Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …de devoir verser des dommages et intérêts en cas de recours abusif, il est évident que vous affaiblissez le droit de recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est peut-être une contrevérité pour vous mais, en réalité, c’est une question politique. Pour ma part, je vous respecte, je ne vous accuse pas de dire des contrevérités. Et je considère qu’il y a là un affaiblissement du droit de recours.Madame Pannier-Runacher, nous n’avons pas échangé avec les mêmes agriculteurs. Je peux vous dire que la Confédération paysanne, la Coordination rurale…
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ah ! Tout s’explique !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …et même la Fédération nationale bovine, que j’ai eue au téléphone, tenaient très fortement au tunnel de prix.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je suis effarée, tout comme doivent l’être de nombreux éleveurs, par la suppression de l’article 21 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Nous aussi, nous tenons au tunnel de prix !
(L’amendement no 1479 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2080.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 40 Contre 39
(L’amendement no 2080 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 225 rectifié.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69.Le Conseil d’État s’était prononcé sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en attendant que la cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur l’autorisation environnementale. On s’est retrouvé avec deux tunnels de procédure judiciaire, l’un concernant l’expropriation, l’autre, l’autorisation environnementale, qui ont abouti à des jugements contradictoires. La bonne administration de la justice suppose qu’un juge, à un moment donné, puisse décider de ralentir pour savoir quelle suite donner à l’affaire. En effet, pendant ce temps, les frais d’avocat s’accumulent, les dommages et intérêts augmentent, etc. Vous devez avoir conscience qu’un procès dure longtemps et coûte très cher. Il faut créer une exception de litispendance et de connexité dans le code de justice administrative. Bien sûr, c’est une novation.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’éventuelle adoption de l’article 23, qui laisse penser que les recours dans les territoires seraient par nature abusifs et qui risque d’affaiblir le droit de recours.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Des collègues de plusieurs bancs ont affirmé qu’il n’y aurait qu’un dialogue fermé entre des militants écologistes et des porteurs de projet agricole. En réalité, il existe dans nos territoires un réel enjeu de conciliation des usages, qui concerne l’ensemble de la société. Il y a dix jours, dans ma circonscription, une réunion publique consacrée à un projet agricole d’implantation d’une chaufferie de CSR – combustible solide de récupération – a réuni 300 personnes.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Croyez-vous que ces 300 personnes n’étaient que des militants écologistes ? Bien sûr que non ! Ce sont les habitants de ce territoire, en bord de rade, qui se préoccupent de la conciliation des usages entre activités agricoles, autres activités économiques et cadre de vie à préserver.Cette semaine, à une réunion publique sur un projet d’extension de porcheries, 100 personnes étaient dans la salle. Il s’agissait cette fois encore d’habitants du territoire.
Mme Mélanie Thomin (SOC). …à ne pas affaiblir le droit de recours des habitants dans les territoires… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. Jean Terlier (EPR). Faites confiance à la justice ! Un recours est déclaré abusif selon des critères qui seront appréciés par le juge administratif, et uniquement par lui. Faites confiance au juge : c’est lui qui appréciera si une procédure est abusive ou non.
M. Jean Terlier (EPR). Monsieur Vos, vous devriez retirer votre amendement, parce que la loi de simplification a introduit la possibilité de faire un recours sur la déclaration d’utilité publique en même temps qu’un recours sur l’autorisation environnementale, et cela précisément pour éviter le phénomène que vous avez décrit et qui a conduit à l’arrêt des travaux pendant trois mois, ce qui a coûté beaucoup d’argent public à nos concitoyens. Le dispositif que vous proposez existant déjà, votre amendement est superflu.
M. le président (RN). Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 225 rectifié.
M. le président (RN). Non, ce n’est pas possible. Nous passons au vote.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 35 Contre 57
(L’amendement no 225 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 23, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 67 Contre 23
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Après l’article 23
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 23.L’amendement no 23 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 40 Contre 49
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 226.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il vise à encadrer plus strictement les référés-suspension.Comme vous le savez, le référé-suspension est soumis à une condition d’urgence et à une condition de recevabilité de l’auteur de la requête, qui doit par ailleurs avoir déposé un recours en excès de pouvoir. Quand il s’agit de projets très importants – autoroutes, mégabassines, etc. –, je propose d’ajouter comme condition le dépôt d’une caution, selon des modalités qui seront fixées par un décret en Conseil d’État. Le droit au recours ne serait pas conditionné par le versement de cette caution, puisque le recours en excès de pouvoir n’est pas concerné par l’amendement ; seul le référé-suspension l’est. Les modalités d’application seront, je le répète, fixées par un décret en Conseil d’État ; le juge décidera du montant de la caution en fonction de l’importance du projet.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 30 Contre 59
(L’amendement no 226 n’est pas adopté.)
