« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 30 mai 2026
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 19 bis
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 31
(L’amendement no 1680 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 19 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 69 Contre 12
(L’article 19 bis, amendé, est adopté.)
Article 19 ter
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1838, qui vise à réécrire l’article 19 ter, amendement s ur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Marie Pochon (ECOS). Dans les rayons de nos supermarchés, nous voyons fleurir des allégations de juste rémunération sans que la moindre preuve soit apportée ni que les producteurs reçoivent réellement cette juste rémunération. Il n’existe actuellement aucune obligation de transparence ou de justification, si bien que des affirmations comme « ce produit soutient nos agriculteurs » ou encore « une juste rémunération garantie » sont affichées, même lorsque ce n’est pas le cas.Ces allégations font en outre courir un risque de concurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant ainsi valoriser leurs produits sans avoir à apporter de preuve.Nous proposons donc un dispositif expérimental de cinq ans : l’obligation d’apporter la preuve de toute affirmation portant sur la juste rémunération des agriculteurs affichée sur un produit alimentaire issu des filières bovine, avicole et laitière, particulièrement structurantes pour l’agriculture française. Une telle obligation est essentielle, aussi bien pour la rémunération des agriculteurs que pour la transparence vis-à-vis des consommateurs.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Chère collègue, nous avions, je crois, trouvé une sorte de compromis, aux termes duquel nous condamnions toute pratique consistant à se prévaloir à tort d’une juste rémunération des agriculteurs. En l’occurrence, vous souhaitez aller plus loin et rendre obligatoire la mise à disposition d’informations relatives à la rémunération des agriculteurs, au risque de construire une usine à gaz. Avis défavorable. Tenons-nous au compromis que nous avions trouvé en commission. (Mme Marie Pochon proteste.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1838.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 49 Contre 32
(L’amendement no 1838 est adopté ; en conséquence, l’article 19 ter est ainsi rédigé et l’amendement no 1525 tombe.)
Article 19 quater
M. le président (RN). La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 710, qui vise à supprimer l’article 19 quater.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1950.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il a pour objectif de prolonger l’expérimentation introduite par la loi du 30 mars 2023, dite Descrozaille, sur les produits alimentaires en y intégrant les boissons.
Mme Annie Genevard. Je demande le retrait de cet amendement car votre préoccupation est satisfaite, monsieur le rapporteur : les boissons alcoolisées et non alcoolisées sont déjà comprises dans le périmètre.
M. le président (RN). Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 32 Contre 46
M. Patrice Martin (RN). Nous abordons un sujet central pour l’équilibre de nos filières agricoles : la place des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs (AOP).Comment permettre à nos agriculteurs de ne pas rester seuls pour soutenir le rapport de force qui les oppose trop souvent à leur premier acheteur ? La réalité est connue : face à des acheteurs structurés, à des industriels puissants, à des opérateurs capables de peser lourdement dans les négociations commerciales, le producteur isolé se retrouve trop souvent en position de faiblesse. Il produit, il assume les charges, il respecte des normes exigeantes, il prend les risques économiques, mais il ne dispose pas toujours du poids nécessaire pour défendre efficacement la juste valeur de son travail.Les OP et les AOP ont précisément vocation à répondre à ce déséquilibre. Elles doivent permettre aux agriculteurs de se regrouper, de parler d’une voix forte, de mutualiser leur capacité de négociation et de mieux défendre leurs intérêts face au premier acheteur. Cependant, cette logique collective, censée les protéger, ne doit jamais se retourner contre eux : une OP ou une AOP ne doit jamais devenir une structure collective qui confisque la parole de ses membres, réduit par des rigidités leur liberté économique ou vampirise leur situation individuelle.L’enjeu est donc de trouver le bon équilibre : donner de la force au collectif sans effacer le producteur individuel, renforcer les négociations communes sans enfermer les agriculteurs dans un dispositif qui pourrait demain ne plus servir leurs intérêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Comme je l’ai rappelé à l’article précédent, les députés Socialistes et apparentés souhaitent renforcer les organisations de producteurs afin qu’elles puissent peser davantage face aux industriels. C’est une question de justice économique.Pour sécuriser dans le temps le rôle des OP et des AOP et de prévenir, entre autres, les stratégies de contournement de certains acheteurs, l’article 20 vise à rendre obligatoire une durée minimum d’adhésion à ces organisations. Cette fidélisation des producteurs au sein de leur organisation permettra de lutter contre les stratégies d’atomisation que mènent certains acheteurs.Nous avions déposé plusieurs amendements à l’article 19 qui visaient à renforcer les sanctions pour parer aux logiques de contournement des acheteurs. Nous sommes satisfaits que certains d’entre eux aient été adoptés. Cet article-ci s’inscrit parfaitement dans le sillage des avancées que nous avons obtenues à l’article 19.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 59, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1415, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1345 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1345, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 59, 1415 et 1922 tombent.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Pochon (ECOS). L’article 21 permet aux filières agricoles qui le souhaitent d’adopter le mécanisme du tunnel de prix. Déjà en vigueur dans le secteur bovin, il vise à protéger les revenus des agriculteurs contre des fluctuations brutales de prix, tout en maintenant la flexibilité nécessaire aux échanges commerciaux.Reconnaissant l’intérêt de ce mécanisme, nous regrettons profondément le choix de le proposer, non comme un dispositif obligatoire, mais comme une expérimentation, qui plus est confiée aux interprofessions. Autant le dire : faute de cadre réglementaire et compte tenu de l’opposition ouverte de certaines filières, cette expérimentation risque fort de ne jamais voir le jour. Ce serait terrible, car, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices ont, en moyenne, dégagé un résultat négatif ou inférieur au smic annuel, selon l’observatoire de la rémunération agricole équitable de Max Havelaar France. Il serait tout aussi terrible que la détermination d’un prix minimal d’achat inférieur aux coûts de production reste possible, alors que la mise en œuvre réussie d’un tel mécanisme devrait précisément l’empêcher.La rémunération a été le sujet central de toutes les dernières mobilisations agricoles et j’imagine que chacun d’entre vous a déjà rencontré des agriculteurs en grande difficulté. En 2026, nous ne pouvons décemment nous contenter d’une loi qui n’apporte pas de vraies solutions. C’est pourquoi nous défendrons des amendements visant à ce que les tunnels de prix s’appliquent systématiquement aux contrats de vente de produits agricoles, de sorte que leur borne minimale s’impose aussi pour les achats de produits importés. Lutter contre la concurrence déloyale, c’est permettre aux agriculteurs d’avoir un meilleur revenu.Dans la rédaction actuelle, les indicateurs de coûts de production ne sont pas pleinement contraignants. Or les possibilités d’y déroger permettraient des dérives, qui, comme toujours, se répercuteraient sur les revenus des agriculteurs et des agricultrices. Nous proposerons donc de supprimer toute possibilité d’y déroger.
