrent de cette canicule exceptionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.)
(L’amendement no 810 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Thierry Frappé (RN). Il vise à renforcer et à préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Ainsi, il affirme le caractère préalable et obligatoire de cette phase d’information, condition essentielle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 122.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Avant de proposer la mort, la République doit d’abord garantir les soins. Le texte évoque seulement les « dispositifs d’accompagnement disponibles ». Nous proposons, par le présent amendement, de remplacer cette formule vague par une référence claire aux soins palliatifs pouvant être dispensés aux patients. Nous avons déjà eu ce débat, mais nous souhaitons le préciser un peu plus encore.Les soins palliatifs ne sont pas un accompagnement parmi d’autres, ils sont la réponse médicale, humaine et éthique à la souffrance en fin de vie. Ils permettent de soulager la douleur, d’apaiser l’angoisse, d’être entouré de médecins, de ses proches, sans jamais abandonner la personne en détresse. Dans un pays où l’accès aux soins palliatifs demeure encore insuffisant et profondément inégal selon les territoires, il serait irresponsable de créer un droit à la mort sans placer au cœur de la procédure l’information sur les soins qui permettent de vivre dignement jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Ces amendements tendent à modifier l’alinéa 9 de différentes manières. Monsieur Frappé, vous proposez une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa qui, sur le fond, n’apporte pas de plus-value et qui, sur la forme, est plus compliquée. Je préfère donc la rédaction actuelle. Madame Dogor-Such, vous proposez de substituer aux informations sur les dispositifs d’accompagnement une information sur les soins palliatifs, alors que cette dernière est déjà prévue à l’alinéa 10 de l’article ; votre intention est donc satisfaite. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
(Les amendements nos 15 et 122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 233 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 233, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 250, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous proposons d’ajouter à l’alinéa 9 la référence aux soins palliatifs. L’alinéa serait ainsi rédigé : « 1o Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles et de soins palliatifs ». Cela renvoie aux débats que nous avons eus lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Yannick Monnet : l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs est un élément clé. Y faire explicitement référence serait de nature à rassurer quant au fait que cette solution sera proposée au patient, étant entendu qu’il lui appartiendra ensuite de décider.
M. Philippe Vigier (DEM). Votre amendement est satisfait. Vous avez dû lire l’alinéa 10, mais je me permets de vous le relire : « 2o Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Il convient de rassurer les concitoyens qui nous écoutent, car votre amendement laisse entendre que cette information ne serait pas donnée, alors qu’elle l’est. L’alinéa 10 dispose précisément, et de façon claire, que la personne doit être informée qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et des soins palliatifs. C’est exactement l’objet de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 34 Contre 64
(L’amendement no 250 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 234 de Mme Marie-France Lorho et 1094 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 234 et 1094, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 547 et 657 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 547 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 64
(L’amendement no 547 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 657 et 694. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 657.
Mme Karine Lebon (GDR). Il vise, une fois encore, à établir un lien entre les deux textes que nous avons examinés. Dans la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, nous avons prévu qu’un plan personnalisé d’accompagnement serait formalisé dès l’annonce d’une affection grave. Ce plan permet d’anticiper, de coordonner et de suivre les prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale. Il comprend aussi un volet sur la douleur et la perte d’autonomie. Il nous paraît logique que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir puisse prendre connaissance de ce plan quand il existe, ou informer la personne de la possibilité d’en formaliser un.Contrairement à ce qui a été objecté en commission, il ne s’agit pas de faire des soins palliatifs un passage obligatoire, ni de contraindre une personne malade à accepter un accompagnement dont elle ne veut pas, ni de retarder artificiellement sa demande, mais simplement de s’assurer que cette demande est examinée avec tous les éléments utiles. Si nous voulons que l’aide à mourir reste un droit d’exception, la question de l’accompagnement ne peut disparaître au moment où la demande est formulée. La douleur, la perte d’autonomie, l’isolement, les difficultés sociales ou médico-sociales font partie du parcours de la personne malade. Cet amendement garantit que la décision du médecin est éclairée par l’ensemble du parcours d’accompagnement. Cette garantie relève bien de la loi et ne doit pas être renvoyée aux décrets d’application.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 694 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Vigier (DEM). Vos amendements sont satisfaits. Nous avons eu un échange, tout à l’heure, avec le cosignataire du présent amendement, avec lequel nous avions préalablement signé un amendement qui garantit ce que vous demandez. Le médecin informe le patient de l’accompagnement par les soins palliatifs et formalise par écrit la demande d’aide à mourir. Je crois que nous avons bien ordonné la procédure. Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous sommes favorables à cet amendement. La disposition renvoie certes au texte sur les soins palliatifs, mais nous voulons garantir que le patient sera informé de façon précise. Monsieur le rapporteur général, vous ne cessez de nous renvoyer à l’alinéa 10 car c’est à cet endroit, dites-vous, qu’il est précisé que la personne peut avoir accès aux soins palliatifs. Dans ce cas, je ne vois pas l’intérêt de parler des dispositifs d’accompagnement à l’alinéa 9 : l’alinéa 10 devrait suffire.Mais je crois que vous ne m’avez pas écoutée…
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 657 et 694.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 62
(Les amendements identiques nos 657 et 694 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1212.
Mme Tiffany Joncour (RN). Cet amendement prévoit que le médecin propose systématiquement au patient une consultation auprès d’un algologue.Ce texte fait du caractère libre et éclairé de la demande une garantie essentielle. Encore faut-il s’assurer que toutes les causes susceptibles d’être à l’origine de cette demande aient été pleinement prises en charge. Or certaines douleurs sont particulièrement complexes et nécessitent l’expertise d’un spécialiste. Avant d’engager une procédure dont l’issue est irréversible, il est indispensable que le patient puisse bénéficier de cette évaluation. Cet amendement ajoute une garantie : vérifier que toutes les possibilités de soulagement de la douleur ont été explorées avant d’envisager une réponse définitive.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Une telle proposition est déjà faite à l’alinéa 10 en matière de soins palliatifs. Votre intention est donc satisfaite. Avis défavorable.