Article 24
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1621 et 1121, tendant à supprimer l’article 24. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1621.
Mme Annie Genevard. Cet article, qui a été introduit par la commission des affaires économiques, pose plusieurs difficultés majeures du point de vue juridique. La cristallisation du droit est contraire à l’obligation pour l’autorité administrative d’adapter l’autorisation ou la déclaration au titre du code de l’environnement. Elle présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Elle heurte la règle de plein contentieux. Je vous demande par conséquent de suivre l’avis du gouvernement en votant pour cet amendement de suppression.
M. le président (RN). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1121.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés défend lui aussi la suppression de l’article 24, parce que, en encadrant la possibilité pour l’administration de soulever de nouveaux motifs de refus devant le juge, cette disposition porte atteinte à la bonne administration de la justice. Elle conduit à priver l’administration de la possibilité d’invoquer des motifs pourtant susceptibles de fonder légalement une nouvelle décision de refus à la suite d’une annulation. Dans ce contexte, la disposition, comme l’a rappelé Mme la ministre, présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité et méconnaît les principes du plein contentieux, selon lesquels le juge statue au regard des règles applicables à la date de sa décision. Une telle cristallisation du droit apparaît contraire aux principes fondamentaux du droit de l’environnement.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis embêté, parce que la cristallisation avait été introduite dans le texte par suite de la large adoption d’un amendement que j’avais déposé. Néanmoins, compte tenu du risque d’inconstitutionnalité, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). La cristallisation du droit est une méthode désormais connue, introduite dans le droit de l’urbanisme par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), je crois. Sur le principe, nous ne sommes pas contre, mais, si vous aviez adopté mon précédent amendement, l’adoption de cette mesure aurait été beaucoup plus facile !
(Les amendements identiques nos 1621 et 1121 sont adoptés ; en conséquence, l’article 24 est supprimé.)
Article 25
(L’article 25 est adopté.)
Article 26
M. le président (RN). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2147, tendant à supprimer l’article 26.
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous comprenons la volonté de protéger le monde agricole, mais on crée là, de nouveau, un dispositif qui est plus administratif que pratique. On a connu déjà la cellule Déméter, voulue par M. Castaner, dont on aimerait bien que l’efficacité soit évaluée – je l’ai demandé à plusieurs reprises, mais toujours sans succès.Le nouveau dispositif sera-t-il du même type que Déméter, dont l’efficacité est douteuse ? Ne serait-il pas préférable d’imaginer des conventionnements avec les gendarmeries locales, pour essayer de renforcer la prévention, plutôt que de créer un service administratif supplémentaire ?Nous pensons que l’article 26 n’apporte rien de nouveau – en tout cas, aucune mesure pratique qui permettrait de protéger efficacement les agriculteurs. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre l’amendement suivant, no 1388, qui est rédactionnel.L’article 18 tend à demander au gouvernement un rapport qui évalue l’intérêt de créer, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale. La mesure mérite qu’on l’examine – d’autant qu’à ce stade, il ne s’agit que d’un rapport.Avis défavorable sur l’amendement de suppression.
(L’amendement no 2147 est adopté ; en conséquence, l’article 26 est supprimé et l’amendement no 1388 tombe.)
Article 27
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1342, tendant à supprimer l’article 27.
M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement devrait faire plaisir à la ministre, puisqu’il tend à lui épargner la rédaction d’un rapport, et à Guillaume Kasbarian, puisqu’il vise à refuser la création d’une taxe.L’article 27, introduit par suite de l’adoption d’un amendement du président Travert par la commission des affaires économiques, vise à demander un rapport évaluant l’intérêt de la création d’une taxe sur la publicité comparative. Or nous nous opposons à toute nouvelle taxe.Vous critiquez la publicité comparative parce qu’elle susciterait selon vous une guerre des prix entre les grandes enseignes. Toutefois, elle permet aussi aux petites entreprises qui entrent sur le marché de se comparer à ces dernières.Par cet amendement, nous proposons de supprimer un rapport inutile et nous rejetons la création d’une taxe : contrairement à M. Travert, qui fait partie de votre camp, monsieur Kasbarian, nous sommes contre une économie administrée.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Défavorable : la commission soutient la rédaction de ce rapport, qui doit permettre d’évaluer la pertinence ou non de créer une telle taxe.