M. Éric Martineau (DEM). Sur le tunnel de prix, notre position est claire : il s’agit d’un outil utile, mais on ne peut attendre de lui qu’il remédie seul à des fragilités avant tout structurelles. Ce n’est pas un hasard s’il a été expérimenté dans la filière bovine, où la contractualisation reste faible, l’offre, très atomisée, l’abattage, fragmenté, et où la rétention de la valeur reste difficile, faute de structuration suffisante. Dans un tel contexte, le tunnel de prix peut apporter un cadre, mais il ne remplacera jamais l’amélioration du rapport de force par l’organisation des producteurs. C’est pourquoi nous soutenons l’extension du tunnel de prix, mais avec une conviction : l’efficacité de cet outil dépend de la force de ceux qui le manient. Si nous étendons ce dispositif sans renforcer simultanément les filières, les organisations de producteurs, les indicateurs et la contractualisation, nous risquons surtout de rigidifier la chaîne de valeur sans améliorer durablement le revenu agricole.Par conséquent, nous attendons du gouvernement des garanties claires sur ce point : au-delà du tunnel de prix, quelle stratégie pour pousser la filière bovine à mieux se structurer, à mieux contractualiser et à mieux se regrouper ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Patrice Martin (RN). La question de la rémunération des agriculteurs implique celle de la vente des produits agricoles au juste prix. Dans l’expression « juste prix », mise en avant dans le débat public, figure le mot « juste ».Au sein de la chaîne de valeur, qui s’étend du producteur au consommateur via le distributeur, je ne vous apprends rien en soulignant que ce sont nos agriculteurs qui ont été lésés : les prix qui leur sont payés ne correspondent nullement à la réalité de leur travail. Voilà pourquoi, pour protéger le revenu agricole, le Rassemblement national défend la logique des prix planchers. Les modalités de fixation des prix doivent intégrer un prix plancher aussi bien dans les contrats de vente que dans les accords-cadres écrits, qui relèvent de la contractualisation au sens propre, mais ce doit aussi être le cas des tunnels de prix dont la loi Egalim 2 a lancé l’expérimentation et qui sont devenus obligatoires pour la filière bovine.Si ces normes minimales sont nécessaires pour protéger le revenu agricole, il convient avant tout d’en élargir le champ d’application aux produits importés, afin qu’ils ne contribuent pas à tirer abusivement les prix vers le bas, fragilisant ainsi les rémunérations et l’appareil productif de toute la filière.Veillons également à ce que ce prix plancher ne devienne pas automatiquement un prix plafond,…
M. Patrice Martin (RN). …faute des précisions nécessaires sur sa fixation et son mécanisme de détermination.La question des prix planchers est centrale pour la préservation du revenu agricole. Ne la traitons pas avec légèreté ! Au cours de ces discussions, les agriculteurs, qui nous regardent, sauront très vite démasquer celles et ceux qui souhaitent manifestement altérer le fruit de leur travail, ce revenu qu’ils parviennent très difficilement à dégager pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Avec l’article 21, nous abordons un sujet essentiel, le tunnel de prix, qui renvoie à la manière dont le prix agricole se construit et dont le revenu des producteurs est protégé. Il y va de la souveraineté car il n’y aura pas d’agriculture française forte si nos producteurs ne peuvent vivre dignement de leur travail.Nous savons que la question du prix reste centrale. Alors que les producteurs restent confrontés à des charges élevées, à des marchés volatils, à des aléas climatiques, les négociations ne permettent pas la juste prise en compte de leurs coûts.Le tunnel de prix peut constituer un outil supplémentaire pour encadrer les variations et offrir davantage de visibilité aux producteurs comme aux acheteurs. Mais ce mécanisme doit être abordé avec précaution car il affecte directement l’équilibre économique des filières et peut avoir des effets sur les relations contractuelles, la concurrence et la compétitivité des productions concernées.Il ne doit donc pas être considéré comme un dispositif unique appliqué de la même manière à toutes les productions et à toutes les filières. Toutes n’ont pas les mêmes cycles, les mêmes indicateurs, les mêmes marchés ni les mêmes contraintes. C’est pourquoi l’expérimentation doit rester progressive, encadrée et évaluée. L’enjeu consiste à trouver un bon équilibre permettant aux filières qui le souhaitent de se saisir de cet outil tout en évitant une application uniforme qui pourrait produire des effets très mal maîtrisés. Sur un sujet aussi structurant, les interprofessions doivent être pleinement associées car elles connaissent les équilibres économiques de leur secteur et réunissent l’ensemble des acteurs concernés.L’objet de cet article était donc de construire un dispositif utile, compris par les filières et capable de mieux sécuriser le revenu agricole. Malheureusement, l’adoption des prix planchers à l’article 19 grâce au vote des oppositions le rend totalement inopérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le tunnel de prix est en effet un outil efficace, à condition que la borne minimale ne soit pas inférieure aux indicateurs de coûts de production. Le caractère facultatif du dispositif prévu dans cet article n’est pas sécurisant et n’empêchera pas la volatilité des prix. Le tunnel de prix doit être assorti d’un outil de régulation des volumes pour éviter cette volatilité. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC). Depuis les premières lois Egalim, le groupe socialiste défend la construction des prix en marche avant, grâce à la transparence et à la capacité de négociation, ainsi que le renforcement du pouvoir des producteurs face à la concentration d’une partie de l’agroalimentaire, et surtout face à l’hyperconcentration des centrales d’achat de la grande distribution. Le rapport des sénatrices Anne-Catherine Loisier et Antoinette Guhl au nom de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution révèle que les centrales d’achat prennent une part extraordinaire du partage de la valeur agricole : 40 %. Ces centrales d’achat sont les grandes absentes de nos débats. Pourquoi s’acharner à opposer producteurs et industrie alimentaire, alors que la question de la grande distribution est mal posée dans cette loi ?Nous défendons donc la construction du prix des produits alimentaires en marche avant, l’organisation des producteurs, la contractualisation pluriannuelle avec des indices de révision, et nous défendons également les tunnels de prix. Cette mesure figure dans la proposition de loi que nous avons déposée avant le Salon de l’agriculture avec notre collègue Mélanie Thomin et l’ensemble des membres du groupe socialiste. L’article 21 prévoit que le tunnel de prix sera instauré de manière expérimentale. Nous estimons que si un seul membre de l’interprofession bloque, alors le pouvoir exécutif doit pouvoir déclencher cette expérimentation pour éviter le statu quo et trouver les voies pour négocier un prix juste. Le tunnel, c’est le principe d’un prix qui garantit un revenu minimal aux paysans et qui permet également de s’adapter au marché pour saisir ses opportunités. C’est l’association idéale de la justice économique et de l’agilité économique.