M. Théo Bernhardt (RN). Puisqu’il est question de la consultation d’un algologue, je rappelle que pour répondre à la souffrance des patients, il est nécessaire de garantir une prise en charge de leur douleur. Vous le savez, madame la ministre, de nouvelles thérapies et de nouveaux médicaments existent, mais le ministère ne publie pas les décrets nécessaires. Je pense au cannabis thérapeutique, très attendu par les professionnels et par les malades qui souffrent. Ceux-ci ont besoin de vous !
(L’amendement no 1212 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 842 de M. Vincent Trébuchet et 1170 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune.
(L’amendement no 1170, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1133 de Mme Lisette Pollet et 159 de Mme Marine Hamelet sont défendus.
(Les amendements nos 1133 et 159, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1472, 680, 364 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 364 et 367 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1472.
M. Christophe Bentz (RN). J’ai rarement pris la parole jusqu’à présent, mais nous arrivons au débat le plus important. Je trouve, madame la rapporteure, que vous avez répondu un peu trop rapidement sur la prise en charge de la douleur et la consultation d’un algologue que proposait d’introduire l’amendement no 1212 de Mme Joncour. Qu’il s’agisse des soins palliatifs ou du suicide assisté, la question la plus essentielle reste de savoir comment notre pays prend en charge, ou pourrait mieux prendre en charge, la douleur d’une personne qui souffre à cause de sa maladie.Les soins palliatifs répondant à l’ensemble des cas de souffrance en fin de vie, nous demandons que soit garantie l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs pour les personnes qui le demandent. C’est capital ! Mme Bamana, M. Odoul et moi-même, parmi d’autres, avons déposé de nombreux amendements qui tendent à réintroduire cette notion d’effectivité que vous aviez supprimée par un amendement présenté comme rédactionnel, ce que je trouve scandaleux ! Son adoption a eu des conséquences opérationnelles, pas seulement rédactionnelles.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements identiques nos 364 et 367, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 680 de Mme Anchya Bamana est défendu.Nous en venons aux amendements identiques. L’amendement no 364 de M. Éric Pauget est défendu. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 367.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’alinéa 10 subordonne le devoir du médecin de garantir l’accès aux soins palliatifs au souhait spontané de la personne, puisqu’il est écrit : « si elle le souhaite ». Or de nombreuses personnes ignorent jusqu’à l’existence des soins palliatifs, a fortiori ce qu’ils désignent et peuvent leur apporter. Ces personnes ne sont donc pas en mesure de souhaiter les soins palliatifs. Cet amendement vise à supprimer cette réserve : l’accès effectif devient un devoir systématique du médecin, afin qu’aucune demande d’aide à mourir ne naisse d’un défaut de soins, conformément à une recommandation formulée par le Conseil d’État en 2018.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez préciser que le médecin s’assure que les soins palliatifs ont été proposés et, le cas échéant, mis en œuvre lorsque l’état du patient le permet, ou que la personne les a refusés. D’une certaine manière, il s’agit de faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir. Or, je le répète, une personne peut refuser des soins, elle en a le droit, d’autant que les soins palliatifs ne sont pas adaptés à toutes les situations. Je crois que la rédaction actuelle, issue de nos travaux, représente le bon équilibre entre information exhaustive, accès effectif aux soins palliatifs et libre choix de la personne. L’amendement que nous avons adopté à l’initiative des rapporteurs, du président Valletoux et de Yannick Monnet renforce en outre cette première consultation, notamment en matière de soins palliatifs.
Mme Camille Galliard-Minier. Monsieur Bernhardt, la prise en charge de la douleur est un sujet important. C’est bien pourquoi l’alinéa 9 dispose que le médecin doit informer le patient des traitements et des dispositifs d’accompagnement disponibles, notamment pour soulager la douleur. Vous connaissez mon engagement en tant que députée au sujet du cannabis thérapeutique. Cet engagement est inchangé maintenant que j’appartiens au gouvernement. Les services du ministère vont saisir le Conseil d’État afin de pérenniser l’usage médical du cannabis. Je suis l’affaire avec attention car c’est un dispositif qui permet à de nombreux malades de lutter contre la douleur.Les amendements sont satisfaits. On l’a dit hier mais je le redis : il faut bien lire ce que dit le texte sur l’accès aux soins palliatifs. L’alinéa 10 dispose que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Êtes-vous en mesure de me dire si cet accès sera bien garanti à Mayotte ? J’en doute. Depuis Paris, il est facile d’affirmer que le patient sera orienté vers un dispositif d’accompagnement, mais à Mayotte, la promesse reste largement théorique. Un service de soins palliatifs situé à plusieurs milliers de kilomètres, obligeant à une évacuation sanitaire et à la séparation avec la famille, ne constitue pas une offre effectivement accessible. Ce texte est pensé pour les territoires les mieux dotés, tout le monde le sait. Il néglige les Français d’outre-mer, encore une fois. C’est pourquoi l’amendement no 680 de Mme Bamana est très important. Quand l’accompagnement n’est pas accessible localement alors que l’administration d’une substance létale pourrait l’être, la République ne peut garantir un consentement libre et éclairé.