Mme Annie Genevard. Avis défavorable.Vous le savez, la publicité comparative conduit à la guerre des prix et finit par porter préjudice à la chaîne de production qui lie les agriculteurs et les transformateurs, les industriels. C’est précisément sur cette guerre des prix que le rapport entend faire la lumière, sachant que la création d’une taxe pourrait y mettre fin.
(L’amendement no 1342 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 588, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1353 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1353, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 54 Contre 34
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Après l’article 27
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27, qui tendent tous à demander des rapports.Je vous annonce qu’à 13 heures pile, je lèverai la séance : à vous de vous organiser si vous ne voulez pas que nous siégions cet après-midi.L’amendement no 588 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 68
(L’amendement no 588 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 843 et 844, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
M. Dominique Potier (SOC). La France s’est dotée d’un grand programme de recherche et d’équipement, baptisé OneWater – Eau bien commun. Nous proposons qu’il fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement ainsi que – c’est le sens de l’amendement no 844 – d’un débat dans les commissions permanentes compétentes, afin que nous soyons éclairés sur le lien effectif, c’est-à-dire non idéologisé ou hystérisé, entre la protection de l’eau, son partage et la garantie d’une souveraineté alimentaire.Madame la ministre, vous vous étiez déclarée en commission favorable à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s’intéresse au secteur amont de l’agriculture, qui contribue autant que l’aval au revenu agricole. Or je n’ai pas vu d’amendement gouvernemental en ce sens, alors qu’il importerait de renforcer les missions de l’OFPM, afin de consolider le revenu de nos paysans.
(Les amendements nos 843 et 844, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 74 et identique, par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1966, 280, 426, 598 et 1892, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 62 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 62, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 376.
M. Jean Terlier (EPR). Il tend à demander un rapport sur l’exercice des missions des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.Chaque fois que nous votons un texte relatif à l’agriculture, nous renforçons considérablement les pouvoirs des Safer. Nous l’avons notamment fait en 2021, avec la loi Sempastous, et les articles 13 et 14 du présent projet de loi le prévoient également.Il faut pourtant savoir que les Safer, sociétés de droit privé, disposent déjà de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il me paraît important que le Parlement se penche sur l’exercice de leurs missions, d’autant qu’on sait que la loi Sempastous est appliquée avec plus ou moins de bonheur selon les territoires.La représentation nationale doit être éclairée au sujet de l’effectivité des missions des Safer.
Mme Annie Genevard. Au cours des débats, il a été souligné combien la France était chanceuse de pouvoir s’appuyer sur les Safer. Si celles-ci disposent de droits exorbitants du droit commun, c’est précisément pour protéger la terre agricole, qui constitue un bien commun de production essentiel : sans terre agricole, pas de production alimentaire.Le projet de loi vise à défendre la souveraineté alimentaire, donc la production agricole. Votre demande de rapport et, plus encore, la manière dont vous l’avez défendue, laisse deviner des interrogations ou des doutes sur le bien-fondé des missions des Safer. Les rapports d’activité des Safer sont pourtant publics ; on sait ce qu’elles font.Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur Terlier, depuis le début de cette législature ainsi que durant les précédentes, vous vous êtes attaqué au statut du fermage ; vous vous attaquez désormais aux Safer. Non content d’avoir obtenu la fin du tunnel de prix, vous vous efforcez maintenant – est-ce à titre personnel ou en tant que représentant du bloc central ? – de démonter toutes les régulations qui ont fait la prospérité de l’agriculture française.De surcroît, votre amendement est satisfait : le président Travert a décidé de lancer une mission qui, à l’automne, devra explorer ce qu’il convient de faire en matière de régulation du foncier, tant en milieu urbain qu’en milieu rural, de manière à éclairer le débat de la prochaine élection présidentielle.
M. Jean Terlier (EPR). Je tiens à rassurer la ministre. Ne faisons pas dire à l’amendement ce qu’il ne veut pas dire : je n’ai nullement l’intention de remettre en cause les missions des Safer !