M. le président (RN). Je suspends la séance à la demande de M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2109 par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 1449 rectifié par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 2109 qui vise à supprimer l’article 20.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous proposons de supprimer cet article portant sur le tunnel de prix car, à la suite de l’adoption des amendements précédents, une forme de tunnel de prix s’est déjà construite, à mon grand regret. Notre assemblée a adopté le principe des prix planchers et l’interdiction de revaloriser les prix, ce qui crée un plafond. Nous avons donc déjà corseté et collectivisé les prix avec un blocage orchestré par la gauche et le Rassemblement national aux articles précédents.Or le blocage des prix ne fonctionne pas. Systématiquement, quand les prix planchers sont trop élevés, ils conduisent à de l’inflation et à une hausse du prix du panier dans les supermarchés, vous devrez l’assumer auprès des consommateurs. Et quand les prix plafonds sont trop faibles, ils conduisent à un arrêt de la production puisque les producteurs n’ont aucun intérêt à produire à un prix plafond qui ne couvre pas les coûts de production.Dans tous les pays du monde, l’organisation du blocage des prix a toujours abouti à des rayonnages vides dans les commerces ou à une hyperinflation. Dans tous les cas, il fonctionne bien moins bien que la liberté contractuelle qui permet de fixer les prix entre l’offre et la demande.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis favorable au tunnel de prix prévu par cet article 21. Je suis en faveur de la poursuite de l’expérimentation menée pour les bovins et de son élargissement aux viticulteurs s’ils y sont favorables. Mais force est de constater que cette assemblée a voté à l’article 19 la généralisation d’un prix plancher convenu par les parties qui dénature complètement le tunnel de prix. Quoi que nous fassions dans cet article 21, nous ne serons pas mieux-disants que l’article 19.Cela rend totalement inopérant, hélas, l’article 21. Un travail sera donc nécessaire au cours de la navette, peut-être au Sénat ou lors de la commission mixte paritaire (CMP) – je n’en sais rien –, pour rendre ces dispositions cohérentes. À ce stade, de mon point de vue, cela n’a plus de sens de travailler sur les tunnels de prix, puisque nous avons déjà déterminé, dans tous les cas, une borne basse.J’émets donc un avis favorable à l’amendement de M. Kasbarian.
Mme Annie Genevard. Le gouvernement est favorable à ce que nous organisions les choses de telle sorte que la discussion ait lieu entre les différentes parties qui influent sur la construction de la chaîne de valeur. Nous voulons favoriser le dialogue et l’élaboration d’un consensus entre les trois maillons indispensables et indissociables que sont le producteur, le transformateur et le distributeur. Or l’adoption, à l’article 19, d’un mécanisme de prix plancher invalide de facto celui du tunnel de prix.C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement de suppression présenté par M. le député Kasbarian.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Notre travail parlementaire sur le revenu agricole doit s’inscrire dans le sillage de celui de la commission d’enquête conduite par nos collègues sénatrices Antoinette Guhl et Anne-Catherine Loisier, qui se sont penchées sur la question de la formation des prix dans le cadre des contrats de vente de produits agricoles. Il en ressort que, sur 100 euros de valeur ajoutée alimentaire, 40 euros reviennent au distributeur, 14 euros à l’industriel et 8 euros seulement à l’agriculteur. Là est le cœur du combat que nous devons mener si nous voulons répondre à l’urgence agricole. Or telle est précisément l’ambition de l’article 21 : protéger la rémunération des agriculteurs, des producteurs.On peut être effarouché par les risques que l’article 21 pourrait faire courir à « la compétitivité de la ferme France », comme vous l’avez écrit, monsieur Kasbarian, dans l’exposé sommaire de votre amendement, mais le cœur du combat consiste d’abord à rassurer nos producteurs, à être capable de les protéger. C’est tout l’intérêt du tunnel de prix qui est proposé ici.
M. le président (RN). Puisqu’il s’agit d’un amendement de suppression, je donne la parole à une seconde oratrice opposée à l’amendement. La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, vous vous opposez désormais au tunnel de prix au motif que vous avez subi une défaite sur le vote des amendements instaurant des prix planchers agricoles. Franchement, c’est une fausse excuse, et c’est lamentable ! D’ailleurs, cela fait bien longtemps que M. Kasbarian et ses collègues macronistes ont déposé cet amendement de suppression.La vérité, c’est que vous ne voulez aucune régulation des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Anna Pic et Marie Pochon applaudissent également.) Vous ne voulez aucune mesure qui garantisse des revenus décents aux agriculteurs.Manifestement, vous êtes très minoritaires dans cet hémicycle aujourd’hui, et c’est tant mieux. Il y en a vraiment marre de cet ultralibéralisme promu par la Macronie ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vivement 2027 !