(Les amendements nos 1472 et 680, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 364 et 367.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 31 Contre 68
(Les amendements identiques nos 364 et 367 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 54, 1343 et 1042, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 54, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Patrick Hetzel (DR). Il tend à remplacer, à l’alinéa 10, les mots : « puisse y avoir accès », par les mots : « y ait accès de manière effective », car la possibilité n’est pas l’effectivité. Or c’est cette dernière qu’il faut garantir. Le choix reste celui de patient, mais l’effectivité doit être assurée. C’est un élément d’équilibre, non pas politique, mais éthique.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1343.
M. Théo Bernhardt (RN). Comme celui de M. Hetzel, il vise à assurer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. Il ne faut pas que l’aide à mourir devienne un choix « par défaut » pour les personnes qui n’auraient pas accès à ces soins. Plusieurs territoires en France sont dépourvus d’offre de soins palliatifs, qu’il s’agisse d’unités présentes dans les hôpitaux ou d’unités mobiles.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1042.
M. Christophe Bentz (RN). Madame la rapporteure, vous vous doutez bien que votre réponse ne me satisfait absolument pas. Par cet amendement, je vous propose tout simplement de revenir à la rédaction initiale, qui disposait que la personne pourrait avoir accès aux soins palliatifs « de manière effective ». Pourquoi avez-vous supprimé la notion d’effectivité si vous êtes si sûre qu’elle sera garantie ? Je vous demande une réponse sur le fond.Par ailleurs, ni les rapporteurs ni le gouvernement n’ont répondu à ma collègue Sandrine Dogor-Such qui les interrogeait sur les outre-mer, en particulier Mayotte. Les inégalités d’accès aux soins peuvent être territoriales, sociales, médicales. Les déserts médicaux se trouvent d’abord dans les zones rurales en métropole et dans les outre-mer. Les territoires dont nous sommes élus sont plus touchés que certaines grandes agglomérations. Il y existera en conséquence un risque accru que des gens se tournent plus vers ce nouveau droit que vous souhaitez créer que vers les soins palliatifs.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez revenir à la rédaction antérieure à la modification de l’alinéa par la commission en deuxième lecture, en réintroduisant les termes « de manière effective ». Cet ajout est inutile, car je vous confirme que le médecin s’assure – l’emploi du présent de l’indicatif traduit l’obligation – que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. L’effectivité de l’accès est garantie par l’obligation faite au médecin et non par l’ajout des mots que vous proposez en fin d’alinéa. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa en commission, nous avons simplement clarifié et simplifié sa rédaction. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Hetzel, je vous rappelle que l’alinéa 10 de l’article 5 prévoit que le médecin, après avoir proposé l’accompagnement et les soins palliatifs à la personne, s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y avoir accès. En référence à cet alinéa, nous avons adopté un amendement no 1443 qui insère après l’alinéa 13 du même article les mots suivants : « III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. » L’adoption de cet amendement a donc renforcé la garantie.
Mme Camille Galliard-Minier. La demande est importante et je ne voudrais pas laisser croire que ce sujet n’a pas été abordé. La rédaction actuelle satisfait vos demandes, parce que le patient est informé, parce que le médecin « s’assure » – c’est essentiel – qu’il puisse accéder aux soins palliatifs s’il le souhaite,…
Mme Camille Galliard-Minier. …et parce que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il s’agit d’une condition préalable à la poursuite de la procédure. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Nous avons adopté peu d’amendements jusqu’à présent. Pour garantir l’effectivité de votre amendement no 1443, il me semble nécessaire d’allonger le délai dont dispose le médecin pour répondre à la demande du patient d’accéder à l’aide à mourir, notamment parce que dans les territoires ruraux, quinze jours ne suffisent souvent pas pour trouver une place en soins palliatifs.Les délais prévus dans le texte sont parmi les plus courts au monde. Pour garantir l’effectivité des dispositions visées par votre amendement – il est important et son adoption était nécessaire, quoique je doute de son effectivité – et l’admission en soins palliatifs, il faut allonger le délai de réponse à la demande d’aide à mourir, fixé à quinze jours par l’alinéa 16 de l’article 6.
M. Philippe Vigier (DEM). Une personne demande l’aide à mourir : comme vous le savez, le médecin examinera son cas et devra solliciter une décision collégiale, qui devra être notifiée au demandeur sous quinze jours. Mais ce délai ne court plus si le médecin n’a pas répondu favorablement à une demande de soins palliatifs de la part du même patient. Nous avons bien prévu cette situation.
M. Jean-François Rousset (EPR). Pour illustrer les difficultés d’accès aux soins palliatifs, évitons de toujours nous référer aux territoires ruraux. Très souvent, dans ces territoires, on a répondu à ces difficultés il y a des années, grâce à des réseaux de médecins et de soignants capables de bien prendre en charge des patients et d’apporter des traitements aux douleurs – car les médecins savent le faire !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 66
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1343 et 1042, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1271 et 1380. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1271.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Dans beaucoup d’endroits, il n’y a aucune structure de soins palliatifs : les députés le constatent dans leurs circonscriptions. Nous ne devons pas vivre dans le même monde, monsieur Rousset !Pardonnez mon entêtement, madame la ministre, mais vous ne m’avez pas répondu au sujet des Français des outre-mer. J’ai entendu dire qu’en 2027, des unités de soins palliatifs verraient le jour dans ces territoires, mais le fonctionnement des hôpitaux de Mayotte est toujours entravé par les conséquences du cyclone Chido. Pouvez-vous me confirmer que les Français des outre-mer auront accès aux soins palliatifs ?
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1380 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez compléter l’alinéa 10 par les mots « , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; ». Or dans sa rédaction actuelle, l’alinéa fait obligation aux médecins de s’assurer que la personne a accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. Votre amendement étant superflu, j’y suis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). En revanche, cher collègue Rousset, je ne peux pas laisser passer vos derniers propos. Vous nous avez dit que les patients seront de toute façon pris en charge dans une structure. Devant témoins, je vous invite dans mon département de Haute-Marne, qui compte près de 180 000 habitants, pour y visiter les services de soins palliatifs. Ce sera rapide : il n’y en a pas !