Mme Marie Pochon (ECOS). Mais bien sûr ! Ce n’est pas du tout votre genre !
M. Jean Terlier (EPR). Je constate simplement que, depuis 2017 au moins – en tout cas depuis 2021 et la loi Sempastous – et encore avec ce projet de loi, on renforce considérablement les prérogatives, qui sont exorbitantes du droit commun, des Safer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Jean Terlier (EPR). Il me paraît judicieux que le Parlement ne se contente pas de leurs rapports d’activité et puisse vérifier que leurs missions sont correctement exécutées et cela, dans les différents territoires. Existe-t-il des difficultés propres à certains ? Il me semble que cela relève de notre mission de contrôle, qui doit pouvoir aussi porter sur les Safer, sans que cela signifie pour autant que nous remettrions en cause leurs missions d’intérêt général ni leur travail au quotidien.
M. Dominique Potier (SOC). On pourrait aussi contrôler les notaires, tant qu’on y est !
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 210 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 210, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 74 et 1452. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il vise à demander un rapport évaluant l’opportunité de doter l’OFPM et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’information comptable des industries agroalimentaires conçu sur le modèle du réseau d’information comptable agricole (Rica).Le Rica, qui travaille avec un échantillon d’exploitations, analyse avec finesse leurs structures de production, leurs résultats économiques et leurs éléments de bilan. Or un tel outil n’existe pas à l’aval de la filière. Sa création permettrait de porter une attention plus soutenue à la volatilité de certains coûts, comme ceux des emballages et des intrants apportés en amont, de manière à éclairer les politiques publiques et les négociations sectorielles.Cette demande de rapport a été travaillée avec l’OFPM.
M. le président (RN). L’amendement no 1452 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ils sont satisfaits par l’article 25. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 1452.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 61
(Les amendements identiques nos 74 et 1452 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 1966 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour les soutenir.
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’amendement no 280 vise à demander une évaluation de l’impact des pollutions d’origine agricole sur les écosystèmes marins et les activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l’aquaculture.Nous avons beaucoup parlé de souveraineté alimentaire, mais nous nous préoccupons assez peu des activités autres que l’agriculture, la pêche par exemple. Or on sait que le renouvellement des stocks halieutiques dépend en grande partie de la qualité des eaux côtières, où les espèces se reproduisent. Il nous paraît d’intérêt général et tout à fait cohérent du point de vue de la souveraineté alimentaire de nous intéresser aux effets des activités terrestres sur la pêche.L’amendement no 1966 tend d’ailleurs à demander une évaluation de l’impact de l’ensemble des activités terrestres sur le milieu marin. Il a le même objet que l’autre, mais s’intéresse à des causes plus larges – l’ensemble des activités économiques, pas seulement l’activité agricole.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). De nombreux documents sont déjà publiés chaque année sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1966.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 23 Contre 59
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 19 Contre 60
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 426 de M. Nicolas Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 19 Contre 58
(L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 598.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Dominique Voynet, vise à demander que soit remis au Parlement un rapport visant à comprendre pourquoi les grands établissements, leurs membres et les collectivités se trouvent dans l’impossibilité de recourir davantage à des fournisseurs locaux, notamment dans le cadre de l’élaboration des projets alimentaires territoriaux (PAT), et donc empêchés de structurer les filières locales et les circuits courts. Il s’agit toujours de comprendre pourquoi nous ne parvenons pas à atteindre les objectifs Egalim que nous nous sommes donnés, en particulier s’agissant de la consommation de produits locaux.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Comme vous, je constate l’absence d’adéquation entre l’offre et la demande, alors même que les collectivités territoriales ont une réelle volonté d’acheter local. Il faut comprendre comment nous pouvons augmenter le pourcentage actuel de 12 à 13 % de produits bio. Ce n’est pas un sujet sans intérêt, même si cela représente une contrainte supplémentaire pour l’administration. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 19 Contre 59
(L’amendement no 598 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 606, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1892.