M. le président (RN). Nous allons maintenant entendre une oratrice favorable à l’amendement, puis nous passerons au vote. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Ce que disent nos collègues de l’opposition est tout de même assez fort de café ! À l’article 19, vous avez voté pour l’instauration de prix planchers. Maintenant, vous réclamez un débat sur les tunnels de prix, vous dites que c’est important. Or c’est antinomique. Il y a déjà des prix planchers et des prix plafonds. Dès lors, les tunnels de prix n’ont plus lieu d’être, ils ne peuvent pas fonctionner.
Mme Marie Pochon (ECOS). Vous n’avez pas compris le dispositif !
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Vous dites vouloir défendre les agriculteurs et le revenu agricole, mais ce que vous proposez ne fonctionne pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous protestez, mais c’est la réalité ! En fait, vous voulez que nous discutions d’un dispositif qui, de toutes les façons, ne peut pas fonctionner compte tenu des dingueries que vous avez votées avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.) Ne me dites pas que vous défendez ainsi le revenu des agriculteurs ! Ce n’est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)C’est de la communication : vous voulez faire de l’affichage. La réalité n’est pas celle-là. Je suis désolée de vous le dire, mais ce n’est pas comme cela que l’on défend les agriculteurs, ce n’est pas comme cela que l’on défend les producteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2109.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 32 Contre 25
(L’amendement no 2109 est adopté ; en conséquence, l’article 21 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Après l’article 21
M. le président (RN). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 67 et 72, portant article additionnel après l’article 21. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d’obtenir réparation auprès d’acheteurs qui paieraient trop mal pour acquérir leurs produits. Il s’agit de lutter contre la pratique des prix abusivement bas, tout comme l’aurait permis l’application des tunnels de prix. C’est donc un amendement de giga-repli par rapport au dispositif prévu à l’article 21. Nous ne comprenons pas pourquoi cet article a été rejeté, alors que le tunnel de prix est un dispositif favorable aux agriculteurs et aux agricultrices ! Je rappelle que son expérimentation dans la filière bovine a donné des résultats positifs. Cela fonctionne !
Mme Sandra Marsaud (EPR). Ce n’est pas cohérent avec ce que vous aviez voté précédemment ! Assumez vos votes !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). En réalité, vous ne voulez pas instaurer ces tunnels de prix parce que vous refusez une fois de plus de contraindre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution. Nous voyons très clairement de quel côté vous êtes, vous qui avez voté pour la suppression de l’article 21, et de quel côté est le Rassemblement national, puisqu’il s’est abstenu après que vous avez négocié avec lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)C’est absolument scandaleux ! Nous avions ici un mécanisme qui fonctionne pour contraindre les prix vis-à-vis de l’agro-industrie, et vous l’avez rejeté. Vous venez ainsi de supprimer le seul dispositif intéressant de ce projet de loi d’urgence agricole !
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Marie Pochon (ECOS). Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des prix abusivement bas. En effet, le mécanisme d’interdiction des prix abusivement bas prévu par la loi reste en grande partie inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène. La loi en vigueur dispose qu’il est tenu compte « notamment » des indicateurs de coûts de production pour caractériser un prix abusivement bas. Nous demandons de remplacer « notamment » par « exclusivement ».Quant à la suppression de l’article 21, c’est un scandale absolu ! Vous êtes revenus sur le tunnel de prix, qui était effectivement la seule mesure intéressante de ce texte. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.) Et vous l’avez fait en accord avec le Rassemblement national (Mme Mathilde Hignet applaudit.) Vous ne cherchez aucune solution pour garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. Un tunnel de prix, c’est un prix plancher et un prix plafond ; voilà comment cela fonctionne !
M. Pierre Pribetich (SOC). Le RN, soutien de la Macronie ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Monsieur Pribetich, monsieur Salmon, monsieur Weber ! Veuillez cesser immédiatement ces interpellations et écouter le rapporteur. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis défavorable à ces deux amendements.Ce que vous venez de dire est un peu fort de café ! Il faut juste que vous assumiez les conséquences de ce que vous avez voté, c’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous avez voté, avec le Rassemblement national,…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …des amendements qui imposent des prix planchers pour l’ensemble des produits, indépendamment de toutes les négociations qui peuvent être menées. Je respecte la décision de la représentation nationale, mais la suppression de l’article 21 en est la conséquence. Ne nous reprochez pas les conséquences de vos propres votes !À présent, le mécanisme du tunnel de prix n’a plus de sens, puisque vous avez imposé une borne basse. Je le redis, nous étions favorables au tunnel de prix (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon s’exclament), tel qu’il figure dans le projet de loi. Nous étions favorables à l’extension de son expérimentation. Toutefois, vous avez prédéterminé ce que devait être la borne basse, et l’on ne peut pas contraindre ainsi la négociation des contrats relatifs aux tunnels de prix. Ce n’est tout simplement pas possible.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Par principe, le contrat détermine la borne basse. Nous avions d’ailleurs prévu qu’elle ne pourrait être inférieure aux indicateurs de référence – c’est ce qui figurait à l’article 21. Vous êtes responsables de la suppression de cet article. Assumez les conséquences de vos décisions ! (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Dominique Potier (SOC). Revenons un peu à la raison et essayons de nous dire la vérité. Je le répète, les socialistes défendent une position sociale-démocrate de régulation des marchés. Nous sommes favorables à la contractualisation et à un rapport de force équilibré notamment par l’information et par des prix de référence. C’est là que peut intervenir un tunnel de prix, déterminé de manière contractuelle.Ne soyez pas hypocrites en invoquant l’instauration des prix planchers ! Vous auriez très bien pu demander à la majorité sénatoriale de supprimer, de corriger ou de réécrire cette disposition. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)En supprimant le tunnel de prix, vous êtes revenus sur une mesure essentielle, attendue par toutes les filières qui connaissant des tensions sur les marchés. Ces filières sont en train de perdre des producteurs, au point que notre industrie agroalimentaire va manquer de matière première. Vous êtes en train de casser l’aval en fragilisant l’amont !La négociation des tunnels de prix était un volet essentiel. Or vous l’abandonnez aujourd’hui. C’est un renoncement à la régulation, un renoncement à Egalim. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Depuis hier soir, la gauche, conjointement avec le RN (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR), a fait adopter une série d’amendements – vous avez d’ailleurs applaudi à chaque fois comme des fous – instaurant des prix planchers, entravant la révision des prix et empêchant toute flexibilité sur les indicateurs de production, tant et si bien que les prix seront désormais administrés. Jusqu’à tout à l’heure, vous étiez, fleuron et fleurette, à vous réjouir du blocage et de l’administration des prix. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Et maintenant, parce que vous venez d’essuyer une défaite sur la question du tunnel de prix, vous n’êtes pas contents et vous dites que ce n’est pas bien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Depuis hier, les collectivistes de tous bords qui siègent dans cet hémicycle ont tout fait pour bloquer et administrer les prix. Ce n’est pas de la régulation, c’est de la suradministration ! La défaite que vous venez de subir n’est que la conséquence de vos actes. Assumez vos votes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Une députée du groupe LFI-NFP. Monsieur de La Palice !