M. Christophe Bentz (RN). Vous ne pouvez pas dire aux Français qu’il y a des structures et que les patients seront de toute façon pris en charge. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs qu’ils avaient demandés. Il faut dire la vérité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 1271 et 1380 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 53 et 368, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins est annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 53 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 33 Contre 59
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 368.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il tend à garantir que la personne qui les demande bénéficie effectivement des soins palliatifs et de l’accompagnement associé. Dans son avis no 139, rendu en 2022, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) le recommandait, tout comme le Conseil d’État en 2018. Ces instances faisaient toutes deux de l’accès effectif aux soins palliatifs une condition sine qua non du caractère libre et éclairé de la volonté d’une personne en fin de vie.Vous avez soutenu que tout le monde avait accès aux soins palliatifs,…
Mme Josiane Corneloup (DR). … mais je peux vous assurer que ce n’est pas le cas dans le territoire où j’ai été élue. On compte encore dix-neuf départements dépourvus d’unités de soins palliatifs et près de la moitié des personnes qui devraient bénéficier de ces soins n’y ont toujours pas accès.Si cette proposition de loi était votée, elle s’appliquerait immédiatement. Nous avons tous la volonté de déployer les soins palliatifs dans les départements où ils ne peuvent pas être dispensés actuellement, mais il faut un certain temps pour rendre leur accès réellement effectif.
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai bien compris votre raisonnement, madame Corneloup : vous voulez que le parcours du patient passe nécessairement par la case « soins palliatifs ». Pour notre part, nous voulons protéger la volonté du patient. Notre exigence est double : si le patient demande l’aide à mourir, nous respectons sa demande ; s’il veut des soins palliatifs, nous respectons aussi sa demande, d’autant que les amendements que nous avons votés tendent à renforcer l’effectivité de ces soins.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous ne partageons pas votre raisonnement car, pour nous, le patient doit être au centre de la décision. Avis défavorable. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme Camille Galliard-Minier. Je souscris aux propos de M. le rapporteur général au sujet des conditions posées dans la proposition de loi et du respect de la volonté du patient.S’agissant des outre-mer, madame Dogor-Such, je rappelle qu’avant même que la proposition de loi sur les soins palliatifs ne soit adoptée, nous avions la volonté de déployer ces soins partout sur notre territoire, en mettant en œuvre des moyens financiers. Tous les territoires d’outre-mer seront couverts d’ici à la fin de l’année 2026. Des unités ont déjà été ouvertes en 2025, une le sera en Guadeloupe en 2026. Mayotte dispose d’une organisation spécifique, avec une équipe mobile permettant de déployer les soins palliatifs partout.D’une manière générale, les équipes mobiles permettent la couverture de tous les territoires et deux équipes régionales d’intervention en soins palliatifs ont été constituées à la Martinique et en Guadeloupe à la fin de l’année 2025.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous sommes tous d’accord sur l’urgence de développer et de garantir l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire. C’est pour atteindre cet objectif que nous avons voté une loi.Rappelons toutefois que la prise en charge palliative ne se fait pas seulement en unités de soins palliatifs. Elle peut se faire à domicile ou dans les services des hôpitaux et des cliniques : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’unités dédiées que ceux qui la demandent ne bénéficient pas d’une prise en charge palliative.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ne laissons pas entendre le contraire dans notre débat ! Entendons-nous bien, cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas d’améliorations possibles… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme Josiane Corneloup (DR). Monsieur le rapporteur général, vous m’avez prêté la position inverse de la mienne. J’entends parfaitement qu’une personne qui ne veut pas de soins palliatifs les refuse – c’est son droit le plus strict. Mais dans le cas contraire, si elle réside dans l’un des dix-neuf départements qui sont dépourvus d’unités de soins palliatifs, que ferons-nous pour satisfaire sa demande, sachant que la proposition de loi, si elle est votée, s’appliquera immédiatement alors que nous avons voté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) un déploiement dans les dix ans qui viennent ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 34 Contre 64
(L’amendement no 368 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 659, 696, 1379 et 1272, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 659.
Mme Karine Lebon (GDR). Dans la continuité des amendements que nous défendons sur cet article, nous nous intéressons cette fois à la situation d’une personne qui bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs au moment où elle formule une demande d’aide à mourir.Dans ce cas, il nous semble indispensable que le médecin puisse s’assurer que cet accompagnement est réellement adapté à la situation de son patient, notamment que la douleur est correctement prise en charge. L’objectif est simplement de vérifier que la demande ne naît pas d’un défaut de prise en charge, d’une douleur insuffisamment soulagée, d’une perte d’autonomie mal accompagnée ou d’un accompagnement devenu trop fragile.Les professionnels de santé doivent s’assurer de la réalité de l’accompagnement, car bénéficier de soins palliatifs sur le papier ne signifie pas toujours bénéficier d’un accompagnement suffisant dans la réalité. Selon les territoires, selon les équipes disponibles, selon les moyens, la qualité de la prise en charge peut varier fortement. En définitive, cet amendement permet de s’assurer que la demande d’aide à mourir est bien examinée dans toute sa complexité, avec toute l’attention que mérite une situation aussi grave.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 696.