Mme Marie Pochon (ECOS). Avec l’article 8, vous avez fait les choses à l’envers : vous avez modifié le cadre législatif relatif aux captages d’eau, détricoté les niveaux de protection, abandonné des catégories entières de captage – tout cela sans même connaître précisément la situation, sans même avoir examiné, département par département, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il s’agit pourtant de l’eau, c’est-à-dire d’un élément consubstantiel à la vie.Dans l’étude d’impact du projet de loi, on ne trouve rien de concret : pas d’état des lieux des aires d’alimentation des captages délimitées, pas de bilan des taux de contamination, pas de recensement des programmes d’action mis en œuvre ou abandonnés. Aussi demandons-nous la base : un état des lieux, département par département, afin de savoir quels captages sont pollués, lesquels sont protégés, lesquels ne le sont pas, quels programmes fonctionnent, lesquels sont restés lettre morte. Avant de défaire, encore faut-il savoir ce que l’on défait. Nous voulons simplement vous inciter à regarder avant d’agir, lorsque vous publierez les prochains décrets.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1892.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 22 Contre 65
(L’amendement no 1892 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 606.
M. Eric Liégeon (DR). Les périmètres de captage d’eau potable, notamment les périmètres rapprochés, imposent aux agriculteurs des contraintes durables. En outre, ces obligations ont des incidences directes et pérennes sur leur activité économique. Le régime actuel d’indemnisation n’est pas adapté : il repose sur un versement unique, alors même que les contraintes imposées sont pérennes. Le présent amendement vise, dans le cadre d’un rapport remis au Parlement, à évaluer les modalités actuelles d’indemnisation, afin d’étudier la possibilité d’une indemnisation mieux dimensionnée, au bénéfice de l’exploitant en place.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’article 8, que nous avons adopté, répond à plusieurs de vos questions. Néanmoins, eu égard à l’importance du sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Annie Genevard. Vous demandez un rapport sur l’accompagnement des agriculteurs contraints de modifier leur mode de production ou de renoncer à produire dans des aires de captage fortement polluées – ce qui a évidemment des incidences sur leur revenu. Nous l’avons dit depuis le début : il faudra, lorsque la conversion de l’activité agricole est forte et affecte considérablement le revenu, accompagner les agriculteurs. C’est bien l’objet de votre demande.Je vous indique, monsieur le député – et je m’adresse là à tous ceux d’entre vous qui ont déposé des demandes de rapport sur ce sujet –, que quatre rapports sont en cours d’élaboration, à l’initiative de l’inspection générale de mon ministère : un par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), un par l’Inspection générale des finances (IGF), un conjointement par le CGAAER et par l’inspection générale du ministère de la transition écologique, et le dernier par la Cour des comptes. Bref, pour ce qui est des rapports sur la question spécifique des aires de captage et de l’accompagnement des agriculteurs, nous sommes, si j’ose dire, blindés. La question est déjà très étudiée.Cependant, et parce que je comprends votre intention et la partage, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 57
(L’amendement no 606 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 2148 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 2148, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 812.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En demandant qu’un rapport soit remis au Parlement sur la police de l’eau, nous voulons donner l’alerte sur son manque de moyens – conséquence évidente des coupes budgétaires successives de ces dernières années –, qui l’empêche d’assurer ses missions. Les tensions sur l’utilisation de l’eau ne se réduiront pas en facilitant son stockage ; c’est même tout le contraire. De même, la réorganisation de la protection des captages ne s’attaque pas aux causes de la pollution de l’eau et de sa raréfaction. C’est pourquoi nous défendons un renforcement des effectifs de la police de l’eau, afin de contrôler plus strictement les captages, de surveiller les débits de forage déclarés et d’empêcher toute pollution.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Avis défavorable : ces données sont largement connues et partagées, y compris avec le Parlement.
(L’amendement no 812, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1389.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Ce projet de loi d’urgence a permis d’aborder un peu – par le truchement des bâtiments d’élevage – la problématique de l’élevage. Il me paraît nécessaire que la représentation nationale soit en mesure de remettre à plat les conséquences de la judiciarisation des projets de construction de bâtiments agricoles.Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés demande que le gouvernement remette au Parlement un rapport qui cartographie les recours déposés à l’encontre des projets agricoles, par filière et par zone géographique, et qui analyse les conséquences de ces recours sur les délais et les coûts des projets. Nous aurions dû commencer par là, avant d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance à l’article 17 et de poser, à l’article 23, le principe des recours abusifs systématiques. Si l’on veut véritablement accompagner les agriculteurs et formuler des propositions tangibles, plutôt que de détricoter les normes existantes ou de tenter de passer en force, de telles données sont indispensables.