Mme Annie Genevard. En réalité, le groupe Rassemblement national tire les conséquences du dispositif que vous avez conjointement adopté à l’article 19 (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et qui rend inopérant le tunnel de prix. Nous appelons de nos vœux ce tunnel de prix, mais vous y avez mis fin en modifiant l’article 19. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le Rassemblement national ne fait que tirer la conclusion de ce que vous avez conjointement voté. (M. Thierry Sother et Mme Marie Pochon s’exclament.)
Mme Marie Pochon (ECOS). La ministre ne doit pas s’exprimer au nom d’un groupe !
Mme Annie Genevard. Je le redis : le tunnel de prix, vous l’avez tué à l’article 19.Vous vous adressez mutuellement des reproches, mais je vous rappelle que vous avez substitué à l’article 2 une mesure qui vise à interdire sans condition l’importation de produits élaborés à l’aide de substances interdites et que cela ne vous a pas gênés alors de voter avec ceux auxquels vous reprochez aujourd’hui d’avoir permis la suppression de l’article 21. (Mme Marie Pochon s’exclame.) S’il vous plaît, soyez vous-mêmes cohérents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – MM. Eric Liégeon et Éric Martineau applaudissent également.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 et 72.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 34
(Les amendements identiques nos 67 et 72 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Pour votre information, il est 11 heures et je lèverai la séance au plus tard à 13 heures, où que nous en soyons arrivés dans la discussion du texte. Nous avons encore soixante-quatorze amendements à examiner. Si nous accélérons un peu, en passant à un rythme de quarante amendements par heure, nous pouvons achever la discussion des articles en une heure et demie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)
Article 22
M. le président (RN). La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 632.
M. Patrice Martin (RN). La question des parts sociales d’épargne, au sein des coopératives agricoles, est importante pour de nombreux producteurs. Ces parts doivent être suffisamment rémunératrices et cette rémunération, effectivement disponible pour les agriculteurs. Or, trop souvent, elle est automatiquement réintégrée au capital en parts sociales, sans que le producteur puisse réellement en bénéficier. C’est problématique car beaucoup d’exploitants ont besoin de ces sommes pour parer aux difficultés de trésorerie ou faire face aux charges d’exploitation. La capitalisation ne doit pas être le seul débouché possible de la rémunération des parts sociales.L’amendement vise à redonner le choix au producteur : sauf décision contraire de sa part, la rémunération doit lui être reversée directement. Nous devons tendre vers un rééquilibrage des relations entre le producteur et la coopérative, et permettre aux agriculteurs de disposer réellement du fruit de leur épargne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 632 et sur l’article 22, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 632 ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Avis défavorable : les coopératives approuvent les dispositions de l’article 22, qui ont pour objectif d’augmenter le plafond des parts sociales d’épargne afin de permettre aux producteurs de renforcer leurs fonds propres.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Soyez honnêtes : vous avez trouvé une fausse excuse pour supprimer le tunnel de prix. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Rien, absolument rien n’empêchait techniquement la complémentarité entre les prix planchers agricoles et le tunnel de prix – tous ceux qui s’y connaissent le savent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon et M. Dominique Potier applaudissent également.) Je vous mets au défi de démontrer le contraire. Le prix plancher, tel que nous l’avions voté, était parfaitement complémentaire de la proposition de tunnel de prix, facteur de régulation.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Avec un prix minimum et un prix maximum, les prix agricoles auraient varié beaucoup moins, pour le plus grand bénéfice des producteurs.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). D’autre part, madame la ministre, pas de leçons sur notre prétendue convergence avec l’extrême droite ! Pour notre part, jamais nous ne participerons à un dîner d’un institut créé par Bolloré, en présence de Bolloré lui-même (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; jamais nous ne dînerons avec le conseiller économique de M. Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Pierre Meurin (RN). On parle de nous depuis un quart d’heure comme de la force pivot pour ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Arrêtons l’hypocrisie : madame la ministre, nous savons très bien que, quoi qu’il arrive, vous profiterez de la navette parlementaire pour refaçonner le texte au Sénat selon vos souhaits. Si nous avons voté un certain nombre d’amendements, c’était pour envoyer un signal politique : nous voulons rééquilibrer les relations entre nos agriculteurs et la grande distribution. (Mme Anna Pic s’exclame.)Nous ne sommes pas pour une économie administrée, monsieur Kasbarian ; au contraire.