Mme Justine Gruet (DR). On a beaucoup entendu que le droit à l’aide à mourir ne retirait rien à personne, mais il peut devenir un choix par défaut s’il n’est pas possible d’accéder à des soins palliatifs.Monsieur le rapporteur général, je trouve que votre amendement fragilise considérablement le dispositif et j’aimerais comprendre. La demande initiale du patient est-elle établie par écrit ou seulement formulée à l’oral ? Le médecin qui la reçoit analyse-t-il d’emblée les critères et quid des quinze jours de délai avant la notification de sa décision ? En somme, que fait le médecin ?Si le patient refuse le recours aux soins palliatifs, la procédure est-elle engagée ? C’est ce que vous avez dit, me semble-t-il.Un patient qui aurait fait sa demande se verrait proposer de rencontrer un psychologue ou un psychiatre. On lui indique qu’il peut revenir à tout moment sur sa demande, on lui explique les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de mise en œuvre alors qu’on n’a pas encore vérifié s’il remplit les critères d’éligibilité. Bref, lui suggère-t-on d’aller voir un psychiatre ou un psychologue alors que sa demande pourrait ne pas être validée s’il ne remplit pas les critères d’éligibilité ?
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1379 de M. Jorys Bovet et 1272 de M. Bernard Chaumeil sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (DEM). Madame Lebon, vous conviendrez que votre amendement no 659 va plus loin que le no 1443, cosigné par M. Monnet, le président Valletoux et moi-même, que nous avons adopté tout à l’heure et qui représentait déjà une avancée. Le problème de votre amendement, auquel je serai défavorable, est qu’il touche à la notion de libre choix, sur laquelle nous ne reviendrons pas. Je l’ai dit à Mme Corneloup : il n’y a pas que les équipes fixes qui font des soins palliatifs ; n’ignorons pas les équipes mobiles ou l’hospitalisation à domicile.
M. Thibault Bazin (DR). Elle le sait bien, mais parfois il n’y a rien du tout !
M. Philippe Vigier (DEM). On m’oppose toujours l’argument des difficultés d’accès dans les territoires ruraux : certes, et je peux moi-même en parler, étant élu d’un territoire rural qui s’étend sur 127 kilomètres et 159 communes, avec une densité de 16 habitants par kilomètre carré ! Je suis donc très à l’aise au moment de vous répondre : je connais la ruralité profonde et ses ressources ; mais je sais aussi que, dans ces territoires, des personnels de santé extraordinaires parcourent 10, 20, 30 ou 40 kilomètres pour accompagner les patients qui en ont tant besoin. (Mmes Josiane Corneloup et Caroline Colombier s’exclament.)Il me semble que nous avons bien mieux garanti l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs en réintroduisant l’alinéa 13 de l’article 5. C’était indispensable. Pour le reste, cette proposition de loi doit rester un texte de libre choix : le patient qui demande l’aide à mourir s’entend expliquer par le médecin la procédure ; et s’il exprime le souhait de bénéficier de soins palliatifs, nous devons en effet veiller à ce que des soins palliatifs efficients soient en rendez-vous. En revanche, s’il sollicite par écrit l’aide à mourir après consultation et après que le médecin lui a proposé, le cas échéant, une prise en charge palliative, on ne peut pas faire plus.Votre amendement nous conduirait ailleurs – je l’ai bien compris. Si je respecte votre vision, ce n’est pas le choix que nous avons fait dans ce texte. L’équilibre que nous recherchons implique que lorsque le patient demande l’aide à mourir et qu’il remplit tous les critères préalablement définis, il puisse y avoir accès. Je comprends votre démarche mais je ne la partage pas. Il me semble que l’adoption de l’amendement cosigné avec M. Monnet et le président Valletoux a permis de faire un pas complémentaire très important, qui ne diminue en rien la portée de la proposition de loi et qui renforce son équilibre. (Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit.)
Mme Camille Galliard-Minier. Votre amendement vise à vérifier que le médecin a bien interrogé le patient sur la réalité des soins palliatifs reçus. Faisons confiance au médecin : la conversation qui s’engagera avec le patient pour recueillir sa demande – demande qui, comme l’indique le texte, madame Gruet, peut être formulée « par écrit ou, lorsque [la personne] n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » – permettra naturellement d’aborder les soins qui auront été dispensés dans ce cadre. Faisons confiance aux médecins appelés à intervenir dans cette procédure.Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Je voudrais réagir aux propos du rapporteur général et de M. Stéphane Delautrette. Nous sommes d’accord sur le principe du déploiement des soins palliatifs. Notre désaccord porte sur l’effectivité réelle de l’accès à ces soins. Vous laissez entendre que tout patient qui le demande pourrait être pris en charge en soins palliatifs, cher collègue Delautrette. Ce n’est pas le cas. Vous savez quoi ? Je vous invite vous aussi en Haute-Marne avec M. Rousset : nous irons voir très concrètement, sur le terrain, si tous les patients sont effectivement pris en charge.
M. Christophe Bentz (RN). Cette question est centrale. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs. Niez-vous ce chiffre et l’existence même de ces personnes malheureusement décédées sans avoir pu en bénéficier alors qu’ils les demandaient ? (Mme Lisette Pollet applaudit.)
M. Yannick Monnet (GDR). Le présent débat ne porte pas sur les patients qui n’ont pas accès aux soins palliatifs, mais sur ceux qui y ont accès. Monsieur le rapporteur général, que je sois d’accord avec votre propos n’invalide pas l’amendement présenté par ma collègue Karine Lebon. Nous ne soutenons pas que les patients doivent être suivis par un service ou une unité de soins palliatifs ; nous proposons que le médecin vérifie si la prise en charge en soins palliatifs est adaptée. Ce n’est pas manquer de confiance au professionnel, c’est reconnaître qu’il existe un ensemble de procédures et de modes de prise en charge, et que la question des soins palliatifs ne saurait se réduire à une case à cocher pour poursuivre la procédure d’aide à mourir. C’est une manière de conserver aussi l’objectif, tout au long de la procédure, de soins palliatifs de qualité pour soulager la douleur. Le présent amendement vient simplement réaffirmer cet engagement à ne jamais lâcher prise en matière de soins palliatifs ; il est en fait complémentaire de l’excellent amendement que nous avons élaboré avec le président de la commission ! (Sourires.)