(L’amendement no 1389, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1985, par le groupe Écologiste et social ; sur le no 2162, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1390.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agira certainement d’une de mes dernières interventions sur ce texte. J’en profite pour signaler à Aurélie Trouvé, qui a cité tout à l’heure la Coordination rurale et la Confédération paysanne parmi les syndicats agricoles apportant leur soutien au tunnel de prix, que la FNSEA demande elle aussi une expérimentation sur le sujet…
M. Dominique Potier (SOC). …– et même que l’État puisse la déclencher au titre de l’intérêt général, quand bien même l’interprofession y serait hostile. Tout le monde de la production, dans sa diversité, est heurté par ce que nous avons fait en supprimant cette disposition. Les expertises que nous sommes en train de solliciter s’accordent toutes à dire que l’argument des prix planchers est bidon : un prix de base, dans un tunnel de prix, cela s’appelle un prix de référence, qui couvre les prix de production. Pas de manipulation, s’il vous plaît ! Il faut avoir le courage d’assumer ce qui a été voté tout à l’heure : le principal outil de régulation qui figurait dans ce texte, et qui était attendu, a été démonté. Après les régressions environnementales sur l’eau, cela fait beaucoup.Par cet amendement, je demande simplement au gouvernement un rapport présentant un bilan annuel de l’application des dispositions relatives à la contractualisation agricole – nous savons depuis Egalim 1 qu’elles ne sont pas suffisamment appliquées. Or le Parlement doit contrôler l’application de la loi afin de corriger le tir en direct.Enfin, je redis notre déception qu’il n’ait pas été donné suite à la demande de création d’un instrument de mesure du secteur amont de l’agriculture – qui joue un rôle tout aussi important que l’aval dans la constitution du revenu.
M. le président (RN). Les amendements nos 1453 de Mme Aurélie Trouvé et 1577 de M. François Jolivet sont défendus.
(Les amendements nos 1453 et 1577, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1985.
Mme Marie Pochon (ECOS). Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur la cellule de gendarmerie Déméter. Créée début octobre 2019 par le ministère de l’intérieur, en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, Déméter avait pour objectif d’apporter une réponse aux problèmes de sécurité touchant le monde agricole, afin de détecter des menaces et des infractions visant des exploitations – ce qu’on appelle l’agri-bashing.En commission, puis en séance, nous avons réfléchi à de nouveaux outils pour sécuriser les agriculteurs face aux attaques dont ils peuvent faire l’objet. Or nous ne nous sommes jamais intéressés à la cellule Déméter. Combien d’enquêtes a-t-elle menées ? Combien d’infractions a-t-elle constatées depuis 2019 ? Combien d’arrestations au titre de l’agri-bashing a-t-elle effectuées ? Ces informations intéresseraient la représentation nationale, tout comme l’ensemble des Français, compte tenu des moyens déployés au bénéfice de cette cellule. Nous voulons savoir à quoi elle sert et connaître ses résultats.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1985.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 20 Contre 60
(L’amendement no 1985 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2162.
M. Éric Martineau (DEM). Par cet amendement, nous demandons un rapport relatif à l’interdiction de la publicité comparative du prix des produits alimentaires, en vue d’objectiver les effets de ces pratiques promotionnelles sur la perception de la valeur de ces produits, et d’évaluer la pression que de telles pratiques exercent dans la chaîne. Nous voulons mieux comprendre la manière dont certaines stratégies commerciales peuvent contribuer à tirer les prix vers le bas, au détriment des agriculteurs. Un rapport remis au Parlement constituerait une première étape utile, avant un débat plus structuré sur les pratiques commerciales les plus agressives.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2162.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 16 Contre 56
(L’amendement no 2162 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 2176.
M. Pascal Lecamp (DEM). Issu du rapport d’orientation 2025 du syndicat Jeunes Agriculteurs, cet amendement porte sur une question structurelle que le présent projet de loi, en se limitant à renforcer l’attractivité des parts sociales d’épargne des coopératives, ne traite pas : celle de la place réelle des agriculteurs au sein de leurs propres structures collectives. Le rapport d’orientation faisait état d’une défiance croissante envers les coopératives, sans pour autant les remettre en cause.Nous demandons donc que soit remis au Parlement un rapport évaluant la place réelle des agriculteurs au sein des structures coopératives et mutualistes agricoles, afin d’appréhender objectivement des sujets aussi sensibles que la gouvernance, la participation démocratique, l’accès à l’information, la place du foncier ou l’accès aux aides. Nous voulons préparer des évolutions structurantes, fondées sur un diagnostic clair, plutôt que légiférer à l’aveugle. Ce rapport constituerait une première étape, proportionnée et non normative, vers la maîtrise, par les agriculteurs, de leurs propres outils collectifs – ambition parfaitement cohérente avec celle du titre IV du présent texte.