M. Pierre Meurin (RN). Nous n’avons pas non plus de leçons à recevoir de la part des socialistes, qui nous accusent de connivence avec la Macronie : si les gouvernements macronistes de ces derniers mois n’ont pas été renversés, c’est à cause des socialistes, qui ont soutenu chacun d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 37 Contre 59
(L’amendement no 632 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 69 de Mme Manon Meunier est défendu.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 69 Contre 12
(L’article 22 est adopté.)
Après l’article 22
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 2027 et 2084, portant article additionnel après l’article 22 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir les amendements.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). L’amendement no 2027 a pour but de rapprocher le modèle coopératif de sa vocation première : servir les producteurs. Il vise à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, conformément à l’objectif visé par le texte. En effet, une part croissante de la valeur des grands groupes coopératifs agricoles est créée par leurs filiales ; pourtant, les coopérateurs, qui financent le développement de ces groupes, ont souvent le sentiment de ne pas bénéficier pleinement de cette création de valeur. Le rapport parlementaire de 2022 avait pointé ce sentiment de déconnexion entre les producteurs et les groupes coopératifs.Par l’amendement no 2084, nous proposons une mesure de transparence et de bon sens. Aujourd’hui, dans de nombreux grands groupes coopératifs, les associés coopérateurs disposent d’une visibilité très limitée sur les résultats des filiales, les flux financiers internes aux groupes et la part réelle de la valeur qui leur est redistribuée. Le projet de loi d’urgence dont nous débattons renforce déjà les exigences de transparence et de traçabilité dans de nombreux secteurs agricoles et alimentaires ; nous proposons d’appliquer la même logique aux sociétés coopératives agricoles.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les coopératives jouent un rôle important et, comme leurs adhérents, passent actuellement par une phase difficile. Les obligations de communication existent et je ne pense pas qu’il faille les renforcer. Avis défavorable sur l’amendement no 2084.Quant à l’amendement no 2027, ses fondements juridiques présentent des faiblesses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable également.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2027.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 50
(L’amendement no 2027 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2084.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 37 Contre 38
(L’amendement no 2084 n’est pas adopté.)
Article 22 bis
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1930, tendant à supprimer l’article 22 bis.
M. Dominique Potier (SOC). C’est un mauvais procès qu’on ferait aux coopératives en prétendant qu’il n’y a pas de transparence dans la construction du prix. Ce serait humiliant pour l’économie sociale de marché alors que celle-ci oblige justement à assurer cette transparence en assemblée générale. Cette obligation légale s’applique y compris lorsque les coopératives rassemblent non seulement des producteurs mais aussi des acteurs de la transformation et parfois de commercialisation des produits.Je rends hommage à la transparence et à la régulation qui constituent la force de nos coopératives. Les règles prévues pour d’autres opérateurs industriels ne doivent pas s’appliquer à ces structures, qui ont elles-mêmes intégré dans leur fonctionnement la démocratie et le dialogue autour des prix, une des conditions de la prospérité.À tous ceux qui sont fascinés par le libéralisme,…
M. Dominique Potier (SOC). …je voudrais dire à ce propos qu’un des principaux facteurs de prospérité de notre agriculture, c’est la contractualisation – donc la régulation – autour du foncier, à savoir le fermage, dont on a récemment fêté les 80 ans. Il n’y a jamais eu, dans notre pays, d’opposition entre la bonne régulation et l’esprit d’entreprise ; bien au contraire !
M. le président (RN). Sur les amendements no 125 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1930 ?
(L’amendement no 1930 est adopté ; en conséquence, l’article 22 bis est supprimé et l’amendement no 1348 tombe.)
Article 23
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 125, 480, 995 et 1387, tendant à supprimer l’article 23. L’amendement no 125 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
M. le président (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 480.
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’article 23 instaure la possibilité de condamner les requérants à des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif. Nous en avons longuement parlé en commission : vous avez expliqué que le concept même de recours abusif demeurait inchangé – ce qui est exact ; l’article se contente d’ajouter la possibilité de le sanctionner par des dommages et intérêts. C’est vous, je crois, madame la ministre, qui avez précisé que seuls quatorze recours avaient été jugés abusifs en dix ans ; faut-il légiférer pour un nombre de cas aussi faible ?Nous pensons que l’objet de l’article est en réalité d’intimider les requérants, y compris de bonne foi, alors qu’ils permettent parfois de lever des loups. Il s’agit de dissuader les recours, qui assurent pourtant souvent l’application du droit de l’environnement. C’est par exemple ce qui se passe en ce moment pour les fameuses réserves de substitution, en Poitou-Charentes, où plusieurs projets d’ouvrage ont été annulés définitivement à la suite de recours liés au non-respect du droit. Les recours sont un mécanisme d’intérêt général et il ne faut surtout pas envisager des procédés qui chercheraient à les décourager ; ils sont là pour nous protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). L’amendement no 995 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1387.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Les projets de construction, d’extension ou de transformation des bâtiments agricoles constituent un levier essentiel de modernisation et d’adaptation des exploitations. Ils permettent d’accompagner les mutations sanitaires et économiques auxquelles sont confrontées les filières agricoles, ainsi que la transition environnementale qu’elles doivent opérer dans un contexte de réchauffement climatique. De nombreux porteurs de projet font état de recours susceptibles d’allonger significativement les délais de réalisation, de fragiliser l’équilibre économique des investissements voire de conduire à l’abandon de certains projets – ce qui peut les affecter moralement.Cependant, il semble que les recours classés comme abusifs au sens de la loi demeurent en pratique rares. Pour éviter l’enlisement des procédures, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du code de l’urbanisme un nouvel article qui traite de ces sujets ; mais, comme l’a dit Mme Belluco, il n’aurait donné lieu qu’à quatorze condamnations en dix ans. C’est pourquoi nous estimons que l’article 23 n’est pas utile.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ne laissez pas croire qu’on touche à la possibilité de déposer des recours ! L’article 23 ne remet pas en cause le droit de recours, protégé par la loi.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les requérants, d’ailleurs, en usent abondamment, comme chacun peut le constater – et c’est très bien ainsi.Nous voulons simplement introduire une mesure de justice et envoyer un message à nos agriculteurs : si le juge conclut au caractère abusif du recours – et exclusivement dans ce cas –, l’agriculteur a le droit de demander des dommages et intérêts. C’est la moindre des choses ! Cette possibilité n’est pas spécialement créée pour les agriculteurs, elle existe déjà dans le droit. L’article 23 ne détermine pas non plus le montant des droits et intérêts éventuels ; cette décision revient également au juge.Même si la disposition prévue ne concerne que quelques cas, c’est un message de soutien que nous envoyons à nos agriculteurs. S’il vous plaît, faites-le également !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Les lois ne servent pas à envoyer des messages !