(Les amendements nos 659, 696, 1379 et 1272, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 900 et 193 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1297.
Mme Christine Loir (RN). Avant de s’engager dans une procédure d’aide à mourir, la personne doit connaître l’ensemble des droits existants, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, prévu par la loi Claeys-Leonetti. Une étude menée par la maison médicale Jeanne-Garnier a montré que 90 % des demandes d’aide à mourir formulées à l’entrée de l’hospitalisation disparaissent au cours de la prise en charge palliative. Ce seul chiffre dit tout : derrière la demande d’aide à mourir se cache bien souvent d’abord de la souffrance, de la peur, de l’angoisse. Notre devoir est avant tout d’informer, de soulager et d’accompagner. C’est le sens de cet amendement : garantir un consentement réellement libre et éclairé.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Votre amendement me paraît satisfait : l’alinéa 9 prévoit que la personne est informée « sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; et à l’alinéa 10, il est prévu que la personne reçoive une proposition de bénéficier de soins accompagnement. La sédation profonde et continue devrait figurer dans l’une ou l’autre de ces informations déjà prévues par le texte.Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je souhaite revenir sur Mayotte. J’ai conscience d’être un peu insistante, mais c’est important, madame la ministre. Vous m’indiquez que la prise en charge en soins palliatifs à Mayotte est prévue par la loi que nous avons adoptée sur le sujet. Vous évoquez la création d’une unité, peut-être à la fin de 2026 ; hier, Mme la ministre de la santé évoquait plutôt 2027, mais l’essentiel est qu’elle existe. Seulement à Mayotte, aujourd’hui, les hôpitaux ne sont même pas rénovés, il n’y a rien. Quant à voir des équipes mobiles couvrir le territoire mahorais… Les jeunes Mahoraises développent des cancers du sein dès l’âge de 20 ans, c’est affolant ; les habitants n’ont même pas d’eau potable ! Je suis effarée. Je n’ai vraiment aucun problème avec la liberté de choix, chacun est évidemment libre d’opter pour l’aide à mourir ou pour les soins palliatifs ; mais, à Mayotte, ils n’auront pas ce choix, car les gens ne sont pas accompagnés. C’est dramatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je le répète encore une fois ce matin : les députés du Rassemblement national voudraient nous faire croire qu’ils défendent les soins palliatifs et que celles et ceux qui soutiennent la création d’une aide à mourir seraient en quelque sorte opposés à l’accès aux soins palliatifs. Il faut tout de même rappeler qu’au moment du débat sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, vous n’avez pas voté pour en faire un droit opposable ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous n’avez pas voté dans ce sens !
M. Philippe Vigier (DEM). Très bien, ils sont pris la main dans le sac !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Dans nos rangs, nous avons défendu le droit opposable aux soins palliatifs ! Et c’est bien depuis nos rangs que nous menons la bataille, PLFSS après PLFSS, afin que des moyens soient votés pour étendre l’accès à la santé à tout le territoire !Cependant, je me réjouis que le nombre des demandes d’aide à mourir chute lorsque les personnes ont accès aux soins palliatifs. Défendre l’aide à mourir ne nous empêche pas de soutenir tout ce qui peut permettre aux personnes de ne plus souhaiter y recourir – soit parce qu’elles n’en ressentiraient plus le besoin, soit parce que l’accompagnement dans son ensemble aurait permis de rendre leur douleur supportable. Mais respectons la dernière volonté de la personne lorsque la souffrance n’est plus supportable !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement.
M. Théo Bernhardt (RN). Au titre de l’article 100, et pour la sincérité des débats, je rappelle que nous avons voté la proposition de loi sur les soins palliatifs, contrairement à LFI ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mmes Annie Vidal et Justine Gruet applaudissent également.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Justement parce qu’il n’y avait pas le droit opposable !
Mme la présidente (EPR). Pour connaître la vérité des votes, il suffit de consulter le site de l’Assemblée nationale, où figurent l’ensemble des scrutins publics. Chacun de nos concitoyens peut ainsi vérifier le vote individuel des députés comme de la représentation nationale dans son ensemble.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 36 Contre 58
(L’amendement no 900 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 193, 843 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 193 et 843 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 193.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Corentin Le Fur prévoit que la personne qui s’engage dans une démarche d’euthanasie ou de suicide assisté bénéficie obligatoirement d’une consultation préalable avec un psychologue ou un psychiatre – et pas « si elle le souhaite », comme le prévoit l’alinéa 11. Il s’agit d’éviter que des personnes, sous l’effet du désespoir ou d’une détresse psychologique, ne fassent le choix irréversible de la mort alors qu’un accompagnement adapté pourrait les aider, les apaiser et peut-être les conduire à envisager une autre issue.
Mme la présidente (EPR). L’amendement identique no 843 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 204.