(L’amendement no 2176, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 858, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Titre
M. le président (RN). La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 858.
M. Robert Le Bourgeois (RN). Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Hélène Laporte, dont vous connaissez l’investissement sur le sujet. Il pose la question de la vérité et de la sincérité envers le monde agricole.Depuis des mois, le gouvernement présente ce texte comme un projet de loi d’urgence pour l’agriculture. Pourtant, lorsqu’on observe son contenu ainsi que le calendrier de son examen, force est de constater que cette qualification ne correspond pas à la réalité.Les agriculteurs traversent pourtant une crise profonde. Face à cette situation, un véritable projet de loi d’urgence aurait comporté des mesures fortes, immédiates et structurantes. Certes, le présent texte contient des dispositions utiles, mais il demeure très largement en deçà des attentes du terrain. Beaucoup de questions majeures ont été écartées du débat et plusieurs mesures centrales sont renvoyées à de futurs ordonnances ou décrets.Dans ces conditions, continuer à parler d’un projet de loi d’urgence relève davantage de la communication politique que de la réalité législative. Les agriculteurs méritent mieux que des effets d’annonce ; ils méritent de l’honnêteté, de la clarté et des réponses à la hauteur de la crise qu’ils subissent. Cet amendement tend donc à donner au texte un titre plus conforme à son contenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Défavorable.Chacun est témoin des débats qui ont eu lieu durant quinze jours – je n’y reviens pas. Nous avons répondu aux demandes des agriculteurs par plusieurs avancées concrètes. Sur certains points, nous ne sommes pas allés aussi loin que nous le souhaitions. Je laisse chacun juger du parcours accompli.J’en profite, au nom des quatre rapporteurs du texte, pour remercier l’ensemble des administrateurs de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable. Nous pouvons les saluer ! (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remercie également les équipes de la ministre pour le dialogue continu que nous avons eu avec elles depuis plusieurs mois. Enfin, je remercie le président de la commission des affaires économiques et l’ensemble des députés qui ont participé à la construction de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme Annie Genevard. Défavorable également.J’aimerais à mon tour remercier l’ensemble des députés. Les débats ont été parfois vifs mais ils ont toujours porté sur le fond. Le texte n’a pas achevé son parcours. À tous ceux qui déplorent l’abandon de l’article 21 relatif au tunnel de prix, qui était une mesure à laquelle nous étions nombreux à être très attachés (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS),…
Mme Annie Genevard. …je tiens à dire que si sa dénaturation vous a conduit, à la majorité, à supprimer cet article, c’est pour reprendre les choses à la base lors de la première lecture au Sénat. (Mêmes mouvements.)
Mme Annie Genevard. Loin de moi l’idée d’espérer enterrer définitivement le tunnel de prix, bien au contraire. J’espère que cette question sera reprise. Le dispositif a fait ses preuves dans la filière bovine et nous souhaitions prolonger son expérimentation conformément au souhait de cette filière, ainsi que donner la possibilité à d’autres filières qui le voudraient de s’y engager. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)En tout état de cause, nous avons dialogué souvent, vous vous êtes opposés fortement parfois, mais c’est le jeu de la démocratie. Nous avons pu aller au terme de l’examen du projet de loi. Je tiens à remercier chacun des groupes politiques : vous avez partagé cette ambition commune de ne pas faire d’obstruction et de ne pas empêcher l’examen du texte. C’était la première chose à laquelle les agriculteurs étaient particulièrement attentifs.Enfin, je remercie les deux présidents de commission – M. Travert et Mme Le Feur – et l’ensemble des responsables de groupe, avec qui nous avons parfois dialogué pour l’organisation des débats. Je vous souhaite un très bon week-end de fête des mères. (Exclamations sur certains bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Que la pression redescende pour chacun d’entre nous : nous avons aussi besoin de ces temps familiaux pour nous ressourcer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, Dem, HOR et LIOT.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 36 Contre 37
(L’amendement no 858 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 2 juin, après les questions au gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, lundi 1er juin, à seize heures : Discussion de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire.Bon week-end, embrassez vos mamans si vous êtes concernés et si elles ne piquent pas trop !La séance est levée.