Mme Marie Pochon (ECOS). Après votre vote sur le tunnel de prix, les agriculteurs ont bien compris votre message !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’insiste : on ne touche pas au droit de recours ni aux prérogatives du juge ; on se contente de permettre aux agriculteurs victimes de recours abusifs de demander des dommages et intérêts.
Mme Annie Genevard. Le cinquième et dernier titre du projet de loi, qui s’intègre dans un ensemble de mesures inscrites dans différents véhicules législatifs, vise à dédommager les agriculteurs du préjudice subi en cas de recours abusif.Beaucoup de porteurs de projet déplorent le fait d’être entravés par des recours successifs ; du fait de ces procédures, ils traversent parfois plusieurs années de galère avant de faire aboutir leurs projets, quand ils n’y renoncent pas. N’oubliez pas que nous débattons d’un texte qui vise à encourager la souveraineté et l’autonomie alimentaires de notre pays.Je voudrais vous rappeler ce qui a été adopté dans la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. D’abord, nous avons supprimé un niveau de juridiction, si bien que les recours sont directement examinés en appel. Ensuite, nous avons instauré un délai maximal de dix mois pour juger une affaire ; au-delà d’un certain délai, il ne sera plus possible d’invoquer de nouveaux arguments afin d’éviter que les recours ne durent plusieurs années. Enfin, nous avons imposé l’obligation de notifier l’objet du recours au porteur de projet.Cet article 23, qui prévoit un dédommagement, est la dernière brique. Un agriculteur porteur de projet engage des études, et des frais de justice si le projet fait l’objet d’un recours ; il semble donc normal qu’il puisse être dédommagé si le juge considère que ce recours est de nature abusive.
M. Jean Terlier (EPR). Il n’est pas normal que notre droit permette à certaines associations – ayant peut-être la sensibilité du côté gauche de l’hémicycle – d’engager à quatorze reprises une procédure, retardant ainsi le projet d’un agriculteur. Il faut donner la possibilité au juge de dire, premièrement, que ces abus de procédure constituent une faute, deuxièmement, qu’en cas de préjudice, l’agriculteur doit être indemnisé. Nos agriculteurs doivent être protégés et bénéficier d’un droit à indemnisation si des associations abusent de leur droit d’ester en justice.
Mme Mélanie Thomin (SOC). De votre propre aveu, monsieur le rapporteur, l’article 23 relève d’une forme d’affichage ; ce serait un message adressé aux agriculteurs que de l’adopter.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous ne pouvons pas jouer à cela et faire de fausses promesses aux agriculteurs pour faire de l’affichage face à une détresse réelle, liée à un sentiment de recours systématique.Les recours témoignent en réalité des difficultés de la concertation locale, qui est à la fois indispensable pour voir des projets agricoles aller jusqu’au bout, mais aussi difficile à organiser. Or votre texte ne répond pas à ces enjeux.En outre, vous citez des projets portés par les agriculteurs, mais nous avons compris, en commission des affaires économiques, que l’article 23 pouvait concerner toutes sortes de projets environnementaux. Vous avez notamment cité un projet de centre de tri que l’article 23 devrait accompagner. Cet article me semble donc abusif. (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 125, 480, 995 et 1387.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 20 Contre 72
(Les amendements identiques nos 125, 480, 995 et 1387 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 222.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Le recours abusif est la bouteille à encre récurrente des recours. Le recours en excès de pouvoir est un droit constitutionnel et l’on doit laisser les gens s’exprimer. En revanche, lorsque cette expression se traduit par un comportement fautif, il faut bloquer le requérant, mais cela ne peut se faire immédiatement. Le problème de l’article soumis à la représentation nationale, c’est qu’il laisse croire qu’il y aurait une action récursoire immédiate contre le recours subi par l’agriculteur. C’est faux, parce que le droit de faire juger un comportement abusif est la traduction d’un échec dans le recours, voire d’un comportement maladroit, malhabile, parfois sournois. C’est ce à quoi a abouti la construction jurisprudentielle, depuis la théorie de Josserand, à la fin du XIXe siècle. On ne peut pas soumettre une telle disposition à la représentation nationale.
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 222, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je poursuis donc.Pour corriger la maladresse de la rédaction, je propose d’inventer, dans la procédure administrative, l’équivalent d’un juge de la mise en état, comme en droit civil. Cela permettrait au défendeur de traduire le requérant devant le juge de la mise en état pour faire juger les irrecevabilités, car les tribunaux administratifs, à part les moyens d’ordre public, ne font pas avancer le procès.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). C’est la seule voie possible. La procédure est la reine du procès ; tout le reste, c’est de la théorie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 35 Contre 48
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 126 et 1048, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 126.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Quel est le rapport entre l’agriculture, qui fait l’objet de ce projet de loi, et un parc, un panneau photovoltaïque, une autoroute, un énorme complexe hôtelier, un parc d’attractions, des éoliennes ? Tous ces projets peuvent être concernés par l’article 23. Cet amendement de repli vise donc à restreindre la portée de celui-ci au secteur agricole. En l’état, le dispositif proposé pourrait même concerner une gigafactory de Vincent Bolloré – n’est-ce pas, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1048.