M. Yannick Monnet (GDR). Cela me donne l’occasion de réagir aux amendements identiques de suppression du caractère facultatif de la consultation, qui donnent le sentiment que vous cherchez à faire peser une présomption de folie sur le demandeur de l’aide à mourir ! Je ne suis pas d’accord. Le consentement à cette consultation doit être préservé. Une personne voit un psy si elle le veut, cela ne peut pas être une obligation.J’en viens à mon amendement, par lequel je propose que la vérification de l’accès à un psychologue ou un psychiatre ne se limite pas à la personne concernée par la demande d’aide à mourir. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 11, le médecin « propose à la personne et à ses proches », puis « s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès » – mais pour la personne seule. Nous proposons de remplacer le singulier par un pluriel, afin d’inclure les proches : « s’assure, s’ils le souhaitent, qu’ils puissent » avoir accès à un psychologue ou un psychiatre. Dans cette procédure, l’accompagnement est fondamental ; il est donc essentiel que les proches soient, eux aussi, bien entourés.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Les deux amendements identiques visent à supprimer le principe du volontariat, en rendant obligatoire l’orientation du demandeur et de ses proches vers un professionnel de la santé mentale. Je l’ai déjà dit : le choix de consulter ou non un tel professionnel appartient à la personne.Monsieur Monnet, vous proposez quant à vous que le médecin s’assure que la personne concernée, mais aussi ses proches, puissent avoir accès à un psychologue ou à un psychiatre. En l’état, le médecin propose l’orientation vers le professionnel de la santé mentale à la fois à la personne et à ses proches, mais il s’assure de l’accès effectif à celui-ci uniquement pour la personne.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Au regard de la procédure en cours, il convient de répondre par priorité aux souhaits de la personne qui demande l’aide à mourir ; les proches ne me paraissent pas occuper la même place que le demandeur dans cette procédure.Avis défavorable sur tous les amendements.
Mme Camille Galliard-Minier. Sur les deux premiers amendements, il n’est pas possible d’imposer un soin à une personne qui ne le souhaite pas. La rédaction actuelle respecte ce principe, en prévoyant d’informer le patient de la possibilité d’accéder à un psychologue, mais l’accès lui-même reste soumis à la volonté de la personne – c’est un principe général du droit des soins.Sur l’amendement de M. Monnet : étendre aux proches la vérification de l’accès effectif au professionnel de santé mentale crée une obligation qui pourrait interrompre la procédure, au détriment de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir.
Mme Camille Galliard-Minier. Que l’information soit étendue aux proches est une bonne chose. Les proches de la personne concernée doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, consulter un psychologue, j’en conviens. Mais la ligne directrice doit demeurer, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, l’information pleine et entière de la personne qui demande l’aide à mourir, assortie de la garantie d’accès effectif – si elle le souhaite – à ce professionnel.Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous nous sommes exprimés sur le droit opposable aux soins palliatifs à maintes reprises et, à chaque fois, vous avez caricaturé notre position. Nous n’avons pas voté contre les soins palliatifs ; simplement, nous refusons de créer un droit opposable que l’État sera incapable de garantir sur l’ensemble du territoire.Madame Simonnet, un droit opposable ne crée ni médecins, ni infirmiers, ni lits supplémentaires. Il ne réduit pas non plus les inégalités territoriales dont pâtissent de nombreux départements. Inscrire un tel droit dans la loi n’a aucun sens s’il est irréel. Soyons réalistes ! Nous savons ce qu’il est advenu du droit opposable créé par la loi Dalo – droit au logement opposable – de 2007 : beaucoup de contentieux, d’attente et de déceptions.Un juge ne pourra jamais créer une unité de soins palliatifs. Nous préférons, nous, des soins réels assurés au chevet des patients, plutôt qu’un droit théorique à faire valoir devant les tribunaux. La dignité de la fin de vie mérite des actes, non des illusions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Oui, la dignité des patients et l’accès à la santé requièrent des actes : par exemple, cesser d’exonérer de cotisations sociales les entreprises et mettre fin à toutes ces exemptions qui grèvent le budget de la sécurité sociale et dégradent de plus en plus la situation de l’hôpital. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – M. Michel Lauzzana s’exclame également.) Changer totalement de politique, voilà ce qui permettrait de garantir à tous l’accès à la santé !En attendant, instaurer un droit opposable permettrait d’inverser la logique : adapter les budgets non pas en fonction des cadeaux qu’on a choisi d’offrir au patronat, mais des besoins à satisfaire.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Les besoins doivent être opposables, telle est la démarche à suivre. Mais, parce que votre perspective est totalement libérale, vous la refusez.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis opposé aux deux amendements identiques. Mon amendement ne vise pas du tout à contraindre la procédure, mais à favoriser un accompagnement de qualité pour la personne qui sollicite l’aide à mourir. De ce point de vue, la prise en charge psychologique des proches est aussi importante que celle de la personne elle-même.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 843.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 37 Contre 59
(Les amendements identiques nos 193 et 843 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 160 et 1043. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 160.
Mme Lisette Pollet (RN). Aux termes de cet amendement, l’accès du patient à un psychologue ou à un psychiatre dans le cadre de la procédure doit être effectif dans un délai utile et non pas théorique. La mention « de manière effective » était d’ailleurs présente à l’alinéa 10 de l’article 5 du texte issu des travaux de l’Assemblée en première lecture ; vous avez décidé de le supprimer par la suite. Pourquoi ?Nous parlons du dernier examen médical auquel il sera procédé avant un acte irréversible : c’est l’ultime occasion pour un soignant de repérer une dépression qui se soigne ou un désespoir passager. Sans la mention de son effectivité, cet examen deviendra une simple case à cocher.Nous savons bien pourquoi vous avez mis tant d’énergie à faire disparaître cette notion : notre système de santé se trouve dans un état si catastrophique que, dans certains départements, on peut attendre jusqu’à dix-huit mois pour obtenir un rendez-vous. Voilà votre bilan après dix ans au pouvoir : un Français en détresse ne peut plus accéder à un soignant dans un délai raisonnable !Ces dix ans de gestion macroniste ont pavé la voie à ce texte : l’accès aux soins s’est effondré et, plutôt que de le reconstruire, vous préférez en organiser la sortie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1043 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable.Puisque vous parlez de l’effectivité de l’accès aux soins, laissez-moi vous communiquer les chiffres concernant les équipes de soins palliatifs : en 2025, on comptait 438 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) sur le territoire national, contre 420 en 2024 et 402 en 2023.
M. Philippe Vigier (DEM). Je prends la peine de vous communiquer les chiffres mais, si cela ne vous intéresse pas, très bien ! Pourquoi vous inquiéter de l’accès aux soins si c’est pour être gêné qu’on vous donne les chiffres correspondants ?Outre ces équipes mobiles, il existe 25 équipes régionales de soins palliatifs. Dans ma région, à 50 kilomètres d’Orléans, c’est le Loiret qui vient soutenir mon département d’Eure-et-Loir.On compte donc au total près de 470 structures – je ne dis pas que c’est formidable, mais on compte quand même plus de 70 lits supplémentaires en deux ans.Quant à l’accès aux soins en général, sachez que j’ai déposé pas moins de cinq propositions de loi pour l’améliorer. Chacun sait ici que 3 600 docteurs juniors arriveront d’ici peu. Voulez-vous que je revienne sur l’histoire du numerus clausus, que Mme Aubry a renforcé alors que le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité (Mica) faisait partir les médecins plus vite à la retraite ? Au moins, nous, nous avons mis un terme au numerus clausus. Certes, nous ne formons toujours pas assez de médecins, et tout n’est pas parfait – j’en souffre au quotidien –, mais je ne laisserai personne dire que rien n’a été fait, car c’est injuste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). S’agissant des soins palliatifs, nous avons bâti une stratégie décennale qui prévoit une augmentation du budget correspondant de 67 % jusqu’en 2034, sachant que ce budget a déjà crû de 27 % depuis 2017 – ce n’est pas rien. La dynamique est enclenchée : on compte davantage d’unités de soins palliatifs et les équipes mobiles se développent. On ne peut pas dire que rien n’est fait.Pour ce qui concerne l’accès aux soins, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a publié les chiffres la semaine dernière : l’introduction du numerus apertus permettra l’arrivée de nombreux médecins dans nos territoires, sans compter celle des docteurs juniors en octobre prochain. Ainsi, dans mon département de Seine-Maritime, 110 médecins arriveront d’ici à la fin de l’année.
Mme Annie Vidal (EPR). Ce n’est pas suffisant – il reste beaucoup à faire –, mais on ne peut pas dire que nous avons laissé l’accès aux soins en déshérence.
(Les amendements identiques nos 160 et 1043 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Patrick Hetzel (DR). J’aimerais revenir sur la question de l’abus de faiblesse et du risque de pressions extérieures. Sur ce point, les débats en commission ne nous ont pas pleinement rassurés. Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement tend à préciser dans la procédure que le psychologue ou le psychiatre sollicité « s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure ». Il faut tout faire pour prémunir le patient de ces pressions, notamment lorsque celui-ci est privé de certaines libertés. L’exemple de la loi belge montre que cela peut arriver.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). L’amendement vise à confier au psychiatre ou au psychologue, vers lequel le demandeur peut être orienté, la vérification concernant d’éventuelles pressions extérieures. Cependant, ce n’est pas à l’article 5 mais à l’article 6 qu’on précise le contrôle des conditions d’accès fixées à l’article 4. D’autre part, le texte est suffisamment clair : la volonté libre et éclairée ne saurait souffrir une quelconque pression. Enfin, le contrôle de ces éventuelles pressions est également prévu aux articles 9 et 10, dont la rédaction a été améliorée en deuxième lecture et pour lesquels d’autres améliorations seront proposées. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Comme la rapporteure vient de l’indiquer, l’article 9 prévoit déjà que le médecin veille à ce que la personne ne subisse aucune pression. La volonté du patient doit être manifestée de façon libre et éclairée – c’est le fondement de ce texte. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). L’identification d’éventuelles pressions extérieures doit, à mon sens, figurer dans la procédure plutôt qu’à l’article 9. C’est nécessaire pour intégrer cette dimension dans le contrôle de la bonne application de la procédure, qui aura lieu a posteriori. Les réponses de la rapporteure et de la ministre ne sont donc pas satisfaisantes.
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 235 de Mme Marie-France Lorho et 1171 de M. Christophe Bentz, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 235 et 1171, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Peut-on organiser une procédure de fin de vie sans prévoir l’information des proches qui accompagnent la personne concernée ? Le texte prévoit bien la communication de certaines informations au patient, mais il ne garantit nullement que la personne de confiance ou les membres de la famille peuvent être associés à cette démarche lorsqu’ils le souhaitent. Ce sont pourtant eux qui, souvent, partagent les derniers moments de la personne malade, la soutiennent et l’accompagnent dans l’épreuve ; ce sont eux, aussi, qui devront vivre avec les conséquences de cette décision.Nous ne pouvons ignorer la souffrance que ne peut manquer de provoquer, pour un enfant, un conjoint ou un proche, la découverte tardive ou brutale d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Une société humaine protège les personnes vulnérables ; elle doit aussi protéger les liens familiaux et les proches aidants.L’amendement ne retire aucun droit au patient ; il ne remet pas en cause sa liberté de décision. Il vise simplement à éviter que des familles soient tenues à l’écart d’un choix aussi grave et définitif.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Rien dans le texte n’empêche le patient de faire part à ses proches ou à une personne de confiance des informations qu’il a reçues, ni de se faire accompagner par ceux-ci. En revanche, s’agissant d’une décision personnelle, l’obligation d’information de ces tiers me paraît délétère.
Mme Camille Galliard-Minier. Il n’est pas envisageable de prévoir une obligation pour le patient de consulter ses proches. Cependant, il doit pouvoir le faire et solliciter leur accompagnement s’il le souhaite. Avis défavorable.
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 422, 421 et 423 de Mme Justine Gruet, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 422, 421 et 423, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.