M. Robert Le Bourgeois (RN). « Je souhaite que l’on prenne conscience que le paysage est un bien commun. C’est la raison pour laquelle il y a tant de réticences et d’obstruction à l’installation de parcs éoliens, lorsqu’ils sont implantés sans concertation suffisante avec la population. J’ai vu, dans ma circonscription, des communautés villageoises se fracturer parce que des éoliennes devaient faire une irruption violente dans un paysage familier depuis toujours. Je vous invite donc à sécuriser toutes les procédures qui permettront de préserver les paysages. Si nous, nous ne les défendons pas, qui le fera ? » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux de la députée Annie Genevard, désormais ministre de l’agriculture, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit Aper, en 2022. Madame la ministre, vos propos étaient alors limpides.
M. Robert Le Bourgeois (RN). Nous devons entendre les habitants victimes du développement anarchique des éoliennes. Comment pouvez-vous sincèrement condamner les recours contre les projets éoliens quand ce sont les seules armes qui restent aux habitants et aux associations pour protéger leur territoire, alors que votre propre gouvernement s’est engagé à privilégier le renouvellement aux nouvelles implantations de masse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Avis défavorable : toutes les victimes de recours abusifs sont des victimes, et je suis du côté des victimes.
(Les amendements nos 126 et 1048, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 223, 224 et 633, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir les amendements nos 223 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Ce sont des amendements de repli, puisque je suis contre la rédaction de l’article. Le premier concerne les projets de routes et d’autoroutes, le second, les projets de bassines destinées aux paysans. Le projet de l’A69 est tout particulièrement visé.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il ne protège pas les agriculteurs ; c’est plutôt l’inverse !
M. le président (RN). Monsieur Vos, maintenez-vous vos amendements ?
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je les maintiens. C’est un texte de cornecul, il faut donc maintenir même les amendements de cornecul. (Exclamations sur divers bancs.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 54
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 36 Contre 52
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 633.
M. Patrice Martin (RN). Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur ce qui doit être son objet : l’agriculture. Dans sa rédaction actuelle, l’article ouvre un champ trop large aux projets pouvant bénéficier d’un régime plus favorable face aux recours. Or nous examinons un projet de loi d’urgence agricole qui doit directement servir les intérêts de l’agriculture française et non renforcer la situation des porteurs de projets dont le lien avec l’activité agricole serait trop indirect, voire inexistant. Il ne s’agit pas d’offrir une protection juridique générale à tout type d’opération, notamment à des projets contestables ou sans utilité agricole réelle. Nous proposons donc de réserver ce dispositif aux opérations ayant un objet directement agricole ou présentant une utilité claire pour le monde agricole. Il faut des projets utiles à nos exploitations, sans détourner le texte de sa finalité.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 51
(L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 127, 128, 129, 213 et 211 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 127, 128, 129, 213 et 211, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2081.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Il s’agit d’encadrer l’article afin d’éviter qu’il soit interprété trop largement par certains juges un peu aventureux, en utilisant la notion de préjudice « anormal », de manière à se conformer à la jurisprudence constante des juridictions administratives.
(L’amendement no 2081, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 134, 1455, 1467 et 1460 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 134, 1455, 1467 et 1460, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux autres amendements de Mme Aurélie Trouvé, nos 1468 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 1468 et 215, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements de Mme Aurélie Trouvé, nos 132 et 1462, et d’un amendement de M. Patrice Martin, no 634, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils sont tous les trois défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 34 Contre 39
(L’amendement no 132 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je procéderai également à un scrutin public sur les deux autres amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 1462.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 20 Contre 71
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 57
(L’amendement no 634 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 225 rectifié et 226 ainsi que sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 1479 et 2080, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1479.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous aurez remarqué à quel point je viens de vous faire gagner du temps. J’insisterai quand même sur ce qui s’est passé ce matin. En une heure, le tunnel de prix a été rejeté, au mépris des demandes de tous les syndicats agricoles, par la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ensuite, la Macronie aura utilisé la loi agricole pour affaiblir le droit de recours contre les autoroutes, les complexes hôteliers, les gigafactories de M. Bolloré, etc. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Les syndicats agricoles retiendront ce qui s’est passé ce matin. C’est une honte ! On sait qui défend les agriculteurs et qui ne les défend pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2080.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Les quelques agriculteurs avec qui j’ai échangé par texto ne partagent pas du tout votre avis concernant le tunnel de prix (Murmures sur les bancs du groupe EcoS) – mais je ne prolongerai pas le débat.Mon amendement vise à définir précisément ce qui relève d’un comportement abusif, afin de protéger le droit des associations à agir contre des projets – lesquels peuvent en effet être de toute nature, et pas seulement agricoles. Cette définition s’appuie sur une jurisprudence constante.Il s’agit d’un amendement raisonnable, dont l’adoption permettrait de réconcilier tout le monde.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Madame Trouvé, je le répète : nous ne touchons pas au droit de recours.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ne proférez pas des contrevérités – cela devient une habitude et, franchement, c’est pénible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Madame la présidente Panot, si vous n’êtes pas d’accord, demandez la parole !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il faudrait déjà que vous nous parliez correctement !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Quant au tunnel de prix, vous l’avez saboté jusqu’à le rendre inopérant.Je suis défavorable à l’amendement de Mme Trouvé ; pour ce qui est de l’amendement de Mme Pannier-Runacher, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
M. Pierre Meurin (RN). Je voudrais faire une rapide explication de vote sur l’article 23.Je relisais l’amendement no 633 de notre collègue Patrice Martin. S’agissant de l’exclusion des projets éoliens et agrivoltaïques du dispositif, je trouve que nous avons été un peu trop rapides. En première lecture, nous voterons en faveur de l’article 23, mais il est possible que notre position ne soit pas la même en deuxième lecture.
M. Pierre Meurin (RN). Il est possible que nous conditionnions notre accord à l’article 23 à une rédaction qui nous satisfasse concernant les projets éoliens et agrivoltaïques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)